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Procès Verbal - 1. proces verbal du conseil municipal du 10 fevrier 2025
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Retiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. proces verbal du conseil municipal du 10 fevrier 2025)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Inégalités sociales,
| e
CE ellers” Mis en ligne le : 11 mars 2025
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 10 FÉVRIER 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le lundi 10 février à 20 heures trente minutes,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 04 février 2025 conformément aux articles L 2121-9 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en session ordinaire salle du conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry RESTIF, Maire
Quorum : 13
Nombre de conseillers en exercice : 24
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de votants : 22
RH RARE AEHHRHHE AOK
PRESENTS : M. RESTIF, Mme PÉRON, M. BLANDIN, Mme ROLLAND, M. LUGAND, Mme RUPIN, M. LE VERGER, M. AUBIN, Mme BLANCHARD, M. BOUÉ, M. BRÉAL, M. CARRÉ, Mme DELONGLÉE, M. DESMOTS, M. DOUARD, M. LECELLIER, Mme MONHAROUL, Mme PEZON, Mme PORAS
EXCUSÉS : M. AUBRÉE, Mme THÉBAULT, Mme FERRÉ, M. GUIBERT, Mme LEGRAND
POUVOIR : M. AUBRÉE donne pouvoir à Mme PÉRON
Mme THÉBAULT donne pouvoir à Mme MONHAROUL
M. GUIBERT donne pouvoir à M. RESTIF
SECRÉTAIRE : M. BLANDIN est nommé secrétaire de séance.
Les membres du Conseil municipal reconnaissent que les convocations ont été régulières et qu’une note
de synthèse était bien annexée aux convocations.
RER AC
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 janvier 2025
Commande publique :
2025-013 - Rénovation thermique de l'Ecole Mahé — Modifications aux marchés de travaux
Finances locales :
2025-014 - Convention et subvention avec l'association Centre social MAZETTE |!
2025-015 — Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré - Convention de prestation de services
Domaine et Patrimoine :
2025-016 - Lotissement Pavie — Attribution lot D — Précision TVA sur marge
2025-017 — Lotissement Pavie — Acquisition parcelle Restaurant du Parc
2025-018 — Projet GRTgaz — Lactalis Retiers — Avis de la commune sur le tracé
2025-019 — Acceptation don Eric Mazet
2028-020 — Acceptation don famille Trividic
Fonction publique territoriale :
2025-021- Avancements de grade et mise à jour du tableau des effectifs
2025-022 — Accueil et gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur
Environnement :
2025-023 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service public d'assainissement collectif
2023 Compte-rendu des décisions prises par délégation
Questions diverses
AK HKOK HEAR HRK HORS
Monsieur Le Président ouvre la séance et soumet à l’Assemblée le PV de la réunion du 13 janvier 2025, il est approuvé à l'unanimité.
KR HOK HRK HO HO HONCK
2025-013 - Commande publique - Rénovation thermique de l'Ecole Mahé - Modifications aux marchés
de travaux
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Rapport :
Par délibérations des 09 et 26 octobre 2023, le conseil municipal, a attribué le marché de travaux de
rénovation thermique de l’école Mahé comme suit :
Montant Montant
Lot Entreprise total total
€HT. € TTC
1 — Gros œuvre - Démolition LEPAGE
ZA Fromy 35240 Retiers 27 66520 154588
2 -— Charpente Bois LIMEUL 126 753,42 152 104,10
55 rue de la Boisinière 35530 SERVON SUR VILAINE
3 — Couverture ardoise MALOEUVRE
12 ZA La Janaie 35240 RETIERS RSA SOS LORS
4 — Bardage bois - Isolation LIMEUL . 354 246,58 425 095,90
55 rue de la Boisinière 35530 SERVON SUR VILAINE
5 — Ravalement LEMOINE PEINTURE 58 858,80 70 630,56
52 rue Auguste Pavie 35240 RETIERS
6 — Menuiseries extérieures SARL GUYON
aluminium Zi de la Chambrouillère 233 110,00 279 732,00
53960 BONCHAMP DES LAVAL
7 - Menuiseries intérieures SARL Menuiseries BERRÉE
ZA Bd Jacques Cartier 35160 MONTFORT/MEU FFE 17 068,57
8 — Cloisons sèches — Isolation SIMEBAT
. s 298 149,15 357 778,98
Plafonds suspendus 5 rue de l’Epine 35230 ORGÈRES
9 — Revêtement de sols SAS GERAULT
16 rue André Citroën 53940 SAINT BERTHEVIN LISE 7280028
10 - Peinture SAS BERRU
4 La Chicherie 35850 GÉVEZÉ RAR Ppe #1.205,12
11 - Ventilation — Plomberie - QUARK BÂTIMENTS
Chauffage P.A. de Rocomps 35410| 281 360,00 337 632,00 CHATEAUGIRON
12 - Electricité SAS MICAULT
ZA Les Grands Sillons 35150 CORPS-NUDS 148 AREOS NVESAS 13 - Désamiantage des TNS DEPOLLUTION
couvertures 16 rue de la Plaine 35890 LAILLÉ PRIE FASO
TOTAL 1 887 232,09 2 264 678,51
Dans le cadre de la réalisation de cet aménagement, il s’est avéré nécessaire de procéder à des travaux
complémentaires en plus ou moins-value.
Ainsi :
- Par délibération du 09 septembre 2024, le conseil municipal a approuvé les modifications n°1 au lot n°1
- Gros œuvre - démolition relatifs à des travaux en plus-value: remplacement des attentes au sol des
descente d'eaux pluviales dans la cour et démolition du carrelage de la cuisine (+ 1 433€HT), au lot n°2 -
Charpente bois relatifs à des travaux moins-value : Suppression du bâchage provisoire couverture,
modification chevêtres tourelles de ventilation, ajustement de la quantité de reprise de charpente et
renforcement des entraits du restaurant ( — 1 192,42 €HT), au lot n°3 — Couverture ardoise, relatifs à des
travaux en plus-value : remplacement de trois vélux de la cuisine (+ 3 682 €HT), au lot n°4 — Bardage bois
— Isolation relatif à des travaux en moins-value : Suppression du pare-pluie sous bardage, adaptations
diverses des travaux de bardage et d’ITE ( — 1 339,13 €HT), au lot n°5 — Ravalement relatif à des travaux
en plus-value : peinture des sous-faces de débords de toiture dans le patio maternelle (+ 294,00 €HT), au
lot n°7 - Menuiseries intérieures relatif à des travaux en moins-value : remplacement du plan de travail
entre plonge et cuisine par plan en inox, adaptations diverses ( — 2 923,92€ HT), au lot n°9 - Revêtement
de sols relatif à des travaux en plus-value : remplacement du carrelage et de la faïence de la zone de
préparation trop abîmé pour correspondre aux normes sanitaires, et remplacement du linoléum LINOSOM
SILENCO par du linoléum LINOSOM 2.5mm (+ 12 513,42€ HT), au lot n°11 — Ventilation — Plomberie —
Chauffage relatif à des travaux en plus-value : remplacement du réseau de chauffage alimentant la cuisine,
adaptation de la plomberie dans la cuisine, ajout d’une alimentation pour table du chef et remplacement
des ventilo-convecteurs du restaurant des grands (+ 15 783,00€ HT), au lot n°12 — Electricité relatif à des
travaux en plus-value: remplacement luminaires dans la maternelle et mise en place d’une centrale
alarme type 2A (+7 246,050€ HT)
Suite à ces modifications, le montant du marché de Rénovation thermique de l'Ecole Mahé a été porté de
1 887 232,09€ HT à 1 922 728,09€ HT soit 2 307 273,71€ TIC.
- Par délibération du 14 octobre 2024, le conseil municipal a approuvé les modifications n°2 au lot n°1 -
Gros œuvre - démolition relatifs à des travaux en plus-value : Adaptation du local onduleur pour
photovoltaïque (réalisation d’une allège et carottage du mur) et remplacement des attentes au sol des
descentes d’eau pluviale dans la cour (+ 2 220 €HT), n°2 au lot n°2 — Charpente bois - démolition relatifs à des travaux en plus-value: Chevêtres pour CTA (centrale de traitement d’air) dans le restaurant (+
1 187,73€ €HT), n°2 au lot n°3 — Couverture ardoise relatifà des travaux en plus-value : écran pare-pluie
sous toiture et suppression de la bâche provisoire (+ 15 771,60€ €HT), n°2 au lot n°4 - Bardage bois —
isolation relatif à des travaux en plus-value : adaptation du chevêtre pour le volet roulant sous le porche
nord-ouest (+ 408,72 €HT), n°1 au lot n°6 —- Menuiseries extérieures aluminium relatif à des travaux en
plus-value : fourniture et pose d’une porte métallique pour le local onduleur (+3 360 €HT), n°2 au lot n°9
— Revêtement de sols relatif à des travaux en plus-value : remplacement complet de la faïence de la zone
« déchets élèves » trop abîmée pour correspondre aux normes sanitaires (+ 1 994,36€ HT), n°2 au lot 11
- Ventilation — Plomberie — Chauffage relatif à des travaux en plus-value : création d’un évier sur meuble
dans la salle des maîtres (+ 2 905,00€ HT), n°2 au lot n°12 — Electricité relatif à des travaux en plus-value :
équipement en prises RJ45 des classes pour les postes informatiques(+ 5 229,81€ HT) - Par délibération du 13 janvier 2025, le conseil municipal a approuvé les modifications n°3 au lot n°3 -
Couverture ardoise relatifs à des travaux en plus-value : fourniture et pose d’une crosse et d’une barre
d'échelle pour photovoltaïque, réparation de la couverture existante maternelle, installation d’un pare feuille sur chéneaux dans la cour (+ 4 048,00€HT), n°2 au lot n°6 — Menuiseries extérieures relatifs à des
travaux en plus-value: organigramme (+ 3 514,00€ €HT), n°3 au lot n°11 — Ventilation plomberie
Chauffage relatif à des travaux en plus-value: dépose et repose des radiateurs pour la peinture (+ 2 995,00€ €HT),
Dans le cadre de la réalisation de cette rénovation, il s'avère nécessaire de procéder à des travaux
complémentaires en plus ou moins-value.
Ces rectifications et/ou travaux se décomposent comme suit :
Lot n°2 - ENTREPRISE LIMEUL — Charpente bois
Avenant n°3
Travaux en plus-value : suppression du bâchage provisoire de la couverture, modification des chevêtres
pour les tourelles de ventilation, ajustement de la quantité de reprise de charpente, renforcement de la charpente de la salle d'activité et locaux attenants
L'avenant n°3 est présenté pour un montant de 12 634,39€HT qui porte le marché du lot n°2 de
126 748,73€ HT à 139 383,12 € HT
Lot n°7 — SARL MENUISERIE BERREE- Menuiseries intérieures
Avenant n°2
Travaux en plus-value: crédence et cimaises de protection décochoc, habillage des tourelles de
ventilation maternelle, adaptations diverses (suppression porte coulissante, suppression porte local
onduleur...)
L'avenant n°2 est présenté pour un montant de 2 667,93€HT qui porte le marché du lot n°7 de
11 298,14€ HT à 13 966,07€ HT
Lot n°12 — SAS Christophe MICAULT -— Electricité
Avenant n°3
Travaux en plus-value : Remplacement du disjoncteur tarif jaune
L'avenant n°3 est présenté pour un montant de 1784,05€HT qui porte le marché du lot n°12 de
161 463,76€ HT à 163 247,81€ HT
Récapitulatif des modifications :
Montant Plus-values / Plus-values / Montant
: iii moins-values | moins-values tal
Lot Entreprise ota validées présentées total
€HT. €HT. €HT. €HT
1- Gros œuvre - Démolition LEPAGE 37 66320 3 653,00 a131620
Total lot 1 - Gros œuvre - Démolition ’ T ë ’
2 - Charpente Bois LIMEUL . 126 753,42 -4,69 | +12 634,39 139 383,12
Total lot 2 — Charpente bois
3 — Couverture ardoise MALOEUVRE 259 500.91 23 501,60 283 002,51
Total lot 3 - Couverture ardoise / + * L
4 - Bardage bois - Isolation LIMEUL
. . 354 246,58 - 930,41 353 316,17 Total lot 4 - Bardage bois - isolation (etiers
5 — Ravalement LEMOINE PEINT.
58 858,80 + 294,00 59 152,80 Total lot 5 - Ravalement
6 — Menuiseries extérieures SARL GUYON
Total lot 6 - Menuiseries ext. 233 110,00 * 6:874,00 239 984,00
7 - Menuiseries intérieures Menuiseries
BERRÉE 14 222,06 - 2 923,92 + 2 667,93 13 966,07 Total lot 7 - Menuiseries intérieur
Cloisons sèches
Isolation — Plafonds suspend SIMEBAT 298 149,15 298 149,15
Total lot 8 — Cloisons sèches
9 — Revêtement de sols SAS GERAULT
Total lot 9 - Revêtement sols 81671 : [4 14307,78 32:674,51
10 — Peinture SAS BERRU
Total lot 10 — Peinture FAR Te
11 — Ventil — Plomb — Chauff. QUARK BÂTIM.
Total lot 11 — Ventil. Plomb. Chauffage 281 360,00 + 21 683,00 303 043,00
12 — Electricité SAS MICAULT
—otal lot 12 — Electricité 148 987,90 |+12 475,86 +1784,05 163 247,81
13 - Désamiant couvertures TNS DEPOLLUTION
Total lot 13 —- Désamiantage Me 26 SOL
TOTAL 1 887 232,09 + 79 130,22 +17 086,37 |1 983 448,68
Ceci exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :
# Approuve la modification n°3 ci-dessus à intervenir au lot n°2 — ENTREPRISE LIMEUL — Charpente bois
pour un montant de 12634,39€HT qui porte le marché du lot n°2 de 126748,73€ HT à 139 383,12 € HT
#æ Approuve la modification n°2 ci-dessus à intervenir au lot n°7 — SARL MENUISERIE BERREE- Menuiseries
intérieures pour un montant de 2667,93€HT qui porte le marché du lot n°7 de
11 298,14€ HT à 13 966,07€ HT
# Approuve la modification n°3 ci-dessus à intervenir au lot n°12 — SAS Christophe MICAULT -— Electricité
pour un montant de 1 784,05€HT qui porte le marché du lot n°12 de 161 463,76€ HT à 163 247,81€ HT
# Précise que le montant total du marché, suite à ces modifications, est porté de 1 966 362,31€ HT à 1 983 448,68 soit 2 380 138,42€ TTC
# Charge M. le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ces avenants.
P.J. en annexe : Avenant n°3 au lot n°2 ENTREPRISE LIMEUL-— Charpente bois
Avenant n°2 au lot n°7 SARL MENUISERIE BERREE- Menuiseries intérieures
Avenant n°3 au lot n°12 SAS Christophe MICAULT - Electricité
Le Maire | Le secrétaire de séance
Thierry RESTIF Bertrand BLANDIN
LT . Qetiers”
Débats :
M. le Maire précise que 80% des travaux ont été payés. Une partie du bardage extérieur, les faux-plafonds
ainsi que l'intérieur des classes reste à faire. La fin du chantier est prévue pour avril. La reprise de la ventilation dans la partie salle d'activités et sanitaires donnera certainement lieu à
avenants.
2025-014 - Finances publiques — Convention et subvention — Centre social MAZETTE !{ |
Madame RUPIN, adjointe en charge de l'Enfance et de la Jeunesse présente le rapport suivant :
Rapport :
L'association « MAZETTE ! », association loi 1901 et centre social et culturel agréé par la CAF depuis le 24
janvier 2025, est engagée pour accueillir tous les habitants de son secteur d'intervention, sans distinction
d'âge, d’origine sociale et culturelle, pour proposer des espaces de rencontres et d'activités, pour
développer des projets éducatifs, sociaux, culturels, … en direction de l'enfance, de l'adolescence, des
adultes, des familles et des seniors, pour favoriser la participation des habitants qu’il considère comme
les premiers acteurs de la vie sociale du territoire et contribuer à travers ses actions à la lutte contre toute
forme d'exclusion.
Le siège de l'association est implanté à Retiers et les équipes y accueillent tout au long de l’année des
restériens et habitants du territoire de tous âges et co-construisent ensemble des programmes
d'animations adaptées à chaque public.
« MAZETTE ! » organise 5 accueils de loisirs « enfants » dans les communes de Retiers, Coësmes, Le Theil
de Bretagne, Essé, et Marcillé-Robert, et les familles peuvent fréquenter l'accueil de loisirs de leur choix,
dans la mesure des possibilités de l’association, ainsi que l’accueil jeunes de Retiers.
Pour mener à bien ses actions, « MAZETTE ! » s'appuie sur un réseau de nombreux bénévoles, engagé.es
aux côtés des équipes professionnelles, pour faire vivre la solidarité, les loisirs et la culture à Retiers et sur
le territoire de Roche aux Fées Communauté.
L'ensemble des actions conduites par l'Association est au service de la mise en vie de son projet associatif.
Pour sa part, la Ville de Retiers a défini des politiques publiques qui s'adressent à tous, sans distinction
d'âge, d’origine, et de position sociale avec une attention particulière en direction des publics vulnérables
(enfant et adultes en situation de précarité, seniors isolés et en perte d'autonomie)...
En veillant au développement et à l'animation territoriale, la commune entend favoriser l'existence
d’actions de loisirs, éducatives, culturelles, socioculturelles à destination des habitants pour lutter contre
les inégalités sociales et culturelles et contribuer à ce que fes habitants trouvent des espaces de
rencontres, d'échanges et de loisirs grâce auxquels ils peuvent s'épanouir et créer des liens.
Le projet de l'association s'inscrivant dans le cadre des politiques publiques ci-dessus rappelées et
présentant à ce titre un caractère d'intérêt général local, la Ville de Retiers décide d'apporter son soutien
à l'Association « MAZETTE ! » avec le double souci :
e De respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie
e De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle
et d'évaluation de leur utilisation
La Ville de Retiers a la volonté d'inscrire ses relations avec cette association dans un partenariat durable.
La présente convention pluriannuelle qui s'étend sur les années 2025-2026 et 2027, s'inscrit pleinement
dans cette démarche partenariale, fondée sur la confiance, le respect et le dialogue entre les deux parties,
et fixe pour ces trois années les obligations de chaque partie. La contribution financière de la Ville est subdivisée comme suit :
- Une subvention au titre de l’animation de la vie locale et les projets du centre social :
La subvention annuelle est calculée par un coût / habitant X par la population totale au 1°" janvier de
l’année N (données INSEE).
- Une subvention au titre de l’ALSH « enfant » :
La subvention annuelle est calculée en fonction de la fréquentation N-1 des sites d'accueil de loisirs
«enfants » par les enfants résidant dans la commune de Retiers X prix de Journée Enfant (JE).
- Une subvention au titre de l’ALSH « jeunes » :
La subvention annuelle est calculée en fonction de la fréquentation N-1 des sites d’accueil de loisirs
« ados » par les jeunes résidant dans la commune de Retiers X prix de Journée Enfant (JE) « ados ».
- Une subvention au titre des projets jeunesse :
La subvention annuelle est demandée sur la base d’un programme d’actions prévisionnel présenté chaque
année.
- Une subvention au titre des « chantiers jeunes »:
Pour l’année 2025, les montants sont arrêtés comme suit :
- Le montant par habitant de participation au titre de l’animation de la vie locale est de 1,30€/habitant.
- le prix de JE ALSH « Enfant » est arrêté à 7.65€ pour les enfants de Retiers fréquentant l’ALSH
«enfants » de Retiers et 10.64€ pour les enfants de Retiers fréquentant les autres sites d’ALSH
« enfants » en gestion par Crocq'Vacances.
- Le prix de la JE ALSH « Ado » est de 8.71€
La ville de Retiers décide d’attribuer à l’association, par anticipation au vote du budget primitif 2025, une
subvention de fonctionnement d’un montant de 68 312,11€ détaillé comme suit en fonction des critères
ci-dessus énoncés :
- _ 6033,30€ au titre de l’animation de la vie locale
- 35 844,03€ au titre de l’ALSH enfant
- 6 700,78€ au titre de l’ALSH ado
- 18 734,00€ au titre des projets « jeunesse »
- 1 000€ au titre des « Chantiers jeunes »
Ilest précisé qu’un avenant annuel fixera le montant de subvention attribuée pour l’année N, fonction de
la demande de subvention présentée par l'association au 15 janvier de l’année N et des critères ci-dessus
énoncés.,
Ceci exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
#& Approuve les termes de la convention d'objectifs à intervenir avec l'association MAZETTE ! pour les
années 2025-2026 et 2027 et à autoriser M. le Maire à la signer.
#æ Valide par anticipation au vote du budget primitif 2025, la subvention 2025 d'un montant de 68 312,11€ à verser à l'association MAZETTE |! détaillée comme suit :
- 6 033,30€ au titre de l’animation de la vie locale
- 35 844,03€ au titre de l'ALSH enfant
- 6 700,78€ au titre de l’ALSH ado
- 18 734,00€ au titre des projets « jeunesse »
- 1 000€ au titre des « Chantiers jeunes » (etiers
# Précise que le versement de la subvention se fera conformément à la convention jointe en annexe
# Précise que les crédits seront inscrits au BP 2025 au compte 6574.
P.J. en annexe : Convention d'objectifs 2025-2027 -— Association MAZETTE !.
Le Maire Le secrétaire de séance
Thier) STIF Bertrand BLANDIN ,
7 Débats : 6 je A la question de Mme MONHAROUL, Mme RUPIN répond que l'association a peu de trésorerie, la CAF versant ses subventions tardivement ; c'est pourquoi, une convention sur trois années la sécurisera.
2025-015 -— Finances locales - Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré- Convention de prestation de
services
Monsieur LUGAND, Adjoint en charge de l’urbanisme, présente le rapport suivant :
Rapport :
L'agent en charge de l’urbanisme de la commune de Retiers sera absent du 7 au 26 février 2025.
La commune de Retiers n’a pas trouvé de remplaçant pendant cette période, malgré ses sollicitations
auprès de différents partenaires, notamment le service de remplacement du Centre de Gestion 35.
Une demande d'intervention à titre exceptionnel pour assurer le suivi des dossiers d'urbanisme
concernant les autorisations d'urbanisme a été faite au Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré. Le SUPV a répondu favorablement à cette demande.
La convention ADS (autorisations du droit des sols) signée le 09/09/2020 entre la commune de Retiers et
le SUPV ne couvre pas ce type de prestation.
C'est pourquoi, il est proposé la présente convention qui prévoit la mise en place d’une prestation
exceptionnelle à partir du mois de février 2025 pour assurer les missions suivantes :
“Temps de tuilage avec l'agent en mairie avant son départ pendant un minimum de 3 h de présence (trajet-en sus),
“Enregistrement des dossiers d'urbanisme réceptionnés en mairie. Enregistrement des
Déclarations d’Intention d'Aliéner (DIA),
“Accueil et renseignement du public
“Instruction des CUa et DP simple
"Suivi des dossiers en cours : envoi des incomplets et des décisions,
“Traitement des mails à caractère urgent en urbanisme
La prestation comprend au minimum 3 jours de présence en mairie.
La proposition d'intervention est établie sur la base d’un :
- Tarif horaire de 45€ HT
- Forfait de déplacement de 60€ HT
Ceci exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
8 #æ Approuve les termes de la convention de prestation de service à intervenir avec le Syndicat
d'Urbanisme du Pays de Vitré et à autoriser M. le Maire à la signer.
P.J. en annexe : Convention de prestation de service entre la Commune de Retiers et le Syndicat
d'urbanisme du Pays de Vitré relative aux missions d'instruction des autorisations et actes relatifs à
l'occupation du sol
Le\Maire Le secrétaire de séance
Thierrÿ RESTIF Bertrand BLANDIN
2025-016 — Domaine et Patrimoine : Lotissement Payié£ Attribution lot D — Précision TVA sur marge
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Rapport:
Par délibération n°2023-083 du 11 septembre 2023, le conseil municipal a approuvé l'attribution des
parcelles AD 811 et 846 d’une contenance globale de 773m? correspondant au lot D à l'Office Public de
l'Habitat d’Ille et Vilaine Néotoa pour un montant de 30 000€ HT auquel s'ajoute la TVA sur la marge.
La trésorerie demande à ce que le montant de TVA sur marge soit précisé.
Ceci exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
# Confirme l'attribution et la cession des parcelles cadastrées section AD n°811 (687m?) et 846 (86m°),
d’une contenance globale de 773m?, correspondant au lot D, situées dans le lotissement Pavie, à l'Office
public de l'Habitat d’Ille et Vilaine Néotoa, ou toute personne morale ou physique s’y substituant, pour
un montant de 30 000€ HT auquel s'ajoute la TVA sur la marge
# Précise que le montant de TVA sur marge s'élève à 572,78€.
Le Maire Le secrétaire de séance
Thierry RESTIF Bertrand BLANDIN
Î> AT
Fe 2025-017 - Domaine et Patrimoine : Lotissement Pavié— Acquisition parcelle de la parcelle AD 883 à la
SCI PAVIE
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Rapport:
Les travaux de viabilisation de la tranche 2 à l’est du lotissement Auguste Pavie doivent être engagés au
mois d’avril 2025.
Il reste encore une parcelle cadastrée AD n°883 dont ni la commune ni l’EPF n’est propriétaire. La
parcelle d’une emprise de 18m? est actuellement occupée par un hangar, qui doit être démoli par l’EPF,
et constituera une portion de la future voirie. etiers
AD n° 882 : 6224
\ \ — AQDn°-652 78822 AD n° 873 rè + À
ADo' 883: 0a1e AD n° 686 : 0a03
4120
48 26%
& AOn37-T0866
AO n° 670
|
| AD n°40 À
Compte tenu du calendrier des travaux et afin d'accélérer l'accession, il est proposé que la commune achète en direct la parcelle à la SCI PAVIE, sans l'intervention de l'EPF.
| AD n° 39 AD n° 681 : 2054 \
Dans un second temps, il est prévu de céder à la SCI PAVIE la parcelle AD n°885 d’une surface de 3m?, ainsi le tracé de la limite de propriété suivra celui de la voirie.
Ceci exposé :
Vu le permis d'aménager n°035 239 21 S0003 accordé sous réserves le 07/12/2021, modifié le 01/02/2023 et le 10/12/2023,
Vu le plan de division dressé par Alexis GAUTTIER en date du 11/01/2024,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'accord de principe de la SCI Pavie, représenté par M. Cheraud, pour céder la parcelle AD n°883 d’une contenance de 18m? au prix de 44€/m?
Vu la saisine des Domaines en date du 28 Janvier 2025
Considérant l'intérêt général du projet,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
#& Accepte d'acquisition à la SCI PAVIE de la parcelle AD n°883 d’une contenance de 18m? au prix de 44€/m°?, soit 792 €
#& Désigne l'Office notarial PIED — LE POUPON de Retiers pour assister la commune dans cette
transaction et préciser que les frais relatifs à cette cession seront à la charge de la commune,
# Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier
Le Maire Le secrétaire de séance
Thierry TIF Bertrand BLANDIN (etiers
(2025-018 — Domaine et Patrimoine : Projet GRTgaz -— Lactalis Retiers — Avis de la commune sur le tracé
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Rapport :
Une convention d'étude de raccordement a été signé le 22/09/2023 entre la société GRTgaz et la société
laitière de Retiers. Ce projet a fait l’objet de présentations en mairie par GRTgaz le 05/02/2024 et le
27/11/2024.
Ce projet de raccordement nécessite l’extension du poste gaz de Châteaugiron, l'installation d’un poste
de livraison sur le site du client de Retiers et la pose de deux canalisations en polyéthylène DN 160 — 10
bar pour se raccorder au réseau de transport existant au niveau du poste GRTgaz de Châteaugiron.
Ces canalisations, d’une longueur de 20.2 km chacune, traverseront les communes de Châteaugiron,
Amanlis, Piré-Chancé, Essé, Le Theil-de Bretagne et Retiers et seront posées en majorité en domaine
public. Les travaux sont envisagés courant 2028 au plus tard.
Afin de présenter un dossier administratif complet à la Préfecture, la société GRTgaz souhaiterait pouvoir
y intégrer les avis des communes concernées par ce projet.
Ceci exposé,
Vu le rapport de M. le Maire,
Vu le tracé présenté des canalisations de transport de gaz naturel entre Châteaugiron et Retiers,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
# Emet un avis FAVORABLE sur le tracé tel que présenté par GRTgaz
P.J. en annexe : Présentation du projet
Le Mairi Le secrétaire de séance
ièr STIF Bertrand BLANDIN
Débats :
Pour répondre à certaines interrogations, M. le re que GRDF gère le réseau de distribution
quand GRTgaz assure le transport du gaz naturel et précise que l'extension du réseau sera faite à partir de
celui de Châteaugiron, plus proche.
Le tracé doit être validé dans les conseils municipaux pour le mois d’avril ; la réalisation de ce projet est à
horizon 2027-2028.
M. LECELLIER remarque que ce projet est un investissement à 30 ans et souhaite savoir s’il y a un
engagement de volume en contrepartie de la durée ?
M. le Maire explique que nous n'avons pas connaissance de ces échanges, mais rappelle que le gaz sera
utilisé par Lactalis dans un mix énergétique gaz/CSR. À ce sujet, les discussions ont repris entre Séché
Environnement et Lactalis qui reviendra vers la mairie au printemps au sujet de ce dossier.
Mme MONHAROUL souhaite savoir quelle compensation ont les communes traversées par le réseau de
gaz ? M. le maire explique que ces communes percevront une redevance d'occupation du domaine public.
11 (etiers
(2025-019 — Domaine et Patrimoine -— Acceptation du don d’Eric MAZET l
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Rapport :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2242-1 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1121-4,
Vu le code civil, notamment ses articles 900-2 à 900-8,
Considérant que Eric Mazet, a choisi de faire don à la commune d’une partie de sa collection de livres et
œuvres d'Henri Mahé, pour qu'elle les dispose dans son musée
Considérant que ce don est sans conditions
Ceci exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :
#æ Accepte le don d'Eric Mazet des livres et œuvres dont la liste figure en annexe
# Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
P.J. en annexe : Liste des livres et œuvres d'Henri Mahé provenant de la collection d’Eric MAZET,
destinés au musée Mahé de la ville de Retiers
Le Maire Le secrétaire de séance
Thierry; IF Bertrand BLANDIN
(2025-020 — Domaine et Patrimoine - Acceptation du don de Hubert TRIVIDIC ]
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Rapport :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2242-1 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1121-4,
Vu le code civil, notamment ses articles 900-2 à 900-8,
Considérant que Hubert TRIVIDIC, a choisi de faire don à la commune d’un buffet et d’une table réalisés
par Emile LECREC, ébéniste à Retiers et maire de 1932 à 1941 et de 1944 à 1947.
Considérant que ce don est sans condition
Ceci exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
#æ Accepte le don d'Hubert TRIVIDIC d’un buffet et d’une table réalisés par Emile LECREC, ébéniste à
Retiers et maire de 1932 à 1941 et de 1944 à 1947.
#& Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
P.J. en annexe : Courrier de don d’Hubert TRIVIDIC à la ville de Retiers
Le Maire Le secrétaire de séance
Thierry RESTIF Bertrand BLANDIN
12 (2025-021 - Fonction publique territoriale —- Avancements de grade et mise à jour du tableau des effectifs
Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :
Rapport :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et
temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de
la compétence de l'assemblée délibérante.
Ceci exposé,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Vu le budget communal,
Vu la délibération n°2023-073 relative au régime indemnitaire adoptée le 26/06/2023,
Vu l’arrêté n°2020-198 du 21 décembre 2020 fixant les Lignes Directrices de Gestion,
Considérant la nécessité de créer quatre postes afin de pouvoir nommer les agents sur leur nouveau grade
et supprimer leurs anciens grades, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Poste à supprimer Poste à créer Motif Date de
modification
Agent de maîtrise à Agent de maîtrise principal Avancement de grade 01/08/2025
35/35ème à 35/35ème
Adjoint technique territorial Adjoint technique principal Avancement de grade 01/03/2025
à 35/35ème de 2ème c| à 35/35ème avec examen professionnel
Adjoint technique territorial Adjoint technique principal Avancement de grade 01/03/2025
à 35/35ème de 2èe c| à 35/35ème
Adjoint technique territorial Adjoint technique principal Avancement de grade 01/03/2025
à 32,60/35°° de 2ère cl à 32.60/35èm°
Considérant que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions assurées par les agents
concernés,
Considérant que les agents remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés : B Pp
# Adopte la proposition du Maire fixée dans le tableau ci-dessus
# Modifie le tableau des effectifs en conséquence
# Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget
Le Maire
Thierry RESTIF
Le secrétaire de séance
Bertrand BLANDIN etiers.
2025-022 - Fonction publique territoriale — Accueil et gratification des stagiaires de l'enseignement
supérieur
Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :
Rapport :
Des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le stage fait l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L241-3 du code de la sécurité sociale.
La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire et correspond à
308 heures sur une même année scolaire.
La collectivité peut choisir de verser la gratification mensuelle correspondant au nombre d’heures
réellement effectuées dans le mois ou lisser les sommes qui seront dues sur la totalité du stage afin de verser chaque mois le même montant.
Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut également décider de verser une
gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.
Ceci exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.124-1 et suivants et article D.124-1 et suivants
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à
l’amélioration du statut des stagiaires,
Vu le Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les
organismes d'accueil
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
æ Institue le versement d'une gratification aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis dans la collectivité lorsque la présence du stagiaire est supérieure à deux mois
æ Fixe comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires
accueillis au sein de la collectivité :
- elle prend la forme d'une gratification dont le montant est forfaitaire, accordée en contrepartie de
services effectivement rendus à la collectivité, et est déterminée par le montant applicable par les textes
en vigueur
- le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, exonérée de charges sociales pour
une durée de présence égale à la durée légale du travail
#æ Autorise M. le Maire à signer les conventions de stage et tous documents afférents à l'accueil d’un
stagiaire
# Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget
Le Maire Le secrétaire de séance
Bertrand BLANDIN
È, Z Débats :
Mme PÉRON précise que cette délibération concernera d’avril à septembre une jeune étudiante en
Master 2 Médiation du patrimoine, de l'histoire et des territoires à l'Université de Rennes 2 qui viendra
réaliser un stage d'étude dans le but de « favoriser la rencontre entre les œuvres des artistes Edouard et
Henri Mahé et les publics » pour un coût pour la collectivité d'environ 630€/mois.
Mme MONHAROUL remarque que cette gratification est peu élevée par rapport au travail fourni.
2025-023 - Environnement - Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service public d'assainissement
collectif 2023
M. LE VERGER adjoint en charge de l’espace rural et de l’environnement présente le rapport suivant :
Rapport :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans
un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-
2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services
publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Ceci exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
# Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
#æ Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
æ Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
# Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
P.J. en annexe : rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif
2023
Le secrétaire de séance
Bertrand BLANDIN
15 Qetiers
Compte-rendu des di ns prises par délégation
> Déclarations d'intention d’aliéner :
Une décision de non-préemption a été prise à l’occasion des cessions des parcelles :
-_ Section AC n°173 et 711 sises 2 A rue Jean-Marie de la Mennais appartenant à Mme GUILLOIS née DESMOTS (décision n°2025-002U)
-_ Section AB n°283 sise 56 rue Maréchal Foch appartenant à M. et Mme AIT OUMGHAR (décision n°2025-003U)
-_ Section ZP n°488 sise 11 rue des Erables appartenant à M. Didier CARLIER et Mme Madeleine GLEMEE (décision n°2025-004U)
-_ Section AD n°630 sise 22 bis rue Georges Clémenceau appartenant à M. Jean HARDY (décision n°2025-005U)
= Section AD n°329 sise 24 rue Victor Hugo appartenant à Mesdames HAUBOIS (décision n°2025-006U)
= Section AD n°175, 301, 690 et 693 sises 27 rue Georges Clémenceau appartenant à M. et Mme SEILLER (décision n°2025-007U)
> Cimetière
- _ Concession n°1961 pour une durée de 30 ans
- Concession n°1962 pour une durée de 15 ans
Questions diverses
>. Aménagement urbain : rue Foch, rue Maréchal De Lattre, Place Nord de l'Eglise et parking du
Parc
M. le Maire et M. LUGAND présentent le plan d'aménagement élaboré par le cabinet Atelier Bouvier
Environnement, qui suscite des interrogations sur le stationnement et la giration des engins agricoles.
L'AVP ainsi que le dossier PRO relatif aux eaux usées et eaux pluviales seront validés en conseil municipal du 10 mars prochain.
Le début des travaux EU/EP est prévu en juin 2025 ; les travaux d’eau potable débuteront en 2026.
> Déviation Est
Les études sont en cours (l’étude environnementale a débuté l'été dernier pour 1 an). Dès leur
conclusion, le dossier sera instruit par les services de l'Etat puis soumis à Enquête publique. Les travaux ne débuteront pas avant 2026.
> Radar pédagogique
M. BOUÉ demande à ce que le radar pédagogique soit être réinstallé pour faire prendre conscience à
certains automobilistes de leur vitesse, rue Jean Mermoz par exemple.
Fait à Retiers le 11 mars 2025
Le Maire F” Le secrétaire de séance
Thierry RESTIF Bertrand BLANDIN