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Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 48 SCI de lEurope Elodie?x51700)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-48 PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A LA « SCI DE L'EUROPE »
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22
(5°) et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 18/11/2024-205 en date du 18 Novembre 2024 portant fixation de tarif pour l'occupation du domaine communal ;
DÉCIDE
Article 1 : La Commune de Saint-Flour met à la disposition de la « SCI DE L'EUROPE » une partie du domaine public communal sur une superficie de 104,21 m2? (20m06 x 5m195) au droit du 11 Cours Spy des Ternes.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie pour une durée de douze ans à compter de la fin des travaux d'aménagement. Elle pourra être renouvelée par décision expresse de Monsieur le Maire.
Article 3 : L'occupation du domaine public par la « SCI DE L'EUROPE » est consentie suivant aux tarifs suivants :
- partie terrasse couverte et fermée : 6,90€ par m° et par mois conformément au tarif « Droit de voirie pour terrasses couvertes et fermées » pour l'année 2025, - partie terrasse couverte et ouverte, conformément au tarif « Déballage et/ou occupation sur les trottoirs » pour l’année 2024 :
Tarif en € par m° et par mois Mois concernés 1,85 € Janvier, Février, Mars, Novembre, Décembre 4,00 € Avril, Mai, Septembre, Octobre
5,85 € Juin, Juillet, Août
Ce tarif est révisé chaque année par délibération du Conseil municipal et fera l’objet de l'émission d'un titre par la Commune annuellement.
Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise en Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site de la Ville.
Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
partir du site www.telerecours.fr.
Publiée le ? 2 AVR, 207%
Transmise enSous-Préfecture
de Saint-Flour
le 10 AVR 2025
par l’application Télérecours citoyens accessible à
+
_ Philippe DELORT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A LA
« SCI DE L'EUROPE»
Entre les soussignés :
La Commune de SAINT-FLOUR, représentée par son Maire, Monsieur Philippe DELORT, agissant ès qualité, et spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2021-02 en date du 1°’ Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire, D'une part,
Et
La « SCI DE L'EUROPE », dont le siège est situé 3 rue Chanteperdrix - Le Vernet 15100 SAINT-
GEORGES, représentée par Monsieur Serge MOURGUES, agissant ès qualité,
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
La « SCI DE L'EUROPE » a déposé un permis de construire N° 01518725S0005 dans le cadre des travaux réalisés au 12, cours Spy des Ternes.
Afin de permettre une nouvelle utilisation, des aménagements sont projetés conformément au plan ci-annexé (annexe n°1) pour une emprise au sol de 101,13 m° sur le domaine public communal au droit du 12 Cours Spy des Ternes.
L'aménagement se décompose en deux parties :
- Une partie terrasse couverte et fermée de 61,96 m°,
- Une partie terrasse couverte et ouverte de 39,17 m°.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition du domaine public communal tel qu'indiqué sur le plan. Une mesure sur place sera effectuée une fois les travaux réalisés.
La présente convention vaut titre d'occupation précaire et révocable au bénéfice de la « SCI DE L'EUROPE ». Cette autorisation est non cessible. Elle pourra uniquement être transmissible au gérant de l'établissement et ce sans avis de la Commune.
Elle porte autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels immobiliers. Il est expressément convenu que l'occupant n’a aucun droit réel sur les terrains susvisés.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention prend effet à compter de la fin des travaux d'aménagement pour une durée de douze ans. Elle pourra être renouvelée par décision expresse de Monsieur le Maire. Toutes modifications à la présente convention feront l’objet d’un avenant.
L'autorisation d'occupation étant temporaire, précaire et révocable, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit acquis au renouvellement. Il est possible de mettre fin par anticipation à la présente convention dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 : RÉSILIATION
La commune pourra, à tout moment, résilier unilatéralement la présente convention en cas d'inobservation de l’une des clauses de la présente convention, moyennant un préavis de trois mois formalisés par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La convention pourra également, en suivant le même formalisme, être résiliée pour motif d'intérêt général ou si la « SCI DE L'EUROPE » venait à ne plus occuper ces locaux. L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit du fait de la résiliation de la convention.
L'occupant devra la remise à l’état initial du domaine public (vide de tous biens). ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PRENEUR DANS L'UTILISATION DU BIEN La « SCI DE L'EUROPE » s'engage :
- à prendre les biens désignés à l’article 1, sans pouvoir exiger de la Commune des travaux, de
quelque nature qu'ils soient,
- à autoriser l'accès aux réseaux d'intérêt public et autres réseaux enterrés, présent dans l'emprise mise à disposition dans un délai de quatre heures (plan des réseaux non exhaustif en annexe n° 3). Dans ce cas aucune perte d'exploitation ou tout autre dédommagement suite à ces interventions ne pourra être demandé et des frais de démontage éventuelle seront dû par le pétitionnaire,
- à maintenir en bon état de propreté et d'entretien les biens mis à sa disposition, et en particulier à assurer le salage et le déneigement en période hivernale ainsi que le nettoyage, - à la fin de la mise à disposition, le domaine public devra être rendu identique à celui à proximité et notamment l'état de surface.
ARTICLE 5 : EXCLUSIVITE
L'occupant ne peut en aucun cas concéder la présente autorisation d'occupation du domaine public à un tiers.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
L'occupation du domaine public par la « SCI DE L'EUROPE » est consentie aux tarifs suivants : partie terrasse couverte et fermée: 6,90€ par m? et par mois conformément au tarif « Droit de voirie pour terrasses couvertes et fermées » pour l’année 2025, partie terrasse couverte et ouverte, conformément au tarif « Déballage et/ou occupation sur les trottoirs » pour l’année 2024 :
Tarif en € par m° et par mois Mois concernés
1,85 € Janvier, Février, Mars, Novembre, Décembre
4,00 € Avril, Mai, Septembre, Octobre
5,85 € Juin, Juillet, Août
Ce tarif est révisé chaque année par délibération du Conseil municipal et fera l’objet de l'émission d’un titre par la Commune annuellement.
ARTICLE 7 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE
L'occupant reconnaît être le seul et unique gestionnaire des biens mis à disposition. Dans ce cadre, il assume à titre exclusif les responsabilités pouvant découler des activités et utilisations exercées sur le bien mis à disposition. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Commune de Saint-Flour à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au titulaire où aux tiers.
Le preneur s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques liés aux activités autorisées au titre de la présente convention, et disposer de moyens financiers lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis des tiers.
ARTICLE 8 : AUTORISATION DE TRAVAUX
La « SCI DE L'EUROPE » est autorisée à y réaliser des travaux correspondant à l'aménagement prévu par le permis de construire N° 01518725S0005.
ARTICLE 9 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 10 : ANNEXES
Annexe n°1 : Aménagements projetés
Annexe n°2 : Plan des réseaux non exhaustif
Fait en double exemplaire,
3 AVR. 2025
Pour la « SCI DE L'EUROPE »
Serge MOURGUES ANNEXE 1
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NVAS3E SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 10 avril 2025 15:33
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-48
, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-48, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250410-2025-48-AU. Informations sur l'acte
Numero : 2025-48
Objet : Convention de mise à disposition d'une partie du domaine public communal à la "SCI DE L'EUROPE" Date de décision : 10/04/2025
Date de transmission : 10/04/2025
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/1www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://wvww.efast.fr Cenremhen
SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 17 avril 2025 09:52
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-48
*, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-48, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250417-2025-48-CC. Informations sur l'acte
Numero : 2025-48
Objet : Convention de mise à disposition d'une partie du domaine public communal à la "SCI DE L'EUROPE" Date de décision : 17/04/2025
Date de transmission : 17/04/2025
Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/Avww.efast.fr/ar.
FAST
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