Déliberation - Annexe protocole DAGAND

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Déliberation - Annexe protocole DAGAND Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - Annexe protocole DAGAND)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Ville de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue de Lattre de Tassigny, 33700 Mérignac,

Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Alain Anziani, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n° (...) du 28 mars 2022,

Ci-après désignée « la ville » ou « la commune »

D’une part,

ET :

La Société DAGAND ATLANTIQUE SAS au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Montauban sous le n°498 505 601, dont le siège social est situé 285 impasse de Malpelas – 82710 Bressols,

Représentée par Monsieur Florent DAMIANI agissant au nom et pour le compte de la société, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée « la société » ou « le titulaire »

D’autre part,

Ensembles désignées « Les parties »

IL EST RAPPELÉ

La Ville de Mérignac a désigné le 29 janvier 2010, pour la réalisation d’un projet de conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique au Château Peychotte, dit « la Maison Carrée », sis avenue des Eyquems à Mérignac (33700), un groupement de maîtrise d’œuvre composé de :

- Christian Menu Architecte, Mandataire du groupement,

- Benjamin Mouton, Architecte en chef des monuments historiques,

- Louis Benech, Paysagiste

- Betom Ingenierie Atlantique

- Cap Terre Région

- Lasa

- Alto média & co

Le marché n°2014-041 relatif au lot « maçonnerie » (lot 3) a été attribué à l’entreprise DAGAND ATLANTIQUE et notifié le 4 décembre 2014 ; il a été conclu, avec les prestations supplémentaires n°2 et 3, pour le prix de 304 760,65 € HT (soit 365 712,77 € TTC), porté selon avenant n°4 du 7 juillet 2017 à la somme de 503 024,61 € TTC.

Depuis la notification des marchés de travaux, de nombreuses difficultés ont impacté la poursuite du chantier.

La réhabilitation de la Maison Carrée, monument historique, a en effet été soumise à de nombreuses difficultés techniques qui ont conduit à un décalage initial dans l’exécution des travaux (départ du groupement de maîtrise d’œuvre de l’architecte du patrimoine, infructuosité de certains marché, aléas de chantier avec l’effondrement d’un mur, ...).

Par délibération n°2019-009 en date du 8 février 2019, le Conseil Municipal de la ville de Mérignac a

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autorisé le Maire à procéder à la résiliation simple pour faute du marché de maîtrise d’œuvre.

Après une réclamation indemnitaire en date du 29 juillet 2021, et par une requête introduite devant le Tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 septembre 2021, la société DAGAND ATLANTIQUE a demandé au Tribunal de reconnaître la responsabilité de la ville de Mérignac du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles et de la condamner au paiement des sommes suivantes : • 34 091,11 € TTC au titre du solde des travaux,

• 6 935,08 €, à parfaire, au titre des intérêts moratoires,

• 4 000 € en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Le Tribunal ayant proposé aux parties la mise en place d’une procédure de médiation dans le cadre des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, la ville de Mérignac et l’entreprise DAGAND ATLANTIQUE ont donné leur accord pour cette médiation.

Par une ordonnance en date du 1er décembre 2021, le Tribunal Administratif de Bordeaux a désigné Maître Hortense Moisand en qualité de médiatrice.

Une convention de médiation en date du 18 décembre 2021 a été approuvée et signée par les deux parties.

A l’issue d’une réunion plénière de médiation en date du 18 janvier 2022 les parties sont parvenues aux accords et concessions réciproques suivantes afin de régler par la voie transactionnelle la fin du marché qui les lie et de mettre un terme à leur différend au sujet de son exécution.

Après que Me Stéphanie Landreau, Huissier de justice à Bordeaux, a dressé procès-verbal de constat de l’état des travaux réalisés par l’entreprise DAGAND ATLANTIQUE le 31 janvier 2022, le projet d’accord trouvé entre les Parties a été soumis à la délibération du Conseil municipal de la Ville de Mérignac, qui l’a approuvée en sa séance du 28 mars 2022.

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Concessions réciproques

Par la voie de concessions réciproques, les Parties entendent mettre un terme définitif au litige déjà né qui les oppose objet de l’instance pendante devant le Tribunal administratif de Bordeaux, au fond (dossier n°2104800-1) et en référé (dossier n°210493), mais également à tout différend né ou à naître qui résulterait directement ou indirectement des relations passées entretenues entre elles en exécution du marché n°2014-041 notifié le 4 décembre 2014, et des faits rappelés dans le préambule du présent protocole.

1.1. Concessions de la Ville de Mérignac

La Ville de Mérignac accepte expressément :

- de fixer la date d’achèvement des travaux réalisés par l’entreprise DAGAND ATLANTIQUE au 13 mars 2019,

- de régler à l’entreprise DAGAND ATLANTIQUE la somme de 42 218,91 € TTC (quarante deux mille deux cent dix huit euros et quatre vingt onze centimes), pour solde de tous comptes, et correspondant aux sommes suivantes :

- Solde du marché : 10 232,18 €

- Intérêts moratoires : 2 531,61 €

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- Frais de justice : 4 000 €

- Prise en charge partielle des frais de médiation : 1 300 €

- Restitution de la retenue de garantie à hauteur de 24 155,12 €.

- de renoncer à l’exécution par la société DAGAND ATLANTIQUE des travaux restant à réaliser au titre du marché.

1.2. Concessions de l’entreprise DAGAND ATLANTIQUE

L’entreprise DAGAND ATLANTIQUE accepte expressément :

- de renoncer à toute réclamation concernant le préjudice lié à la non-restitution de la retenue de garantie au 13 mars 2020,

- de fournir à la Ville de Mérignac le dossier d’exécution des ouvrages réalisés.

Article 2 : Délais d’exécution du protocole d’accord

Par délibération n°(...) du 28 mars 2022, le Maire de la Ville de Mérignac ayant été autorisé à le régulariser, les Parties s’engagent expressément à signer le présent protocole le 11 avril 2022 au plus tard et à l’exécuter le 28 mai 2022 au plus tard de la façon suivante :

- règlement par la Ville de Mérignac de la somme de 42 218,91 € (quarante deux mille deux cent dix huit euros et quatre vingt onze centimes) par virement bancaire sur le compte de l’entreprise DAGAND ATLANTIQUE, au moyen du relevé d’identité bancaire annexé aux présentes,

- à réception du virement, remise du dossier des ouvrages exécutés par l’entreprise DAGAND ATLANTIQUE à la Ville de Mérignac (par courrier RAR).

En contrepartie de l’exécution de leurs engagements réciproques, les Parties se déclarent irrévocablement remplies de leurs droits et abandonnent irrévocablement toute demande, réclamation ou contestation de quelque nature qu’elle soit, qu’elle ait été à ce jour formulée ou non, au titre de l’exécution du marché n°2014-041.

Article 3 : Réception des travaux et responsabilités

La réception des travaux (objet du marché et du présent protocole) est prononcée à la date du 13 mars 2019.

La réception des travaux aura pour effet de délier le titulaire de toute obligation contractuelle vis-à-vis du maître d’ouvrage à la seule exception des garanties des constructeurs relatives aux ouvrages définitifs.

Le titulaire est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage des désordres affectant les éléments constitutifs de ses ouvrages de maçonnerie, selon les principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-4 et 1792-6 du Code Civil.

Article 4 : Désistements des procédures engagées

En contrepartie du respect des dispositions prévues au présent protocole, les parties s'engagent à se désister de tout recours engagé à la date de la signature et s'engagent à renoncer définitivement à toute action, tout recours, droits et réclamations relatifs à l’exécution du marché n° 2014-041, sans

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préjudice, toutefois, des recours et actions dont pourrait disposer la Ville concernant les garanties des constructeurs relatives aux ouvrages définitifs visées à l’article 6 du présent protocole d’accord.

Plus précisément :

- l’entreprise DAGAND ATLANTIQUE se désistera de la requête indemnitaire enregistrée par le Tribunal administratif de Bordeaux le 16 septembre 2021 sous le n° de dossier 2104800-1, dans les 15 jours de l’exécution du présent protocole d’accord,

- La ville de Mérignac se désistera à l’encontre de l’entreprise DAGAND ATLANTIQUE de la requête en référé aux fins d’expertise enregistrée par le Président du Tribunal administratif de Bordeaux le 6 août 2021 sous le n° de dossier n°210493, dans les 15 jours de l’exécution du présent protocole d’accord.

Article 5 : Transaction

Chaque partie se déclarant pleinement informée de ses droits, le présent protocole d’accord vaudra transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants et en particulier, de l’article 2052 du Code civil qui prévoit : "La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet", réglant le litige relatif au marché public n° 2014- 041 et soldés par le présent protocole.

Article 6 : Règlement des litiges

Les parties se réservent la possibilité, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contenues dans le présent protocole, d’engager à son encontre une action en responsabilité contractuelle sur le fondement du présent protocole.

Il est rappelé la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de la présente transaction.

Fait à Mérignac, le

En 2 exemplaires originaux, un pour chaque partie.

Pour Mérignac,

Le Maire

Pour la Société DAGAND,

Le Président Directeur Général

Alain ANZIANI Florent DAMIANI

Parapher chacune des pages et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon

pour transaction dans les termes ci-dessus »

Pièces annexées au protocole d’accord :

1 – Deux dernières situations du marché n°2014-041 non réglées

2 – Constat d’huissier contradictoire

3 – Délibération n°(...) du 28 mars 2022 du Conseil Municipal de Mérignac

4 – Relevé d’identité bancaire de l’entreprise DAGAND ATLANTIQUE