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Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240129 ENTRETERRAINOFF DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20240129-ENTRETERRAINOFF-DE
T
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre
\ Le Vingt-Neuf Janvier à 19 heures 00
DATE DE Le Congel Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
25 JANVIER 2024 sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Etaient présents :
25 JANVIER 2024 |! M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. ROUSSILHE.
M. GANTHER. Mme COLLANGE. Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme
MINARD de CHABANNES. Mme PÉRICHON. M. HUSSON. M.
BOUTONNAT.
NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice.
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21
PRESENTS : 15 Excusés :
VOTANTS : 19 - M. FERBOS, pouvoir à Mme QUATRESSOUS,
- Mme AUBIN, pouvoir à Mme MINARD de CHABANNES,
- M. BODIN, pouvoir à M. de CHABANNES,
- Mme MOUILLÈRE, pouvoir à Mme CHERVIN.
Absents :
- Mme VAZ.
- M. MARTIN.
Monsieur BOUTONNAT Jérôme a été élu Secrétaire.
Monsieur le Maire expose qu'il doit faire respecter
l'obligation d'entretien et la sécurisation des terrains privés dès
lors qu'il existe un risque pour le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
la salubrité publiques.
Une procédure avec exécution d'office peut être mise en
œuvre pour les terrains (ou les parties de terrains) non construits
situés dans les zones d'habitation selon l'article L 2213-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire dispose d'un pouvoir de police spéciale
l'autorisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir des
terrains non bâtis ou une partie de terrains non bâtis.
Plusieurs terrains ne sont pas entretenus par leurs
propriétaires. Selon certains cas, la procédure d'exécution d'office
des travaux va jusqu'à la réalisation des travaux par une
entreprise mandatée par la Commune. Dans ce cas, se pose la
question de l'avance des frais par la Commune pour ces travaux,
en effet les propriétaires ne sont pas toujours facilement
joignables, et dans certains cas sont décédés.
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
; T Publié le
ID : 003-210301388-20240129-ENTRETERRAINOFF-DE
Ces dépenses ne sont pas inscrites dans le budget de la
Commune, aussi par la présente Monsieur le Maire propose au
Conseil Municipal de voter une autorisation d'engagement des
frais et le règlement des dépenses afférentes aux travaux
d'entretien d'office des terrains non entretenus.
Ces frais seront refacturés aux propriétaires des terrains.
Après avoir entendu ces explications, le Conseil Municipal
à l'unanimité :
- autorise l'engagement et le règlement des dépenses relatives à
l'entretien d'office des terrains.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois
et an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le L E. FEV 2074 Le Maire,
Publié ou Notifié
le : 3 0 JAN, 202 Accusé de réception de la télétransmission
le :