Déliberation - DEL 2023 133 1

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Déliberation - DEL 2023 133 1 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 133 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

sl 094-219400710-20230626-DELIB 2023-133-1 a Je Date de télétransmission : 27/06/2023

à Date de réception préfecture 27/06/2023

> SucYenbr en le REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ............ 35

Présents à la séance ............. 30 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 26 Juin 2023

N° DCM :2023-133-1-05S-50

ar le Maire compte tenu

de la réception réfecture, le

et de la pubtication le 2 7 JUIN 2073

OBJET : Le Mate? ] JURA 2073 5

ETABLISSEMENT SCOLAIRE DU PETIT VAL :

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

POUR L’ANNEE CIVILE 2023 :

Ecole élémentaire

L’an deux mil vingt trois, le vingt six juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est

réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, Mme BOURDINAUD, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, Adjoints

M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme MARIE, M. BOGUET- HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme NANTEUIL, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC, M. BRIE

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. M. AMSLER pouvoir à Mme FELGINES

. M. CHARTRAIN pouvoir à M. CHAFFAUD

. M. DAMBRIN donne pouvoir à M. OFFENSTEIN

. Mme GRASSER donne pouvoir à M. TRAY AUX

. M. MARASCO donne pouvoir à Mme SIMON

Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application

de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesPVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 26 Juin 2023 2023/

DELIBERATION N° 2023-133-1

VU le Code de l'Education,

VU la circulaire n° 85-105 du 13 Mars 1985 précisant que lorsqu'un établissement privé conclut avec l’Etat un contrat d’association, la Ville, siège de l’établissement, doit obligatoirement participer à ses frais de fonctionnement au prorata du nombre d’élèves de la commune qui y sont scolarisés et dans la « limite du coût moyen d’un élève des classes de même nature » des écoles publiques de ladite commune, à l'exclusion de toute dépenses d’investissement,

VU la circulaire interministérielle n° 12-025 du 15 Février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l'Etat et son annexe rappelant les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale,

VU le contrat d’Association conclu entre l’Etat et l'établissement scolaire du Petit Val le 22 Novembre

1994,

VU le rapport n° 2023-133 présenté en Commission des Affaires Socio-Culturelles en date du 15 Juin 2023,

CONSIDERANT les articles du Code de l'Education relatifs au contrat d’association à l’enseignement public passé avec l’Etat par des établissements d'enseignement privé, et plus particulièrement :

l’article L.442-5-1 en vertu duquel « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public »,

- les articles R.442-44 et R.442-47 relatifs au financement des dépenses des classes sous contrat

d’association,

CONSIDERANT que le coût moyen d’un élève s’établit à 872 € pour l’année 2023,

Sur proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1*: DECIDE DE VERSER une participation annuelle pour l’école élémentaire d’un montant

de 872 € par enfant.

Article 2 : PRECISE qu'elle fera l’objet du versement annuel calculé selon le nombre réel des élèves de l’établissement scolaire du Petit Val, résidant à Sucy, à savoir 163 enfants.

Article 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la Ville.

Cette délibération a été adoptée par 32 POUR ET 3 ABSTENTIONS.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

à présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notificäjion ou de sa publication eu de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprés de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mais pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décisin implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois