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Déliberation - 063 protocole Kart System
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 063 protocole Kart System)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 juin 2022
Délibération n° 2022-063
KART SYSTEM : PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL VALANT AVENANT DE PROLONGATION DU BAIL COMMERCIAL - MODIFICATION - AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 39
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT- MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Pierre SAUVEY, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Thierry MILLET, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 7
Mesdames, Messieurs : Sylvie CASSOU-SCHOTTE à Ghislaine BOUVIER, Joël MAUVIGNEY à Marie RECALDE, Jean Pierre BRASSEUR à Thierry TRIJOULET, Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD, Eric SARRAUTE à Bastien RIVIERES, Samira EL KHADIR à Véronique KUHN, Christine PEYRE à Sylvie DELUC
EXCUSE : 1
Mesdames, Messieurs : Bruno SORIN
ABSENTS : 2
Mesdames, Messieurs : Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Alain CHARRIER Monsieur Gérard SERVIES, Adjoint au Maire Délégué aux Ressources humaines et Administration générale, rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2022-004 en date du 7 février 2022, le conseil municipal a validé la signature d’un protocole d’accord transactionnel valant avenant de prorogation de bail commercial avec la société Kart System.
Au regard de nouvelles informations concernant le devenir du circuit auto-moto voisin, la société Kart System a souhaité la modification dudit protocole pour y intégrer des engagements de la Ville au regard du projet d’aire de Grand passage des gens du voyage. Le protocole présenté ce jour indique ainsi qu’après accord de la Préfecture et pour répondre à ses obligations réglementaires, la Ville et la Métropole ont décidé d’installer une aire de grand passage des gens du voyage sur la parcelle ER 72, parcelle voisine du circuit de karting. L’ouverture de cette aire est prévue pour l’été 2023. Le projet d’aménagement, encore à l’étude par les services métropolitains prévoit d’ores et déjà un accès unique, dès l’ouverture, par l’impasse de Bellevue. Par ailleurs, des aménagements seront prévus (talus, végétalisation, clôture, etc.) afin d’isoler au maximum les deux activités et réduire les éventuels vis-à-vis.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil, notamment son article 2044,
Vu la délibération n° 2022-004 en date du 7 février 2022 approuvant la signature d’un protocole d’accord transactionnel valant avenant de prorogation de bail commercial avec la société Kart System,
Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 15 juin 2022,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel avec la société Kart System tel que présenté ci-joint ;
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole ainsi que tous actes nécessaires à son exécution.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 27 juin 2022
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 28 juin 2022.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.