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Compte-Rendu - cm 2016 01 compte rendu integral
Compte-Rendu - cm 2015 01 compte rendu integral
Compte-Rendu - cm 2013 08 cr integral de seance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drémil-Lafage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2013 08 cr integral de seance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
/
drémil-lafage
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
17
Décembre
2013
L'an
deux
mille
treize,
le Dix-Sept
Décembre,
à vingt
et
une
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Drémil-Lafage
se
sont
réunis
en
séance
sous
la présidence
de
Madame
Ida
RUSSO,
Maire, - Etaient
présents
:
RUSSO
Ida
(Maire)
— CLARENS
Brigitte
— COUSI
Jean-Paul
— DELAMARCHE
Jérôme
— JAUREGUIBER
Philippe
— JEAN
Béatrice
— LEMAÎTRE
François
— NOIRAULT
Isabelle
—
RIQUELME
Gilda
—
ROCACHER
Jean-Marc
—
VERMERSCH
Bruno
—
WITTLIN
Thierry
- Ont
donné
procuration
: FAGET
Pierre
à COUSI
Jean-Paul
— MARTINIERE
Jean-François
à
ROCACHER
Jean-Marc
— PERRUCHET
Geneviève
à JEAN
Béatrice.
- Etaient
absents
: BERJAUD
Mathieu
— FAGET
Pierre
— GIOVANNINI
Caroline
— MARTINIERE
Jean-
François
—-
MORALES
Éric
—
PERRUCHET
Geneviève
—
RAYNAUD
Jean-Louis
—
VIGNON
Sylvie
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 20
Présents
: 12
Absents:
8
Procurations
: 3
WITTLIN
Thierry
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Convocation
en
date
du
13/12/2013
La
séance
est
ouverte
à
22h15
après
l'intervention
de
l'association
LOISIRS
EDUCATION
&
CITOYENNETE
GRAND
SUD
en
charge
du
service
public
Enfance
Jeunesse
de
la
Commune.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
précédant
du
19
Novembre
2013
Madame
le Maire
:
Avant
d'aborder
l'ordre
du
jour,
je vous
propose
de
vous
prononcer
sur
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
Novembre
2013.
Ce
procès-verbal
vous
a été
transmis
en
même
temps
que
la convocation
le 13/12/2013.
Il a
également
été
mis
à votre
disposition
en
Mairie.
Avez-vous
pu
en
prendre
connaissance
? Y
at-il
des
commentaires
ou
des
demandes
de
rectifications
?
(Pas
de
demandes
de
rectifications)
En
conséquence,
je vous
proposer
de
passer
au
vote
pour
APPROUVER
le procès-verbal
de
la séance
du
19
Novembre
2013.
Qui
vote
CONTRE
? Qui
s'abstient
?
A l'unanimité
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
du
19
No
vembre
2013,
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
1 sur
20 Information
sur
les
décisions
prises
par
le Maire
par
délégation
Madame
le
Maire
:
En
application
de
l'article
L2122-22
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et par
délibération
en
date
du
9 Avril
2008
PORTANT
DELEGATION
CONSENTIE
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
(modifiée
par
délibération
du
10
Juin
2013),
vous
m'avez
délégué
un
certain
nombre
de
compétences.
Conformément
à
l'article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
«Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
».
À présent
je vous
propose
de
vous
donner
lecture
des
décisions.
e MARCHE
PUBLIC
DE
FOURNITURES
COURANTES
ET
DE
SERVICE
— Préparation
et
livraison
de
repas
en
liaison
froide
aux
cantines
scolaires
—
Avenant
N°i
+ Convention
d'assistance
à Maitrise
d'ouvrage
avec
le Cabinet
d'architectes
David
SEIDEL
—
Avenant
N°1
e
MARCHE
PUBLIC
DE
TRAVAUX
-—
Réhabilitation
de
l'ancienne
villa
des
instituteurs
—
Déclaration
sans
suite
°
MARCHE
PUBLIC
DE
TRAVAUX
-
Réfection
des
peintures
des
murs
de
l'Ecole
élémentaire
«
André
Duperrin
»
—
Déclaration
sans
suite
e _Liste
des
achats
de
fournitures,
de
services
et
de
travaux
Investissement
em
04/12/2013
| MISSION
COORDINATION
SPS
ELYFEC
752.00
|
En fonctionnement,
les
bons
de
commandes
qui
ont
été
passés
depuis
la dernière
séance
du
Conseil
Municipal
représentent
un
montant
total
de
8
190.24
HT.
A noter
pour
les
plus
importants
:
F
| 02/12/2013
| CONTRAT
DERATISATION
AVIPUR
1 190,00
l
F
[18/11/2013
| FOURNITURES
MAIRIE
LYRECO
815,02
Je me tiens
à votre
disposition
pour
vous
donner
lecture
du
détail.
(Pas
de
demande)
FONCTION
PUBLIQUE
AFFAIRE
N°
01:
Contrat
d'assurance
statutaire
2014-2017
— Adhésion
Madame
le
Maire
:
Depuis
1992,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Garonne
(CDG31)
propose
un
service
facultatif
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
des
dispositions
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
alinéa
5
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
2 sur
20 Ce
service
consiste
en
:
-
la
mise
en
place
d'un
contrat
groupe
d'assurance
à
adhésion
facultative,
pour
le
compte
des
structures
publiques
territoriales
employeurs
du
département
de
la
Haute-Garonne
;
-
Ja
réalisation
d'une
prestation
de
suivi
des
sinistres,
des
conditions
d'application
du
contrat
groupe
et
de
conseil
dans
le
cadre
d'une
dimension
transversale
de
la
santé
au
travail
et
de
la
protection
sociale.
L'échéance
du
contrat
en
cours
étant
fixée
au
31
Décembre
2013,
le CDG31
a procédé
à une
mise
en
concurrence
par
voie
d'appel
d'offres
ouvert
pour
la
mise
en
place
d'un
nouveau
contrat
groupe
au
1er
janvier
2014,
A l'issue
de
cette
procédure,
le groupement
AXA
France
Vie
(Assureur)
/ GRAS
SAVOYE
(Courtier)
a
été
retenu,
au
titre
de
l'offre
jugée
économiquement
la
plus
favorable,
par
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
CDG31.
Ce
contrat
groupe
a
une
durée
de
4
ans
avec
une
reconduction
possible
pour
une
année
supplémentaire, Les
résultats
sont
marqués
par
une
hausse
des
cotisations
qui
est
engendrée
par
les
éléments
de
contexte
suivants.
Tout
d'abord,
le champ
concurrentiel
est
fortement
réduit
par
le retrait
du
marché
d’un
certain
nombre
de
compagnies
d'assurance,
en
raison
de
résultats
défavorables
sur
le risque
statutaire,
et
par
l'exclusion
des
mutuelles
du
fait
d'une
application
stricte
des
dispositions
du
Code
de
la Mutualité
par
l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel.
Par
ailleurs,
d'une
façon
générale,
se
conjuguent
au
niveau
national
une
dégradation
de
l'absentéisme
dans
les
collectivités
locales,
avec
un
allongement
de
la durée
de
travail
du
fait
du
recul
de
l'âge
de
la
retraite.
Cela
oblige
les
assureurs
à provisionner
de
façon
plus
importante
les
risques
et donc
à
augmenter
leurs
tarifs.
Les
conditions
de
couverture
et
les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à l'TRCANTEC
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
inférieur
à
28
heures
hebdomadaires,
agents
non
titulaires
de
droit
public
ou
de
droit
privé)
:
- Garantie
:
Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
;
Congé
de
grave
maladie
;
Congé
de
maternité/adoption
et
paternité/accueil
de
l'enfant
;
Congé
pour
accident
et
maladie
imputables
au
service,
- Taux
de
cotisation
: 1.29%
Le
taux
de
cotisation
est
garanti
pendant
2
ans.
Au-delà
de
ces
deux
années,
la
variation
du
taux
(à
garanties
équivalentes)
est
adossée
à
l'évolution
du
rapport
sinistres/primes
par
une
clause
contractuelle. - Résiliation
: Chaque
structure
adhérente
peut
résilier
son
adhésion
au
1er
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
4 mois.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à la
_CNRACL
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à
28
heures
hebdomadaires) Quatre
choix
de
couverture
et
de
taux
sont
proposés
aux
structures
publiques
territoriales
employeurs
comptant
un
effectif
inférieur
ou
égal
à
30
agents
CNRACL.
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
3 sur
20
Choix
Garanties
Taux
Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
- Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
- Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
Choix
1
2
6,86%
fermes
par
arrêt,
Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
- Accident
et
maladie
non
Choix
2
imputables
au
service
- Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
20
jours
5,92%
fermes
par
arrêt,
Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
-
Accident
et
maladie
non
Choix
3
imputables
au
service
- Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
30
jours
5,45%
fermes
par
arrêt,
Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
- Accident
et
maladie
non
Choix
4 |
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
maternité
ou
adoption
et
|
3,17%
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
Le taux de cotisation est garanti
pendant
2 ans.
Au-delà
de
ces
deux
années,
la variation
du
taux
(à
garanties
équivalentes)
est
adossée
à
l'évolution
du
rapport
sinistres/primes
par
une
clause
contractuelle. - Résiliation
: Chaque
structure
adhérente
peut
résilier
son
adhésion
au
1er
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
4
mois.
Les
adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
et risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à la
CNRACL)
sont
totalement
indépendantes. Le
CDG31
propose
donc
à chacune
des
structures
publiques
territoriales
employeurs
du
département
de
la
Haute-Garonne
d‘adhérer
à
ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
L'adhésion
permet
en
outre
de
bénéficier
du
suivi
du
traitement
des
sinistres,
des
indemnisations,
des
recours
contre
tiers,
des
statistiques
de
sinistralité
et
d'éventuelles
actions
connexes
en
santé
au
travail
et maintien
dans
l'emploi
(expertises,
formations,
études
spécifiques,
assistantes
diverses,
etc.). Ce
service
est
mis
en
œuvre
par
une
équipe
de
4 conseillères
en
assurance,
sous
la responsabilité
d'un
responsable
de
service,
Il
donne
lieu
à
la
signature
d'une
convention
d'adhésion
au
service
d'assurance
statutaire
et
à
la
perception
par
le CDG31
d'une
rémunération
spécifique
d'un
montant
représentant
5%
du
montant
de
la
cotisation
d'assurance.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
_ d'adhérer
au
service
d'assurance
statutaire
du
CDG31
à
l'occasion
de
la
mise
en
place
du
contrat
groupe
2014-2017
;
°
de
souscrire,
dans
le
cadre
de
ce
contrat
groupe,
à
la
couverture
afférente
aux
agents
IRCANTEC
aux
conditions
précédemment
exposées
;
e
de
souscrire,
dans
le
cadre
de
ce
contrat
groupe,
à
la
couverture
afférente
aux
agents
CNRACL
aux
conditions
qui
correspondent
au
choix
n°1
précédemment
exposées
;
e d'inscrire
au
Budget
de
la commune
les
sommes
correspondantes.
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
contractuels
et
conventionnels
afférents
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu'à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l'assurance
et
de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées)
S'il
n'y
a
pas
d'interventions
de
l'assemblée,
je
vous
propose
de
passer
au
vote.
DELAMARCHE
Jérôme
:
Je
tiens
à faire
remarquer
que
dans
l'exposé
des
motifs,
il y a
une
phrase
qui
n'est
pas
très
claire.
« D'une
façon
générale,
se
conjuguent
au
niveau
national
une
dégradation
de
l'absentéisme
dans
les
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
4 sur
20 collectivités
locales
». Que
signifie
une
« dégradation
de
l'absentéisme
» ?
Cela
va
dans
le bon
sens
ou
dans
le
mauvais
sens
? Y
a-t-il
plus
ou
moins
d'absentéisme
?
Il est
dit
également
que
les
primes
vont
augmenter.
Combien
cela
va-t-il
coûter
à la
collectivité
dans
son
budget
et
combien
par
rapport
à
l'ancien
contrat
?
Madame
le Maire
:
Concernant
les
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC,
le
taux
de
cotisation
est
de
1.29%
contre
1.05%
en
2013
et
concernant
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL,
le
taux
de
cotisation
est
de
6,86%
contre
4.73%.
DELAMARCHE
Jérôme
:
Combien
cela
représente-t-il
en
somme
d'augmentation
dans
le
budget
?
WITTILIN
Thierry
:
Vous
avez
les
pourcentages.
DELAMARCHE
Jérôme
:
Oui,
toutefois
je
ne
connais
pas
la masse
salariale.
ROCACHER
Jean-Marc
:
Je
me
rapprocherais
de
Madame
MOREAU
pour
vous
donner
les
chiffres.
Madame
le Maire
:
Pourquoi
faire
le choix
de
la couverture
N°1
? Parce
qu'il
faut
se
rendre
compte
que
lorsqu'un
agent
des
services
techniques
ou
des
écoles
est
absent
pendant
20
jours
sans
le remplacer,
c'est
une
durée
très
longue
pour
les
tâches
qui
sont
à
faire.
Nous
avons
donc
fait
le
choix
de
maintenir
le
même
niveau
de
garantie
que
précédemment
à
savoir
10
jours
fermes.
Le
taux
est
plus
important,
mais
il est
préférable
pour
la
collectivité
de
faire
ce
choix.
VERMERSCH
Bruno
:
La
continuité
du
service
prime
avant
tout,
Concernant
les
taux
de
cotisations,
il faut
se
réjouir
que
le Centre
de
Gestion
fasse
la consultation
et
la
mise
en
concurrence,
car
nous
avons
des
taux
attractifs
par
rapport
à
ceux
proposés
à
une
collectivité
qui
le
fait
seule,
DELAMARCHE
Jérôme
:
Il y
a quand-même
2%
d'augmentation.
Cela
va
impacter
le budget.
Cela
dit,
je tiens
à souligner
que
les
motifs
invoqués
pour
justifier
cette
augmentation
sont
incompréhensibles
pour
des
non-professionnels
du
secteur.
Personne
ne
peut
vérifier
la pertinence
des
arguments, Madame
le Maire
:
Qui
vote
CONTRE
? Qui
s'abstient
?
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
AFFAIRE
N°02
: Convention
d'adhésion
au
service
de
Médecine
Préventive
Madame
le Maire
:
Le
Service
Médecine
Préventive
est
un
service
facultatif
créé
par
le Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Garonne.
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
5 sur
20 Le
service
a pour
mission
d'éviter
toute
altération
de
la santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et
l'état
de
santé
des
agents.
Les
collectivités
adhérentes
sont
liées
au
service
par
une
convention
renouvelable
par
tacite
reconduction
d'année
en
année,
en
l'absence
de
volonté
contraire
exprimée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
La
convention
d'adhésion
au
service
de
Santé
au
Travail,
actuellement
en
vigueur,
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2013.
Une
nouvelle
convention
est
proposée
à
compter
du
1°"
janvier
2014.
Les
interventions
des
médecins
sont
de
deux
ordres.
1) La
surveillance
médicale
des
agents
(notamment
à l'occasion
des
visites
médicales
obligatoires)
2)
Les
actions
sur
le
milieu
professionnel
A compter
du
1er
janvier
2014,
l'adhésion
annuelle
se
calcule
comme
suit
:
Adhésion
= nombre
d'agents
x forfait
applicable
|
Le
forfait
applicable
est
égal
à :
+
60
€
si
la
collectivité
est
affiliée
au
CDG
31,
à
titre
obligatoire
ou
volontaire;
+
75
€
si
la
collectivité
n'est
pas
affiliée
au
CDG
31.
La
commune
étant
affiliée,
le coût
sera
de
60€
par
agent.
JEAN
Béatrice
:
Quel
est
le coût
actuellement
?
Madame
le
Maire
:
Actuellement,
et
depuis
2006,
le
forfait
était
de
42€.
RIQUELME
Gilda
:
Pour
combien
de
temps
la
convention
est-elle
renouvelée
?
Madame
le Maire
:
Pour
2 ans
je crois.
JEAN
Béatrice
:
Le
taux
sera-t-il
fixe
pendant
ces
deux
ans
?
Madame
le Maire
:
Je
pense
que
oui.
VERMERSCH
Bruno
:
La
convention
est
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Madame
le Maire
:
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e _
d'adhérer
au
service
de
médecine
préventive
du
CDG
31
;
°
d'approuver
la
convention
d'adhésion
ci-après
annexée
et
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
la
signer.
e
d'inscrire
au
Budget
de
la
commune
les
sommes
correspondantes
à
l'adhésion
annuelle,
Qui
vote
CONTRE
? Qui
s'abstient
?
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
6 sur
20 AFFAÏRE
N°03:
PERSONNEL
TITULAIRE
— Avancement
de
grade
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
Madame
le Maire
:
Par
délibération
du
15
Octobre
2013,
le Conseil
Municipal
a accepté
la modification
du
tableau
des
effectifs,
à
compter
du
15
Décembre
2013,
comme
suit
:
| EMPLOI/GRADES
CATEGORIE
[TEMPS
DE)
NOMBRE
ACTUEL
DE|
MODIFICATIONS
|
TRAVAIL
POSTES
|
Adjoint
d'animation
de
1ère
classe
€
TC
0
1
|Aéont
d'animation
de
2ème
classe
C
TC
1
0
| Adjoint
administratif
de
2ème
classe
€
TNC
30/35ème
|1
0
|
| Adjoint
administratif
de
1ère
classe
€
TNC
30/35ème
|0
À
Par
courrier
du
23
Octobre
2013,
le Centre
de
Gestion
de
la Haute-Garonne
nous
a informé
qu'une
erreur
avait
été
faite
dans
l'appréciation
de
la
situation
de
l'adjoint
administratif
à
temps
non-complet
de
30H.
L'agent
ne
remplit
pas
les
conditions
d'ancienneté
permettant
l'avancement
de
grade.
En
conséquence,
il convient
donc
d'annuler
la
délibération
en
ce
qu'elle
accorde
l'avancement
au
grade
d'adjoint
administratif
de
1ère
classe
à
temps
non
complet
de
30H.
Il vous
est
proposé
:
°
De
retirer
et
remplacer
la
délibération
N°
2013.06.02.RH.05
pour
sa
partie
qui
envisage
l'avancement
au
grade
d'adjoint
administratif
de
1ère
classe
à temps
non
complet
de
30H.
Le
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
est
donc
nouvellement
modifié
comme
suit
:
EMPLOI/GRADES
CATEGORIE
[TEMPS
DE
TRAVAIL
NOMBRE
DE
POSTES
|
| Adjoint
administratif
de
2ème
classe
C
TNC
30/35ème
À
[Adjoint
administratif
de
1ère
classe
Ë
TNC
30/35ème
10
e De
charger
Madame
le Maire
de
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
S'il
n'y
a pas
d'interventions
de
l'assemblée,
je vous
propose
de
passer
au
vote.
Qui
vote
CONTRE
?
Qui
s'abstient
?
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
7 sur
20 FINANCES
LOCALES
AFFAIRE
N°04:
INTERCOMMUNALITE
— SMICTOM
DU
LAURAGAIS
—
Partage
de
l'actif
et
du
passif
entre
les
communes
d'Aigrefeuille,
de
Beaupuy,
de
Drémil-Lafage,
de
Flourens,
de
Mondouzil
et
de
Mons,
et
transfert
à
la
Communauté
Urbaine
du
Grand
Toulouse
Madame
le Maire
cède
la parole
à M.
VERMERSCH.
VERMERSCH
Bruno
:
Cette
affaire
fait
application
des
articles
L5211-25-1
et
L 5215-28
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
qui
définissent
les
conditions
financières
en
cas
de
retrait
de
la compétence
transférée
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
ainsi
que
les
modalités
de
transfert
des
biens,
des
droits
et
obligations
à
une
communauté
urbaine.
Je
rappelle
que
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
9 décembre
2010,
la Communauté
Urbaine
du
Grand
Toulouse
a été
autorisée
à étendre
son
périmètre,
entre
autre,
aux
Communes
d'Aigrefeuille,
Beaupuy,
Drémil-Lafage,
Flourens,
Mondouzil
et
Mons.
Cet
arrêté
vaut
le retrait
de
ces
Communes
du
SMICTOM
du
Lauragais.
Au
ler
janvier
2011,
la Communauté
Urbaine
du
Grand
Toulouse
exerce
la compétence
déchets
pour
les
Communes
d'Aigrefeuille,
Beaupuy,
Drémil-Lafage,
Flourens,
Mondouzil
et
Mons.
Le
SMICTOM
du
Lauragais
continue
à exercer
la compétence
déchets
pour
les
communes
extérieures
au
périmètre
de
la
Communauté
Urbaine.
Il s'agit
donc
d'organiser
le partage
de
l'actif
et
du
passif
entre
le Syndicat
et
les
Communes
qui
s'en
retirent,
le
Grand
Toulouse
intervenant
en
tant
que
collectivité
désormais
compétente
sur
le
territoire
de
ces
Communes.
Comme
prévu
par
le CGCT
(art
L. 5211-25-1),
les
biens
mis
à disposition
du
Syndicat
par
les
Communes
sont
restitués
à
celles-ci
dans
un
premier
temps,
éventuellement
avec
la
dette
et
les
subventions
afférentes.
Les
Communes
s'accordent
pour
transférer
au
Grand
Toulouse
immédiatement
ce
patrimoine
nécessaire
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée.
S'agissant
des
autres
éléments
du
bilan,
le Syndicat
garde
ceux
qui
sont
rattachés
à l'exercice
2010,
tels
les
restes
à
recouvrer,
et
les
restes
à
payer.
Les
excédents
seront
reversés
aux
Communes
dont
les
habitants
ont
assuré
le financement
de
la
compétence
par
le
versement
de
la
REOM.
POUR
DREMIL
LAFAGE,
le partage
se
fait
comme
suit
:
ARTICLE
1 : PARTAGE
DE
L'ACTIF
ET
DU
PASSIF
DU
SYNDICAT
POUR
LA
COMMUNE
DE
DREMIL-LAFAGE 1 -
Partage
des
Biens
:
©
les
biens
mis
à
disposition
par
la
commune,
sis
sur
son
territoire,
pour
une
valeur
nette
comptable
de
130
886.17
€
sont
restitués
à
la
commune
de
Drémil
Lafage
par
le
syndicat
et
immédiatement
mis
à
disposition
du
Grand
Toulouse.
o
Les
biens
acquis
par
le
Syndicat
sont
conservés
par
celui-ci.
2 —
Partage
des
Dettes
:
Au
31/12/2010,
il n'y
a pas
de
dette.
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
8 sur
20 3 —
Subventions
:
- Lorsque
les
travaux
ont
été
payés
avant
le
31
décembre
ou
font
partie
des
RAR,
et
que
les
subventions
ont
été
notifiées
au
syndicat,
le
syndicat
continue
de
les
percevoir.
- Lorsque
les
travaux
ont
été
payés
ou
partiellement
payés,
et
les
subventions
notifiées
mais
non
demandées,
le
syndicat
les
demande
et
les
reçoit.
-
Lorsque
les
subventions
ont
été
notifiées
sur
des
travaux
futurs,
n'ayant
pas
démarré,
la
commune
se
voit
restituer
la
subvention
et
la
transfère
immédiatement
au
Grand
Toulouse.
Il
ne
restait
à
percevoir
au
31
décembre
2010
aucune
subvention
au
titre
des
travaux
en
cours
ou
des
RAR Dans
le
compte
de
gestion
du
Syndicat,
la
part
de
subvention
affectable
à
la
commune
de
Drémil
Lafage
depuis
qu'elle
a
rejoint
le
Syndicat
s'élève
à
un
montant
de
10
718,80
€.
4 —
FCTVA
:
Au
31/12/2010,
il
n'y
a
pas
de
FCTVA
à
encaisser.
5 -
Marchés,
contrats
et
conventions
attachés
aux
biens
:
Ils
sont
remis
à
la
commune
qui
les
transfère
directement
au
Grand
Toulouse.
ARTICLE
2 : PARTAGE
DES
AUTRES
ELEMENTS
DU
BILAN
1 —
Le
Syndicat
conserve
a)
les
restes
à recouvrer
qui
apparaissent
au
compte
de
gestion.
b)
les
restes
à
payer,
qui
apparaissent
au
compte
de
gestion.
2 -
Le
partage
des
excédents
(soulte)
Les
Communes
qui
se
retirent,
reprennent
leur
excédent
réel
constaté
après,
le cas
échéant,
l'achèvement
des
opérations
de
RAR,
la
constatation
de
leur
financement,
la
perception
des
subventions
et
du
FCTVA
; et
le
gardent.
La
somme
à repartir
au
titre
de
l'année
2010
s'élève
après
calcul
à 361860.48
€. Les
communes
qui
ont
intégré
la CUGT
au
1er
janvier
2011
représentent
52.66%
de
la totalité
de
la population
du
syndicat,
soit
une
somme
de
190
555.73
€
ventilée
dans
le
tableau
ci-dessus.
Excédents
Aigrefeuille
898
20
906,42
Beaupuy
1296
30
172,29
Drernil
Lafage
2584
60
158,34
Flourens
1766
41
114,41
Mondouzil
229
5
331,37
Mons
1412
32
872,90
Total
8185
190
555,73
(Montants
confirmés)
ARTICLE
3 : CONDITIONS
D'EXECUTION
DE
LA
DELIBERATION
Le
partage,
et toutes
ses
implications
prévues
dans
la présente
délibération,
seront
effectifs
dès
que
les
délibérations
concordantes
du
syndicat,
des
communes
et
du
Grand
Toulouse
seront
exécutoires.
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
9 sur
20 Lors
du
partage
en
2011,
la CUTM
avait
demandé
que
les
communes
adoptent
une
délibération
concordante
et
que
les
montants
estimés
fassent
l'objet
d'une
confirmation
écrite,
une
fois
les
dernières
opérations
effectuées,
les
FCTVA
encaissés,
les
avis
de
dernière
échéance
reçus
des
organismes
prêteurs,
ainsi
que
des
tableaux
d'amortissement
à
jour
et
les
opérations
de
non-valeur
prises
en
compte,
Ayant
obtenu
la confirmation
écrite
de
la part
du
trésorier
du
SMICTOM,
il vous
est
proposé
de
soumettre
au
vote
l'approbation
du
partage.
Il s'agit
de
la même
démarche
que
pour
l'ensemble
des
communes
qui
ont
eu
à délibérer
:
o
Mons
-—
délibération
du
19/09/2013
Flourens
—
délibération
du
26/04/2013
Aigrefeuille
—
délibération
du
03/06/2013
Beaupuy
—
délibération
du
25/06/2013
© © oO
Madame
le Maire
:
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
©
D'approuver
le
partage
de
l'actif
et
du
passif
du
SMICTOM
du
Lauragais
pour
la
commune
de
DREMIL
LAFAGE
tel
que
défini
ci-avant
aux
articles
1
à
3
et
d'approuver
son
transfert
à
la
Communauté
Urbaine
du
Grand
Toulouse
;
o D'accepter
la soulte
pour
un
montant
de
60
158.34€.
RIQUELME
Gilda
:
Le
montant
est
reversé
à
la
commune
?
aux
habitants
?
En
effet,
il est
rappelé
que
«
Les
excédents
seront
reversés
aux
Communes
dont
les
habitants
ont
assuré
le financement
de
la compétence
par
le
versement
de
la
REOM
».
Ce
sont
les
habitants
qui
ont
payé
et
c'est
Noël
!
NOÏIRAULT
Isabelle
:
On
va
en
faire
quoi
? J'ai
des
idées
!
Madame
le Maire
Qui
vote
CONTRE
? Qui
s'abstient
?
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
AFFAIRE
N°05:
Demande
de
subvention
au
Conseil
Régional
de
Midi-
Pyrénées
et
au
Département
de
la Haute-Garonne
au
titre
de
la Convention
territoriale
2010-2013
—
Phase
3
Madame
le Maire
cède
la parole
à M.
WITTLIN.
WITTLIN
Thierry:
La
Convention
d'Application
du
Volet
Territorial
du
Contrat
de
Projets
2007-2013,
appelée
Convention
Territoriale
2010-2013,
propose
aux
Communautés
d'Agglomérations
et
à
la
Communauté
Urbaine
Toulouse
Métropole
un
cadre
d'intervention
contractuel
qui
associe
trois
objectifs
complémentaires
:
1. La
compétitivité
économique
avec
notamment
le soutien
à la
création
de
parcs
d'activités
économiques
;
2. Le
renforcement
des
fonctions
de
centralité
permettant
de
structurer
le développement
d'un
territoire
plus
vaste
;
3,
L'attractivité
de
leur
aire.
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
10
sur
20 Dans
ce
cadre
l'Etat,
la Région
et les
Départements
ont
également
décidé
de
soutenir
la création
de
grands
équipements
structurants
(éducatifs,
culturels,
sportifs,
sociaux,...),
les
projets
d'intermodalité,
leur
complémentarité
avec
les
modes
doux
et la
voiture
particulière
et la
modernisation
de
grands
équipements
culturels
et
patrimoniaux
existants.
RAPPEL
CHRONOLOGIQUE
Par
délibération
en
date
du
15
octobre
2007,
l'assemblée
plénière
du
Conseil
Régional
Midi-Pyrénées
a
fixé
la
dotation
du
fonds
des
Politiques
Territoriales
en
faveur
de
la
Convention
Territoriale
de
Toulouse
Métropole
à
67
millions
d'euros
pour
la
période
2010-2013.
Cette
convention
Territoriale
de
Toulouse
Métropole
et
son
programme
opérationnel
— phase
1, ont
été
approuvés
par
les
élus
de
la
Région
Midi-Pyrénées
le
4
février
2010
et
adoptés
au
Conseil
de
Communauté
de
la Communauté
Urbaine,
le 12
février
2010
et
s'attachent
à soutenir
les
projets
sous
maîtrise
d'ouvrages
de
la Communauté
Urbaine
Toulouse
Métropole,
communale
et
autres,
autour
de
5 axes:
“la
création
de
parcs
d'activités
économiques,
”
le
développement
de
grands
équipements
structurants
(éducatifs,
culturels,
sportifs,
sociaux),
“
la
réalisation
de
réseaux
de
transports
favorisant
l'intermodalité
et
la
complémentarité
avec
les
modes
doux
et
l'environnement,
“le
développement
de
l'accessibilité
de
la
métropole
régionale,
“le
renforcement
du
rayonnement
international,
la
valorisation
culturelle
et
touristique
de
l'agglomération
toulousaine.
En
suivant,
le programme
opérationnel
de
la phase
2 a
été
approuvé
par
le Conseil
de
Communauté
du
23
Juin
2011.
Le
programme
opérationnel
phase
1 a été
ajusté
avec
l'avenant
modificatif
N°1
(approuvé
lors
du
Conseil
de
communauté
du
28
Juin
2012).
Enfin,
la Communauté
Urbaine
Toulouse
Métropole
a délibéré
sur
l'avenant
n°2
de
la phase
1 et
l'avenant
n°1
de
la
phase
2
le
27
juin
2013.
CONVENTION
TERRITORIALE
— PROGRAMME
OPERATIONNEL
DE
LA
PHASE
3
Pour
la commune
de
Drémil-Lafage,
la Convention
d'Application
Territoriale
au
titre
de
la phase
3 est
susceptible
d'intervenir
sur
les
dossiers
suivants
notamment
au
titre
de
l'accessibilité
et de
la
rénovation
énergétique
:
Année
2014
: « Aménagement
de
sanitaires
Salle
des
fêtes
et
Salle
du
Foyer
Rural
_
mise
en
conformité
en
matière
d'accessibilité
PMR
»,
pour
un
montant
de
23
000
€
HT
(sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
nécessaires
du
budget
primitif
2014)
;
Madame
le Maire
:
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
° de
solliciter
la participation
de
la commune
de
Drémil-Lafage
en
faveur
de
l'opération
«
Aménagement
de
sanitaires
Salle
des
fêtes
et
Salle
du
Foyer
Rural
—
mise
en
conformité
en
matière
d'accessibilité
PMR
»
telle
que
détaillée
ci-dessus
et
conformément
au
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
11
sur
20
Conseil
Régional
de
Midi-Pyrénées
5 750,00
E HT
soit
25%
Département
de
la Haute-Garonne
4 600,00
E HT
soit
20%
Commune
12
650,00
EH.T
soit
55%
Total
23
000,00
€
HT
soit
100%
+ d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
procédure
et
à déposer
l'ensemble
des
dossiers
de
demandes
de
subventions
correspondants.
S'il
n'y
a pas
d'interventions
de
l'assemblée,
je vous
propose
de
passer
au
vote.
Qui
vote
CONTRE
?
Qui
s'abstient
?
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité,
AFFAIRE
N°06:
Autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2014
Madame
le Maire
cède
la parole
à M.
COUSI.
Monsieur
COUSI
:
Conformément
l'article
7 de
la Loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
(tel
que
modifié
par
l'article
15
de
la loi
n°
88-13)
et
à
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
« jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-
dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
».
Il vous
est
proposé
de
faire
usage
de
cette
possibilité
afin
de
ne
pas
pénaliser
les
entreprises
et
d'éviter
les
interruptions
dans
le
paiement
des
fournisseurs,
tant
en
investissement
qu'en
fonctionnement
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
pour
2014
(en
2014).
Affectation
des
crédits
- libellé
BP
2013
Montant
de
l'autorisation
|
Immobilisations
corporelles
64
807.00
16
200.00
Immobilisations
en
cours
746
040.00
186
500.00
Madame
le Maire
:
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
°
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
primitif
2013
pour
les
chapitres
suivants
:
Affectation
des
crédits
- libellé
BP
2013
Montant
de
l'autorisation
Immobilisations
corporelles
64
807.00
16
200.00
Immobilisations
en
cours
746
040.00
186
500.00
e Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
S'il
n'y
a pas
d'interventions
de
l'assemblée,
je vous
propose
de
passer
au
vote.
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
12
sur
20 DELAMARCHE
Jérôme
:
De
mémoire,
nous
n'avons
jamais
voté
une
si
grande
marge
de
manœuvre.
Madame
le Maire
:
Non,
c'est
toujours
pareil
et
ça
a toujours
été
fait.
DELAMARCHE
Jérôme
:
C'est
pour
envisager
quoi?
Le
paiement
du
préau
?
WITTLIN
Thierry
:
Il
ny
a
pas
que
le
préau.
Il
y
a
des
fournisseurs
qui
aujourd'hui
ne
nous
ont
pas
envoyés
leurs
factures. DELAMARCHE
Jérôme
:
Ça
ce
n'est
pas
pareil.
S'ils
nous
l'envoient
avant
le
31/12
cela
passe
avec
les
restes
à
réaliser.
WITTLIN
Thierry
:
Il
peut
y
avoir
choses
qui
se
cassent
et
qu'il
faudra
remplacer
rapidement.
De
plus
nous
l'avons
déjà
voté
l'année
précédente.
Madame
le
Maire
:
Qui
vote
CONTRE
? Qui
s'abstient
?
La
délibération
est
adoptée
à la
majorité
avec
:
12
voix
POUR
3
abstentions
(Mme
JEAN,
Mme
PERRUCHET,
M.
DELAMARCHE).
INSTITUTION
et
VIE
POLITIQUE
AFFAIRE
N°07:
INTERCOMMUNALITE
— Syndicat
mixte
pour
la
réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
de
Drémil-Lafage,
modification
statutaire Madame
le Maire
cède
la parole
à M.
VERMERSCH.
Monsieur
VERMERSCH
:
L'arrêté
du
21
Mars
2013
a pris
acte
de
la substitution
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
Lauragais,
pour
les
communes
de
LANTA,
SAINTE
FOY
D'AIGREFEUILLE,
SAINT
PIERRE
DE
LAGES
et
VALLESVILLES,
au
Syndicat
intercommunal
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
(SMICTOM)
du
Lauragais
au
sein
du
Syndicat
mixte
pour
la réhabilitation
de
l’ancienne
décharge
de
Drémil-Lafage. Par
délibération
du
26
Juin
2013,
le Syndicat
mixte
pour
la réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
de
Drémil-Lafage
a
procédé
à
la
modification
statutaire
induite
par
cette
substitution
qui
prendra
effet
au
1er
Janvier
2014,
En
application
des
dispositions
de
l'article
L5211-41
(2°)
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la communauté
de
Communes
Cœur
Lauragais
sera
représentée
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposait
le
SMICTOM
du
Lauragais
avant
la
substitution.
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
13
sur
20 Conformément
à la
règlementation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
les
Communes
ayant
utilisé
la décharge
de
DREMIL-LAFAGE
pour
le traitement
de
leurs
déchets
ménagers
demeurent
responsables
et
solidaires
dans
la
gestion
de
la
réhabilitation
de
cette
ancienne
décharge. Compte
tenu
de
cette
substitution,
les
Communes
et Syndicats
de
Communes,
actuellement
membres
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
de
DREMIL-LAFAGE,
sont
invités
à
délibérer. Nous
avions
pris
la même
délibération
pour
le SIVOM
de
Montastruc
Verfeil.
Il s'agit
du
même
mécanisme. Madame
le Maire
:
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
o
De
PRENDRE
CONNAISSANCE
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
Mars
2013
(PJ)
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Lauragais,
pour
les
communes
de
LANTA,
SAINTE
FOY
D'AIGREFEUILLE,
SAINT
PIERRE
DE
LAGES
et
VALLESVILLES,
au
Syndicat
intercommunal
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
(SMICTOM)
du
Lauragais
au
sein
du
Syndicat
mixte
pour
la
réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
de
Drémil-
Lafage.
o De
PRENDRE
ACTE
de
la modification
statutaire
du
Syndicat
mixte
pour
la réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
de
Drémil-Lafage
induite
par
cette
substitution,
modification
qui
prendra
effet
au
1er
Janvier
2014
© D'INFORMER
M.
le Président
du
Syndicat
Mixte
pour
la réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
de
Drémil-Lafage
de
la
présente
décision.
RIQUELME
Gilda
:
Toutes
les
communes
sont
donc
responsables
de
la
réhabilitation.
Madame
le
Maire
:
Qui
vote
CONTRE
? Qui
s'abstient
?
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
AFFAIRE
N°08:
INTERCOMMUNALITE
— Syndicat
mixte
pour
la
réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
de
Drémil-Lafage,
désignation
représentants Madame
le Maire
:
Les
évolutions
de
la
carte
intercommunale
ont
entrainé
des
modifications
statutaires
successives
pour
le
Syndicat
Mixte
pour
la
réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
de
Drémil-Lafage
:
-
retrait
d'un
certain
nombre
de
Communes
des
Syndicats
primaires,
- adhésion
directe
de
Communes,
-__ substitution
de
groupements
de
communes,
- _
désignation
de
nouveaux
délégués.
Ainsi
l'arrêté
inter
préfectoral
notifié
en
date
du
5 mars
2013
a pris
acte
de
la substitution
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
pour
les
Communes
de
BONREPOS-RIQUET,
GAURE,
LAVALETTE,
SAINT
MARCEL
PAULEL
et
SAINT-PIERRE
au
Syndicat
Mixte
de
Montastruc-Verfeil
au
sein
du
Syndicat
Mixte
pour
la
réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
de
Drémil-Lafage.
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
14
sur
20 Puis
par
arrêté
du
21
Mars
2013
a été
actée
la substitution
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
Lauragais,
pour
les
communes
de
LANTA,
SAINTE
FOY
D'AIGREFEUILLE,
SAINT
PIERRE
DE
LAGES
et
VALLESVILLES,
au
Syndicat
intercommunal
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
(SMICTOM)
du
Lauragais
au
sein
du
Syndicat
mixte
pour
la réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
de
Drémil-Lafage. Ces
substitutions
entraînent
la désignation
de
nouveaux
délégués
(en
nombre
égal
à celui
dont
disposaient
le
SIVOM
de
MONTASTRUC
VERFEIL
et
le
SMICTOM
du
Lauragais
auparavant).
Il appartient
désormais
au
nouveau
conseil
syndical
d'élire
un
nouveau
bureau,
puis
un
nouveau
président. Depuis
octobre
2008,
la présidence
du
syndicat
mixte
pour
la réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
de
Drémil
Lafage
est
assurée
par
M.
Bruno
VERMERSCH
réélu
le 3
mars
2011
en
qualité
de
délégué
titulaire
par
le Comité
syndical
du
SMICTOM
du
Lauragais
dont
la dissolution
est
prévue
au
31/12/2013. Il appartient
désormais
au
conseil
syndical
d'élire
un
nouveau
bureau
et
président.
La
Commune
de
Drémil-Lafage
est
représentée
statutairement
au
syndicat
mixte
par
un
seul
délégué.
Mme
le
Maire
y
siège
et
propose
qu'un
nouveau
délégué
soit
désigné
pour
la
remplacer.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-33
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
« le
conseil
municipal
peut
procéder
à
tout
moment
au
remplacement
de
ses
délégués
auprés
des
organismes
extérieurs
par
une
nouvelle
désignation
».
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L5211-6,
L5211-7
et
L5212-7
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délégués
sont
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
parmi
leurs
membres.
Le
choix
du
conseil
municipal
peut
aussi
porter
sur
tout
citoyen
réunissant
les
conditions
requises
pour
faire
partie
d'un
conseil
municipal.
La
désignation
des
délégués
a lieu
au
scrutin
secret
à la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
et l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative,
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Madame
le Maire
invite
les
candidats
aux
fonctions
de
délégué
titulaire
et
suppléant
à se
faire
connaitre. Est
candidat
pour
être
délégué
titulaire
:
M.
VERMERSCH
Bruno
Sont
candidats
pour
être
délégué
suppléant
:
Mme
RUSSO
Ida
M.
DELAMARCHE
Jérôme
Madame
le Maire
propose
de
passer
au
vote.
DELAMARCHE
Jérôme
:
A
combien
s'élève
le
montant
des
indemnités
pour
le
président
du
SSTOM
?
VERMERSCH
Bruno
:
Je
t'invite
à
prendre
RDV
au
syndicat
pour
en
prendre
connaissance.
Tu
as
déjà
eu
l'occasion
de
prendre
RDV.
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
15
sur
20 DELAMARCHE
Jérôme
:
C'est
une
question
à
laquelle
tu
ne
réponds
pas
!
VERMERSCH
Bruno
:
Je
n'ai
rien
à
cacher.
Les
délibérations
sont
publiques.
Tu
peux
en
prendre
connaissance.
DELAMARCHE
Jérôme
:
Il
faut
que
tout
le
monde
le
sache.
Il
va
y
avoir
une
élection
et
je
trouve
qu'il
s'agit
d'une
information
qui
doit
être
connue.
Le
montant
doit
être
transparent.
VERMERSCH
Bruno
:
Les
indemnités
sont
variables.
Il
s'agit
d'un
choix
des
délégués.
Au
moins
de
Janvier
il y
aura
bien-sûr
l'élection
du
président,
mais
aussi
un
vote
sur
les
délégations
et
les
indemnités
comme
à
chaque
renouvellement
de
bureau.
Nous
n'avons
rien
à cacher.
Je
me
tiens
à ta
disposition
comme
tu as
déjà
pu
le constater
quand
tu es
venu. (vote) Au
terme
du
dépouillement
du
1er
tour,
les
résultats
suivants
ont
été
obtenus
:
Inscrits
: 20
Votants
: 15
Nombre
de
bulletins
: 15
Bulletins
blancs
et
nuls
: 2
Suffrages
exprimés
: 13
Majorité
absolue
: 7
Pour
les
fonctions
de
délégué
titulaire
:
M.
VERMERSCH
Bruno
: 11
voix
Pour
les
fonctions
de
délégué
suppléant
:
Mme
RUSSO
Ida
: 11
voix
M.
DELAMARCHE
Jérôme
: 2
voix
Au
terme
du
1er
tour,
M.
VERMERSCH
Bruno
et
Mme
RUSSO
Ida
ont
obtenu
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
voté
à bulletin
secret,
a décidé
d'élire
pour
siéger
au
Syndicat
mixte
pour
la
réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
de
Drémil
Lafage
à
compter
du
1er
janvier
2014
:
e M.
VERMERSCH
Bruno
comme
délégué
titulaire
°
Mme
RUSSO
Ida
comme
délégué
suppléant
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'informer
le Syndicat
Mixte
pour
la réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
de
Drémil-Lafage
de
la
présente
délibération.
VERMERSCH
Bruno
:
Je
voulais
vous
remercier
pour
le vote.
Il est
important
que
la commune
soit
bien
représenté
dans
le
syndicat
avec
un
membre
voire
la présidence
du
syndicat.
D'une
part
pour
savoir
ce
qui
se
passe,
mais
également
défendre
les
intérêts
de
la
commune.
Je
voudrais
rappeler
deux
chantiers
importants
pour
lequel
j'ai
défendu
la commune.
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
16
sur
20 D'abord
les
2 sinistres
en
2009
sur
lesquels
il y avait
quand-même
des
responsabilités
partagées
entre
la
commune
et
le
syndicat.
Le
syndicat
a pris
en
charge
la totalité
des
travaux.
IL y
en
avait
pour
200
000€.
Il y
a ensuite
un
2"
chantier
qui
va
passer
demain
au
conseil
syndical
: la réfection
de
la voirie
du
chemin
des
garennes.
Le
syndicat
s'est
engagé
à
prendre
en
charge
80%
du
montant
des
travaux.
Pour
preuve
qu'il
est
important
que
la commune
soit
représentée
au
bon
niveau
sur
ces
dossiers.
AFFAIRE
N°09:
INTERCOMMUNALITE
—
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
Hydraulique
de
la
Seillonne
(STAHS)
— Dissolution
Madame
le Maire
cède
la parole
à M.
JAUREGUIBER.
Monsieur
JAUREGUIBER:
Par
courrier
en
date
du
8 Novembre
2013,
reçu
le 15
Novembre,
le Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
Hydraulique
de
la Seillonne
a informé
la commune
de
la décision
prise
par
le Comité
syndical
lors
de
la séance
du
23
Octobre
2013,
à savoir
celle
de
sa
dissolution
au
31
Décembre
2013
pour
problèmes
statutaires.
En
effet,
par
un
arrêté
préfectoral
en
date
du
25
mars
2013,
la communauté
de
communes
Cœur
Lauragais
s'est
substituée
à la
commune
de
Saint-Pierre-de-Lages
au
sein
du
S.I.A.H.S
obligeant
le
syndicat
à
une
modification
de
ses
statuts
afin
de
les
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
applicables
aux
syndicats
mixtes
fermés.
De
plus,
la Préfecture
à appelé
l'attention
du
syndicat
sur
la nécessité
de
procéder
à un
toilettage
des
statuts,
afin
de
les
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
législatives
et
règlementaires
dans
le
domaine
de
l'eau.
Compte-tenu
de
l'importance
de
la modification
statutaire,
le comité
syndical
du
SIAHS
a donc
décidé
à
l'unanimité
de
demander
la
dissolution
de
l'établissement
et
a
invité
les
communes
membres
à
délibérer
pour
faire
de
même.
Madame
le
Maire
:
Conformément
à l'article
L. 5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« Le
syndicat
est
dissous
(..)
par
le consentement
de
tous
les
conseils
municipaux
intéressés
;
Il peut
être
dissous
(...)
sur
la demande
motivée
de
la majorité
de
ces
conseils
municipaux
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
concernés
; »
Il est
proposé
au
conseil
Municipal
:
> De
solliciter
et
de
se
prononcer
en
faveur
:
-
de
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
Hydraulique
de
la Seillonne
-
de
la
restitution
des
compétences
qu'exerce
le
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
Hydraulique
de
la
Seillonne
dès
le
30
Décembre
2013
afin
de
permettre
à
la
commune
de
Drémil-Lafage
de
les
retransférer
au
SMBVH
dans
les
meilleurs
délais
possibles.
> De
donner
à Madame
le Maire
tous
pouvoirs
pour
assurer
l'exécution
de
la présente
délibération
et
l'autoriser
à
signer
tous
les
actes
et
documents
s'y
rapportant.
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
17
sur
20 > D'informer
Monsieur
le Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
Hydraulique
de
la
Seillonne
de
la
présente
décision.
S'il
n'y
a pas
d'interventions
de
l'assemblée,
je vous
propose
de
passer
au
vote.
Qui
vote
CONTRE
?
Qui
s'abstient
?
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
AFFAIRE
N°10:
INTERCOMMUNALITE
— Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l'Hers
(SMBVH)
—
Demande
d'adhésion
Madame
le Maire
:
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
Hydraulique
de
la
Seillonne
(SIAHS)
réuni
le
23
Octobre
a
décidé
sa
dissolution
au
31
Décembre
2013
pour
problèmes
statutaires.
Le
SIAHS
étant
membre
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l'Hers,
il a appelé
les
communes
à
solliciter
leur
adhésion
directe
au
syndicat.
Le
Syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
l'Hers
est
un
établissement
public
composé
de
communes
et
de
groupements
de
communes
riverains
de
l'Hers-Mort
et
de
ses
principaux
affluents
(Girou,
Marcaissonne,
Saune,
Sausse
et
Seillonne),.
Créé
en
1972,
il assure
la gestion
et l'aménagement
du
milieu
aquatique
sur
l'ensemble
du
bassin
versant. Les
recettes
du
syndicat
sont
alimentées
notamment
par
les
contributions
financières
des
adhérents.
En
effet,
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
membres
versent
annuellement
au
SMBVH
une
contribution
générale
pour
les
compétences
obligatoires
et
une
contribution
spécifique
pour
chacune
des
compétences
facultatives
auxquelles
ils
ont
adhéré,
dont
les
montants
sont
fixés
par
délibération
du
Comité
Syndical.
La
participation
est
assise
sur
4 critères
: la population
(55
%),
longueur
de
rives
(25
%),
potentiel
fiscal
(15
%)
et
superficie
sur
le
Bassin
Versant
(5
%)
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical,
composé
de
délégués
élus
au
sein
de
chaque
commune
ou
EPCI
adhérent,
pour
représenter
ses
intérêts.
Il est
placé
sous
l'autorité
d’un
Président,
actuellement
M.
Alexandre
INSA.
A noter
que
pour
Drémil-Lafage,
le nombre
de
délégués
à élire
est,
conformément
aux
statuts,
de
1
titulaire
et
1 suppléant.
Je
propose
au
Conseil
municipal
:
>
de
se
prononcer
pour
solliciter
l'adhésion
de
la
commune
de
Drémil-Lafage
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l'Hers
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
commune
aura
juridiquement
récupéré
les
compétences
transférées
au
SIAH
de
la
Seillonne
(soit
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
préfectoral
mettant
fin
à
l'exercice
de
ses
compétences).
> D'informer
Monsieur
le Président
de
la présente
délibération.
JEAN
Béatrice
:
Est-ce
que
l’on
peut
connaitre
le
nombre
de
communes
membres
de
ce
syndicat
?
JAUREGUIBER
Philippe
:
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
18
sur
20 Il y
en
a vraiment
beaucoup.
Madame
le
Maire
:
Entre
35
et 40
JAUREGUIBER
Philippe
:
Ils
ont
aussi
des
moyens
qui
ne
sont
pas
comparables
avec
celui
du
petit
syndicat
de
la Seillonne.
DELAMARCHE
Jérôme
:
Il y
a Toulouse,
Balma,
Saint-Orens,
n'est-ce
pas
?
Madame
le Maire
:
Il y
a Balma,
mais
il n'y
a pas
Toulouse.
JAUREGUIBER
Philippe
:
Si,
il y a
Toulouse
qui
est
cité
dans
les
statuts.
Madame
le Maire
:
Qui
vote
CONTRE
? Qui
s'abstient
?
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
Je
vous
propose
maintenant
de
désigner
les
délégués
qui
vont
représenter
la commune
dans
le
syndicat. (Madame
le Maire
invite
les
candidats
aux
fonctions
de
délégué
titulaire
et
suppléant
à se
faire
connaitre.) Sont
candidats
pour
être
délégué
titulaire
:
M. JAUREGUIBER
Philippe
M.
DELAMARCHE
Jérôme
Est
candidat
pour
être
délégué
suppléant
:
M.
VERMERSCH
Bruno
Madame
le Maire
propose
de
passer
au
vote.
(vote) Au
terme
du
dépouillement
du
1er
tour,
les
résultats
suivants
ont
été
obtenus
:
Inscrits
: 20
Votants
: 15
Nombre
de
bulletins
: 15
Bulletins
blancs
et
nuls
: 2
Suffrages
exprimés
: 13
Majorité
absolue
: 7
Pour
les
fonctions
de
délégué
titulaire
:
M.
JAUREGUIBER
Philippe
: 11
voix
M.
DELAMARCHE
Jérôme
: 2
voix
Pour
les
fonctions
de
délégué
suppléant
:
M.
VERMERSCH
Bruno
: 10
voix
Au
terme
du
1er
tour,
M.
JAUREGUIBER
Philippe
et M.
VERMERSCH
Bruno
ont
obtenu
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
Page
19
sur
20 Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
voté
à bulletin
secret,
a décidé
d'élire
pour
représenter
la Commune
de
Drémil-Lafage
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l'Hers
:
e M.
JAUREGUIBER
Philippe
comme
délégué
titulaire
e M,
VERMERSCH
Bruno
comme
délégué
suppléant
DELAMARCHE
Jérôme
:
Mais
10
suffrages
ce
n'est
pas
la majorité
absolue.
THURIOS
Caroline
(Directrice
Générale
des
Services)
:
Si puisqu'il
y a
15
suffrages,
il y a
2 blancs,
donc
cela
fait
13
suffrages
exprimés
et
donc
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
est
à
7.
Ainsi
avec
10
voix,
il a
la
majorité.
JAUREGUIBER
Philippe
:
Je
vous
remercie
pour
votre
vote,
pour
ceux
qui
ont
voté
pour
moi
et
pour
les
autres
aussi.
Je
représentera
la
commune
au
milieu
de
beaucoup
d'autres
visiblement
et
je
ferais
entendre
notre
voix.
La
séance
est
levée
à 23H25.
Conformément
à l'article
L2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le présent
compte-
rendu
est
affiché
sous
huitaine.
Affiché
le 20/12/2013
Compte-rendu
intégral
de
la séance
N°2013/08
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sur
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