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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 122 cc 21 mise a jour des statuts de la regie des ports de plaisance du tco
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 122 cc 21 mise a jour des statuts de la regie des ports de plaisance du tco)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023 …
Publié le 12/12/2023 S L 6,4
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20231205-2023 122 CC _21-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
| EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 novembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT NEUF NOVEMBRE à
Nombre de membres en exercice :64 j4h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du
| Conseil Communautaire, à Le Port, après convocation légale, sous la Nombre de présents :37 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président. Nombre de représentés : 14
Nombre d'absents :13 Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
OBJET ÉTAIENT PRÉSENTE :
AFFAIRE N°2023 122 CC 21 M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-
Mise à jour des statuts de La Régie des COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Ports de Plaisance du TCO M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick
FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD- POLEVYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED- VALI - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
Nombre de votants : 51
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
23 novembre 2023
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le 06/12/2023 ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylam MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Alain BENARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - M. Philippe LUCAS - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK -
Mme Jocelyne JANNIN - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme Virginie SALLE procuration à M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - M. Irchad OMARJEE procuration à M. Salim NANA-
IBRAHIM - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier HOARAU procuration à M. Armand MOUNIATA - Mme Annick LE TOULLEC procuration à Mme Jasmine BETON - Mme Brigitte LAURESTANT procuration à Mme Catherine GOSSARD - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Josian ACADINE procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023 …
Publié le SLO
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20231205-2023 122 CC _21-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023 122 CC 21 : MISE À JOUR DES STATUTS DE LA RÉGIE DES PORTS DE PLAISANCE DU TCO
Le Président de séance expose :
La Régie des ports de plaisance du TCO a été créée au ler janvier 2016 pour assurer l’exploitation
des ports de Saint-Leu et de la Pointe des Galets.
En application de la loi NOTRé, le TCO a repris la compétence sur le port de Saint-Gilles-les-bains
assumée par la commune de Saint-Paul au ler janvier 2017.
Le Conseil Communautaire a validé le 15 avril 2019 une modification des statuts de la Régie des
Ports de Plaisance pour étendre son périmètre d’intervention au port de Saint-Gilles-les-bains.
Suite à la validation du nouveau logo et du nouveau nom de la Régie, les statuts de la Régie doivent
être modifiés. Il est proposé de modifier l’article 1 « Régime juridique » par ajout de la mention
(ajout en rouge et italique) et suppression de la mention (suppression en rouge italique barré) :
ARTICLE 1 - REGIME JURIDIQUE
La Communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest (ci-après « TCO ») a décidé, par
délibération du Conseil communautaire n°2015-064/CC5-014 en date du 12 octobre 2015 (Cf. annexe
1), de créer une régie dotée de la seule autonomie financière, pour la gestion du service public des
ports de plaisance de la Pointe des Galets et de Saint Leu, sur la base des articles: L. 1412-1, L 2221-
1 et suivants, R. 1412-3 , R. 2221-1 à R. 2221-17 et R. 2221-63 à R. 2221-94 du Code Général des
Collectivités Territoriales, ci-après dénommé « CGCT ».
Ce périmètre est étendu à la gestion du service public du port de Saint-Gilles-les-Bains par
application de la Loi NOTRé pour ce qui concerne les Zones d’Activités.
Cette régie prend effet au 1er janvier 2016.
La dénomination de la Régie est la suivante : PORTS DE PLAISANCE OUEST.
La Régie desPerts-dePlaisanee a pour mission la gestion de ce service public à caractère industriel et
commercial. Elle est tenue d'assurer la continuité de ce service et respecter le principe d'égalité des
usagers. Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023 C1 Ne
Publié le S LOT
ID : 974-249740101-20231205-2023 122 CC _21-DE A reçu un avis favorable en Conseil d'Exploitation du 02/11/2023.
À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 16/11/2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER la modification de l’article 1 « Régime juridique » des statuts de la Régie des ports de Plaisance du TCO comme suit :
La Communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest (ci-après « TCO ») a décidé,
par délibération du Conseil communautaire n°2015-064/CC5-014 en date du 12 octobre 2015
(Cf. annexe 1), de créer une régie dotée de la seule autonomie financière, pour la gestion du
service public des ports de plaisance de la Pointe des Galets et de Saint Leu, sur la base des
articles: L. 1412-1, L 2221-1 et suivants, R. 1412-3 , R. 2221-1 à R. 2221-17 et R. 2221-63 à R.
2221-94 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-après dénommé « CGCT ».
Ce périmètre est étendu à la gestion du service public du port de Saint-Gilles-les-Bains par
application de la Loi NOTRe pour ce qui concerne les Zones d’Activités.
Cette régie prend effet au 1er janvier 2016.
La dénomination de la Régie est la suivante : PORTS DE PLAISANCE OUEST
La Régie, a pour mission la gestion de ce service public à caractère industriel et commercial.
Elle est tenue d'assurer la continuité de ce service et respecter le principe d'égalité des usagers.
- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tous les actes à intervenir à cet effet.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président