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Déliberation - del 2022 133 1 2 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - del 2022 133 1 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

4 4 Me 094-2019400710-2022-0627-DEL 2022-133-1 e! ( e Date de télétransmission : 28/06/2022 Date de réception préfecture : 28/06/2022 L

GucYenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ..........…. 35

Présents à la séance ...........….. 29 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 27 Juin 2022

N° DCM : 2022-133-1-03S-49 Certifié gaurinoure par le Maire compte tenu

de la réception en Préfecture, le 9 g JUIN 202?

OBJET : : et de la publicationle 2 g JUIN 2022

Le Maire, lé ETABLISSEMENT SCOLAIRE DU PETIT VAL : Ses

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

POUR L’ANNEE CIVILE 2022 :

Ecole élémentaire

L’an deux mil vingt deux, le vingt sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. La séance du Conseil Municipal se tient en respect des règles sanitaires et des gestes barrières. Cette

réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD.

Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, M.

MUSSO, Adjoints

M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M.

CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, Mme FILLEUR, M. BOGUET- HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme NANTEUIL, Mme SIMON, Mme ASTIC

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. M AMSLER donne pouvoir à M. TRAY AUX jusqu’à son arrivée à 20h35 . Mme WESTPHAL donne pouvoir à M. CARDOSO

. M. MONTEFIORE donne pouvoir à Mme PINTO

. Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE

. M. DAMBRIN donne pouvoir à M. OFFENSTEIN

. Mme D’ANDREA donne pouvoir à M. GIACOBBI

Madame Hawa TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 27 Juin 2022 2022/

DELIBERATION N° 2022-133-1

VU le Code de l’Education,

VU la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985 précisant que lorsqu'un établissement privé conclut avec l’Etat un contrat d’association, la Ville, siège de l’établissement, doit obligatoirement participer à ses frais de fonctionnement au prorata du nombre d’élèves de la commune qui y sont scolarisés et dans la « limite du coût moyen d’un élève des classes de même nature » des écoles publiques de ladite commune, à l’exclusion de toute dépenses d’investissement.

VU la circulaire interministérielle n° 12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’Etat et son annexe rappelant les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale,

VU le contrat d’Association conclu entre l’Etat et l’établissement scolaire du Petit Val, le 22 novembre 1994,

VU le rapport n° 2022-133 présenté en Commission des Affaires Socio-Culturelles en date du 16 juin 2022,

CONSIDERANT les articles du Code de l’Education relatifs au contrat d’association à l’enseignement public passé avec l’Etat par des établissements d’enseignement privé, et plus particulièrement :

- l’article L.442-S-1 en vertu duquel « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public »,

- les articles R.442-44 et R.442-47 relatifs au financement des dépenses des classes sous contrat d’association,

CONSIDERANT que le coût moyen d’un élève s’établit à 872 € pour l’année 2022 ;

Sur proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1% : DECIDE de verser une participation annuelle pour l’école élémentaire d’un montant de 872 € par enfant.

Article 2 : PRECISE qu’elle fera l’objet du versement annuel calculé selon le nombre réel des élèves de l'établissement scolaire du Petit Val, résidant à Sucy, à savoir 154 enfants.

Article 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la Ville.

Cette délibération a été adoptée par 32 POUR et 3 ABSTENTIONS

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l’ Administration Générale

et des Assemblées

Marié-Cafole CIUNTU

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa khotification ou de sa publication et/ou de son

affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci

dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite,

pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.