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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 171 cc 37 tarification des ports de plaisance ouest 2026
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 171 cc 37 tarification des ports de plaisance ouest 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20251212-2025 171 CC _37-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 38
Nombre de représentés : 6
Nombre d'absents : 20
OBJET
AFFAIRE N°2025_171_CC_37
Tarification des Ports de Plaisance Ouest
2026
Nombre de votants : 44
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
2 décembre 2025
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le
15/12/2025
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
______
Séance du 8 décembre 2025 ______
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE HUIT DÉCEMBRE à 15 h 30, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ- COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Madame Martine GAZE - M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Armand VIENNE - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - M. Fayzal AHMED-VALI - Mme Danila BEGUE - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Houssamoudine AHMED - M. Christophe DAMBREVILLE - M. Jean MARCEAU
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Armand MOUNIATA - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Jocelyne JANNIN - M. Jean François NATIVEL - Mme Audrey FONTAINE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN procuration à M. Irchad OMARJEE - Mme Suzelle BOUCHER procuration à M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Jasmine BETON procuration à Mme Catherine GOSSARD - Mme Brigitte LAURESTANT procuration à Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le SLOF
ID : 974-249740101-20251212-2025 171 CC _37-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 2025
AFFAIRE N°2025_171_CC_37 : TARIFICATION DES PORTS DE PLAISANCE OUEST 2026
Le Président de séance expose :
Dans le cadre d’une exploitation technique et commerciale équilibrée et transparente, les Ports de Plaisance
Ouest (PPO) doivent délibérer annuellement sur les tarifs des amodiations plans d’eau et terre-pleins des ports
de plaisance, afin de prendre en compte l’évolution des coûts de gestion et d’entretien des infrastructures
portuaires.
Le budget des Ports de Plaisance Ouest s’équilibre sans augmentation générale de tarifs et sans demande de subvention d’équilibre au TO.
Pour les forains, commerces ambulants et divers
Il est proposé de ne pas modifier les tarifs pour les forains occasionnels et commerces ambulants, et les tarifs divers et de reporter les tarifs 2025.
Pour les plans d’eau, terre-pleins, box et aires techniques
Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour les redevances du plan d’eau, du terre-plein, des box, des aires techniques et les divers services et de reporter les tarifs 2025 hormis pour le tarif « remorque ».
Le prix du stockage d’une remorque évolue et se fera avec un tarif fixé au m² (13,02 €/m2/an, tarif terre-plein) au lieu d’un tarif en lien avec la taille du bateau (50% d’une place de port), ce qui permet d’harmoniser le tarif entre les 3 ports.
Il est aussi à noter que pour des raisons techniques liées au logiciel et afin de faciliter la lecture, le tarif mensuel plaisancier se traduit juste par un abattement de 10% par rapport au tarif journalier pour deux mois maximums. Ceci n’engendre pas de modification sur le tarif payé par les usagers de passage.
Pour le port de Saint-Leu
L’objectif de 50% du tarif appliqué sur le port de la pointe des galets se justifie par la faible protection en cas
de forte houle (nécessité de sortir de l’eau la plupart des bateaux lorsque la météo est très dégradée) et par les
difficultés d’accès par le chenal.
L’année 2026 sera encore marquée par les travaux qui impacteront fortement l’exploitation du port, il est donc
proposé de ne pas augmenter les tarifs du plan d’eau et de reporter d’un an la hausse tarifaire :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
10,00% 16,50% 25,00% 25,00% 25,00% 25,00% 25,00% 33,00% 50,00% Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20251212-2025 171 CC _37-DE
Conformément à la délibération 2024_182_CC_30, pour les bateaux d'activités nautiques la redevance proportionnelle aurait dû être fixée à 1 %. Pour les mêmes raisons liées aux travaux, il est proposé de maintenir la redevance proportionnelle à 0,5 %.
L’ensemble de la gamme tarifaire 2026 est présentée ci-dessous en annexe.
Diverses exonérations de redevances
Exonération de redevances de stationnement sur l’aire technique en cas d’indisponibilité de l’élévateur à sangle sur le port de la Pointe des Galets
Mise en place suite à la panne de l’élévateur à sangle en avril 2025, il est proposé de maintenir cette exonération des redevances de stationnement sur l’aire technique pour les navires concernés par une impossibilité de remise à l’eau avec les mêmes modalités d’application :
L’exonération s’applique exclusivement aux navires ayant formulé une demande de mise à l’eau, validée par les maîtres de port ;
Elle couvre la période comprise entre la date de validation de la demande et la date effective de remise à l’eau du navire, sous réserve que cette période corresponde à une indisponibilité avérée de l’équipement.
Mise en place d’une exonération exceptionnelle de redevance d’occupation de l’aire de carénage en
cas de sinistre lié à un événement climatique
Contexte
Lors d’épisodes récents de fortes houles, plusieurs navires appartenant à des amodiataires professionnels (pêcheurs professionnels et entreprises exerçant une activité économique) de la régie des Ports de Plaisance Ouest ont chaviré lors de l’entrée au port de Saint-Gilles-les-bains, entraînant d’importants dommages matériels. Ces sinistres ont conduit à l’immobilisation prolongée des navires sur l’aire de carénage, dans l’attente des réparations et/ou de la prise en charge par les assurances.
Durant cette période, les exploitants concernés n’ont pas pu exercer leur activité, subissant un manque à gagner tout en demeurant redevables de la redevance d’occupation.
Cadre juridique
En application des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, la redevance d’occupation est due dès lors qu’il y a occupation privative du domaine public, indépendamment de l’exploitation effective.
Toutefois, la collectivité peut, à titre exceptionnel et motivé, accorder une exonération temporaire dans des situations particulières.
Mesures proposées
Afin de soutenir les amodiataires professionnels touchés par des sinistres liés à des phénomènes climatiques, tout en préservant l’équilibre financier de la régie et l’égalité de traitement entre usagers, il est proposé de mettre en place un dispositif d’exonération exceptionnelle de la redevance d’occupation de l’aire de carénage pour les amodiataires titulaires d’une AOT bateaux dans l’un de nos 3 ports.
Modalités d’application
- L’exonération s’applique uniquement en cas d’événement climatique majeur (par exemple, avis officiel de forte houle ou alerte météo)
- Elle est accordée sur production de justificatifs (rapport de la capitainerie, constat de sinistre, déclaration d’assurance)
- La durée maximale d’exonération est fixée à trois mois, renouvelable une fois pour une durée maximale équivalente, sur présentation de pièces complémentaires Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 S [ 7
249740101-20251212-2025 171 _CC_37-DE
- La décision d’exonération relève de l’autorité compétente
- Chaque demande fera l’objet d’une traçabilité et d’une motivation écrite.
A reçu un avis favorable dans les 3 Conseils Portuaires en date du 12, 13 et 14 novembre 2025.
A reçu un avis favorable en Conseil d’Exploitation du 25 novembre 2025.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 27/11/2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER la grille tarifaire 2026 pour les forains et commerces ambulants et divers ;
- VALIDER la grille tarifaire 2026 pour le port de la Pointe des Galets ;
- VALIDER la grille tarifaire 2026 pour le port de Saint Leu ;
- VALIDER la grille tarifaire 2026 pour le port de Saint-Gilles-les-bains ;
- APPROUVER le maintien d’une mesure d’exonération des redevances de stationnement applicable exclusivement aux navires dont la remise à l’eau est empêchée en raison de l’indisponibilité de l’élévateur à sangles ;
- APPROUVER la mise en place d’une exonération exceptionnelle de redevance d’occupation de l’aire de carénage, applicable aux amodiataires professionnels ayant une AOT bateaux dans l’un des 3 ports de l’Ouest (pêcheurs professionnels et entreprises exerçant une activité économique) victimes de sinistres suite à des évènements climatiques ayant entraîné l’immobilisation de leur navire, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois pour la même durée.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président Port de plaisance de la Pointe des Galets Port de plaisance de la Pointe des Galets Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S LO
ID :974-249740101-20251212-2025_171_CC_37-DE
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CECI
Forfait emplacement de 12m? à 30m? : 50€ la journée
Forfait emplacement de 8 à 12m? : 40€ la journée
Forfait emplacement de moins de 8m? : 30€ la journée
Au-delà de 30m? : forfait emplacement de 12 à 30m? la
journée plus forfait correspondant aux m2?
complémentaires de la journée
TARIFS 2026 DIVERS
Inscription liste d'attente : 50 € TTC la première inscription
AOT annuelle plan d'eau : 150 € TTC pour la première AOT
AOT annuelle plan d'eau : 100 € TTC pour toute modification à la demande du titulaire