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Procès Verbal - PV CM 2023 05 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 05 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie,
HAUTE-SAVOIE
IQ
LU]
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
15
MAI
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quinze
mai
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
neuf
mai,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la salle
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Présent
|
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
LANGANNE
Philippe
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
Exc.
Isabelle
DUMONT
X
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
PONTAROLLO
Guy
Eric
FRULLINO
SONNERAT
Yvan
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
BERNIGAUD
Carole
|
Grégoire
BALLANSAT
X
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
DUBOIS
Luc
Jean-Claude
PERCEVAL
DALLEVET
Roger
Sophie
FORNUTO
X
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
X
Pierre
AGERON
X
Quorum
: 18/29
Ouverture
de
la
séance
: 19h00
Secrétaire
de
séance :
Philippe
LANGANNE
Ordre
du
jour
:
PDONDAHESNR =
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente
Compte-rendu
des
décisions
du
maire
prises
par
délégation
PLH
— Avis
sur
le
projet
de
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
de
la
CCFU
Elus
—
Réfèrent
déontologue
de
l'élu
local
Affaires
budgétaires
—
Budget
primitif
2023
Affaires
foncières
— Acquisition
des
parcelles
AH
43
et 44
Affaires
foncières
—
Portage
foncier
EPF
—
tènement
immobilier
AO
74
Affaires
foncières
—
Rétrocession
route
aire
des
gens
du
voyage
Gestion
des
ressources
humaines
—
Suppressions
et
créations
de
postes
— Organisation
service
périscolaire
année
2023/2024
10.
Gestion
des
ressources
humaines
—
Convention
relative
au
fonctionnement
du
service
ressources
humaines
mutualise
11.
Intercommunalité
—
Modification
des
statuts
— Aménagement
et
gestion
d'’itinéraires
cyclables
Mairie
de
Sillingy
121, Fate Cudisé
set
Rae
G EM
«18
vave.sillingy.fr
Page
l/20
Bi, 12.
Affaires
périscolaires
—
Règlement
des
services
périscolaires
et
extrascolaires
13.
Subventions
—
Don
séisme
Turquie
et
Syrie
14.
Subventions
—
SCOP
scolaires
15.
Subventions
—
APE
collège
—
Forum
théâtre
[
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
RE
RE 7
EEE
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
10
mai
2023
est
approuvé
à l'unanimité.
[
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Aucune
décision
du
maire
n’a
été
prise
depuis
le dernier
conseil
municipal.
PLH
—
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
Délibération
|
N°2023-041
(PLH)
DE
LA
CCFU
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
les
articles
R.
302-1,
R
302-1-1
à R.
302-1-4
et
les
articles
R.
302-9
à
R.302-13,
portant
sur
la
procédure
de
validation
du
PLH,
VU
le décret
n°2005-317
du
4
avril
2005
relatif au
Programmes
Locaux
de
l'Habitat,
VU
la délibération
n°2023-22
du
conseil
communautaire
du
09
mars
2023,
arrêtant
le projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat, CONSIDERANT
la
nécessité
d'émettre
un
avis
sur
le
projet
de
PLH
de
la
communauté
de
Fier
et
Usses
dans
les
deux
mois
suivant
sa
transmission,
ENTENDU
l'exposé
de
M.
conseiller
municipal,
vice-président
délégué
à
l'aménagement
du
territoire,
selon
lequel :
Par
délibération
du
09/03/2023,
la
CCFU
a
arrêté
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH).
Pour
mémoire,
l'élaboration
d’un
PLH
n'est
pas
obligatoire
pour
les
EPCI
inférieurs
à
30
000
habitants.
Cependant,
l'élaboration
d’un
PLH
permet
à
la
collectivité
de
se
doter
d'un
document
stratégique
incluant
l'ensemble
de
la
politique
habitat
du
territoire,
et répondant
ainsi
à la compétence
habitat-logement
de
la Communauté
de
Communes
Fier
et
Usses.
Le
PLH
est
ainsi
le
document
pivot
de
la
définition
d'une
politique
territoriale
de
l'habitat
en
proposant
sur
les
six
prochaines
années,
des
actions
relatives
à
l'ensemble
des
besoins
en
logements
constatés
sur
le
territoire,
dans
le
parc
privé
comme
dans
le
parc
public,
le
parc
ancien
comme
le parc
neuf.
Un
important
travail
partenarial
a
été
entrepris
ces
deux
dernières
années
avec
les
partenaires
(services
de
l'Etat,
communes
de
la
CCFU,
collectivités
territoriales
voisines,
conseil
départemental,
conseil
régional,
EPF,
SCOT,
bailleurs
sociaux,
associations
œuvrant
dans
le domaine
de
l'habitat
et du
logement,
et professionnels
de
l'immobilier
et
de
la
construction)
pour
co-construire
ce
futur
PLH.
Son
élaboration
s'est
déclinée
en
trois
phases :
-
le
bilan
du
précédent
PLH
avec
le diagnostic
de
la
situation
locale
et
les
enjeux,
-
les
orientations
de
la
politique
de
l'habitat,
-
le
programme
d'actions.
Le
bilan
du
précédent
PLH
et
le
diagnostic
du
territoire
ont
permis
d'arrêter
un
scenario
de
développement
visant
à
mieux
maîtriser
la
production
de
logements
avec
un
objectif
un
de
200
logements
par
an
maximum
et
une
prévision
de
croissance
de
la
population
de
l'ordre
de
1,89%
par
an
soit,
environ
19
500
habitants
à
horizon
2029.
Ce
scénario
de
développement
se
traduit
par
les
orientations
stratégiques
suivantes
:
1 -
Assurer
un
développement
résidentiel
maîtrisé
du
territoire
L'enjeu
est
de
renforcer
notre
connaissance
et
de
notre
maîtrise
de
la
programmation
de
logements
sur
le territoire
d'un
point
de
vue
quantitatif
et qualitatif.
Mairie de Sillingy
Psge
2/20
BL
va
sillingy. fr Il - Disposer
d'un
parc
résidentiel
vecteur
d'équilibre
social
sur
le territoire
L'enjeu
est
de
proposer
une
offre
de
logements
attractive
et
abordable
pour
les
résidents
et
les
actifs
du
territoire,
en
diversifiant
les
produits
réalisés,
aussi
bien
en
locatif
qu'en
accession.
Il
convient
également
d'apporter
une
réponse
aux
besoins
particuliers
et spécifiques
comme
le logement
et l'hébergement
des
personnes
âgées,
l'accueil
des
gens
du
voyage,
etc.
Il
- Mobiliser
le
parc
existant
pour
répondre
aux
besoins
des
ménages
en
difficulté
et accompagner
sa
réhabilitation
L'enjeu
est
de
maitriser
l'évolution
du
parc
social
existant
(vente,
réhabilitation,
attribution,
etc.)
mais
également
d'accompagner
les
évolutions
du
parc
privé
en
matière
de
maintien
à
domicile
et
de
rénovation
énergétique.
IV - Définir
le
pilotage,
la gouvernance
et
les
moyens
de
la
politique
de
l'habitat
L'enjeu
est
de
mettre
en
œuvre
les
actions
inscrites
dans
le
PLH
en
collaboration
avec
les
partenaires,
et
de
suivre
et
évaluer
les
effets
de
cette
politique
de
l'habitat.
Ces
orientations
seront
déclinées
et
mises
en
œuvre
par
le
programme
d'actions
suivant
:
Orientation
1
:
-
Action
1
: Veiller
à
la
maîtrise
de
la
programmation
de
logement
à
l'échelle
intercommunale
-
Action
2
: Veiller
à
la
qualité
de
l'offre
de
logements
produits
sur
le territoire
Orientation
2
:
-
Action
3
: Programmer
le développement
du
parc
social
sur
le territoire
-
Action
4
: Programmer
la
réalisation
d'une
offre
en
accession
encadrée
-
Action
5
: Définir
des
opportunités
de
développement
d'une
offre
locative
complémentaire
au
parc
social
classique
-
Action
6
: Apporter
des
réponses
aux
besoins
des
personnes
âgées
-
Action 7
: Répondre
aux
obligations
relatives
à
l'accueil
et
à
la sédentarisation
des
Gens
du
Voyage
Orientation 3
:
-
Action
8
: Maîtriser
l'évolution
du
parc
social
intercommunal
-
Action
9
: Poursuivre
les
efforts
d'accompagnement
des
projets
d'amélioration
de
l'habitat
Orientation
4
:
-
Action
10 :
Installer
une
gouvernance
partenariale
autour
du
logement
social
et
des
attributions
-
Action
11
: Installer
une
gouvernance
partenariale
du
PLH
Les
objectifs
quantitatifs
et qualitatifs
du
PLH
de
la CCFU
sont
cohérents,
ils participent
à la
production
de
logements
attendus
sur
le territoire
communal.
Les
objectifs
de
production
de
logements
sociaux
pour
la commune
de
Sillingy
sont
fixés
à 222
pour
la période
2023-
2028,
visant
un
minimum
de
20%
du
parc
de
résidences
principales
en
2028.
L'objectif
à
terme
étant
d'atteindre
25%
de
logements
sociaux.
Ces
objectifs
sont
compatibles
avec
la
production
de
logements
sur
laquelle
doit
s'engager
la
commune
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
loi
SRU.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
le
projet
de
PLH
est
transmis
aux
communes
qui
ont
2
mois
pour
faire
connaître
leur
avis,
notamment
sur
les
actions
et
moyens
relevant
de
leurs
compétences.
A
l'issue
de
ce
délai,
le projet
de
PLH
sera
de
nouveau
soumis
au
conseil
communautaire
accompagné
des
avis
reçus.
Il sera
ensuite
transmis
aux
services
de
l'Etat
pour
présentation
en
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement
avant
de
revenir
en
conseil
communautaire
pour
approbation,
accompagné
des
éventuelles
modifications
demandées.
Monsieur
Luc
DUBOIS
demande
si
la
production
de
logements
prévus
est
en
rapport
avec
les
ressources
nécessaires,
notamment
l'eau.
Monsieur
le
Maire
lui
précise
que
les
évènements
de
l'été
dernier
poussent
évidemment
à
la
réflexion.
Si
les
ressources
étaient
sans
rapport
avec
les
besoins,
il faudrait
limiter les
constructions
d'une
manière
ou
d’une
autre.
Monsieur
Pierre
AGERON
ajoute
que
le
PLH
n'est
qu'une
feuille
de
route
et
que
c'est
le
PLU
qui
encadre
le
développement
du
territoire
par
rapport
aux
ressources.
Mairie
de Sillingy
1, Fate Chris
Lset-
POS
e
Psge
3/20
gite
18
va sillingy.fr >
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
De
rendre
un
avis
favorable
sur
le
programme
local
de
l’habitat
2023-2029
élaboré
par
la
CCFU,
joint
à
la
présente
note
de
présentation
et
qui
sera
annexé
à
la
délibération
-
De
valider
la
limitation
à
200
logements
maximum
par
an,
de
la
production
de
logements
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
CCFU
-__
De
proposer
en
conséquence
aux
communes
membres
de
la
CCFU,
d'engager
l'élaboration
d'un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
et
d'adopter
rapidement
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
à
l'échelle
intercommunale
-__
De
valider
l'objectif
de
35%
de
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
au
sein
de
la
production
de
logements
pour
les
communes
concernées
par
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
.
-
De
prendre
prend
acte
en
conséquence
des
efforts
à
poursuivre
par
la
commune
pour
la
construction
de
LLS,
pendant
la durée
du
PLH
(pour
atteindre
un
taux
de
20%
au
lieu
des
14%
actuels)
et
au-delà
(pour
atteindre
un
taux
de
25
%)
- _
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à effectuer
les
démarches
et à signer
tous
documents
afférents
à
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin:
Public
[_
Nombre
de
votants:
24
[__
Majorité
absolue
:
13
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
22
1
1
(Nathalie
DAVIET)
(Gérard
FLUTTAZ)
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
16/05/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
17/05/2023
[ Délibération
| N°2023-042
|
ELUS
-
REFERENT
DEONTOLOGUE
DE
L’'ELU
LOCAL
|
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et
suivants
dans
leur
rédaction
à
venir
au
1er
juin
2023,
VU
la
loi n°
2022-217
du
21
février
2022
relative à
la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(article
218),
VU
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le 1er
juin
2023,
VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
CONSIDERANT
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local,
CONSIDERANT
que
le référent
déontologue
ou
le collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le
1er
juin
2023
;
CONSIDERANT
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
; que
le référent
déontologue
ne
peut
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandat
d'élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
Mairie de Sillingy nn Va
We.
Caini
Lu
DURE
Psge
4/20
Sing.
fr CONSIDERANT
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes
;
CONSIDERANT
l'accord
de
la
personne
désignée
;
ENTENDU
l'exposé
de
M.
le
Maire,
selon
lequel :
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local.
La
charte
de
l'élu
local,
pour
sa
part,
est
prévue
par
l’article
L
1111-1-1
du
CGCT
et
repose
sur
sept
engagements :
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
imbartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
où
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il
a
été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
sont
prévus
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Ainsi,
le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et à
la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
décret
prévoit
que
la fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par
:
-
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts
-
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et son
fonctionnement
A
ce
titre,
l'association
des
Maires
de
Haute-Savoie
(ADM74)
a
sollicité
2
personnes
pour
remplir
les
missions
du
référent
déontologue
pour
les
élus.
Ilest
proposé
de
retenir
Monsieur
David
BAILLEUL,
professeur
des
universités,
doyen
en
exercice
de
la
Faculté
de
droit
de
l'Université
Savoie
Mont
Blanc.
Mairie
de Sillingy
Psge
5/20
YA
TEL 20
vvansillingy.fr L'élus
qui
souhaitera
un
avis
pourra
solliciter
directement
le
référent
déontologue,
par
mail
dans
un
premier
temps
et si
la
situation
l'exige
par
un
entretien
(téléphonique
ou
physique).
Le
référent
déontologue
sera
indemnisé
par
la
commune
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022,
soit
80
€
par
dossier
et
sur
présentation
d’un
justificatif
mentionnant
le
nom
de
la
collectivité
dont
relève
l'élu
ainsi
que
la date
de
la saisine.
>
__Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-_
Décide
de
désigner
comme
référent
déontologue
chargé
d'apporter
aux
élus
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
Monsieur
David
BAILLEUL,
professeur
des
universités,
doyen
en
exercice
de
la
Faculté
de
droit
de
l'Université
Savoie
Mont
Blanc
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
présente
décision
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de scrutin:
Public
[_
Nombre
de
votants:
24
[__
Majorité
absolue :
13 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
24
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
16/05/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
17/05/2023 2
1
[ Délibération
| N°2023-043
]
AFFAIRES
BUDGETAIRES
- BUDGET
PRIMITIF
2023
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
projet
de
budget
primitif
principal
2023,
VU
la délibération
n°2023-027
du
27/03/2023
approuvant
le
budget
primitif
principal,
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l'Adjointe
aux
finances
et
à
l'administration
générale,
selon
lequel
:
Les
services
de
la trésorerie
rejettent
la délibération
prise
le 27/03/2023
portant
approbation
du
budget
primitif 2023.
En
effet,
les
services
de
la
DDFIP
considèrent
que
la
ligne
relative
aux
programmes
du
plan
pluriannuel
d'investissements
(PPI)
doit
être
ventilée
dans
les
chapitres
afférents
20,
21
et 23.
Après
échanges
avec
les
services
de
la
préfecture,
il semble
préférable
de
reprendre
la délibération.
Les
montants
globaux
adoptés
par
section
adoptés
en
mars
restent
inchangés
:
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES
5
911
850,00
8
399
765,00
14
311
615,00
RECETTES
5 911
850,00
8
399
765,00
14
311
615,00
Mairie de Sillingy
“ace
USE
St
Psge
6/20
%
vasiingy.fr >
__Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-_
De
dire
que
la
délibération
n°2023-027
est
remplacée
par
la
présente
délibération
-__
De
rappeler
que
le
budget
a
été
voté
en
équilibre
le
27/03/2023
et
sur
la
base
des
montant
exprimés
ci-dessus
-
De
préciser
que
le
vote
du
budget
primitif
s'effectue
au
niveau
du
chapitre
-
De
dire
que
les
montants
adoptés
incluent
les
restes
à
réaliser
en
dépenses
et
en
recettes
-__
D’approuver
le
budget
primitif
principal
2023
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir délibéré,
[Type
de
scrutin:
Public
[_
Nombre
de
votants:
24
[__
Majorité
absolue :
13 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
24
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
16/05/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
17/05/2023
|
[Délibération
| N°2023-044
|
AFFAIRES
FONCIERES
-
ACQUISITION
DES
PARCELLES
AH
43
ET
44
|
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.1311-13,
ENTENDU
l'exposé
de
M.
le
Maire,
selon
lequel
:
Par
délibération
du
02/11/2020,
la
commune
avait
délibéré
pour
procéder
à
l'acquisition
des
parcelles
AH
43
et
44,
situées
à
Chaumontet
dans
l'emprise
de
l’espace
naturel
sensible
de
la montagne
de
la Mandallaz,
représentant
une
surface
totale
de
2
454
m°£.
L'acte
permettant
le
transfert
de
propriété
n’a
pas
été
établi
et
depuis
le
propriétaire
est
décédé.
Il convient
de
prendre
la délibération
visant
les
héritiers
afin
que
l'acte
puisse
être
finalisé.
Le
prix
d'acquisition,
en
accord
avec
les
indivisaires,
est
de
0,35
€
par
mètre
carré
acquis
soit
la
somme
totale
arrondie
à
860
€
à
répartir
entre
les
héritiers
selon
les
quotités
indivises
nées
de
la
succession.
Les
héritiers
concernés
sont
:
-
les
consorts
Claude
BONAMIGO
soit :
* Madame
Ghislaine
BUSSIOZ
née
BONAMIGO,
* Monsieur
Pascal
BONAMIGO,
* Monsieur
Xavier
BONAMIGO,
-
Madame
Germaine
STERZA
née
BONAMIGO
-
les
consorts
Irène
BONAMIGO
soit :
* Madame
Patricia
Dominique
DASSÉ,
*
Madame
Nathalie
DASSE,
* Madame
Sylvie
Danielle
DASSÉ
Mairie
de Silingy
HF fi
eebac sd
Page
7/20
va sillingy.fr Les
frais
d'acte
sont
à
la
charge
de
la
commune.
Ilest
en
conséquence
proposé
de
procéder
à
l'acquisition
des
surfaces
telles
que
mentionnées
ci-avant
par
voie
d'acte
administratif,
Conformément
à l'article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
Karine
FALCONNAT,
première
adjointe,
représentera
la
commune
dans
l'acte
administratif
à
intervenir.
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
D’approuver
l'acquisition
des
parcelles
AH
43
et
44
de
surfaces
respectives
de
380
m°
et
de
2 416
m°
telle
que
précisé
ci-avant
soit
une
surface
totale
acquise
de
2 454
m°
-__
De
préciser
que
cette
acquisition
se
fait
au
tarif
de
0,35
€
par
mètre
carré,
soit
une
somme
globale
de
860
€,
acquise
au
bénéfice
des
indivisaires
Madame
Ghislaine
BUSSIOZ
née
BONAMIGO,
Monsieur
Pascal
BONAMIGO,
Monsieur
Xavier
BONAMIGO,
Madame
Germaine
STERZA
née
BONAMIGO,
Madame
Patricia
Dominique
DASSÉ,
Madame
Nathalie
DASSÉ
et
Madame
Sylvie
Danielle
DASSÉ
-__
De
dispenser
les
propriétaires
de
rapporter
mainlevée
totale
ou
partielle
et
de
fournir
le
certificat
de
radiation
des
inscriptions
ou
mentions
pouvant
grever
les
parcelles
reçues
par
la
commune
-
De
dire
que
la
rédaction
de
l’acte
de
cession
sera
en
la
forme
d’un
acte
administratif
et
que
les
frais
liés
seront
à
la
charge
de
la
commune
-
D'autoriser
Madame
la
Première
Adjointe
à
représenter
la
commune
lors
de
l'acte
administratif
à
intervenir,
conformément
à
l’article
L.1311-13
du
CGCT
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Mairie
de Sillingy
mn,
fist user - 1930 Sibegy que
HAL 206 SD 68 FOI
Fax:
O4
Page
8/20
ei
ww
silingy.fr LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de
scrutin:
Public
[_
Nombre
de
votants:
24
[___
Majorité
absolue :
13
|
POUR(S)
CONTRE{(S)
ABSTENTION(S)
24
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
«
\
\
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
16/05/2023
De
sa mise
en
ligne
le
:
17/05/2023
AFFAIRES
FONCIERES
—
PORTAGE
FONCIER
EPF
-
TENEMENT
Fe
:
a
Délibération |
N°2023-045
IMMOBILIER
AO
74
VU
l'article
L
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
les
Statuts
de
l'EPF
74,
VU
le PPI
(2019/2023),
VU
le Règlement
Intérieur
de
l'EPF
74,
VU
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et de
restitution
définies
dans
la convention
pour
portage
foncier
entre
la
Commune
et
l'Établissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie,
ENTENDU
l'exposé
de
M.
le
Maire,
selon
lequel :
La
Commune
a sollicité
l'intervention
de
l'EPF
74
pour
acquérir
une
propriété
bâtie
à
usage
économique,
présentant
une
occupation
de
type
tertiaire
(médecin,
bureaux
d'entreprises)
et
commerce
(vente
matériel
et
vêtements
professionnels).
La
commune
possède
des
terrains
mitoyens
et souhaite
garantir
l'usage
du
bien
de
façon
pérenne,
en
cohérence
et
compatibilité
avec
son
document
d'urbanisme.
Cette
acquisition
viendra
compléter
une
maîtrise
foncière
déjà
très
importante
sur
ce
secteur
où
se
côtoient
équipements
publics
intercommunaux,
équipements
scolaires,
et
entreprises
à
dominante
tertiaire.
Cette
acquisition
entre
dans
le
cadre
du
Programme
Pluriannuel
d'Intervention
de
l'EPF
(2019
/ 2023),
Thématique
« Activités
économiques
- Commerces
de
proximité
»
; portage
sur
20
ans,
remboursement
par
annuités.
Dans
ces
conditions,
le
portage
représentera
une
annuité
initiale
de
40
200
€
environ
qui
ira
en
diminuant
pour
atteindre
29
100
€
à terme
des
20
ans.
Les
loyers
perçus
pendant
le portage
viendront
en
déduction
de
l’annuité
due
par
la commune.
Identification
des
biens
concernés
:
| Section etN°
|
_|__
Cadastral
|
AO0074
|
2332m°
X
|
Situation
Surface
Bâti
Non
bâti
148
Route
du
Pont
du Trésor
‘
Mairie
de Sillingy BA
TEL
20682
68
FOIS
«Fac:
USAGE EST
Psge
9/20
vanesillingy.fr Dans
sa
séance
du
27
Janvier
2023,
le
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
a
donné
son
accord
pour
procéder
à
ce
portage
réalisé,
sur
la
base
d'un
avis
du
service
des
Domaines
et
pour
la
somme
totale
de
630
000,00
€.
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
D’approuver
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
des
biens
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
conventions
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de
scrutin:
Public
[__
Nombre
de
votants:
24
[_
Majorité
absolue
:
13
|
POUR(S)
CONTRE{(S)
ABSTENTION(S)
24
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Mairie de Silingy 1, Face
Civafiss user + 74330 Spy
marais
fr + VAL : CSD
68 D LE - Fac:
CAES
6€ EL 51
Psge
10/20
var silingy.fr Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
De
sa
mise
en
ligne
le
:
16/05/2023 17/05/2023
[ Délibération
| N°2023-046
[| AFFAIRES
FONCIERES
- CESSION
ROUTE
AIRE
DES
GENS
DU
VOYAGE
|
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L
141-3
du
code
de
la voirie
routière
ENTENDU
l'exposé
de
M.
le
Maire,
selon
lequel
:
La
communauté
de
communes
de
Fier
et
Usses,
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
a
réalisé
une
aire
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage.
Elle
a
acquis
les
terrains
nécessaires
à
la
construction
de
l'équipement
mais
aussi
ceux
nécessaires
à
sa
desserte.
L'équipement
étant
mis
en
service,
la communauté
de
communes
souhaite
procéder
à la régularisation
des
emprises
routières
et délaissés
de
voirie
à
céder
à
la commune.
Cérites résieis
3 206m
du bars delà chouette
Ohsen réatste
B l'amière de a bordure
ue
C4s10
Dites réstaie es Haut dé talus
Consorts
PARIS
Par
ailleurs,
à
l'origine,
la desserte
des
parcelles
support
de
l'équipement
s’effectuait
par
le chemin
rural
de
Sous
la
Ville.
Celui-ci
étant
désormais
été
transformé
en
voirie
classique,
il convient
de
déclasser
un
linéaire
situé
en
fin
de
voie.
Mairie
de Sillingy
1, Ha
124390 SiLeg GGSD4BTIIE-
Fac:
4 EI4
vawsilingy.fr
Psge
11/20 1
Chemin
rural
Sous
la Ville
restant
sous
statut
CR
Chemin
rural
Sous
la Ville
à déclasser
et à
mo
intégrer
au
domaine
public
routier
communal
CI
LT
Rae Ale) AN) N
Rte
|
At
BRIE
>
__IlLest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
D'approuver
la
rétrocession
des
parcelles
C
4546,
C
4545,
C
4547
et
C
4549
par
la
communauté
de
communes
de
Fier
et
Usses
à
la
commune
-_
De
décider
que
ces
parcelles
sont
classées
dans
le
domaine
public
routier
communal
-
D'approuver
la
rétrocession
de
la
parcelle
C
4550
par
la
communauté
de
communes
de
Fier
et
Usses
à
la
commune
-
De
dire
que
cette
parcelle
est
classée
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
-__
De
préciser
que
la
rétrocession
des
parcelles
susmentionnées
se
fait
à
l'euro
symbolique
-
De
dire
que
la
rédaction
de
l'acte
de
cession
sera
effectuée
par
Maître
LECHARTIER,
notaire
à Annecy
-
De
dire
que
les
frais
de
cession
seront
répartis
à
hauteur
de
50%
pour
la
commune
et
50%
pour
la
communauté
de
Fier
et
Usses
-
De
décider
du
déclassement
du
chemin
rural
Sous
la
Ville
du
PR
390
jusqu’à
la
fin
de
ce
chemin
(PR
580)
-
De
préciser
que
ce
déclassement
ne
portera
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
assurées
par
cette
voie
qui
restera
ouverte à
la
circulation
publique
-__
De
préciser
que
de
la
partie
du
chemin
rural
déclassé
est
intégré
au
domaine
public
routier
communal
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
141-3
du
code
de
la
voirie
routière
-__
De
dire
que
le tableau
des
voies
communales
sera
mis
à jour
en
conséquence
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin:
Public
[__
Nombre
de votants:
24
]___
Majorité
absolue
:
13 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
24
0
0
Mairie
de
Sillingy
121,
Pace
Coufist
Luiset
nai
«TEL
205
Page
l2/20
ve
silingy.fr ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY, les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
16/05/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
17/05/2023
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
-— SUPPRESSIONS
ET
Délibération
|
N°2023-047
CRATIONS
DE
POSTES
—
ORGANISATION
SERVICE
PERISCOLAIRE
ANNEE
2023/2024
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8,
VU
le tableau
des
emplois
et
les
modalités
de
rémunération
fixés
par
la
Commune,
VU
l'avis
favorable
du
CST
en
date
du
11/05/2023,
CONSIDERANT
les
modifications
d'effectifs
dans
les
écoles
communales
pour
la
rentrée
2023/2024,
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l'Adjointe
aux
affaires
scolaires,
périscolaires
et
au
personnel,
selon
lequel :
Chaque
année
la commune
délibère
sur
l'ajustement
des
postes
nécessaires
à
l'organisation
du
service
périscolaire
de
l'année
scolaire
à
venir.
Dans
ce
cadre,
les
postes
doivent
être
ajustés
pour
assurer
l'accueil
des
enfants,
ce
qui
implique
les
moyens
de
garde
et d'encadrement
ainsi
que
l'entretien
des
locaux
accueillant
les
enfants
sur
les
temps
scolaires
et
périscolaires.
Pour
l'année
scolaire
2023/2024,
il est
nécessaire
de
prendre
en
compte
l'ouverture
d'une
classe
ULIS
et
d'une
nouvelle
classe
à
l'école
du
chef-lieu.
Aussi,
l'organisation
proposée
induit
les
modifications
ci-après.
En
termes
d'organisation
du
service
:
-
Le
poste
d’un
agent
d'animation
(0,19
ETP)
est
réorganisé
suite
au
départ
de
l'agent
en
place
-
Un
agent
d'entretien
a demandé
une
diminution
de
son
temps
de
travail
-
Deux
agents
polyvalents
changent
d'école
sans
modification
de
leur
temps
de
travail
Au
niveau
des
recrutements :
-
Un
poste
d'animation
à
temps
complet
suite
à
non
renouvellement
d'un
contractuel
-
Un
poste
à temps
non
complet
(30,01/35)
suite
au
départ
d'un
agent
Pour
l'année
2022/2023,
l'ensemble
de
ces
effectifs
représentait
32,13
équivalents
temps
plein
(ETP).
Pour
l'année
2023/2024,
la
prévision
est
de
32,70
équivalents
temps
plein.
L'ajustement
entre
les
2
années
scolaires
se
présente
comme
suit :
Contractuels
:
-
Augmentation
globale
: +
0,67
ETP
-
Diminution
globale
: - 0,14
ETP
-
Différence
: +
0,53
ETP
Titulaires
:
-
Augmentation
globale
: +
0,05
ETP
-
Diminution
globale
: - 0,02
ETP
-
Différence
: +
0,03
ETP
L'augmentation
prévisionnelles
globale
de
+ 0,56
ETP
réponds
à l'augmentation
d'effectifs
principalement
sur
l'école
du
chef-lieu
avec
ouverture
d'une
classe
ULIS
et
d'une
nouvelle
classe,
soit
un
prévisionnel
de
40
à
45
élèves
supplémentaires.
Mairie
de
Sillingy
11,Fate Caradiss
Lutset
DRRETCENTTE |
Psge
13/20
vauvsilingy.fr L'organisation
et
l'ajustement
des
temps
de
travail
de
ceux
concernés
s'est
fait sur
la
base
de
leurs
accords.
Par
ailleurs,
les
départs
de
deux
agents
de
la direction
de
l'enfance
et de
la jeunesse
(chef
de
cuisine
et
intendance
administrative
du
service)
nécessitent,
devant
les
recrutements
en
remplacement
qui
restent
infructueux,
d'envisager
une
organisation
nouvelle.
Il est
en
conséquence
impératif
de
modifier
certains
postes
pour
prévoir
cette
nouvelle
organisation.
Cela
se
traduit
par
la
suppression
d'un
poste
administratif
ouvert
aux
cadres
C
et
B
à
la
DAG
et
par
la
création
d’un
poste
administratif
ouvert
au
cadres
C
et
B
au
sein
de
la
DEJ.
Le
CST
du
11/05/2023
a
rendu
un
avis
favorable
sur
ces
modifications.
\
\
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
- _
D'approuver :
Oo Oo Oo Oo Oo
La
suppression
du
poste
de
4ème
agent
polyvalent
animation
jeunesse
à
6,60
h
hebdo
annualisées
°
La
création
du
poste
de
4ème
agent
polyvalent
animation
jeunesse
à
28,81
heures
hebdomadaires
annualisées
L'augmentation
temps
travail
du
5ème
agent
polyvalentà
33,95
heures
hebdomadaires
annualisées
(32,20
heures
hebdomadaires
annualisées
auparavant)
La
création
du
poste
de
7ème
animateur
à
30,01/35ème
heures
hebdomadaires
annualisées La
diminution
du
poste
de
3ème
assistant
de
cuisine
de
26,70
à
25,87
heures
hebdomadaires
annualisées
&
La
diminution
de
la
quotité
horaire
de
4ème
assistant
de
cuisine
de
30,82
h
à
26,44
heures
hebdomadaires
annualisées
La
diminution
de
la
quotité
horaire
de
3ème
agent
polyvalent
animation
jeunesse
de
6,60
à
6,27
heures
hebdomadaires
annualisées
-_
D'approuver
la suppression
du
poste
administratifà temps
complet
de
directrice
aux
affaires
générales
ouvert
aux
cadre
C
et
B
-
D'approuver
la
création
d’un
poste
administratif
ou
technique
à
temps
complet
de
gestionnaire
de
cuisine
centrale
et intendant
périscolaire
ouvert
aux
catégories
B
et C
(cadres
d'emplois
des
Rédacteurs
territoriaux,
Adjoints
administratifs
et
technqiues
et
Techniciens
territoriaux)
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
décision
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin:
Public
[_
Nombre
de
votants:
24
[__
Majorité
absolue
:
13
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
24
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
16/05/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
17/05/2023
Mairie
de Silingy
va sillingyfr
Psge
14/20 GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
—
CONVENTION
RELATIVE
AU
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
RESSOURCES
HUMAINES
MUTUALISE
Délibération
|
N°2023-048
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
projet
de
convention
de
la communauté
de
communes
de
Fier
et
Usses,
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l’Adjointe
aux
affaires
scolaires,
périscolaires
et au
personnel,
selon
lequel :
La
loi portant
réforme
des
collectivités
locales
a permis
le développement
des
outils
de
la mutualisation.
Ainsi
l’article
L5411-4-2
du
code
général
des
collectivités
locales
permet
aux
EPCI
à fiscalité
propre
et à leurs
communes
membres
de
créer
des
services
communs.
Suite
à
l'adoption
du
schéma
de
mutualisation
par
la Conseil
Communautaire
le 7 juillet
2016,
un
service
ressources
humaines
commun,
porté
par
la
CCFU,
avait
été
constitué
au
1°
janvier
2017
entre
la
CCFU
et
les
communes
de
La
Balme
de
Sillingy,
Sillingy,
Nonglard
et Choisy.
La
commune
de
Lovagny
souhaite
intégrer
le
service
ressources
humaines
commun.
L'intégration
de
ce
nouveau
membre
peut
se
faire
sans
transfert
de
personnel
et
donc
sans
impact
sur
les
effectifs.
Il
convient
à
cet
effet
de
signer
une
nouvelle
convention
qui
met
fin
à
la
convention
signée
le
1°
janvier
2017
à
compter
de
sa
date
de
signature. Cette
convention
précise
les
modalités
de
fonctionnement
du
service
ressources
humaines
commun.
Elle
prend
en
compte
les
récentes
évolutions
concernant
notamment
la structuration
et
le financement
du
service.
Le
périmètre
d'intervention
du
service
vise
les
domaines
suivants
:
-
Gestion
des
carrières
et des
payes
-
Recrutement
-_
Formation
-
Gestion
des
temps
-
Gestion
de
la
maladie
Le
service
est
financé
par
les
adhérents
sur
la
base
de
la clé
de
répartition
suivante
:
-
50%
: nombre
de
fiches
de
payes
réalisées
l'année
précédente
-
50%
: nombre
d'actes
de
recrutement
(arrêtés,
contrats,
avenants)
réalisés
l’année
précédente
> _
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-_
D'approuver
la
convention
relative
au
fonctionnement
du
service
ressources
humaines
mutualisé,
jointe
à
la
présente
note
de
présentation
et
qui
sera
annexée
à
la
délibération
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
décision
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin:
Public
[_
Nombre
de
votants
:
24
[_
Majorité
absolue
:
13 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
24
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Mairie
de Silingy
11, Fate Cndins
Lust
met
y.
+16
Psge
15/20
vansillingy.fr Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
16/05/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
17/05/2023
INTERCOMMUNALITE
—
MODIFICATION
DES
STATUTS
—
AMENAGEMENT
ET
GESTION
D'ITINERAIRES
CYCLABLES
Délibération
|
N°2023-049
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-17
et
L5214-16,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°99-3343
du
30
décembre
1999
portant
transformation
du
District
Fier
et
Usses
en
communauté
de
communes,
VU
les
statuts
de
la
CCFU,
VU
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
Fier
et
Usses
n°2023-29
en
date
du
5
avril
2023
portant
sur
la
modification
statutaire
de
la
CCFU.
ENTENDU
l'exposé
de
M.
le
Maire,
selon
lequel :
Au
titre
des
«
Autres
compétences
supplémentaires
»,
la
CCFU
est
compétente
en
aménagement
et
gestion
d'itinéraires
cyclables
pour
:
-_
L'aménagement
et
la
gestion
d'un
itinéraire
cyclable
concordant
avec
la
vélo-route
départementale
V62
traversant
le territoire
de
la
CCFU.
h
-__
L'attribution
d'aides
financières
aux
communes
pour
la
réalisation
d'itinéraires
cyclables.
Dans
le
cadre
de
l'étude
du
schéma
directeur
cyclable,
l'axe
Sillingy
/ Nonglard
/ Lovagny
qui
permet
de
relier
le
territoire
de
la
CCFU
au
bassin
annécien
est
identifié
comme
structurant.
A
ce
titre,
la
CCFU
souhaite
inclure
cet
itinéraire
cyclable
dans
ses
compétences,
conformément
au
projet
de
statuts
annexé
à
la
présente
délibération.
La
modification
des
statuts
étant
subordonnée
à l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
statuant
à
la
majorité
qualifiée,
il convient
de
délibérer
en
ce
sens.
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
D'approuver
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Fier
et
Usses
telle
que
proposée
en
annexe
à
la
présente
délibération
-
De
charger
Monsieur
le
Maire
de
notifier
la
présente
délibération
au
Président
de
la
communauté
de
communes
de
Fier
et
Usses
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin:
Public
[_
Nombre
de
votants:
24
[_
Majorité
absolue
:
13
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
24
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY, les jour,
mois
et
an
susdits.
Mairie de Sillingy A, Face
Corus
Luiset + DLDD Sr
rte
Psge
18/20
varvesillingy.fr Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
De
sa
mise
en
ligne
le
:
16/05/2023 17/05/2023
nn
Délibération
N°2023-050
AFFAIRES
PERISCOLAIRES
-
REGLEMENT
DES
SERVICES
PERISCOLAIRES
ET
EXTRASCOLAIRES
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l'Adjointe
aux
affaires
scolaires,
périscolaire
et
au
personnel,
selon
lequel
:
La
commune
de
Sillingy
organise
les
temps
périscolaires
sur
les
trois
écoles
ainsi
que
les
mercredis.
Un
accueil
de
loisirs
est
également
proposé
aux
enfants
durant
les
périodes
des
vacances
scolaires.
Afin
de
déterminer
les
modalités
d'inscription
et
de
présenter
le
fonctionnement
de
ces
activités,
un
règlement
des
activités
péri
et extrascolaires
a été
élaboré
en
commission
scolaire
en
partenariat
avec
un
groupe
de
travail
constitué
de
parents,
d'élus
et
d'agents
du
service
enfance
jeunesse.
Ce
règlement
définit :
-
Les
modalités
d'inscription
et
d'annulation
-
Les
différents
modes
de
paiement,
les
délais,
les
pénalités
-
L'organisation
des
différents
temps
périscolaires
et
extrascolaires
(horaire,
lieu)
Madame
Karine
FALCONNAT
précise
que
les
tarifs
seront
votés
au
prochain
conseil
municipal.
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
D'approuver
le
règlement
des
activités
péri
et
extrascolaire
pour
l’année
scolaire
2023-2024
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de scrutin:
Public
[__Nombre
de
votants:
24
[_
Majorité
absolue
:
13 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
24
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
De
sa
mise
en
ligne
le :
16/05/2023 17/05/2023
Mairie de Sillingy 123, Hate Cinudins
Luiset
Yi
T8L
20
uk
rai
gu
Befac:
OS
ES EL ST
vasitingy.fr
Psge
17/20 [Délibération
| N°2023-051
]
SUBVENTIONS
-— DON
SEISME
TURQUIE
ET
SYRIE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29,
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l'Adjointe
aux
finances,
selon
lequel
:
Le 6
février
2023,
un
séisme
d’une
magnitude
de
7.8
a frappé
la
Turquie
et
la
Syrie
faisant
plus
de
45
000
morts
et
plongeant
le
pays
dans
un
chaos
total.
Deux
nouveaux
tremblements
de
terre
d’une
magnitude
de
6.4
et
5.8
se
sont
encore
produits
le
lundi
20
février
ne
faisant
qu'alourdir
le
bilan
humain
et matériel.
L'Association
des
Maires
de
France,
qui
soutient
notamment
les
opérations
de
l'ONG
française
ACTED
et
de
Cités
unis
France
sur
place,
invite
les
collectivités
qui
le
souhaitent
à
contribuer
au
fonds
de
concours
(FACECO)
mis
en
place
par
le
Ministre
de
l'Europe
et
des
Affaires
étrangères.
Le
FACECO
est
un
fonds
de
concours
géré
par
le Centre
de
crise
et
de
soutien
(CDCS)
du
Ministère
de
l'Europe
et
des
Affaires
étrangères.
|| permet
aux
collectivités
territoriales
d'apporter
une
aide
d'urgence
à des
victimes
de
crises
humanitaires
à
travers
le
monde.
La
Commune
souhaite
s'inscrire
dans
cette
démarche
de
solidarité
en
allouant
la
somme
de
1 €
par
habitant
soit
la
somme
globale
de
5
619
€.
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
D'approuver
le
versement
d'une
subvention
exceptionnelle
de
5
619
€
au
fonds
de
concours
FACECO
mis
en
place
par
le
Ministère
de
l’Europe
et
des
Affaires
étrangères
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin
:__
Public
[_
Nombre
de
votants:
24
[__
Majorité
absolue
:
13
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
2
22
(Roger
DALLEVET,
Jean-Claude
0
PERCEVAL)
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
16/05/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
17/05/2023 ee
—
SE
[Délibération
I
N°2023-052
I
SUBVENTIONS
-— SCOP
SCOLAIRES
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l’Adjointe
aux
finances,
selon
lequel :
Mairie
de Sillingy
11, Pie
Cod
1
mabietiuigy
hs -
1
ec:
46
LE ES
Psae
18/20
vaasitingy.fr Depuis
2022,
les
coopératives
scolaires
bénéficient
d'une
subvention
attribuée
sur
la
base
de
20
€
par
élève.
Avec
cette
somme,
elles
organisent
des
activités
culturelles
ou
sportives
et
peuvent
disposer
librement
de
cette
somme.
Pour
l’année
2023,
la
subvention
allouée,
en
fonction
du
nombre
d'élèves,
les
subventions
attribuées
par
écoles
sont
les
suivantes
:
-
Ecole
du
chef-lieu
: 365
élèves
soit
une
subvention
de
7
300
€
-
Ecole
de
La
Combe
: 79
élèves
soit
une
subvention
de
1 580
€
-
Ecole
de
Chaumontet
: 130
élèves
soit
une
subvention
de
2
600
€
Au
total
les
coopératives
scolaires
bénéficient
d'une
subvention
de
globale
de
11
480
€.
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
D'attribuer
aux
coopératives
scolaires
les
subventions
telles
que
précisées
ci-avant
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
décision
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin:
Public
[_
Nombre
de
votants
:
24
[_
Majorité
absolue
:
13
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
24
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
16/05/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
17/05/2023
En
=
[Délibération
|N°2023-053
]
SUBVENTIONS
-— APE
COLLEGE
- FORUM
THEATRE
]
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l'Adjointe
aux
affaires
scolaires,
périscolaires
et
au
personnel,
selon
lequel
:
L'association
de
parents
d'élèves
du
collège
en
lien
avec
les
communes
rattachées
au
collège
de
la
Mandallaz,
souhaitent
sensibiliser
les
collégiens
au
respect
entre
les
jeunes
avec
comme
support
pédagogique
le
forum
théâtre.
La
compagnie
de
théâtre
« THE'ART$CO
»
interviendra
auprès
de
l’ensemble
des
classes
de
5ième
du
collège
soit
180
élèves
répartis
en
6
classes.
Pour
le
financement
de
cette
action,
il est
proposé
à
chaque
collectivité
de
participer
à
hauteur
du
nombre
d'enfants
de
sa
commune
scolarisée
au
sein
de
l'établissement.
L'aide
demandée
est
de
19€/jeunes.
77
élèves
domiciliés
à
Sillingy
sont
concernés.
Le
montant
maximum
de
la
subvention
exceptionnelle
maximum
s'élève
à
1 463
€
(77
élèves
x19
€).
Mairie
de
Sillingy
121, Fate Cris
Lu
COUPTUETRS
P
Psge
19/20
Be Fac:
0469
GE E4S1
vaw.silingy.fr Le
versement
s'effectuera
en
2
fois
:
-
Un
premier
paiement
de
50%
sera
versé
au
mois
de
mai
2023
soit
731,50
€€
-
Un
deuxième
versement
aura
lieu
après
déduction
des
éventuelles
subventions
perçues
l'APE
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
D'attribuer
à
l'association
des
parents
d'élèves
du
collège
de
la
Mandallaz
une
subvention
exceptionnelle
de
1
463
€
pour
l’organisation
d’un
forum
théâtre
et
dans
les
conditions
définies
ci-avant
- =
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signet
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
décision
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin:
Public
[_
Nombre
de
votants
:
24
[_
Majorité
absolue
:
13
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
24
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
16/05/2023
De
sa
mise
en
ligne
le :
17/05/2023
Fin
de
la
séance
à
20h55.
=
a
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Yvan
SONNERAT.
Philippe
LANGANNE
Mairie
de
Sillingy
A1, Pate
Cundfast Luset gril
Psge
20/20
varvsillingy.fr