Déliberation - 041 protocole DAGAND

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Déliberation - 041 protocole DAGAND Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 041 protocole DAGAND)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 28 mars 2022

Délibération n° 2022-041

RENOVATION DE LA MAISON CARREE - MARCHE N°2014-041 - LOT 3 MACONNERIE - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SAS DAGAND ATLANTIQUE - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 39

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, David CHARBIT, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET- CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Marie-Christine EWANS, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Bruno SORIN

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 6

Mesdames, Messieurs : Sylvie CASSOU-SCHOTTE à Eric SARRAUTE, Patricia NEDEL à Bastien RIVIERES, Jean-Charles ASTIER à Anne-Eugénie GASPAR, Kubilay ERTEKIN à Samira EL KHADIR, Fatou THIAM à Alain ANZIANI, Christine PEYRE à Sylvie DELUC

ABSENTS : 4

Mesdames, Messieurs : Marie RECALDE, Mauricette BOISSEAU, Serge BELPERRON, Maria GARIBAL

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Ghislaine BOUVIER Madame Marie-Christine EWANS, Conseillère municipale Déléguée aux Marches publics et à la Bienveillance animale, rappelle à l’Assemblée que la Ville de Mérignac a désigné le 29 janvier 2010, pour la réalisation d’un projet de conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique au Château Peychotte, dit « la Maison Carrée », sis avenue des Eyquems à Mérignac (33700), un groupement de maîtrise d’œuvre composé de :

- Christian Menu Architecte, Mandataire du groupement,

- Benjamin Mouton, Architecte en chef des monuments historiques, - Louis Benech, Paysagiste

- Betom Ingenierie Atlantique

- Cap Terre Région

- Lasa

- Alto média & co

Le marché n°2014-041 relatif au lot « maçonnerie » (lot 3), attribué à l’entreprise Dagand Atlantique et notifié le 4 décembre 2014, a été conclu, avec les prestations supplémentaires n°2 et 3, pour le prix de 304 760,65 € HT (soit 365 712,77 € TTC), porté selon avenant n°4 du 7 juillet 2017 à la somme de 503 024,61 € TTC.

La réhabilitation de la Maison Carrée, monument historique, a été soumise à de nombreuses difficultés techniques et avec le maître d’oeuvre qui ont conduit à un décalage initial dans l’exécution des travaux.

Par délibération n°2019-009 en date du 8 février 2019, le Conseil Municipal de la ville de Mérignac a autorisé le Maire à procéder à la résiliation simple pour faute du marché de maîtrise d’œuvre.

Par délibération n°2021-189 en date du 13 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé la signature d’un protocole d’accord transactionnel avec le maître d’oeuvre, mettant fin aux contentieux en cours.

A la suite d’une réclamation indemnitaire en date du 29 juillet 2021, et par une requête introduite devant le Tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 septembre 2021, l’entreprise Dagand Atlantique a demandé au Tribunal de reconnaître la responsabilité de la ville de Mérignac du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles et de la condamner au paiement des sommes suivantes :

• 34 091,11 € TTC au titre du solde des travaux,

• 6 935,08 €, à parfaire, au titre des intérêts moratoires,

• 4 000 € en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Le Tribunal ayant proposé aux parties la mise en place d’une procédure de médiation dans le cadre des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, la ville de Mérignac et l’entreprise Dagand Atlantique ont donné leur accord pour cette médiation.

A l’issue d’une réunion plénière de médiation en date du 18 janvier 2022, les parties sont parvenues aux accords et concessions réciproques contenues dans le projet de protocole d’accord transactionnel joint afin de régler par la voie transactionnelle la fin du marché qui les lie et de mettre un terme à leur différend au sujet de son exécution.

A l’issue de ces négociations, il est proposé de conclure un accord transactionnel dans lequel l’entreprise Dagand Atlantique accepte expressément :

- de renoncer à toute réclamation concernant le préjudice lié à la non-restitution de la retenue de garantie dans les délais réglementaires,

- de fournir à la Ville de Mérignac le dossier d’exécution des ouvrages réalisés.

De son côté, la Ville de Mérignac accepte : - de fixer la date d’achèvement des travaux réalisés par l’entreprise Dagand Atlantique au 13 mars 2019,

- de régler à l’entreprise Dagand Atlantique la somme de 42 218,91 € TTC (quarante deux mille deux cent dix huit euros et quatre vingt onze centimes), pour solde de tous comptes, et correspondant aux sommes suivantes :

- Solde du marché : 10 232,18 €

- Intérêts moratoires : 2 531,61 €

- Frais de justice : 4 000 €

- Prise en charge partielle des frais de médiation : 1 300 €

- Restitution de la retenue de garantie à hauteur de 24 155,12 €.

- de renoncer à l’exécution par la société Dagand Atlantique des travaux restant à réaliser au titre du marché.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Civil, notamment ses articles 2044 à 2058,

Vu la délibération n° 2014-219 en date du 14 novembre 2014 attribuant le lot 3 « maçonnerie » du marché n° 2014-041 à la Société Dagand Atlantique pour la construction d’un conservatoire de musique, de danse et d’arts dramatique,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT la volonté des parties de régler amiablement le différent qui les oppose et d’éviter ou mettre fin à tout recours contentieux,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE : d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel joint à conclure avec la société Dagand Atlantique et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous actes nécessaires à son exécution.

ADOPTE A l'UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 28 mars 2022

Alain ANZIANI

Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 29 mars 2022.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.