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unknown - Zone Ui
unknown - Rapport de présentation Modification n2 du PLU
Déliberation - 1 25 33 modification n2 du PLU modification des hauteurs de la zone Ui
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 25 33 modification n2 du PLU modification des hauteurs de la zone Ui)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250411-1
25
33-DE
en
date
du
11/04/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
12533
Mairie
de
Malataverne
Drôme
Délibérations
de
la
séance
du
Conseil
Municipai
du
lundi
7
avril
2025
à
19h00
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
7
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Malataverne
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
ALLIEZ,
maire,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 15
Johann
DEREUDER
arrive
au
conseil
municipal
à
19h11.
Procurations
:
1
Absents
excusés
:
1
absents
non
excusés
: 3
Date
de
la
convocation
: le
25
mars
2025
Etaient
Présents:
ALiIEZ
Véronique,
JAILLON
Marion,
DELAHAYE
Laurent,
CHARMASSON
Laurence,
MAGNAC
Virginie,
MANFREDI
Laurence,
PINEL
Francette,
PASTOUREL,
Hélène,
BOURRET
Thierry,
DURAND-ESPIC
David,
BRESSON
Bernard,
DEREUDER
Johann,
PUEL
Jean-Marie,
BEY
Pierre,
SECARD
Marie.
Procurations
: Pascal
ROUVEURE
donne
pouvoir
à Véronique
ALLIEZ.
Absents
excusés
:
Pascal
ROUVEURE,.
Absents
non
excusés
: GLAUDIO
Archange,
COURBIERE
Samuel,
Emilie
DECHILLY,
Secrétaire
de
séance
: SECARD
Marie
1-25-33
Modification
n°
2
du
PLU
: Modification
des
hauteurs
de
la
zone
Ui
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
Furbanisme,
notamment
les
articles
EL. 153-23,
L.
153-36
à
L.
153-44,
EL.
153-21,R.
153-
20etR.
1153-21.
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
du
17
septembre
2012,
modifié
par
délibération
du
25
novembre
2019,
mis
en
compatibilité
avec
une
déclaration
de
projet
par
délibération
du
21
septembre
2021.
Vu
larrêté
n°23-134
du
10
novembre
2023
par
lequel
le
maire
a
prescrit
la
procédure
de
modification
n°2
du
PLU.
Vu
la
délibération
n°1-24-037
du
11
juillet
2024
actant
la
non-soumission
de
la
procédure
de
modification
du
PLU
à
évaluation
environnementale
-
demande
au
cas
par
cas
ad
hoc
-
modification
n°2
du
PLU.
Vu
l'ordonnance
du
27
novembre
2024
par
lequel
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
a
désigné
Monsieur
Gérard
BARRIERE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Vu
l'avis
émis
le 4 janvier
2024
par
la commune
de
Châteauneuf
du
Rhône,
l'avis
du
12 janvier
2024
de
la
MRAe,
l'avis
du
19 janvier
2024
de
la commune
d'Allan,
l'avis
du 24
janvier
2024
de
la Direction
départementale
de
Territoires,
l'avis
du
25
janvier
2024
de
l'INAO,
l'avis
du
29
janvier
2024
de
la
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes.
Vu
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
du
20
février
2025.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250411
- 1_25_33
- DE
en
date
du
11
/ 04
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_33 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250411-1
25
33-DE
en
date
du
11/04/2025
;
REFERENCE
AÇTE.:,
1 2533
"
Considérant
que
les
zones
d'activités
GITES
du
Razas,
des
Plaines,
de
Combelière
et de
Montchamp,
situées
au
sud
du
territoire
communal,
sont
mitoyennes
entre
elles
et
classées
en
zone
Ui
au
sein
du
PLU.
%
Considérant
que
le
règlement
de
la
zone
Ui
limite
à
12
mêtres
la
hauteur
maximale
des
constructions,
et
comporte
trois
sous-secteurs:
Uia
dans
lequel
la
hauteur
maximale
est
maintenue
à
12
m,
Uib
dans
lequel
elle
est
fixée
à
13,5
mètres
et
Uiab
dans
lequel
elle
est
fixée
à
15
mètres.
Considérant
que
la
hauteur
maximale
de
principe,
fixée
à
12
mètres,
est
inadaptée
et
que
la
commune
est
régulièrement
contrainte
de
modifier
son
document
d'urbanisme
pour
y déroger,
Considérant
que
plusieurs
constructions
existantes
dans
cette
zone
dépassent
la
hauteur
de
12
mètres
et
que
le
PLU
de
là
commune
de
DONZERE,
qui
accueille
un
prolongement
de
la
zone
économique,
autorise
des
hauteurs
comprises
entre
13
et 20
mètres.
Considérant
que,
dans
ce
contexte,
il est
nécessaire
de
revoir
la
règle
de
principe
fixant
la
hauteur
maximale
des
constructions
dans
la zone
Ui à
12
mètres
pour
porter
cette
hauteur
à
17
mètres
sur
la
zone
Ui
et
sur
le
sous-secteurs
Ua,
afin
de
favoriser
l'accueil
et
l'extension
des
entreprises,
permettre
la
reconversion
de
locaux
vacants,
de
densifier
cette
zone
déjà
artificialisée,
d'optimiser
l'utilisation
du
foncier,
de
mettre
en
cohérence
le
règlement
avec
la
situation
de
fait
et
d'harmoniser
la
hauteur
des
constructions
avec
celle
de
la
commune
mitoyenne
de
DONZERE
sur
le territoire
de
laquelle
les
zones
d'activité
se
prolongent.
Considérant
qu'il
n'y a pas
lieu
de
modifier
la
hauteur
maximale
des
constructions
dans
les sous-
secteurs
Uib
(13,5
m}
et
Uiab
(15
m).
Considérant
que
cette
évolution
implique
une
modification
du
règlement
de
la zone
Li.
Considérant
que
cette
modification
est
susceptible
d'avoir
pour
effet
de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultante,
dans
cette
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan
et
qu'à
ce
titre,
elle
doit
faire
l'objet
d'une
procédure
de
modification
de
droit
commun,
avec
enquête
publique,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-41
du
code
de
l'urbanisme.
|
Considérant
que
cette
évolution
n'est
pas
de
nature
à
permettre
la
réalisation
de
travaux,
aménagements,
ouvrages
où
installations
susceptibles
d'affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000.
Par
arrêté
n°23-134
du
10
novembre
2023
le
maire
a
prescrit
la
procédure
de
modification
n°2
du
PLU. La
modification
n°2
du
PLU
a
pour
objectif:
-
D'accueillir
de
nouvelles
entreprises
sur
les
parcelles
encore
disponibles
sur
les
zones
d'activités
dites
du
Razas,
des
Plaines,
de
Combelière
et
de
Montchamp ;
-__
De
densifier
les
parcelles
déjà
artificialisées
ou
de
faire
une
reconversion
de
parcelles
en
friches,
suivant
les
surfaces
des
parcelles
occupées,
plus
où
moins
grandes
ou
petites
;
-__
Mettre
en
cohérence
le règlement
écrit
du
PLU
avec
la situation
actuelle
de
la zone
urbaine
d'activités
économiques,
certains
bâtiments
dépassant
actuellement
les
12m
en
zone
Ui
et
Uia
;
- _
D'optimiser
l'utilisation
du
foncier,
l'autoroute
A7
et
la
RN7
obligeant
à
des
contraintes
de
bandes
tampon,
comme
voies
à grande
circulation ;
-__
D'harmoniser
les
hauteurs
de
la
zone
urbaine
d'activités
économiques
avec
la
zone
Zi
de
Donzère
qui
autorise
des
hauteurs
plus
élevées.
Considérant
que
la
modification
n°2
du
PLU
n'est
pas
susceptible
d'avoir
un
impact
notable
sur
l'environnement,
ni
d'incidence
sur
une
zone
humide,
l'assainissement,
sur
le
paysage
ou
le
patrimoine
bâti
et
ne
concerne
pas
des
sites
et sols
pollués
ou
potentiellement
pollués.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250411
- 1_25_33
- DE
en
date
du
11
/ 04
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_33 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250411-1
25 _33-DE
en
date
du
11/04/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1
25
33
.
2
.
LE
projet
de
modification
a
été
transmis
aux
personnes
publiques
associées
(PPA)
pour
avis.
La
commune
de
Châteauneuf
du
Rhône,
de
la
MRAe,
de
la
commune
d'Allan,
de
fa
Direction
départementale
des
Territoires,
de
l'INAO
et
de
la
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
ont
adressé
à
la
commune
leur
avis
sur
le projet
de
modification.
Par
ordonnance
du
27
novembre
2024
le tribunal
administratif
de
Grenoble
a
désigné
M.
Gerard
BARRIERE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Par
arrêté
n°24-144
du
6 décembre
2024
le
maire
a ordonné
l'ouverture
de
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
n°2
du
PLU
et
en
a fixé
les
modalités.
L'enquête
publique
s'est
tenue
du
6 janvier
2025
au
21
janvier
2025.
Considérant
qu'après
avoir
recueilli
les
avis
du
public,
le
commissaire
enquêteur
a
déposé
son
rapport
et ses
conclusions
le 20 février
2025,
Le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
à
la
modification
n°2
du
PLU
assorti
d'une
réserve
relative
à
l'écriture
de
l'article
Ui
10
du
PLU
ainsi
qu'une
recommandation
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
prochaine
révision
générale
du
PEU.
La
commune
a pris
en
considération
la réserve
exprimée
par
le commissaire
enquêteur
et a décidé
d'apporter
à
l'article
Ui
14
du
PLU
la
modification
suivante :
«La
zone
Üi
est
destinée
à
des
activités
à
dominante
industrielles,
mais
est
susceptible
d'accueillir
également
des
activités :
- artisanales,
et
les
activités
commerciales
qui
s'y
rattachent;
- commerciales ; - de
service,
La
zone
Ui
comprend :
- Un
secteur
Uia,
desservi
par
un
système
d'assainissement
non
collectif;
- un
secteur
Uijab,
desservi
par
un
système
d'assainissement
non
collectif
et
où
la
hauteur
des
constructions
autorisées
est
différente.
-
un
secteur
Uib
où
la
hauteur
des
constructions
autorisées
est
différente
»
La
commune
a pris
en
considération
la réserve
exprimée
par
le commissaire
enquêteur
et a décidé
d'apporter
à
l'article
Ui
10
modifié
du
PEU
la
correction
suivante :
«-
La
hauteur
des
constructions
est
mesurée
à
partir
du
sol
naturel
existant
avant
les
travaux
d'exhaussement
ou
d'affouillement
nécessaires
pour
la
réalisation
du
projet
jusqu'au
faîtage.
- Les
ouvrages
techniques,
cheminées
autres
superstructures
sont
exclus
du
calcul
de
la
hauteur.
La
hauteur
des
constructions
ne
doit
pas
dépasser :
12
mètres
pour
la
zone
Uia
de
Sainte
Agnès
47
mètres
pour
les
zones
Ui
et
Uia
(hors
ZAE
de
Sainte
Agnès)
15
mètres
pour
la
zone
Uiab.
13,5
mètres
pour
la
zone
Uib.
il
n'est
pas
fixé
de
hauteur
maximale
pour
les
équipements
d'infrastructures
(réservoirs,
silos,
centrales
à
béton,
tours
hertziennes,
pylônes,
etc.).
»
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250411
- 1_25_33
- DE
en
date
du
11
/ 04
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_33 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-
Fes
1_25_33-DE
en
date
du
11/04/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_
C'est
en
l'état
que
la
modification
n
3 du
PLU
est
soumise
au
conseil
municipal
pour
approbation.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'UNANIMITE
- APPROUVE
le
PLU
modifié
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente,
- en
application
de
l'article
L.
153-23
du
code
de
l'urbanisme,
le
PLU
modifié
ainsi
que
la
présente
délibération
seront
publiés
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
et
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
-
en
application
de
l'article
R.
153-21
du
même
code,
la
délibération
d'approbation
de
la
modification
n°
2
du
PLU
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Chacune
de
ces
formalités
de
publicité
mentionnera
le
ou
les
lieux
où
le
dossier
pourra
être
consulté. La
délibération
produira
ses
effets
juridiques
dès
l'exécution
des
formalités
d'affichage
et
de
publication
dans
la presse,
la date
à prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
Ainsi
fait
et
délibéré les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
le 8 avril
2025
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Adiinistratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
Le
Maire,
de sa transmission au représentant
de l'Etat dans
le
Véronique
ALLEZ
Département
et
de
sa
publication
par
voie
d'affichage. Affiché
le
: 8 avril
2025
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250411
- 1_25_33
- DE
en
date
du
11
/ 04
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_33