Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 13 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2023-028

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations des Hautes-Alpes /

ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-23-00005 - Arrêté portant désignation des

personnes qualifiées service social ou médico-social (3 pages) Page 3

2Direction Départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Alpes

ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-23-00005

Arrêté portant désignation des personnes

qualifiées service social ou médico-social

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-23-00005 - Arrêté portant désignation des personnes qualifiées service social ou médico-social 3LS EE = autes-Aloes À fégionste Liberté » SR Re me e ñ Al Provence-AIpes F diporisment

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT L'AGENCE REGIONALE DE DES HAUTES-ALPES

SANTE PACA

Arrêté préfectoral n°

Arrêté conjoint portant désignation des personnes qualifiées pour le respect des droits des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans le département des Hautes-Alpes

Gap, le 9 À

Fe ©

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312.1, L.311-5, R.311-1

et R.311-2;

VU la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale;

VU le décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le décret du: Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;

VU le résultat de l'appel à candidature et le cahier des charges diffusé le 15 septembre 2022 sur les sites institutionnels;

Considérant que toute personne prise en charge en établissement social ou médico-social, ou son représentant légal, peut, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, faire appel à la personne qualifiée nommée dans le présent arrêté ;

SUR PROPOSITION conjointe du Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé PACA par intérim, du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et du Président du Département des Hautes-Alpes;

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-23-00005 - Arrêté portant désignation des personnes qualifiées service social ou médico-social 4ARRETE:

ARTICLE 1° .- Est nommé en qualité de personne qualifiée dans le département des Hautes- Alpes pour une durée de 3 ans renouvelables une fois par tacite reconduction à compter de la notification du présent arrêté :

Monsieur François BACH

Tél : 06.11.53.90.89

Courriel électronique : bachfr0O5@gmail.com

ARTICLE 2. — Les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues aux articles L.311-5 et R.311.1 du Code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 3. - Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les éta- blissements et services gérés par l'association ou la structure auxquelles elles peuvent être rattachées. De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des établissements ou services où elles ont exercé.

ARTICLE 4, —- En cas de nécessité et après échanges entre les parties concernées, le retrait de la personne qualifiée pourra être réalisé à sa demande à tout moment après un préavis de deux mois, soit à l'initiative des autorités l'ayant désignées âprès un préavis d’un mois, no- tamment en cas de non-respect de l'obligation de discrétion où de la condition d'indépen- dance.

ARTICLE 5. - Les missions de la personne qualifiée sont exercées à titre gratuit.

ARTICLE 6. - La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion, par affichage dans ses établissements et services, du présent arrêté auprès des usagers ou par tout autre modalités laissées à son appréciation. Le Livret d'accueil prévu à l'article L.311-4 du Code de l'action so- ciale et des familles devra faire référence à cet arrêté.

ARTICLE 7. - Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission, peuvent faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article R.311.2 du Code de l’action sociale et des familles. Le partage des frais entre le représentant de l'Etat, le Conseil départemental et l'Agence régionale de santé se fera de la manière suivante :

- Lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou établissement re- levant du seul contrôle d’une des trois autorités, les frais sont exclusivement pris en charge par celle-ci

- Lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés

Les frais de timbre ou de téléphone peuvent faire l’objet d'un remboursement sur la base de justificatifs. Le remboursement de ces frais est pris en charge selon les cas énoncés précé- demment par l'Etat ou le département.

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-23-00005 - Arrêté portant désignation des personnes qualifiées service social ou médico-social 5ARTICLE 8. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa publication d’un recours

gracieux devant les autorités compétentes ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de

Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut

être aussi saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr

ARTICLE 9. - Le Directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé PACA par intérim, le Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et le Président du Département des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL LE PREFET DES HAUTES-ALPES LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES HAUTES-ALPES PACA, par délégation

LA DIRECTRICE DE LA DÉLÉGATION

DÉPARTEMENTALE

DES HAUTES-ALPES

RE | \

Christel-Aurore MACHADO Dominique DUFOUR Jean-Marie BERNARD

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-23-00005 - Arrêté portant désignation des personnes qualifiées service social ou médico-social 6