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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 170 cc 36 mise a jour des statuts des ports de plaisance ouest 2
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 170 cc 36 mise a jour des statuts des ports de plaisance ouest 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 39
Nombre de représentés : 6
Nombre d'absents : 19
OBJET
AFFAIRE N°2025_170_CC_36
Mise à jour des statuts des Ports de
Plaisance Ouest
Nombre de votants : 45
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
2 décembre 2025
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le
15/12/2025
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
______
Séance du 8 décembre 2025 ______
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE HUIT DÉCEMBRE à 15 h 30, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ- COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Madame Martine GAZE - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Armand VIENNE - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - M. Fayzal AHMED-VALI - Mme Danila BEGUE - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Houssamoudine AHMED - M. Christophe DAMBREVILLE - M. Jean MARCEAU
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Alain BENARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Armand MOUNIATA - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Jocelyne JANNIN - M. Jean François NATIVEL - Mme Audrey FONTAINE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN procuration à M. Irchad OMARJEE - Mme Suzelle BOUCHER procuration à M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Jasmine BETON procuration à Mme Catherine GOSSARD - Mme Brigitte LAURESTANT procuration à Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 2025
AFFAIRE N°2025_170_CC_36 : MISE À JOUR DES STATUTS DES PORTS DE PLAISANCE OUEST
Le Président de séance expose :
Contexte
Les statuts de la Régie des Ports de Plaisance Ouest doivent être adaptés afin de tenir compte de l’organisation actuelle des trois sites portuaires (Pointe des Galets, Saint-Gilles-les-Bains et Saint- Leu) et d’actualiser la composition du Conseil d’exploitation.
Ces ajustements permettent d’assurer une meilleure représentativité des trois ports dans la gouvernance de la régie, d’actualiser la composition des partenaires institutionnels, de clarifier les règles de fonctionnement des conseils portuaires et de sécuriser juridiquement les statuts.
1. Représentation au Conseil d’exploitation
L’ancienne rédaction de l’article 7 - le conseil d'exploitation prévoyait : – 3 représentants du conseil portuaire :
• 1 représentant des usagers de la plaisance
• 1 représentant des professionnels et commerçants
• 1 représentant des associations nautiques et sportives
La nouvelle rédaction prévoit :
– 3 représentants des trois conseils portuaires :
• 1 représentant du conseil portuaire de Saint-Gilles-les-Bains
• 1 représentant du conseil portuaire de Saint-Leu
• 1 représentant du conseil portuaire de la Pointe des Galets
Cette modification permet une représentation équilibrée des trois sites au sein du Conseil d’exploitation.
2. Personnalités qualifiées
L’ancienne rédaction de l’article 7 - le conseil d'exploitation prévoyait : – 1 représentant de la DMSOI
– 1 représentant de l’IRT (Île de la Réunion Tourisme)
La nouvelle rédaction prévoit :
– 1 représentant de la DMSOI
– 1 représentant de l’OTI (Office de Tourisme de l’Ouest)
Ce remplacement permet d’associer directement l’acteur touristique du territoire concerné aux travaux du Conseil d’exploitation.
3. Intégration d’un article sur les conseils portuaires
Un nouvel article « 7Bis – Les conseils portuaires » est inséré dans les statuts afin de formaliser l’existence d’un conseil portuaire pour chaque port géré, de préciser leur rôle consultatif, d’encadrer leurs modalités de convocation et de fonctionnement, de définir les règles de désignation des représentants par catégories d’usagers et d’organiser la procédure de désignation d’un représentant et d’un suppléant par port pour siéger au Conseil d’exploitation.
Article 7 Bis – LES CONSEILS PORTUAIRES
Il est institué un conseil portuaire pour chacun des ports gérés par la régie : – le conseil portuaire du port de plaisance de la Pointe des Galets
– le conseil portuaire du port de plaisance de Saint-Gilles-les-Bains
– le conseil portuaire du port de plaisance de Saint-Leu
Les conseils portuaires sont constitués conformément aux articles R.5313-29 et suivants du Code des transports. Ils constituent des instances consultatives associant les usagers à la gestion et au développement des ports.
Chaque conseil portuaire est composé de :
• représentants des usagers de la plaisance
• représentants des activités économiques
• représentants des pêcheurs professionnels
Les conseils portuaires sont consultés notamment sur les projets de tarification, le budget programmes de travaux, les actions d’animation et de valorisation du port, toute question relative à la gestion et au fonctionnement des installations portuaires.
Fonctionnement
Chaque conseil portuaire se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que la direction de la régie le juge nécessaire.
Une réunion peut également être convoquée à la demande écrite d’au moins la moitié des membres.
Les séances ne sont pas publiques, toutefois, il peut entendre toute personne qu'il juge utile.
Les réunions sont convoquées par le directeur de la régie et présidées par le vice-président du Conseil d’exploitation en charge du port concerné.
La présidence de séance anime les débats, veille au bon déroulement des échanges et constate les avis rendus.
La convocation est adressée aux membres au minimum trois jours avant la date de la séance et précise l’ordre du jour, arrêté par la direction de la régie.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres en exercice est présente ou représentée.
En l’absence de quorum, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de deux jours. Le conseil peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Désignation des membres de chaque conseil portuaire
Les représentants des usagers sont élus par catégorie d’usagers, au sein de chaque port, selon la répartition suivante :
• 2 représentants des usagers de la plaisance
• 2 représentants des activités économiques implantées sur le port
• 2 représentants des pêcheurs professionnels
Un appel à candidatures est diffusé préalablement par la régie, précisant le nombre de sièges à pourvoir, les conditions d’éligibilité et le calendrier électoral.
Pour chaque membre titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Le suppléant siège en cas d’empêchement ou de cessation de mandat du titulaire.
Les représentants et suppléants sont élus à partir d’une liste électorale des titulaires d’autorisations d’occupation dans la catégorie concernée.
Chaque électeur dispose d’une voix et vote pour un seul candidat dans sa catégorie. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est proclamé élu. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus ancien dans la catégorie concernée est déclaré élu. Durée et vacance de siège
La durée du mandat des membres du conseil portuaire est identique à celle du mandat communautaire en cours.
En cas de démission ou de cessation de mandat d’un titulaire, son suppléant est appelé à siéger jusqu’au terme du mandat.
En cas de vacance d’un siège de suppléant, une élection partielle est organisée dans la catégorie concernée.
Si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat, le siège peut rester vacant jusqu’au renouvellement général.
Désignation du représentant au Conseil d’exploitation
Chaque conseil portuaire désigne en son sein un représentant titulaire et un suppléant appelés à siéger au Conseil d’exploitation de la régie.
Cette désignation intervient lors d’une séance du conseil portuaire inscrite à l’ordre du jour. Tout membre titulaire peut se porter candidat.
L’élection se déroule à bulletin secret et à un tour. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est proclamé élu.
Le résultat de la désignation est consigné dans le procès-verbal de la séance par la régie.
Les autres dispositions des statuts de la régie ne font l’objet d’aucune modification et demeurent applicables en l’état.
A reçu un avis favorable en Conseil d’Exploitation du 25 novembre 2025.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 27/11/2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER l’insertion d’un article précisant l’existence des trois conseils portuaires et leur fonctionnement (1 représentant pour Saint-Gilles-les-Bains, 1 représentant pour Saint-Leu et 1 représentant pour la Pointe des Galets)
- VALIDER la modification de la composition du Conseil d’exploitation en remplaçant la mention « 3 représentants du conseil portuaire » par « 3 représentants (1 par port) des trois conseils portuaires »
- VALIDER la désignation du représentant de l’IRT (Île de la Réunion Tourisme) par celle de l’OTI (Office de Tourisme de l’Ouest) dans la liste des personnalités qualifiées ;
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président