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Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240129 EXOTAXEPERFENER DE 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DATE DE
CONVOCATION
25 JANVIER 2024
DATE D'AFFICHAGE
25 JANVIER 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
(EN EXERCICE : 21
IPRESENTS 15
VOTANTS 19
OBJET :
EXONÉRATION DE
TAXE FONCIÈRE
SUR PROPRIÉTÉS
BÂTIES EN FAVEUR
DES LOGEMENTS
NEUFS
PRÉSENTANT UNE
PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE ET
ENVIRONNEMENTAL
E ÉLEVÉE.
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le
VIT ID : 003-210301388-20240129-EXOTAXEPERFENER-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre
Le Vingt-Neuf Janvier à 19 heures 00
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Étaient présents :
M. de CHABANNES. M. BOUCHET, Mme QUATRESSOUS.
M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. ROUSSILHE.
M. GANTHER. Mme COLLANGE. Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme
MINARD de CHABANNES. Mme PÉRICHON. M. HUSSON. M.
BOUTONNAT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
- M. FERBOS, pouvoir à Mme QUATRESSOUS,
- Mme AUBIN, pouvoir à Mme MINARD de CHABANNES,
- M. BODIN, pouvoir à M. de CHABANNES,
- Mme MOUILLÈRE, pouvoir à Mme CHERVIN.
Absents :
- Mme VAZ.
- M. MARTIN.
Monsieur BOUTONNAT Jérôme a été élu Secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle la délibération prise par le Conseil
Municipal le 24 septembre 2018 prévoyant une exonération de taxe
foncière sur les propriétés bâties à 100% pendant 5 ans pour les
logements nouveaux économes en énergie conformément aux
dispositions de l'article 1383-O-B bis du Code Général des Impôts.
Cette exonération était facultative et non compensée par l'État
Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, le redevable devait déposer une demande d'exonération.
L'article 143 de la Loi de Finances pour 2024 a actualisé ce
dispositif d'exonération pour tenir compte de l'obsolescence du label BBC 2005 en réécrivant l'article 1383-O-B bis du Code Général des Impôts.
Aussi, la délibération prise par le Conseil Municipal le 24
septembre 2018 ne s'appliquera plus pour la taxation 2024. Toutefois, les exonérations déjà débutées se poursuivront jusqu'à leur terme.
Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions de l'article
1383-0-B bis du Code Général des Impôts.
Il permet au conseil d'exonérer à concurrence d'un taux compris
entre 50% et 100% et pour la part lui revenant, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
sssfis
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20240129-EXOTAXEPERFENER-DE
VIT
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter
de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous
les éléments justifiant du respect des critères de performance
énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.
La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise
avant le 1er octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année
suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024.
Monsieur le Maire rappelle l'enjeu du respect de la performance
environnementale dans la construction neuve.
Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,
Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,
Le Conseil, entendu les explications de son Président et après en
avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les
logements neufs satisfaisant aux critères de performance
énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de
l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 À du code général
des impôts,
de fixer le taux de l'exonération à 100 %,
de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux
services préfectoraux.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an
que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le Le Maire,
- 5 FEV, 2024
Publié ou Notifié
le : 3 0 JAN. 102,
Accusé de réception de la télétransmission
le :