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Procès Verbal - PV CM 2023 01 30
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 01 30)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Handicap et inclusivité,
:
ÿ il
Î
|
{
|
HAUTE-SAVOIE
QU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
30
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le trente
janvier
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
vingt-quatre
janvier,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
==
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent
|_Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
X
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
X
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
X
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
PERCEVAL
X
Sophie
FORNUTO
Luc
DUBOIS
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
Séverine
CARTIER
Pierre
AGERON
X
Quorum
: 27/29
Ouverture
de
la
séance
: 19h00
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Ordre
du
jour
:
SL —
radicalisation
(CISPDR)
SONGS
201)
Mairie
de Sillingy
2500
Fire
Cu
noie
y
4
vaawsilingy.fr
ASDES TEE:
Fax: DAS
48 HA 51
Projet
éducatif
territorial
2022
—
2025
(PEdT)
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
—
crèche
intercommunale
Convention
socle
- Bibliothèque
Intercommunalité
— Approbation
du
projet
de
territoire
Intercommunalité
— Adoption
du
pacte
financier
et fiscal
Intercommunalité
—
Révision
libre
de
l'attribution
de
compensation
0.
Voies
communales
—
Transfert
de
la
route
de
Sillingy
à
Nonglard
au
département
de
Haute-Savoie
(VC
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente
Compte-rendu
des
décisions
du
maire
prises
par
délégation
Création
du
conseil
intercommunal
de
la
sécurité
et
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
Psge
1/23 11.
Affaires
budgétaires
—
Retrait
et
reprise
de
la
délibération
relative
à
l'ouverture
des
crédits
d'investissement
par
anticipation
au
budget
primitif
2023
12.
SYANE
-
Réforme
statutaire
du
syndicat
des
énergies
et du
numérique
de
la
Haute-Savoie
: confirmation
de
l'adhésion
de
la
commune,
du
transfert
de
compétences,
et
désignation
de
2
représentants
de
la
commune
au
sein
du
collège
des
communes
dont
la
distribution
d'électricité
est
assurée
par
une
ELD
(entreprise
locale
de
distribution)
13.
Affaires
foncières
- Régularisation
de
voirie
—
Route
des
Malladieres
pe
©
©
1.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
12
décembre
2022
est
approuvé
à
l'unanimité.
Css
ET
2.
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
M.
le Maire
rend
compte
des
décisions
prises
sur
délégation
du
Conseil
municipal
:
[Décision
[N°2022-125
|
URBANISME
- DROIT
DE
PREMPTION
_]
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
l'urbanisme,
VU
la délibération
n°
2013-97
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
portant
approbation
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
Sillingy,
VU
la
délibération
n°
2013-98
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
portant
mise
en
adéquation
du
droit
de
préemption
urbain
avec
le
zonage
du
nouveau
plan
local
d'urbanisme,
VU
la délibération
n°
2013-99
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
approuvant
l'instauration
par
le département
d'une
zone
de
préemption
sur
l'espace
naturel
sensible
de
la
Mandallaz
et
acceptant
la
délégation
du
droit
de
préemption
afférent
à
la
commune,
VU
la délibération
n°
CG
2014-395
du
Conseil
départemental
de
la Haute-Savoie
du
12
mai
2014
portant
instauration
d'une
zone
de
préemption
espaces
naturels
sensibles
sur
la
Mandallaz
et
sites
associés,
VU
la
délibération
n°
2016-02
du
Conseil
municipal
du
25
janvier
2016
portant
autorisation
de
subdéléguer
le
droit
de
préemption
urbain,
VU
la
délibération
n°
2020-33
du
Conseil
municipal
du
8 juin
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
VU
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
reçues
et
enregistrées
en
mairie,
SUR
proposition
de
la
municipalité,
DECIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
l’aliénation
des
parcelles
suivantes
:
Section
es
Contenance
du
bien
vendu
Situation,
Lieu-dit
AS
98
99
111
1 maison
de
90
m?
sur
784
m?
de
terrain
255
hameau
de
Champaille
AV
42
1 maison
de
117
m2
sur
1
181
m?
de
terrain
20
impasse
des
Charmilles
A
292
et
337
1 terrain
à
bâtir
de
14
490
m?
Les
Granges
AA
40
1 terrain
à
bâtir
de
972
m2?
Les
Teppes
AK
56
et
57
1 maison
de
228
m?
sur
900
m?
de
terrain
231
route
de
la
Petite
Balme
Décidé
à
SILLINGY
le
dix-neuf
décembre
deux
mille
vingt-deux.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
20/12/2022
De
sa
mise
en
ligne
le
:
20/12/2022
© ©
©
à
Mairie
de
Sillingy
1,
Face
Cat
Luset - 2490
CRCRSEETTTES
PETITE
Page
2/23
BL
va silingy.fr [Décision
| N°2023-1
I
URBANISME
-
DROIT
DE
PREMPTION
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
l'urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2013-97
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
portant
approbation
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
Sillingy,
VU
la
délibération
n°
2013-98
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
portant
mise
en
adéquation
du
droit
de
préemption
urbain
avec
le
zonage
du
nouveau
plan
local
d'urbanisme,
VU
la délibération
n°
2013-99
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
approuvant
l'instauration
par
le département
d'une
zone
de
préemption
sur
l'espace
naturel
sensible
de
la
Mandallaz
et
acceptant
la
délégation
du
droit
de
préemption
afférent
à
la
commune,
VU
la délibération
n°
CG
2014-395
du
Conseil
départemental
de
la Haute-Savoie
du
12
mai
2014
portant
instauration
d'une
zone
de
préemption
espaces
naturels
sensibles
sur
la
Mandallaz
et
sites
associés,
VU
la
délibération
n°
2016-02
du
Conseil
municipal
du
25
janvier
2016
portant
autorisation
de
subdéléguer
le
droit
de
préemption
urbain,
VU
la
délibération
n°
2020-33
du
Conseil
municipal
du
8 juin
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
VU
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
reçues
et
enregistrées
en
mairie,
SUR
proposition
de
la
municipalité,
DECIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
l’aliénation
des
parcelles
suivantes
:
Références
Section
cadastrales
Contenance
du
bien
vendu
Situation,
Lieu-dit
AD
104
1 bâtiment
de
430
m2
45
route
Joseph
Domenjoud
AT
247
1 parcelle
de
terrain
de
12
m?
non
bâti
3036
route
de
Clermont
21
69
1 maison
de
114
m2?
184
allée
des
Dolines
AD
50
et
51
1 local
professionnel
de
558
m°
Route
des
Bauches
AP
12p
1 appartement
de
82
m°?
69
impasse
de
la
Croix
Décidé
à
SILLINGY
le
treize
janvier
deux
mille
vingt-trois.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
16/01/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
16/01/2023 esse
ns
1]
CREATION
DU
CONSEIL
INTERCOMMUNAL
DE
LA
SECURITE
ET
DE
LA
PREVENTION
DE
LA
DELINQUANCE
ET
DE
LA
RADICALISATION
Délibération
|
N°2023-002
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2211-1
à
L.2211-5,
L.5211-59
et
D.2211-4, VU
le
Code
de
la Sécurité
Intérieur
et
notamment
les
articles
L.132-13,
D.132-11
à
R.132-12-1,
VU
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la délinquance,
VU
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés,
VU
le
décret
n°2002-999
du
17
juillet
2002
relatif
aux
dispositifs
territoriaux
de
sécurité
et
de
coopération
pour
la
prévention
et
la
lutte
contre
la
délinquance,
VU
le
décret
n°
2007-1126
du
23
juillet
2007
relatif
aux
dispositifs
territoriaux
de
sécurité
et
de
coopération
pour
la
prévention
et
la
lutte
contre
la
délinquance,
VU
la
circulaire
INT/K/08/00169/C
relative
aux
conseils
locaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
et
conseils
intercommunaux,
VU
la circulaire
du
Premier
Ministre
n°
6238-SG
du
23
décembre
2020
relative
à la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la stratégie
nationale
de
prévention
de
la délinquance
2020-2024,
VU
le diagnostic
présenté
le
04/01/2023
CONSIDERANT
que
la
délinquance
ne
connait
pas
de
limite
territoriale
et
qu'il
est
en
conséquence
opportun
de
créer
un
CISPRD
commune
entre
les
communes
de
Sillingy
et
de
La
Balme
de
Sillingy,
Mairie
de Sillingy
HN,
Face
Cuufhi
Lust
’
sy
Ta
Psge
3/23
BE,
vanwsillingy.fr CONSIDERANT
que
la
CISPDR
favorise
l'échange
d'informations
entre
les
responsables
des
institutions
et
des
organismes
publics
et
privés
concernés
et
peut
définir
des
objectifs
communs
pour
la
préservation
de
la
sécurité
et
de
la tranquillité
publiques,
CONSIDERANT
les
enjeux
locaux
visant
à
renforcer
le
partenariat,
favoriser
la
sensibilisation
aux
questions
de
violence
et
de
prévention
de
la délinquance
et
améliorer
l'impact
des
actions
sur
le territoire
des
deux
communes,
ENTENDU
le rapport
de
Madame
la
Première
Adjointe
déléguée
aux
affaires
scolaire,
périscolaires
et au
personnel,
Les
communes
de
Sillingy
et de
La
Balme
de
Sillingy
doivent,
en
tant
que
communes
de
plus
de
5 000
habitants,
se
doter
d’un
Conseil
Local
de Sécurité
et
de
la
Prévention
de
la
Délinquance
et
de
la
Radicalisation
(CISPDR).
Il
semble
donc
opportun
que
les
communes
se
regroupent
afin
de
renforcer
leur
coopération
en
créant
une
telle
instance
afin
répondre
à
l'enjeu
sécuritaire
sur
leur
territoire
en
mettant
une
politique
de
qualité
auprès
de
la
population
et conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieur
(articles
D.132-7
à
D.132-12).
Le
CISPDR
est
une
instance
intercommunale
autour de
laquelle
doivent
se
mobiliser
les
institutions
et les organismes
publics
et
privé
concernés
par
la
lutte
contre
l'insécurité
et
la
délinquance.
Il constitue
le
cadre
d'organisation
des
collaborations
et des
coopérations
effectives
des
différents
acteurs.
Le
CISPDR
favorise
l'échange
d'informations
entre
l'ensemble
des
acteurs,
la
prise
en
compte
des
attentes
de
la
population
et
l'aide
aux
victimes.
Il dresse
le
constat
des
actions
de
prévention
existantes,
définit
les
objectifs,
les
programmes
et
les
actions
coordonnées
et
en
assure
le suivi.
Il coordonne
les
mobilisations
des
équipes
municipales,
des
institutions
et
des
organismes
publics
ou
privés
et
suit
les
travaux
afférents
aux
sujets
traités.
La
présidence
du
CISPDR
sera
assurée
par
Madame
Karine
FALCONNAT,
Première
Adjointe
de
la
commune
de
Sillingy
pour
une
durée
de
2
ans
assistée
par
une
vice-présidente,
Madame
Séverine
MUGNIER
de
la commune
de
La
Balme
de
Sillingy.
Au
terme
de
ces
2
ans,
la
vice-présidente
prendra
la
place
de
président
du
CISPDR,
et
la
présidente
en
deviendra
vice-présidente.
Le
CISPDR
sera
composé
de
collèges
de
représentants
de
l'Etat,
d'élus
ainsi
que
de
personnes
qualifiées.
La
composition
du
CISPDR
sera
déterminée
par
un
arrêté
municipal
concordant
des
maires
des
deux
communes.
Dans
ces
conditions,
le
CISPDR
sera
composé
de :
-
Un(e)
président(e)
-
Du
préfet
de
la
Haute-Savoie
ou
de
son
représentant
-
Du
procureur
de
la
République
ou
de
son
représentant
-_
Des
élus
désignés
par
les
arrêtés
concordants
des
deux
communes
-
Des
représentants
des
services
de
l'Etat
désignés
par
le
préfet
(Education
Nationale,
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse,
Gendarmerie
Nationale,
etc.)
-
Du
président
de
la communauté
de
communes
de
Fier
et
Usses
ou
de
son
représentant.
-
Des
représentants
d'associations,
d'établissement
ou
organismes
œuvrant
dans
les
domaines
de
la
prévention,
de
l'éducation,
de
la
sécurité,
de
l'aide
aux
victimes,
du
logement,
de
l'action
sociale,
des
transports,
des
activités
économiques,
désignés
par
le
président
du
CISPDR
après
accord
des
organismes
dont
ils relèvent
-
Des
fonctionnaires
territoriaux
des
communes
désignés
par
leur
autorité
territoriale
Un
coordonnateur
sera
chargé
d’animer
le
partenariat,
d'assurer
le
secrétariat
permanent
et
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
séances
plénières
et des
comités
restreints.
La
première
séance
plénière
de
cette
instance
permettra
d'adopter
son
règlement
intérieur.
A
ce
jour,
une
première
réunion
de
présentation
du
diagnostic
a eu
lieu
le 04/01/2023.
Celle-ci
a
permis
de
partager
les
constats
et
les
actions
à
mettre
en
place
pour
favoriser
l'émergence
d’une
politique
sécuritaire.
Les
prochaines
étapes
seront
:
De
février
à juin
:
-__
écriture
du
règlement
intérieur
-
écriture
de
la charte
déontologique
Mairie
de
Silingy
NA,
Fate
Cavufiss
Luiset
+ ?
gen
14
Sac
DRE
St
Page
4/23
va siingyfr -__
réunion
du
comité
restreint
pour
déterminer
le
plan
d'actions
et
les
axes
prioritaires
suite
au
diagnostic
-__
réunion
plénière
du
conseil
-
présentation
du
règlement
intérieur
-
présentation
de
la
charte
déontologique
-
présentation
du
plan
d'action
et
constitution
des
groupes
de
travail
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
- _
D'approuver
la
création
d’un
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
la
Prévention
de
la
Délinquance
et
de
la
Radicalisation
(CISPDR)
commun
aux
communes
de
Sillingy
et
de
La
Balme
de
Sillingy
-_
Décide
de
fixer
comme
suit
la
composition
du
CISPDR
dans
sa
composition
plénière :
e
Un
président
Un
vice-président
Du
préfet
de
la
Haute-Savoie
ou
de
son
représentant
Du
procureur
de
la
République
ou
de
son
représentant
Des
élus
désignés
par
les
arrêtés
concordants
des
deux
communes
Des
représentants
des
services
de
l'Etat
désignés
par
le
préfet
(Education
Nationale,
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse,
Gendarmerie
Nationale,
etc.)
°
Du
président
de
la
communauté
de
communes
de
Fier
et
Usses
ou
de
son
représentant.
°
Des
représentants
d'associations,
d'établissement
ou
organismes
œuvrant
dans
les
domaines
de
la
prévention,
de
l'éducation,
de
la
sécurité,
de
l’aide
aux
victimes,
du
logement,
de
l’action
sociale,
des
transports,
des
activités
économiques,
désignés
par
le
président
du
CISPDR
après
accord
des
organismes
dont
ils
relèvent
e
Des
fonctionnaires
territoriaux
des
communes
désignés
par
leur
autorité
territoriale
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
présente
délibération
-
De
charger
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
-
De
retirer
la
délibération
n°2022-82
du
10/10/2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin:
Public
[_
Nombre
de
votants:
27
[_
Majorité
absolue
:
14 |
POUR(S)
_
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
27
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
01/02/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
01/02/2023
EE
[ Délibération
|
N°2023-003
|
PROJET
EDUCATIF
TERRITORIAL
2022
- 2025
(PEdT)
]
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2121-29,
VU
l'article
du
code
de
l'éducation
et
notamment
les
articles
L.
551-1
et
R.
551-13,
VU
la
loi
n°
2013-5956
du
8
juillet
2013
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
refondation
de
l’école
de
la
République,
Mairie de Sillingy HN, Hate
Candiot
Luiset
-74930
SL
Psge
5/23
YA
TEL
LECSDES TO TE-
Face
QUES SELS
ae
silingy.fr VU
le
décret
n°
2016-1051
du
1er
août
2016
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
à
l'encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d'activités
périscolaires
dans
ce
cadre,
VU
le
décret
n°
2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques,
VU
la
circulaire
interministérielle
du
19
décembre
2014
pour
la
promotion
de
la généralisation
des
projets
éducatifs
territoriaux
sur
l'ensemble
du
territoire,
VU
le projet
de
convention,
VU
la charte
qualité
du
Plan
Mercredi,
CONSIDERANT
que
la
commune
s'investit
résolument
depuis
plusieurs
années
dans
des
politiques
éducatives
contribuant
à
la
réussite
des
jeunes
de
son
territoire,
CONSIDERANT
l'année
2021-2022
a été
consacrée
à
la
mise
en
place
des
ajustements
demandés
par
les
services
de
l'Etat
ayant
pour
objectif
d'aboutir
à
la
signature
de
la convention
ci-annexée
ENTENDU
le
rapport
de
Madame
la
Première
Adjointe
déléguée
aux
affaires
scolaire,
périscolaires
et au
personnel,
La
commune
a
déposé
un
projet
éducatif
territorial
accompagné
d'une
demande
de
labellisation
Plan
Mercredi
auprès
du
service
départemental
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
ainsi
qu’à
la
Caisse
d'allocations
familiales. La
PEdT
rappelle
le
contexte
de
la
commune
et
pose
un
diagnostic
au
regard
des
enjeux
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse,
notamment
sur
les
activités
des
services
scolaires
et
extrascolaires.
Il précise
les
axes
retenus
dans
le
cadre
de
la
politique
communale
en
la
matière
:
-
AXE
1
: développer
le sport,
la
culture
et
les
loisirs
sur
le territoire
-
AXE
2
: développer
l'accompagnement
des
enfants
et
des
jeunes
dans
les
apprentissages
et
la
prévention
-__
AXE 3 :
citoyenneté
: engagement,
solidarité,
développement
durable
Il aborde
également
le
Plan
Mercredi
et
plus
particulièrement
les
objectifs
visés
:
-
Vivre
ensemble,
jouer
ensemble :
Acceptation
de
la différence
Respect
des
autres,
des
règles
Développer
le
plaisir
de
jouer
-_
Être
un
trait
d'union
entre
l'école
et
les
associations
:
Apprendre
ou
perfectionner
la
pratique
de
sport
pendant
le temps
scolaire
Faire
découvrir
des
activités
non
pratiquées
en
temps
scolaire
Faire
découvrir
des
activités
organisées
par
les
associations
ou
des
acteurs
locaux
-
La
découverte,
connaissance
et protection
du
territoire
:
Aller
à
la rencontre
des
acteurs
locaux
Découvrir
le
patrimoine
culturel
et
naturel
Développer
des
actions
de
protection
de
la
nature
- _
Développer
la communication
avec
les
familles
Accueillir
les
parents
à
l'arrivée
et
au
départ
des
enfants
Informer
les
parents
sur
le déroulé
des
journées
via
des
photos,
des
vidéos
Réaliser
des
plaquettes
d'informations
attractive
Le
Plan
Mercredi
est
également
appuyé
par
une
charte
qualité
qui
engage
la
collectivité
autour
des
axes
suivants :
-
veiller
à
la complémentarité
des
temps
périscolaires
du
mercredi
avec
les
temps
familiaux
et
scolaires
-
assurer
l'inclusion
et
l'accessibilité
de
tous
les
enfants
souhaitant
participer
à
l'accueil
de
loisirs,
en
particulier
des
enfants
en
situation
de
handicap
-
inscrire
les
activités
périscolaires
sur
le
territoire
et
en
relation
avec
ses
acteurs
et
les
besoins
des
enfants
-__
proposer
des
activités
riches
et variées
en
y associant
des
sorties
éducatives
et en
visant
une
réalisation
finale
(œuvre,
spectacle,
exposition,
tournoi,
etc.)
La
CAF,
en
contrepartie
des
engagements
de
la commune
apporte
son
concours
financier
à
la commune.
Mairie
de Sillingy
ph
CLEO
SEE
51
Psge
6/23
va siingy.fr Monsieur
Luc
DUBOIS
demande
si
cette
instance
est
destinée
à
remplacer
les
instances
déjà
existantes
sur
le
territoire. Madame
Karine
FALCONNAT
expose
qu'il
s'agit
d'une
instance
de
concertation
qui
réunit
un
grand
nombre
d'acteurs.
Son
but
n'est
pas
de
remplacer
les
actions
déjà
existantes
mais
de
les
coordonner.
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
D'approuver
le
Projet
Educatif
de
Territoire
proposé
et
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
-__
D'approuver
la
convention
relative
à
la
mise
en
place
du
Projet
Educatif
de
Territoire
de
la
commune
-__
D'approuver
la
Charte
Qualité
du
Plan
Mercredi
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
-__
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
27
[__
Majorité
absolue
14
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
27
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
01/02/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
01/02/2023
=
©
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
-
CRECHE
Délibération
|
N°2023-004
INTERCOMMUNALE
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.
2121-29,
VU
le projet
de
convention,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
La
Commune
de
SILLINGY
a délégué
sa
compétence
en
matière
de
contrats
de
service
à l'enfance
et de
gestion
de
structures
pour
la
petite
enfance
à
la Communauté
de
Communes
Fier
et
Usses
(CCFU),
en
vertu
d'une
délibération
n°2009-98
de
son
Conseil
Municipal
du
19
juin
2009.
Toutefois,
la compétence
transférée
portant
uniquement
sur
la gestion
des
structures,
l'immobilier
restant
à
la charge
des
communes,
il est
convenu
entre
la
CCFU
et
toutes
ses
communes
adhérentes
que
ces
dernières
doivent
lui
mettre
à
disposition
des
locaux
pour
l'accueil
desdites
structures.
La
commune
a réalisé
des
travaux
destinés
à
l'aménagement
d'une
crèche
augmentant
ainsi
les
capacités
d'accueil.
Il convient
de
passer
une
convention
entre
la commune
et la communauté
de
communes
pour
encadrer
les conditions
de
la
mise
à
disposition
d’une
partie
du
rez
bas
de
la
Maison
des
Associations
et
des
Jumelages,
représentant
une
superficie
de
310
m°,
située
50,
impasse
des
Marais
de
Douet
74330
Sillingy
et
ayant
fait
l'objet
de
travaux
en
2022,
en
vue
de
l'installation
d’un
«
pôle
petite
enfance
»
comprenant
une
petite
crèche,
une
halte-garderie
itinérante,
un
relais
petite
enfance
et une
association
d'assistantes
maternelles
agréées.
Mairie
de
Sillingy
F1,
Face
CoufnsL
Psge
7/23
va sillingy.fr La
convention
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Durée :
du
1er
février
2023
jusqu'au
31
décembre
2025
-__
Reconduction
tacite
pour
une
période
de
1
an
-__
Résiliation
: cessation
par
la
communauté
de
commune
de
l'exercice
de
la
compétence
petite
enfance
ou
pour
un
motif
d'intérêt
général
-__
Convention
consentie
à titre
gratuit
-
Prise
en
charge
des
fluides
: l'eau
sera proratisée
jusqu'à
installation
d’un
compteur
propre
aux
locaux
mis
à
disposition
; les
autres
fluides
seront
refacturés
au
prorata
des
surface
dévolues
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
D'approuver
le
projet
de
convention
à
intervenir
entre
la
commune
et
la
communauté
de
communes
de
Fier
et
Usses
tel
que
présenté et
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de
scrutin :
Public
__|
Nombre
de
votants
27
[|
Majorité
absolue
14
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
27
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
01/02/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
01/02/2023 e
Re
=
[ Délibération
| N°2023-005
|
CONVENTION
SOCLE
-
BIBLIOTHEQUE
_]
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le projet
de
convention
SOCLE,
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
l’Adjointe
aux
affaires
culturelles,
Le
Conseil
d'administration
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
(CSMB)
a
approuvé
le
nouveau
plan
de
développement
de
lecture
publique
(PDLP),
les
modalités
de
conventionnement
avec
les
communes
et
le
nouveau
règlement
des
aides
financières.
La
mise
en
œuvre
du
PDLP
sera
assurée
comme
précédemment
par
la
direction
de
la
lecture
publique
de
Savoie
et de
Haute-Savoie.
Trois
grandes
ambitions
ont
été
définies
pour
ce
plan :
-
La
lecture
partout
pour
tous
-
La
Direction
de
la lecture
publique à
l'initiative
du
développent
territorial
-
La
Direction
de
la
lecture
publique
actrice
et
facilitatrice
Afin
de
poursuivre
le
partenariat
de
la
bibliothèque
de
Sillingy
avec
Savoie
Biblio
et
ainsi
continuer
à
pouvoir
bénéficier
des
services
proposés
par
le CSMB,
il est
nécessaire
de
conclure
une
nouvelle
convention,
dite
convention
SOCLE,
la
dernière
ayant
expiré
ou
étant
devenue
caduque.
Mairie
de Sillingy
23,
Face
Cisufius
Let
+ 24900SL
os
n
ax:
BEST
HS
Psge
8/23
PTT
vanne silingy
fr Le
conseil
municipal
doit
préalablement
adopter
une
délibération
autorisant
la signature
de
la convention
SOCLE.
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
D'approuver
le
projet
de
convention
à
intervenir
entre
la
commune
et
Savoie
Mont-Blanc
tel
que
présenté et
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
27
|
Majorité
absolue
14
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
27
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
01/02/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
01/02/2023
EE
[Délibération
| N°2023-006
|
INTERCOMMUNALITE
- APPROBATION
DU
PROJET
DE
TERRITOIRE
|
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°
2023-05
de
la
communauté
de
communes
Fier
et
Usses
en
date
du
19
janvier
relative
à
l'approbation
du
projet
de
territoire
Fier
et
Usses
2022-2030,
VU
le projet
de
territoire
de
la communauté
de
communes
de
Fier
et
Usses,
ENTENDU
le rapport
de
Monsieur
le Vice-président
de
la
communauté
de
communes,
La
Communauté
de
Communes
Fier
et
Usses
(CCFU)
a
engagé
fin
2020
une
réflexion
afin
d'élaborer
un
projet
de
territoire
associé
à
un
pacte
financier
et
fiscal.
Le
projet
de
territoire
est
un
document
stratégique
qui
définit
une
feuille
de
route
des
actions
et politiques
prioritaires
à
mettre
en
œuvre
pour
les
5 à
10
ans
à venir.
Il s’agit
d'un
projet
global
qui
aborde
les
différents
domaines
d'interventions
du
territoire
: services
à la population,
économie,
agriculture,
habitat,
mobilité,
urbanisme,
environnement
.…
Une
mission
d'accompagnement
pour
l'élaboration
du
projet
de
territoire
a
été
confiée
au
cabinet
New
Deal
dans
une
logique
de
co-animation
et co-production
entre
le
cabinet
et
la
CCFU.
La
démarche
s'est
déroulée
en
plusieurs
étapes
:
-_
Etat
des
lieux
et
rédaction
du
portrait
de
territoire
-__
Phase
d'écoute
(entretiens
élus
et enquête
auprès
de
la
population)
- _
Définition
du
diagnostic
-__
Définition
des
enjeux
-__
Elaboration
du
programme
d'actions
-
Pacte
financier
et fiscal
La
démarche
a
donné
lieu
à
une
concertation
et
une
implication
de
nombreux
acteurs
du
territoire.
L'ensemble
des
élus,
communaux
et
intercommunaux,
a
été
associé
aux
différentes
étapes
de
réflexion.
Mairie
de Sillingy
13, Face
Crau
Luiset
8 à
LIL
ji
«TL
LE
Psge
9/23
va siingyfr Les
temps
forts
de
cette
concertation
ont
été
les
suivants
:
-__
Entretiens
individuels
avec
des
acteurs
clés
(maires,
élus,
services
et
partenaires)
-
Enquête
auprès
de
la
population
(800
répondants)
-
Enquête
en
ligne
à
destination
des
élus
du
territoire
-
4
séminaires
élus
communaux
et
intercommunaux
-
4
ateliers
thématiques
« élus
et services
»
-
5
réunions
de
comité
de
pilotage
La
base
transversale
du
projet
de
territoire
est
synthétisée
dans
une
grande
question
: «
Comment
développer
le
territoire
tout
en
limitant
son
impact
sur
l'environnement
et
en
préservant
ses
atouts
qui
font
son
identité
?
»
Par
des
débats,
échanges
et contributions
en
ateliers,
4
ambitions
ont
découlé
de
cette
grande
question
:
1-
Préserver
le
capital
environnemental,
l'identité
rurale
du
territoire
et sa
qualité
de
vie
2-
Développer
un
haut
niveau
services
et
renforcer
l'équilibre
fonctionnel
du
territoire
3-
Préserver
l'équilibre
social
et générationnel
et
la
qualité
du
lien
social
4-
Garantir
l'autonomie
politique
du
territoire
tout
en
renforçant
les
coopérations
avec
les
territoires
voisins
Monsieur
Pierre
AGERON
invite
les
membres
du
conseil
municipal
à se
reporter
aux
synthèses
qui
sont
présentes
dans
le projet
de
territoire.
Monsieur
Luc
DUBOIS
expose
qu'il ne
voit pas
concrètement
comment
le projet
de
territoire
va
se
traduire.
Monsieur
Pierre
AGERON
lui précise
que
les
actions
vont
se
mettre
en
œuvre.
Un
calendrier
sera
dressé
par
la
CCFU,
ce
qui n'empêche
pas
les
communes
de
dresser
leur propre
calendrier
en
s'emparant
des
actions
qui peuvent
les
intéresser
directement.
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-_
D'approuver
le
projet
de
de
territoire
Fier
et
Usses
2022-2030
tel
que
présenté
et
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de scrutin :
Public
|]
Nombre
de
votants
27
|
Majorité
absolue
14
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
27
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
01/02/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
01/02/2023
Mairie
de Silüingy
HA,
FaceCioufios Euiset » 7
naiss
< TA
SOUMET
Page
10/23
vawsiingy.fr [Délibération
| N°2023-007
|
INTERCOMMUNALITE
- ADOPTION
DU
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
|
VU
l'article
57
de
la
loi du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L5211-28-4,
VU
la
délibération
n°
2023-05
de
la
communauté
de
communes
Fier
et
Usses
en
date
du
19
janvier
relative
à
l'approbation
du
projet
de
territoire
Fier
et
Usses
2022-2030,
VU
la
délibération
n°2023-06
en
date
du
19
janvier
2023
de
la communauté
de
communes
Fier
et
Usses
relative
à
l'adoption
du
pacte
financier
et fiscal
ENTENDU
l'exposé
de
Madme
l'Adjointe
aux
finances,
Parallèlement
à
la démarche
de
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire,
les
élus
de
la communauté
de
communes
Fier
et
Usses
(CCFU)
ont
mené
une
réflexion
commune
pour
mettre
en
œuvre
un
pacte
financier
et
fiscal
qui
vise
à
organiser
une
solidarité
financière
à l'échelle
du
territoire
afin
de
permettre
le
développement
des
projets
et
services
à
la
population.
Ce
document
définit
les
grandes
orientations
en
matière
de
relations
financières
et
fiscales
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres.
Au-delà,
il
permet
de
retracer
l'ensemble
de
ces
relations
dans
un
document
unique
et
d'assurer
un
développement
harmonieux
et
équilibré
du
territoire
conforme
à
leur
vision
partagée
autour
du
projet
de
territoire.
La
démarche
mise
en
œuvre
intègre
une
phase
de
compréhension
de
la
situation
financière
du
territoire,
des
communes
membres,
de
la
communauté
de
communes
et
de
l'ensemble
consolidé,
ainsi
que
des
relations
financières
actuelles
entre
la
communauté
de
communes
et
ses
communes
membres.
Différents
ateliers
ont
été
organisés
en
sus
d'une
rencontre
individuelle
en
présence
de
représentants
de
chaque
commune
dans
le
cadre
de
la
prise
en
compte
des
attentes
des
élus
du
territoire.
A
l'issue
du
diagnostic,
il apparaît
que
la
situation
financière
de
la
communauté
s'est
révélée
être
saine
mais
avec
un
niveau
de
marges
de
manœuvre
limitées
à
la
fin
de
l'exercice
2021
et
qu’elle
nécessite
de
prendre
des
mesures
immédiates
pour
être
en
capacité
de
financer
le
développement
de
services
et
investissements
à
venir.
Pour
les
communes,
la situation
a
été
jugée
comme
saine
mais
couvrant
toutefois
quelques
disparités.
Le
pacte
financier
et
fiscal
proposé
et
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
s'appuie
sur
ce
constat,
répond
aux
objectifs
fixés
dans
le
projet
de
territoire
tout
en
rassemblant
l'ensemble
des
mesures
existantes
et
à
venir
en
matière
de
relations
financières
et
fiscales
entre
la
communauté
et
les
communes
membres.
Il
prévoit
notamment
l'évolution
de
la
pression
fiscale
et
la
révision
des
attributions
de
compensation
des
communes.
Les
différents
effets
des
mesures
du
présent
pacte
donneront
lieu
à
une
évaluation
annuelle
afin
de
vérifier
leur
conformité
par
rapport
aux
attendus.
Il'est
précisé
que
le
présent
pacte
financier
et fiscal
pourra
donner
lieu
à
actualisation
:
-__
Dès
lors
que
la
situation
financière
de
la
communauté
s'écartera
de
manière
sensible
de
la
prospective
réalisée
par
les
services ;
-
À
la
suite
de
nouvelles
dispositions
législatives
et
réglementaires
pouvant
remettre
en
question
certains
équilibres
communaux
ou
communautaires
;
-
Sur
demande
du
Président
de
l'intercommunalité
;
-
A
la suite
du
renouvellement
des
conseils
municipaux
et de
communauté.
> _
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
D'adopter
le
pacte
financier
et
fiscal
joint
à
la
présente
délibération
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
relatives
à
ce
dossier
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Mairie
de Sillingy
M,Fate
Croft
Luiset
#71
CARTER
TES
LES
1 Fax
QUE
EEEA ST
Page
Il/23
vansilingyfr [Type
de
scrutin :
Public
|
Nombre
de
votants
27
|
Majorité
absolue
14
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
27
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
01/02/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
01/02/2023
à
INTERCOMMUNALITE
—
REVISION
LIBRE
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
Délibération
|
N°2023-008
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
des
impôts
et
notamment
l'article
1609
nonies
C,
VU
la
délibération
n°2018-08
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
janvier
2018
approuvant
le
montant
des
attributions
de
compensation,
VU
le
dernier
rapport
adopté
par
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
adopté
le 29
juin
2017,
VU
la
délibération
n°2023-06
de
la
CCFU
du
19
janvier
2023
relative
à
l'adoption
du
pacte
financier
et
fiscal
de
la
CCFU, VU
la
délibération
n°
2023-006
du
30/01/2023
de
la
commune
relative
à
l'adoption
du
pacte
financier
et
fiscal
de
la
CCFU, VU
la
délibération
n°2023-07
de
la
CCFU
du
19
janvier
2023
relative
à
la
révision
libre
de
l'attribution
de
compensation
des
communes,
CONSIDERANT
les
engagements
pris
dans
le
cadre
du
pacte
financier
et
fiscal
de
la
communauté
permettant
la
réalisation
du
projet
de
territoire,
CONSIDERANT
que
ce
pacte
prévoit
une
réduction
des
attributions
versées
aux
communes
qui
pour
être
appliquée
requiert
l'application
du
dispositif
de
la
révision
libre,
CONSIDERANT
que
la
révision
libre
est
possible
dans
le
cadre
des
dispositions
du
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
au
titre
de
la fixation
libre
des
attributions
de
compensation
et de
leur
révision,
sous
réserve
de
délibérations
concordantes
adoptées
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
conseil
communautaire
et
à
la
majorité
simple
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
en
tenant
compte
du
dernier
rapport
de
la
CLETC, CONSIDERANT
que
ces
dispositions
ne
s'appliqueront
qu'aux
communes
ayant
approuvé
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation,
ENTENDU
le rapport
de
Madame
l’Adjointe
aux
finances,
Pour
permettre
le
développement
des
projets
et services
à
la
population
définis
dans
le
cadre
du
projet
de
territoire,
il
est
proposé
de
réviser
à
compter
de
2023
le
montant
des
attributions
de
compensation
(hors
modulations
des
services
mutualisés)
de
la
manière
suivante :
Mairie
de SilUingy
11,
ace
Cisadins
Luiset - 24910 Sr
pue
PA:
OCSD
ASIE
Pac:
DLEQ
LE ES
Page
l2/23
vavslingy.fr RéDooz |
AC2023
|
AC2024 |
AC2025 |
AC 2026
SRE
de
2027
La Balme de Sillingy|
452671 |
290489
|
2004809 |
200480 |
200480 |
452671
Choisy
42 979
32 979
22 979
12 979
2979
42 979
Lovagny
110 704
71936
71936
71936
71 936
110 704
Mésigny
19 984
-3 430
-3 430
3430
-3 430
19 984
Nonglard
30 888
10 042
10 042
10 042
10 042
30 888
Sallenôves
35 454
12837
12837
12 837
12 837
35 454
Sillingy
824673 |
662957 |
662057
|
ce2os7 |
ce2os7 |
824673
Total
1517353€ | 1086 810€ | 1076810€ | 1066 810€ | 1056 810€ | 1517353€
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
-
D'approuver
la
révision
libre
de
l’attribution
de
compensation
versée
par
la
CCFU
à
la
commune
comme
défini
ci-après :
ac 2022 |
AG 2023 |
AG 2024 |
Ac 2025 |
ac 2026 |
AC à compter de
Sillingy
824
673
662
957
662
957
662
957
662
957
824
673
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
27
|
Majorité
absolue
14 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
27
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
01/02/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
01/02/2023 es
3
j
:
ë
VOIES
COMMUNALES
— TRANSFERT
DE
LA
ROUTE
DE
SILLINGY
A
Délibération. | N°2023-008
NONGLARD
AU DEPARTEMENT
DE HAUTE-SAVOIE
(VC 201)
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
de
la commune
de
Nonglard
en
date
du
11/04/2022,
ENTENDU
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Par
délibération
en
date
du
23
mai
2022,
la
commune
avait
délibéré
pour
permettre
le
transfert
de
la
route
reliant
Sillingy
à
Nonglard,
la voie
communale
n
201.
Mairie
de
Silingy
VA,Face
Cisuiss
Luëset
may
«TA
LDC
VE
Face
CA 89 SE ES
Page
13/23
&
vawsillingy.fr En
effet,
le
trafic
routier
sur
cette
voie
est
de
plus
en
plus
important,
notamment
lié
aux
difficultés
de
circulation
sur
la route
départementale
1508.
Depuis
plusieurs
décennies,
la
commune
de
Nonglard
a
manifesté
son
intention
de
rétrocéder
la
VC
201
au
Département.
Le
trafic
généré
sur
cet
axe
est
effectivement
lié
aux
besoins
de
desserte
du
bassin
annécien.
Par
ailleurs,
la commune
Nonglard
peut
difficilement
faire
face
aux
coûts
d'entretien
de
cette
route,
entretien
nécessaire
avec
une
telle
circulation.
Le
Département
a
donc
été
approché
par
les
deux
communes
pour
envisager
une
rétrocession
de
cet
axe
dans
le
domaine
routier
départemental.
Le
Département
a
répondu
favorablement
à
la demande.
A
l'occasion
de
la
délibération
de
2022,
la
commune
avait
juridiquement
appuyé
sa
demande
sous
forme
de
rétrocession.
Or
le
Département
de
la
Haute-Savoie
envisage
la
repriser
sous
forme
d'un
reclassement.
En
effet,
d'un
point
de
vue
réglementaire
et
étant
donné
que
nous
sommes
sur
du
domaine
public,
le terme
«
rétrocession
»
n'est
pas
adapté
et il conviendrait
de
reprendre
une
délibération
en
actant
un
« reclassement
» de
la voie
communale
dans
le domaine
public
routier
départemental.
Par
ailleurs,
le Département
souhaite
que
la
délibération
acte
qu'il
n'est
pas
nécessaire
à
l'échelle
de
la décennie
de
recalibrer
cette
route.
La
commune
précise
que
cette
route
est
empruntée
par
des
véhicules
liés
à
des
activités
économiques
et
que
le
futur
gestionnaire
que
représente
le
Département
de
la
Haute-Savoie,
ne
doit
pas,
par
des
mesures
de
restriction
de
la circulation,
remettre
en
question
la
pérennité
de
ces
activités.
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
D'acter
le
reclassement
de
la
voie
communal
n°201
reliant
Sillingy
à
Nonglard
dans
le
domaine
public
routier
du
Département
de
la
Haute-Savoie
-__
D'acter
que
la
route
reclassée
ne
nécessite
pas
de
recalibrage
sur
la
décennie
à
venir
-
D’autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
éléments
se
rapportant
à
la
présente
décision
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
27
|]
Majorité
absolue
14
|
POUR(S)
CONTRE{(S)
ABSTENTION(S)
4
23
0
(Gérard
FLUTTAZ,
Nathalie
DAVIET,
Jean-Marc
STEDILE,
Luc
DUBOIS)
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
01/02/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
01/02/2023
Mairie
de Silingy
1,
Hate
Cut
Euiset
mobi
Psge
14/23
CT
LE
va sillingy.fr Délibération
N°2023-010
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°2022-121
DU
12/12/2022
RELATIVE
A
L'OUVERTURE
DES
CREDITS
D’'INVESTISSEMENT
PAR
ANTICIPATION
AU
BUDGET
PRIMITIF
2023
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.1612-1,
VU
la
délibération
de
la commune
n°2022-121
du
12/12/2022
relative
à
l'ouverture
des
crédits
d'investissement
par
anticipation
au
budget
primitif
2023,
VU
l'observation
formulée
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
à
l'encontre
de
la délibération
susvisée
en
date
du
17/01/2023,
CONSIDERANT
que
la
délibération
doit
être
retirée
au
motif
d'irrégularité
quant
aux
modalités
de
calculs,
ENTENDU
le
rapport
de
Madame
l’Adjointe
aux
finances,
Par
délibération
en
date
du
12
décembre
2022,
la
commune
avait
délibéré
pour
permettre
l'ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
au
budget
primitif
2023.
La
préfecture
a
émis
une
observation
à
l'encontre
de
la délibération
prise
par
l'assemblée.
En
effet,
les
montants
sur
lesquels
le
calcul
de
l'autorisation
à
hauteur
de
25%
a
été
faite
en
incluant
les
restes
à
réalisés
soit
:
1,
Chap.
objet
Budget
os
KA
Au
2022
20
Immobilisations
Etudes,
honoraires,
maitrise
d'œuvre
498
807,92
|
124
701,98 |
124
701,00
incorporelles
Frais
de
géomètre
divers
204 nn
Participations
pour
enfouissements
de
réseaux
594
317,03
|
148
579,26 |
148
579,00
versées
Acquisitions
foncières
Informatique,
logiciels
21
Matériel divers
—
_
Immobilisations
| Eduipement de la bibliothèque (livres)
2963 582,89 | 740 895,72 |
740 895,00
corporelles
Travaux
sur
les
réseaux
(voirie,
enrobés,
eaux
pluviales
….)
Travaux
d'accessibilité
dans
les
bâtiments
communaux
23
Immobilisation
en
1 996
643,28 |
499
160,82 |
499
160,00
cours 23 Autres
Remboursement
à
l'EPF
312
000,00
78
000,00
78
000,00
immobilisation
TOTAL
1 591
335,00
La
délibération
prise
doit
donc
être
retirée
au
motif
que
les
crédits
inscrits
en
restes
à
réaliser
ne
doivent
pas
être
retenus
pour
déterminer
le quart
des
crédits
susceptibles
de
pouvoir
être
engagés,
mandatés
et liquidés
par
l'exécutif
avant
le vote
du
budget
primitif
de
l'exercice
considéré.
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
De
retirer
la
délibération
n°2022-121
du
12/12/2022
Mairie
de Sillingy
va silingy.fr
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Page
15/23 [ Type
de
scrutin :
Public
|
Nombre
de
votants
27
__ |
Majorité
absolue
14 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
27
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
De
sa
mise
en
ligne
le
:
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
01/02/2023 01/02/2023
|
Délibération
N°2023-011
AFFAIRES
BUDGETAIRES
— OUVERTURE
DES
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
PAR
ANTICIPATION
AU
BUDGET
PRIMITIF
2023
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.1612-1,
VU
le
budget
primitif
principal
2022
adopté,
VU
l'observation
formulée
par
Monsieur
le Préfet
de
la
Haute-Savoie
à
l'encontre
de
la délibération
susvisée
en
date
du
17/01/2023,
ENTENDU
le
rapport
de
Madame
l'Adjointe
aux
finances,
Comme
chaque
année
dans
l'attente
que
le budget
soit voté
(courant
mars),
il est
nécessaire
que
des
crédits
puissent
être
affectés
pour
couvrir
les
dépenses
à
régler
entre
le 1er
janvier
et
la date
du
vote
et permettre
ainsi
au
Comptable
public
de
payer
les
mandats.
Aussi
et
pour
permettre
d'assurer
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
M.
le
Maire
à
payer
les
dépenses
d'investissements
(autre
que
les
emprunts)
de
début
d'année
2023,
dans
la
limite
maximale
de
25
%
du
budget
2022
pour
les
chapitres
exposés
ci-après
:
Budget total |
*d€S
| Autorisation
Chap.
Objet
2022
crédits
2023
2022
20
Immobilisations
Etudes, honoraires,
maitrise
d'œuvre
342
600,00
85
650,00
85
650,00
incorporelles
Frais
de
géomètre
divers
204
Subventions
NT
.
d'équipement
Participations
pour
enfouissements
de
réseaux
21
400,00
5 350,00
5
350,00
versées
Acquisitions
foncières
Informatique,
logiciels
21
Matériel
divers
—_
Immobilisations
| Equipement de la bibliothèque (livres)
2.065 224,00 | 516 306,00 |
516 306,00
Travaux
sur
les
réseaux
(voirie,
enrobés,
eaux
corporelles
.
pluviales
…)
Travaux
d'accessibilité
dans
les
bâtiments
communaux
23
Immobilisation
en
1 509
108,00 |
377
277,00 |
377
277,00
cours
Mairie
de Silingy
noie
TEL
2065
vavesilingy.fr
Page
18/23 23
Autres
Remboursement
à l'EPF
312
000,00
|
78
000,00
|
78
000
€,00
immobilisation
TOTAL
1
062
583
€
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-_
D’autoriser
le
paiement
des
dépenses
d'investissement
par
anticipation
au
budget
2023
pour
les
chapitres
énumérés
ci-dessus
et
de
dire
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2023
lors
de
son
adoption LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
27
|
Majorité
absolue
14 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
27
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
01/02/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
01/02/2023 CET
=
]
SYANE
-
REFORME
STATUTAIRE
DU
SYNDICAT
DES
ENERGIES
ET
DU
NUMERIQUE
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
: CONFIRMATION
DE
L’ADHESION
Délibération |
N°2023-012
DE
LA
COMMUNE,
DU
TRANSFERT
DE
COMPETENCES,
ET
DESIGNATION
DE
2
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DU
COLLEGE
DES
COMMUNES
DONT
LA
DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE
EST
ASSUREE
PAR
UNE
ELD
(ENTREPRISE
LOCALE
DE
DISTRIBUTION)
VU
la délibération
du
Syane
du
8 décembre
2022
portant
réforme
de
ses
statuts,
statuts
qui
y
sont
annexés,
CONSIDERANT
la
reconnaissance
d'une
adhésion
de
fait
de
la
commune
au
Syane
par
la
Chambre
régionale
des
comptes
Auvergne-Rhône-Alpes,
CONSIDERANT
l'exercice
de
compétences
exercées
par
le
Syane
sur
le
territoire
communal,
conformément
à
ses
statuts, CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune,
ENTENDU
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Point
1
: Confirmation
de
l'adhésion
et transfert
de
compétence(s)
de
la
commune
au
SYANE
Par
délibération
de
son
Comité
syndical
du
8
décembre
2022,
le
SYANE
a décidé
de
mettre
en
œuvre
une
réforme
statutaire,
laquelle
fait suite
à des
recommandations
de
la Chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
Auvergne-Rhône-
Alpes
figurant
dans
son
rapport
rendu
public
en
mars
2021.
Cette
réforme
statutaire
a
pour
vocation
d'introduire
le vote
différencié
par
compétence,
de
clarifier
les
compétences
dont
le Syane
s'est
doté
ainsi
que
la position
de
certains
de
ses
membres,
parmi
lesquels
les
communes
adhérentes
Mairie
de Sillingy
VE
Face
OUEQ
HSE
6
Psge
17/23
vawsilingy.fr au
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
et de
Services
de
Seyssel
(SIESS)
ou
au
Syndicat
Intercommunal
d'Energies
de
la Vallée
de
Thônes
(SIEVT).
La
CRC
retient
que
la
plupart
des
communes
du
SIESS
et
du
SIEVT
adhèrent
de
fait
au
SYANE,
car
ce
dernier
exerce
des
compétences
(réseaux
de
communications
électroniques,
avec
le
déploiement
de
la
fibre
optique)
ou
assure
des
services
(conseil
en
énergie,
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques)
pour
leur
compte.
La
CRC
considère
que
la
situation
n'est
pas
régulière
car
ces
communes
ne
sont
pas
représentées
au
sein
du
Comité
du
Syane
et
qu'elles
ne
payent
pas
la
cotisation
fixe.
Avec
cette
réforme,
le
Syane
s'affirme
comme
un
syndicat
mixte
ouvert
exerçant
des
compétences
à
la carte.
Cette
réforme
entraîne
la
modification
de
ses
instances
de
représentation.
La
présente
réforme
statutaire
a
permis
la
création
d'une
compétence
nouvelle
dénommée
«
Contribution
à
la
transition
énergétique
et
numérique
»
qui
regroupe
des
services
déjà
proposés
et
rendus
aux
communes,
dont
certains
à destination
des
communes
du
SIESS
et
du
SIEVT.
Les
nouveaux
statuts
du
Syane,
approuvés
à
l'unanimité
le
8
décembre
2022,
comprennent
une
annexe
faisant
apparaitre
pour
chacune
des
communes
concernées
la compétence
au
titre
de
laquelle
(ou
les
compétences
au
titre
desquelles)
elle
adhère
à
ce
syndicat.
Cette
annexe
consacre
et
formalise
l'adhésion
des
communes
à
la
date
d'adoption
des
nouveaux
statuts
du
Syane.
Les
communes
concernées
ont
été
invitées
le
10
novembre
2022
à
une
réunion
de
présentation
du
Syane,
de
ses
activités
et
projets,
ainsi
que
de
la
réforme
statutaire
alors
en
discussion.
S'agissant
de
la
commune
de
Sillingy,
il s’agit
plus
précisément
de
confirmer
son
adhésion
au
Syane
ainsi
que
le
transfert
des
compétences
ainsi
désignées
: GNV/H2,
aménagement
numérique
et
contribution
à
la
transition
énergétique. Point
2
: Désignation
d'un
ou
plusieurs
délégués
L'adhésion
directe
des
communes
composant
le SIESS
et
le
SIEVT,
et
par
voie
de
conséquence
leur
représentation
dans
les
instances
du
Syane,
entraine
la
création
d'un
collège
supplémentaire
au
sein
de
son
Comité.
Ce
collège
des
communes
sous
ELD
(Entreprises
locales
de
distribution)
comprendra
également
les
représentants
des
communes
de
Bonneville,
Sallanches
et
Les
Houches,
toutes
trois
également
dotées
d'une
ELD.
Compte
tenu
de
la
population
qu'il
représente,
ce
collège
sera
amené
à
élire
12
délégués
titulaires
et
5
suppléants
appelés
à siéger
au
sein
du
Comité
du
Syane.
Le
Bureau
syndical,
composé
d'élus
du
Comité,
comptera
3 délégués
de
ce
collège
en
son
sein.
Les
représentants
des
communes
sont
élus
en
2
étapes.
{1ère étape
: suivant
l'importance
de
sa
population,
chaque
commune
désigne
un
ou
plusieurs
représentants,
selon
la
règle
:
Communes
<
3
500
habitants
1 représentant
Communes
de
3
500
à
7
000
habitants
2
représentants
Communes
de
7
001
à
15
000
habitants
3
représentants
Communes
de
15
001
à
30
000
habitants
4
représentants
2ème
étape
: dans
ce
collège,
les
représentants
désignés
par
les
communes
se
réunissent
pour
élire,
en
leur
sein,
leurs
délégués
au
Comité,
selon
les
règles
suivantes
:
Les
communes
sont
regroupées
par
tranche
de
population.
Pour
chaque
tranche
de
population,
la
population
totale
des
communes
est
cumulée.
Le
nombre
de
délégués
à élire
au
Comité
est
calculé
conformément
aux
ratios
suivants
:
Mairie
de Sillingy
A1, Hate Curudist Luiset - END SE
su
pete
TAU
LOS
DIS
Fac
QUE
SELS
Psge
18/23
vavesiingy.fr idéléguéau
Tranche
de
popula
muléedesicommunes
de/latranche
Comité
pour:
Communes
<
3
500
hab.
Total
de
population
des
communes
< 3 500
hab.
6
000
habitants
Communes de 3 500 à 7 000 nab. | l°tal! de population des communes de 8 800 à 7 000
Lg 600 habitants
Communes de 7 001 à 15 000 nab. | lotal de Population des cofmunes de 7 000 à 15 000 | 4 509 habitants Communes de 15 001 à 30 000 hab. |. TOta! de population dés communes de 15 000 4 80
|
45 600 habitants
Enfin,
pour
chaque
tranche,
un
nombre
de
délégués
suppléants
est
calculé
sur
la base
d'un
délégué
suppléant
pour
trois
délégués
titulaires.
Avec
règle
d'arrondi
inférieur
ou
supérieur
(et
1
au
mini
si
>0).
La
population
à
prendre
en
compte
est
la
population
totale
de
la commune
du
dernier
recensement
INSEE
connu
à
la date
de
l'élection.
Les
délégués
qui
siègeront
au
Comité,
ainsi
que
les
délégués
suppléants,
sont
ensuite
élus
par
le
collège,
tranche
par
tranche,
parmi
les
candidats
représentants
des
communes
de
chaque
tranche
concernée.
Pour
sa
part,
compte
tenu
de
sa
population,
la commune
doit
désigner
2 délégués
qui
participeront
ensuite
à l'élection
au
sein
d'un
collège
qui
représentera
l'ensemble
des
communes
qui
le
compose.
Ce
collège
comprendra
des
membres
titulaires
et des
suppléants.
En
application
de
l'article
L.
5721-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: pour
l'élection
des
délégués
représentants
les
communes
ou
le
département
au
comité
syndical
: le
choix
de
l'organe
délibérant
ne
peut
porter
que
sur
l'un
de
ses
membres.
L'élection
de
ce(s)
délégué(s)
par
chacune
des
communes
concernées
devra
intervenir
au
plus
tard
le
20
février
2023.
L'élection
au
sein
du
collège
interviendra
dans
le courant
du
mois
de
mars
suivant.
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-_
De
de
confirmer
l’adhésion
de
la
commune
au
Syane
-
De
confirmer
le transfert
des
compétences
au
Syane,
telles
qu’elles
ont
été
définies
dans
ses
nouveaux
statuts
et
présentées
ci-dessus,
à
savoir
: GNV/H2,
aménagement
numérique
et
contribution
à
la transition
énergétique
-
De
désigner
Messieurs
Yvan
SONNERAT
et
Philippe
LANGANNE
comme
représentants
de
la
commune
au
sein
du
collège
des
communes
dont
la
distribution
publique
d'électricité
est
confiée
à
une
ELD
(Entreprise
Locale
de
Distribution
d'électricité)
-__
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
mesure
d’exécution
de
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
27
[___
Majorité
absolue
14 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
27
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
Mairie
de Sillingy
VE:
Face
QUE
EE
51
Psge
19/23
vawwsillingy.fr De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
01/02/2023
De
sa
mise
en
ligne
le :
01/02/2023 #
= © ©
AFFAIRES
FONCIERES
- REGULARISATION
DE
VOIRIE
— ROUTE
DES
Délibération
|
N°2023-013
MALLADIERES
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT)
et
notamment
l’article
L.1311-13,
CONSIDERANT
que
la
situation
de
ces
parcelles
qui
débordent
sur
l'emprise
de
la voirie
communale,
ENTENDU
le
rapport
de
Monsieur
la
Maire,
Des
terrains
appartenant
à
divers
propriétaires
empiètent
sur
l'emprise
de
la
route
des
Maladières.
Certains
de
ces
terrains
ont
d'ores
et déjà
fait
l'objet
d'une
division
en
vue
de
leur
intégration
dans
le domaine
public
routier
de
la commune.
Parmi
ceux-ci,
la
demande
de
régularisation
date
depuis
de
nombreuses
années.
Il convient
de
procéder
à
leur
acquisition,
à
titre
gratuit
ou
onéreux
selon
l'ancienneté
du
dossier.
Mairie de Silingy AE, Face Cinufiss
Luset - 3200 5Lg
naieihegy
ie
TE :BCSD ES HIDE « Fac:
PA
SE EX
Psge
20/23
wavsilinay.fr Mairie de Sillingy
nds Luiset - 243905:
T4:
504874
vawsitingy.fr
a Fac:
459
81451
Page
21/23 PROPRIETAIRE
cn, SRI
EE
SURFACE
ACQUISE
(M)
E
LE
FRANCE TERRAINS
AI 108
67
GRATUIT
EURO
IMMO
AI 114
77
GRATUIT
AI 125
13
390,00 €
Mr BLANC
Daniel
ss
33
PponE
AI 127
40
1 200,00 €
AI 128
15
450,00 €
Mme-CHAPRON
AO 05
41
1 230,00 €
Denise
Mr JOSSERAND
Jacky
AO 21
143
4 290,00 €
Mme
BESSE
Edith
AI
85
En
attente
du
DA
de
division
de
la
parcelle
30
€/m?
acquis
°
gl
Ilest
en
conséquence
proposé
de
procéder
à
l'acquisition
des
surfaces
telles
que
mentionnées
ci-avant
par
voie
d'acte
administratif.
Conformément
à
l'article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
Karine
FALCONNAT,
première
adjointe,
représentera
la commune
dans
l'acte
administratif
à
intervenir.
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
Mairie de Sillingy AH, Face Coufios Euiset -
JU30 SH
D’approuver
l’acquisition
des
surfaces
telles
que
précisées
ci-avant
et
selon
les
plans
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération
De
préciser
que
cet
échange
se
fait
au
tarif
de
30
€
par
mètre
carré
acquis
au
bénéfice
des
propriétaires
concernés
soit
Mesdames
CHAPRON
Denise
et
BESSE
Edith
et
Messieurs
BLANC
Daniel
et JOSSERAND
Jacky
De
préciser
que
les
acquisitions
concernant
les
détachements
des
parcelles
1 108
et
AI
114
acquis
respectivement
à
France
Terrains
et
Euro
Immo
se
font
à titre
gratuit
De
dispenser
les
propriétaires
de
rapporter
mainlevée
totale
ou
partielle
et
de
fournir
le
certificat
de
radiation
des
inscriptions
ou
mentions
pouvant
grever
les
parcelles
reçues
par
la
commune
De
dire
que
la
rédaction
de
l’acte
de
cession
sera
en
la
forme
d’un
acte
administratif
et
que
les
frais
liés
seront
à
la
charge
de
la
commune
D’autoriser
Madame
la
Première
Adjointe
à
représenter
la
commune
lors
de
l'acte
administratif
à
intervenir,
conformément à
l’article
L.1311-13
du
CGCT
n
naeSingy
fe
«TE
BE SD
ES JADE
«Fac:
OUI
LE
EX 61
Psge
22/23
vw
siingy
fr LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin
:
Public
| _
Nombre
de
votants
27
|
Majorité
absolue
14
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
27
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
\
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
De
sa
mise
en
ligne
le :
01/02/2023 01/02/2023
Fin
de
la
séance
à
21h25.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT.
Mairie
de Sillingy
I,F Range
TL
Cris
set - 20320 Sy DESDAB TANT.
Fax:
O4
vravesiltingy.fr
Le
secrétaire
de
séance,
Philippe LANGANNE.
—
Psge
23/23