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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 028 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 22 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 028 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-028
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2022 Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-22-00003 - DREETS PACA DECISION DE
SUBDELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 3
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-22-00003
DREETS PACA DECISION DE SUBDELEGATION
DE SIGNATURE
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-22-00003 - DREETS PACA DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE 3 E dl Direction régionale PREFET de l’économie,
DES HAUTES- de l'emploi ALPES | du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 22 Étrier 222 de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, portant
subdélégation de signature dans le domaine de la métrologie légale (compétences
départementales)
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, et les
arrêtés ministériels catégoriels associés,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté de la préfète des Hautes-Alpes du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et notamment son article 2,
Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint,
chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes
et métrologie » (Joël BONARIC),
Vu l'arrêté du 01 avril 2016 portant affectation sur l'emploi de chef de service de la métrologie légale
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Frédéric SCHNEIDER),
DECIDE
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-22-00003 - DREETS PACA DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE 4 Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et chargé des fonctions de responsable
du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »,
- M. Frédéric SCHNEIDER, chef de la division métrologie légale en région Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
à l'effet de signer en mon nom tous actes administratifs énumérés à l’article 1” de l'arrêté
préfectoral susvisé du 13 avril 2021.
Article 2: Les subdélégations de signature accordées antérieurement dans le domaine de la
métrologie légale pour le département des Hautes-Alpes (compétences départementales) sont
abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, MM. Jean-Philippe BERLEMONT,
Joël BONARIC et Frédéric SCHNEIDER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfete,
Par autorisation,
Le directeur régional de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-22-00003 - DREETS PACA DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE 5