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Déliberation - 1 25 33 Modification n°2 du PLU Modification des hauteurs bis erreur mat
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 25 33 Modification n°2 du PLU Modification des hauteurs bis erreur mat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Mairie de Malataverne
Drôme
Délibérations de la séance du Conseil Municipal
du lundi 7 avril 2025 à 19h00
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 7 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame
Véronique ALLIEZ, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 15
Johann DEREUDER arrive au conseil municipal à 19h11.
Procurations : 1
Absents excusés : 1 absents non excusés : 3
Date de la convocation : le 25 mars 2025
Etaient Présents : ALLIEZ Véronique, JAILLON Marion, DELAHAYE Laurent,
CHARMASSON Laurence, MAGNAC Virginie, MANFREDI Laurence, PINEL Francette, PASTOUREL,
Hélène, BOURRET Thierry, DURAND-ESPIC David, BRESSON Bernard, DEREUDER Johann, PUEL
Jean-Marie, BEY Pierre, SECARD Marie.
Procurations : Pascal ROUVEURE donne pouvoir à Véronique ALLIEZ.
Absents excusés : Pascal ROUVEURE.
Absents non excusés : GLAUDIO Archange, COURBIERE Samuel, Emilie DECHILLY.
Secrétaire de séance : SECARD Marie
1-25-33 Modification n° 2 du PLU : Modification des hauteurs de la zone UI
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-23, L. 153-36 à L. 153-44, L. 153-21, R. 153-
20 et R. 153-21.
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 17 septembre 2012, modifié par
délibération du 25 novembre 2019, mis en compatibilité avec une déclaration de projet par
délibération du 21 septembre 2021.
Vu l’arrêté n°23-134 du 10 novembre 2023 par lequel le maire a prescrit la procédure de
modification n°2 du PLU.
Vu la délibération n°1-24-037 du 11 juillet 2024 actant la non-soumission de la procédure de
modification du PLU à évaluation environnementale – demande au cas par cas ad hoc –
modification n°2 du PLU.
Vu l’ordonnance du 27 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a désigné
Monsieur Gérard BARRIERE en qualité de commissaire enquêteur.
Vu l’avis émis le 4 janvier 2024 par la commune de Châteauneuf du Rhône, l’avis du 12 janvier 2024
de la MRAe, l’avis du 19 janvier 2024 de la commune d’Allan, l’avis du 24 janvier 2024 de la Direction
départementale de Territoires, l’avis du 25 janvier 2024 de l’INAO, l’avis du 29 janvier 2024 de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 20 février 2025.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20250512-1_25_33bis-DE en date du 12/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 1_25_33bis Considérant que les zones d’activités dites du Razas, des Plaines, de Combelière et de Montchamp,
situées au sud du territoire communal, sont mitoyennes entre elles et classées en zone Ui au sein
du PLU.
Considérant que le règlement de la zone Ui limite à 12 mètres la hauteur maximale des
constructions, et comporte trois sous-secteurs : Uia dans lequel la hauteur maximale est
maintenue à 12 m, Uib dans lequel elle est fixée à 13,5 mètres et Uiab dans lequel elle est fixée à
15 mètres.
Considérant que la hauteur maximale de principe, fixée à 12 mètres, est inadaptée et que la
commune est régulièrement contrainte de modifier son document d’urbanisme pour y déroger,
Considérant que plusieurs constructions existantes dans cette zone dépassent la hauteur de 12
mètres et que le PLU de la commune de DONZERE, qui accueille un prolongement de la zone
économique, autorise des hauteurs comprises entre 13 et 20 mètres.
Considérant que, dans ce contexte, il est nécessaire de revoir la règle de principe fixant la hauteur
maximale des constructions dans la zone Ui à 12 mètres pour porter cette hauteur à 17 mètres sur
la zone Ui et sur le sous-secteurs Uia, afin de favoriser l’accueil et l’extension des entreprises,
permettre la reconversion de locaux vacants, de densifier cette zone déjà artificialisée, d’optimiser
l’utilisation du foncier, de mettre en cohérence le règlement avec la situation de fait et
d’harmoniser la hauteur des constructions avec celle de la commune mitoyenne de DONZERE sur
le territoire de laquelle les zones d’activité se prolongent.
Considérant qu’il n’y a pas lieu de modifier la hauteur maximale des constructions dans les sous-
secteurs Uib (13,5 m) et Uiab (15 m).
Considérant que cette évolution implique une modification du règlement de la zone Ui.
Considérant que cette modification est susceptible d’avoir pour effet de majorer de plus de 20 %
les possibilités de construction résultante, dans cette zone, de l’application de l’ensemble des
règles du plan et qu’à ce titre, elle doit faire l’objet d’une procédure de modification de droit
commun, avec enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L. 153-41 du code de
l’urbanisme.
Considérant que cette évolution n’est pas de nature à permettre la réalisation de travaux,
aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site
Natura 2000.
Par arrêté n°23-134 du 10 novembre 2023 le maire a prescrit la procédure de modification n°2 du
PLU.
La modification n°2 du PLU a pour objectif :
- D’accueillir de nouvelles entreprises sur les parcelles encore disponibles sur les zones
d’activités dites du Razas, des Plaines, de Combelière et de Montchamp ;
- De densifier les parcelles déjà artificialisées ou de faire une reconversion de parcelles en
friches, suivant les surfaces des parcelles occupées, plus ou moins grandes ou petites ;
- Mettre en cohérence le règlement écrit du PLU avec la situation actuelle de la zone urbaine
d’activités économiques, certains bâtiments dépassant actuellement les 12m en zone Ui et
Uia ;
- D’optimiser l’utilisation du foncier, l’autoroute A7 et la RN7 obligeant à des contraintes de
bandes tampon, comme voies à grande circulation ;
- D’harmoniser les hauteurs de la zone urbaine d’activités économiques avec la zone ZI de
Donzère qui autorise des hauteurs plus élevées.
Considérant que la modification n°2 du PLU n’est pas susceptible d’avoir un impact notable sur
l’environnement, ni d’incidence sur une zone humide, l’assainissement, sur le paysage ou le
patrimoine bâti et ne concerne pas des sites et sols pollués ou potentiellement pollués.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20250512-1_25_33bis-DE en date du 12/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 1_25_33bis Le projet de modification a été transmis aux personnes publiques associées (PPA) pour avis.
La commune de Châteauneuf du Rhône, de la MRAe, de la commune d’Allan, de la Direction
départementale des Territoires, de l’INAO et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ont adressé à la
commune leur avis sur le projet de modification.
Par ordonnance du 27 novembre 2024 le tribunal administratif de Grenoble a désigné M. Gerard
BARRIERE en qualité de commissaire enquêteur.
Par arrêté n°24-144 du 6 décembre 2024 le maire a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur
le projet de modification n°2 du PLU et en a fixé les modalités.
L’enquête publique s’est tenue du 6 janvier 2025 au 21 janvier 2025.
Considérant qu’après avoir recueilli les avis du public, le commissaire enquêteur a déposé son
rapport et ses conclusions le 20 février 2025.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la modification n°2 du PLU assorti d’une
réserve relative à l’écriture de l’article Ui 10 du PLU ainsi qu’une recommandation pour la mise en
œuvre de la prochaine révision générale du PLU.
La commune a pris en considération la réserve exprimée par le commissaire enquêteur et a décidé
d’apporter à l’article Ui 14 du PLU la modification suivante :
« La zone Ui est destinée à des activités à dominante industrielles, mais est susceptible
d’accueillir également des activités :
- artisanales, et les activités commerciales qui s'y rattachent ;
- commerciales ;
- de service.
La zone Ui comprend :
- un secteur Uia, desservi par un système d’assainissement non collectif ;
- un secteur Uiab, desservi par un système d’assainissement non collectif et où la
hauteur des constructions autorisées est différente.
- un secteur Uib où la hauteur des constructions autorisées est différente »
La commune a pris en considération la réserve exprimée par le commissaire enquêteur et a décidé
d’apporter à l’article Ui 10 modifié du PLU la correction suivante :
« - La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les
travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet
jusqu'au faîtage.
- Les ouvrages techniques, cheminées autres superstructures sont exclus du calcul de
la hauteur.
La hauteur des constructions ne doit pas dépasser :
12 mètres pour la zone Uia de Sainte Agnès
17 mètres pour les zones Ui et Uia (hors ZAE de Sainte Agnès)
15 mètres pour la zone Uiab.
13,5 mètres pour la zone Uib.
Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructures
(réservoirs, silos, centrales à béton, tours hertziennes, pylônes, etc.). »
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20250512-1_25_33bis-DE en date du 12/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 1_25_33bis C’est en l’état que la modification n° 2 du PLU est soumise au conseil municipal pour approbation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la MAJORITE DES VOTANTS (1 abstention – Pierre
BEY)
- APPROUVE le PLU modifié tel qu’il est annexé à la présente,
- en application de l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme, le PLU modifié ainsi que la présente
délibération seront publiés sur le portail national de l’urbanisme et transmis au représentant de
l’Etat dans le département.
- en application de l‘article R. 153-21 du même code, la délibération d’approbation de la
modification n° 2 du PLU sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être
consulté.
La délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution des formalités d’affichage et de
publication dans la presse, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour
où il est effectué.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, le 8 avril 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter
de sa transmission au représentant de l’Etat dans le
Département et de sa publication par voie
d’affichage.
Affiché le : 8 avril 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20250512-1_25_33bis-DE en date du 12/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 1_25_33bis