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Déliberation - DEL220321 16 Dde de sub ETAT Travaux de suppression des eaux claires parasites du réseau dassainissement AR
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220321 16 Dde de sub ETAT Travaux de suppression des eaux claires parasites du réseau dassainissement AR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
LD DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2021/16
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 22 MARS 2021
Convocation en date du 15 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de l’école d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseïllers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; SANTONI Marie-Josée ;
FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANI Agnulina; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; COLOMBANI Victoria ; OTTOMANI Jean-François ; FRANCISCI Lisa ; BARBONI Toussaint ; ELEGANTINI Muriele ; ANGELI Filippu Antone ; MICAELLI Marie-Luce ; PIERI Pierre-Louis ; PAOLI Jules François; SALDANA Esteban ; FARENC Nicole; PIREDDA Albert ; POLINI
André.
Procurations : GUIDICELLI Sébastien à PAOLI Christian ;
SUSINI Vincent à BARBONI Toussaint ;
PAOLI Franck à ROCCHI André ;
GAMBOTTI Marie-Pierre à OTTOMANI Jean-François ;
MURGIA Sandrine à ANDREANI Agnulina ;
FABRE-ACHILLI Nadine à POLINI André ;
VILLARD-ANGELT Dominique à FARENC Nicole.
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Finances locales
Sous-Domaine : Subventions
Objet : Demande de subvention auprès de l'ETAT au titre de la DETR
Travaux de suppression des eaux claires parasites du réseau d'assainissement.
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI -— Monsieur Jean-Jacques FRATICELLI — Monsieur
Esteban SALDANA
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-16-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021
Affichage en date du : 25 Mars 2021
Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite engager les travaux de mise en conformité du système d’assainissement collectif pour le secteur de la plaine, préconisés par son Diagnostic/Schéma Directeur, dans les meilleurs délais.
Considérant, l’urgence d’éliminer les eaux claires parasites permanentes et par temps de pluie sur le réseau de collecte des eaux usées de la Plaine, qui actuellement saturent la station d'épuration avec un impact économique :
e Coût du traitement payé à la commune de Ghisonaccia pour le traitement des eaux usées collectées par la station d’épuration,
e Coût de l’usure et de la consommation électrique des pompes des postes de relevage de la commune,
e Usure de l’ensemble des installations de collecte et de pompage et dégradation importante des ouvrages,
e Un impact environnemental,
e Surconsommation de réactifs et d’énergie électrique à la station d’épuration,
e Départs au trop plein d’eaux usées au niveau des postes et de la station dans le milieu naturel plus importants à cause de la saturation des réseaux et des postes de relevage,
Considérant que le projet évalué à 3.747.000 € H.T., prévoit la mise à niveau d’environ 8.500 ml de réseaux de collecte gravitaires, d’environ 400 regards de visites, de 6 postes de refoulement et pour le secteur d’Agnatellu, la réalisation d’un poste de refoulement et de 1.200 ml de réseau de refoulement, retenu à hauteur de 3.409.000 € HT.
Vu la Délibération de la séance du 08 Décembre 2016 adoptant un plan de financement,
Considérant que la Commune de Prunelli-di-Fiumorbu a obtenu des accompagnements financiers de la part :
- de l’ Agence de l’Eau : 1.022.700 € HIT.
- de l’'ETAT (PET) : 1.124.970 € HIT.
- de la Collectivité de Corse : 579.530 € HT.
soit au total : 2.727.200 € HT d'aides financières.
Vu l'estimation des travaux de l’avant-projet s’élevant à 3 747 000 € HT,
Vu le montant de l’autofinancement global communal très important, soit 1.019.800 € HT,
Vu l'urgence et l’avancement actuel des dossiers techniques, réglementaires et administratifs,
Monsieur le Maire indique que la Commune souhaite présenter l’adoption du nouveau Plan de financement définitif, tenant compte d’une aide financière complémentaire de FPEtat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux DETR 2021.
Il est demandé au Conseil :
D’approuver le Plan de Financement de cette opération qui se décompose de la façon suivante :
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-16-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021
FINANGEURS Ads Aides obtenues PRIVE/PUBLIC Sollicitées (€) TAUX sur TAUX sur
3.409.000 (€) 3.747.000
Etat - DETR 2021 374 700 _ 10%
ONEMA au titre du PET (*) 1 124 970 33 Yo(*) 1 124 970 30%
Collectivité de Corse (*) 379 530 17 %(*) 579 530 16%
AGENCE DE L’EAU (*) 1 022 700 30 %(*) 1 022 700 27%
Commune 645.100 va 17%
Total-financeurs
Publics y compris maître 3 747 000 % 3 747 000 100 %
D’ouvrage
TOTAL GENERAL 3 747 000 % 3 747 000 100 %
& De solliciter auprès de l’'ETAT au titre de la DETR 2021, une subvention complémentaire la plus élevée possible pour réaliser cette opération, tel que présenté dans le plan de financement,
& D’annuler tous plans de financement antérieurs relatifs à l’opération,
& De donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette opération et notamment la convention financière de partenariat à intervenir.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Pour le Maire empêché
e 1" Adjoint
PAOLI Christian
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-16-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021