Déliberation - compte rendu des deliberations de la reunion du conseil municipal du 10 mai 2021

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Déliberation - compte rendu des deliberations de la reunion du conseil municipal du 10 mai 2021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Monastère. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu des deliberations de la reunion du conseil municipal du 10 mai 2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Compte rendu des délibérations de la réunion du conseil municipal du 10 mai 2021

Présents : Mmes ALET, BERGOUGNOUX, BOUYSSI, CALMELS, CAZOR, COUVIGNOU, DURAND, RISPOSI, MM. ARSAC, BONNEFOUS, DIEUDE, FORESTIER, GAYRARD, MONTOYA, ROMIGUIERE, VENE, TEULIÉRE

Procurations : Claudine BASTIDE à Bernard ROMIGUIERE

Absent excusé : Stéphan CALVET

Monsieur Clément TEULIERE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire

 Changement de lieu de réunion du Conseil municipal et huit clos

Monsieur le Maire indique qu’au vu de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du contexte actuel lié à l’épidémie de Covid-19, il est proposé au Conseil Municipal : - d’approuver le changement de lieu de la réunion du lundi 10 mai 2021, à 20h30, à la salle d’animation du Puech, 9 avenue du Ségala, afin de respecter les mesures de distanciations recommandées par l’Etat sur le territoire Français.

- de voter le déroulement à huit clos de la réunion du conseil en raison de la mise en place du couvre-feu à 19h et de l’impossibilité pour la commune de retransmission des débats en visioconférence.

Cette communication entendue et après délibérations, les membres du conseil municipal a l’unanimité: - approuve le changement de lieu de la réunion du Conseil municipal

- vote le déroulement à huis clos de la réunion du conseil municipal

 Programme local de l’habitat (PLH) 2021-2026

Monsieur le Maire indique que la procédure de révision du PLH de Rodez Agglomération a débuté au cours du 1er semestre 2019 et va s’achever en 2021 pour entrer dans sa phase opérationnelle. Cette période a permis de définir de nouvelle stratégie de développement de l’habitat de l’agglomération pour une durée de 6 ans (2021-2026). Cette stratégie est déclinée en grandes orientations qui elles-mêmes seront développées et mises en œuvre grâce à un programme d’actions cadré financièrement à hauteur de 14,8 M€.

Les 6 orientations de ce nouveau P.L.H. sont les suivantes :

 Asseoir Rodez Agglomération comme animateur d’une politique de l’habitat plus solidaire et plus écologique,

 Mettre en place une stratégie foncière permettant d’anticiper et d’orienter le développement de l’habitat durable autour de la nouvelle géographie préférentielle,

 Retrouver les chemins de l’accession à coût abordable,

 Développer, rééquilibrer et renouveler le parc locatif social,

 Améliorer et valoriser « la qualité d’habiter » du parc privé ancien,

 Répondre à la diversité des situations résidentielles des habitants de Rodez Agglomération.

Conformément au Code de la Construction et de l’Habitation, le projet du PLH 2021-2026 doit être présenté lors d’une séance du Conseil Municipal et un avis doit être formulé dans un délai de deux mois maximum. Au vu des avis des huit communes, le Conseil de Communauté sera saisi pour arrêter à nouveau le projet et le transmettre à Madame la Préfète du Département. L’approbation définitive du PLH devrait donc intervenir à la fin de l’année 2021. Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

- se prononce favorablement sur le projet du Programme Local de l’Habitat 2021-2026 de Rodez Agglomération arrêté lors de la séance du Conseil de Communauté du 06 avril 2021.  RODEZ AGGLOMERATIONTRANSFERT DE COMPÉTENCE PARKING MARÉCHAL JOFFRE

Monsieur le Maire donne lecture de la note transmise par Rodez Agglomération : Vu la compétence optionnelle de Rodez agglomération : « Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire : Parcs relais » ;

Vu la compétence facultative de Rodez agglomération « Actions en faveur du développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour orienter la démarche de l’État en la matière, promouvoir l’implantation de nouvelles formations et susciter l’interface recherche / entreprises. (Réalisation et/ou gestion de certains équipements : restaurant universitaire) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-12, L.1321-1 et suivants, R.1311-3, L.5211-17, L.5211-37 et L.5216-5 ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3112-1 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.151-33 ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes et notamment son article 2 fixant l’obligation de consulter les services de l’Etat compétents, lorsque le montant des acquisitions à l’amiable est supérieur à 180 000 euros ;

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale n° 2021 12202 V1032.

Considérant ce qui suit

Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ».

I- Contexte

Dans le cadre du projet de construction du nouveau « Campus Universitaire » de Saint-Éloi, il est nécessaire d’affecter aux étudiants, l’intégralité des 140 places du parking Maréchal JOFFRE, situé face à la gare routière. Ces places de parking sont en effet indispensables à l’obtention du permis de construire par la région Occitanie, maître d’ouvrage du projet, par délégation de l’Etat.

A la demande des services instructeurs de l’Etat (D.D.T.), la région est tenue de fournir une convention nommée « concession de stationnement », actant la mise à disposition de l’ensemble des places du parking Maréchal JOFFRE par son propriétaire, afin d’obtenir le permis de construire.

II- La procédure de réaffectation du parking Maréchal JOFFRE

En accord avec la commune de Rodez et la région Occitanie, la procédure suivante a été mise en place pour ne pas entrainer le rejet du permis de construire et ainsi obliger la région à procéder à un nouveau dépôt, ce qui aurait considérablement retardé le projet :

- Désaffectation de la partie « parc relai » par Rodez agglomération : Le parking Maréchal JOFFRE était

majoritairement affecté à la compétence intercommunale « parcs relai ». Le foncier avait été mis à

disposition de Rodez agglomération par la commune de Rodez, conformément aux dispositions des

articles L.1321-1 C.G.C.T. Dès lors, la désaffectation du parking de la compétence : « Création ou

aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion

des parcs de stationnement d’intérêt communautaire - Parcs relais », par délibération du Conseil

communautaire n°210406-048-DL du 6 avril 2021, a permis à la commune de Rodez de recouvrir

l'ensemble de ses droits et obligations sur le bien dont elle est propriétaire.

- Signature d’une convention de « concession de stationnement entre la commune de Rodez et la

région Occitanie : La Commune de Rodez, qui a récupéré l’intégralité du parking, à l’issue de sa

désaffectation par Rodez agglomération, a pu aisément procéder à la signature de la convention de

« concession de stationnement » avec la région Occitanie, afin de permettre à cette dernière d’obtenirle permis de construire dans les délais. Cette convention permet la mise à disposition gratuite des 140

places de ce parking, à l’usage exclusif de l’I.N.U. Jean-François Champollion, pour une durée de vingt

années, à compter de la livraison du bâtiment.

- Acquisition du parking par Rodez agglomération et complément de la compétence « Enseignement

supérieur » : Le parking ayant été financé par Rodez agglomération et devant être affecté

intégralement au stationnement des étudiants du futur « Campus Universitaire », la commune de Rodez

n’a pas intérêt à le conserver dans son patrimoine. Dès lors, cette dernière souhaite céder l’emprise

foncière et le bâtiment à Rodez agglomération, à l’euro symbolique. L’acquisition de ce parking, sans

déclassement préalable, nécessite de compléter la compétence facultative : « Actions en faveur du

développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour orienter la démarche

de l’État en la matière, promouvoir l’implantation de nouvelles formations et susciter l’interface

recherche/entreprises. (Réalisation et/ou gestion de certains équipements : restaurant universitaire et

parking Maréchal JOFFRE) ».

La convention de « concession de stationnement » signée entre la commune de Rodez et la région Occitanie, sera transférée de plein droit, avec la signature de l’acte de cession du parking et ses effets perdureront, jusqu’à son échéance.

Seule l’emprise du parking, d’une superficie de 2865 m², prélevée sur la parcelle cadastrée section AN n°70, sera acquise par Rodez agglomération. La commune de Rodez conservera un droit d’accès, via la partie haute du parking, au terrain boisé situé au sud de la parcelle cadastrée section AN n°70, dont elle reste propriétaire. Une servitude de passage sera établie, conformément au plan ci-annexé.

L’intégration du parking « Maréchal JOFFRE », dans la compétence susmentionnée, est soumise à l’application de la procédure de transfert des compétences facultatives, détaillée à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit notamment que : « (...) Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (...). Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

La formalisation de l’acquisition du parking par acte notarié ne pourra donc avoir lieu qu’après la réception de l’arrêté préfectoral actant la nouvelle rédaction de la compétence.

Après avoir pris connaissance de la note et après délibérations

Le Conseil municipal à l’unanimité:

- approuver l’affectation du parking « Maréchal JOFFRE » à la compétence facultative de Rodez

agglomération relative à l’enseignement supérieur, dans les termes suivants : « Actions en faveur du

développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour orienter la démarche de

l’État en la matière, promouvoir l’implantation de nouvelles formations et susciter l’interface recherche /

entreprises. (Réalisation et/ou gestion de certains équipements : restaurant universitaire et parking

Maréchal JOFFRE) » ;

- autoriser M. le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.