Déliberation - 102 protocole J2L

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Déliberation - 102 protocole J2L Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 102 protocole J2L)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 02 octobre 2023

Délibération n° 2023-102

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC BORDEAUX METROPOLE ET LA SOCIETE PROMOTION J2L - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 40

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Thomas DOVICHI, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL.

EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 7

Mesdames, Messieurs : Joël MAUVIGNEY À Alain ANZIANI, Patricia NEDEL À Sylvie CASSOU-

SCHOTTE, Ghislaine BOUVIER À Eric SARRAUTE, Anne-Eugénie GASPAR À Cécile SAINT-MARC,

Marie-Ange CHAUSSOY À Joël GIRARD, Hélène DELNESTE À Thierry MILLET, Patrice LASSALLE-

BAREILLES À Maria GARIBAL.

ABSENT(S) : 2

Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU, Aude BLET-CHARAUDEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX

Publié le 4 octobre 2023Monsieur Gérard SERVIES, Adjoint au Maire Délégué aux Ressources humaines et Administration générale, informe l’Assemblée que la société Promotion J2L est propriétaire de parcelles de terrain cadastrées Section AE n° 488, 490,561 et 564, sises rue du Golf, chemin de Magret et allée des Acacias, sur le territoire de la Commune de Mérignac.

La police municipale a constaté en février 2021 la présence de « nombreux amas de déchets de part et d’autre de la chaussée », et notamment de « gravats, portes, bois, plastiques provenant de véhicules ainsi que plusieurs dizaines de pneus ».

Cette situation étant contraire aux prescriptions issues des articles L. 541-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la gestion des déchets et des règlements pris pour leur application, le Maire de Mérignac a enjoint, au titre de ses pouvoirs de police spéciale qu’il détient en matière de déchets, à la société Promotion J2L, de procéder, sous un mois, à la suppression de l’ensemble de ces dépôts sauvages de déchets.

Malgré de nombreuses relances, constatant qu’il n’avait toujours pas été procédé à l’enlèvement des déchets, le Maire de Mérignac a pris, le 18 octobre 2021, un arrêté portant exécution d’office, en lieu et place de la société Promotion J2L et à ses frais, des travaux d’enlèvement des déchets et de nettoyage des lieux.

La société Promotion J2L a alors saisi le Tribunal administratif de Bordeaux demandant l’annulation de cet arrêté. Bordeaux Métropole a souhaité intervenir volontairement à cette procédure.

Parallèlement, dans le cadre d’une opération d’intérêt général de requalification d’espaces publics sur la Commune de Mérignac, Bordeaux Métropole a fait part en 2019 à la Société Promotion J2L de son intention d’acquérir différentes emprises lui appartenant sur les parcelles cadastrées AE 561, 564, 488 et 490, un site non constructible (terrain cadastré AE 490) et une bande de 4 mètres à l’angle du Chemin de Magret et de la Rue des Acacias (dédiée à une piste cyclable).

Plusieurs échanges sont alors intervenus entre les deux parties, visant une triple acquisition pour la voie privée, la bande de 4 m et le site non constructible.

Dans ce cadre, un mandat était conféré le 25 juin 2019 par la société à Bordeaux Métropole afin de la représenter devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux aux fins d’expulsion de squatters sur ces parcelles, et l’autorisant à réaliser diverses diligences à savoir notamment nettoyer les terrains et procéder à l’enlèvement des dépôts sauvages. La cession envisagée n’est toutefois jamais intervenue pour divers motifs. Bordeaux Métropole a alors sollicité par voie judiciaire, l’indemnisation des préjudices financiers résultant des sommes restées à sa charge.

Dans le cadre de cette procédure, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a proposé aux Parties qui l’ont acceptée, une procédure de médiation aux fins de règlement du présent litige. A la suite d’une 2ème réunion de médiation, il est apparu nécessaire, au regard de la procédure pendante devant la juridiction opposant la société Promotion J2L et la Commune de Mérignac, de prolonger la médiation judiciaire initialement ouverte et d’étendre la médiation à la commune. Les discussions se sont poursuivies et la médiation a finalement abouti à un accord des trois parties, accord protégé par la confidentialité et précisé dans le protocole d’accord transactionnel joint.

Ainsi, un protocole d’accord transactionnel entre Bordeaux Métropole, la Commune de Mérignac et la société PROMOTION J2L doit être adopté.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2044 du Code civil dont l’objet est de mettre un terme à un litige né ou à naitre,Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement des recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 20 septembre 2023,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel joint ;

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole ainsi que tous actes nécessaires à son exécution.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 02 octobre 2023

Vanessa FERGEAU-RENAUX Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.