Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 082 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 082 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 082 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Assurance, Transports, Consommateurs, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-082

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2025-04-01-00002 - Arrêté fixant les modalités de compensation au

défrichement en cas d'autorisation tacite (4 pages) Page 3

Sous-préfecture de Louhans /

71-2025-03-07-00004 - ARRETE DEROGATION KARTING 19 04 2025 (2

pages) Page 8

71-2025-03-07-00005 - ARRETE DEROGATION VITESSE 21 04 2025 (2 pages) Page 11

71-2025-03-28-00002 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO CROS MX

PERFORMANCE ACADEMY (8 pages) Page 14

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-04-01-00002

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00002 - Arrêté fixant les modalités de compensation au défrichement en cas d'autorisation tacite 3E d_ Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

Tél : 03 85 21 86 08

ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr ; x . . Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

fixant les modalités de compensation au défrichement en cas d'autorisation tacite

Vu le code forestier et notamment les articles L.341-6, L.341-9, R341-4 et D.341-7-2,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire — M.

SEGUY Yves,

Vu la décision annuelle portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne

des terres agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-09-27-00005 du 27 septembre 2022 fixant les seuils de

superficie en dessous desquels le défrichement n'est pas soumis à autorisation,

Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-09-27-00006 du 27 septembre 2022 fixant les modalités

de compensation au défrichement en cas d'autorisation tacite,

Vu l'arrêté du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté n° 25-07 BAG du 6 janvier 2025

relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, reboisement et boisement compensateur après défrichement,

Vu l'annexe E du guide d'instruction du dispositif renouvellement forestier « France nation

verte » du 11 février 2025 fixant le barème national des coûts standard de boisement,

Considérant que dans les cas prévus par les dispositions du code forestier, les personnes

privées ayant déposé un dossier réputé complet de demande d'autorisation de

défrichement et n'ayant pas reçu de décision dans les délais fixés par la réglementation

bénéficient d'une autorisation tacite,

Considérant que le présent arrêté a pour objet de définir les conditions qui

accompagnent les autorisations tacites de défrichement conformément à l'article R.341-4

du code forestier,

Considérant l'augmentation du coût moyen des travaux de boisement constatée en

Bourgogne-Franche-Comté et en France,

Considérant le coût moyen d'un boisement en plaine de moins de 4 ha sans option fixé

dans le barème des aides au renouvellement forestier du dispositif « France nation verte »,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00002 - Arrêté fixant les modalités de compensation au défrichement en cas d'autorisation tacite 4Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Article 1° : Tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter sur

d’autres terrains des travaux de boisement (terrains nus, non forestiers) ou de reboisement

pour une surface équivalente à la surface défrichée figurant sur la demande

d'autorisation. Il peut également réaliser des travaux d'amélioration sylvicole d'un

montant équivalent à l'indemnité calculée à l'article 2 du présent arrêté.

La réalisation de ces travaux doit respecter les modalités de l'arrêté préfectoral n° 25-07

BAG du 6 janvier 2025 susvisé, relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction

éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le

boisement, reboisement et boisement compensateur après défrichement.

Article 2 : Le bénéficiaire peut choisir de se libérer de l'obligation pré-citée en versant au

fonds stratégique de la forêt et bois (FSFB) une indemnité équivalente prévue au premier

alinéa de l’article L 341-6 du code forestier.

Les modalités de calcul de l'indemnité sont les suivantes :

Montant de l'indemnité (euros) =

surface défrichée (ha) x (coût de la mise à disposition du foncier + coût d’un boisement)

Surface défrichée en hectares : surface ayant fait l'objet de la demande d'autorisation et

bénéficiant d’une autorisation tacite.

Coût de la mise à disposition du foncier : valeur minimale fixée à l'annexe de la décision

en vigueur du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire portant fixation

du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles.

Coût d’un boisement : 5 538 euros/hectare.

Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 1 000 euros, correspondant au

coût minimum d'installation d'un chantier de reboisement.

Article 3 : En application de l'article D 341-7-2 du code forestier, dans un délai d'un an

suivant la date à laquelle l'autorisation est tacitement acquise, le bénéficiaire transmet à

la direction départementale des territoires :

+ _ soit un acte par lequel il s ‘engage à réaliser les travaux ;

+ __soit une déclaration par laquelle il indique choisir de verser l'indemnité.

Dans le cas du choix de la réalisation des travaux, ceux-ci doivent être exécutés dans un

délai maximal de cinq ans à compter de la date de l'autorisation tacite. L'acte

d'engagement doit comporter les précisions nécessaires pour permettre un contrôle sur

place de l'effectivité des travaux par l'administration.

Dans le cas du choix de versement de l'indemnité, à réception de la déclaration,

l'administration émet un titre de perception.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00002 - Arrêté fixant les modalités de compensation au défrichement en cas d'autorisation tacite 5Si aucune de ces formalités n’a été accomplie dans un délai d'un an à compter de la date

de l'autorisation tacite, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues

pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire

renonce au défrichement.

Article 4: l'arrêté préfectoral n°71-2022-09-27-00006 du 27 septembre 2022 fixant les

modalités de compensation au défrichement en cas d'autorisation tacite est abrogé.

Article 5 : M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon,

le ©O1/04 (085

Le préfet

sil

Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application

Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

37 boulevard Henri Dunant —- CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00002 - Arrêté fixant les modalités de compensation au défrichement en cas d'autorisation tacite 6Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00002 - Arrêté fixant les modalités de compensation au défrichement en cas d'autorisation tacite 7Sous-préfecture de Louhans

71-2025-03-07-00004

Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-03-07-00004 - ARRETE DEROGATION KARTING 19 04 2025 8E = Sous-Préfecture de Louhans PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° SP LOUHANS/2025-066-003

Piste de karting

Animation «6 heures de karting»

Dérogation horaire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;

Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1334-30 et suivants et R. 1337-6 suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/082/001 en date du 23 mars 2021 portant homologation de la piste de

karting du circuit de Bresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à

M. Patrick COLLIGNON, en qualité de sous-préfet de Louhans ;

Vu la demande du 7 janvier 2025 de M. Stéphane DESCHIENS, directeur du circuit de Bresse, en vue

d'obtenir une dérogation pour l'organisation des «6 heures de karting» sur la piste de karting du circuit

de Bresse ;

ARRÊTE

Article 1: La SAS Circuit de Bresse représentée par son directeur général, Stéphane DESCHIENS, est

autorisée à organiser une animation intitulée «6 heures de karting» qui aura lieu le

samedi 19 avril 2025 de 9h00 à 19h00.

Article 2 : Cette dérogation horaire est accordée exclusivement pour les karts de loisirs (4 temps) dans

le cadre des dérogations prévues à l'article 5 de l'arrêté d'homologation de la piste de karting du circuit

de Bresse du 21 février 2025.

Article 3 : L'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la tranquillité

publique en respectant les prescriptions suivantes :

- le nombre de karts de loisirs admis simultanément sur la piste est limité à 30 ;

- l'émission sonore des karts utilisés ne devra pas excéder 85dBA.

Sous-préfecture

11 rue des Bordes

71500 touhans

Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr

Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-03-07-00004 - ARRETE DEROGATION KARTING 19 04 2025 9Article 4 : Le sous-préfet de Louhans et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Louhans

sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

— au directeur général de la SAS circuit de Bresse ;

- au directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;

— au directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;

— au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

-. au maire de Frontenaud.

Louhans, le 7 mars 2025

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet,

À

Patrick COLLIGN { | proie eue

Sous-préfecture

11 rue des Bordes

71500 Louhans

Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr

Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-03-07-00004 - ARRETE DEROGATION KARTING 19 04 2025 10Sous-préfecture de Louhans

71-2025-03-07-00005

Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-03-07-00005 - ARRETE DEROGATION VITESSE 21 04 2025 11E = | Sous-Préfecture de Louhans PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Le préfet de Saône-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE N° SP LOUHANS/2025-066-002

Circuit de vitesse

Soirée roulage moto

le 21 avril 2025

Dérogation horaire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;

Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1334-30 et suivants et R. 1337-6 suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse ;

_ Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à

M. Patrick COLLIGNON, en qualité de sous-préfet de Louhans ;

Vu la demande du 7 janvier 2025 de M. Stéphane DESCHIENS, directeur du circuit de Bresse, en vue

d'obtenir une dérogation à l'occasion d'une animation « soirée roulage » ;

ARRÊTE

Article 1 : Le Circuit de Bresse représenté par son directeur général, Stéphane DESCHIENS, est autorisé à

organiser une animation « soirée roulage moto» qui aura lieu le 21 avril 2025, de 18h00 à 19h30, sur

la piste de vitesse.

Article 2: Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du

28 septembre 2022 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse.

Article 3 : L'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la tranquillité

publique en respectant les règles techniques et de sécurité imposées par de la fédération française du

Sport Automobile (FFSA).

Sous-préfecture

11 rue des Bordes

71500 Louhans

Mél : sp-touhans@saone-et-loire.gouv.fr

Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-03-07-00005 - ARRETE DEROGATION VITESSE 21 04 2025 12Article 4 : Le sous-préfet de Louhans et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Louhans

sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

- au directeur général de la SAS circuit de Bresse ;

- au directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;

- au directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;

- au maire de Frontenaud.

Louhans, le 7 mars 2025

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet,

A

Patrick COLLIGNO

ee

Sous-préfecture

11 rue des Bordes

71500 Louhans

Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr

Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-03-07-00005 - ARRETE DEROGATION VITESSE 21 04 2025 13Sous-préfecture de Louhans

71-2025-03-28-00002

Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-03-28-00002 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO CROS MX PERFORMANCE ACADEMY 14En

PRÉFET Sous-préfecture de Louhans

DE SAÔNE-ET-LOIRE | Liberté Egalité

Fraternité

Lé préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ N° SP LOUHANS-2025-087-001

Renouvellement homologation

Circuit Moto Cross Mx Performance Academy

à Joudes

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à

M. Patrick COLLIGNON, en qualité de sous-préfet de Louhans ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant homologation, pour une durée de 4 ans, du

circuit de moto cross Sx Treem à Joudes (71480) ;

Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme

(FFM) ;

Vu l'attestation de mise en conformité du site délivrée par la fédération française de motocyclisme (FFM) le 17 mars 2021;

Vu la demande de renouvellement d'homologation présentée par M. CADOT, président de

l'association Mx performance Academy ;

Vu l'ensemble des pièces produites au dossier ;

Vu l'avis favorable émis le 18 mars 2025 par la commission départementale de la sécurité routière

(CDSR), section « épreuves sportives », et les observations énoncées dans le compte rendu de

cette réunion.

Sous-Préfecture

71500 LOUHANS

Tél : 03 85 75 77 78

Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr 1/3

Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-03-28-00002 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO CROS MX PERFORMANCE ACADEMY 15ARRÊTE

Article 1 :Le circuit de moto cross de Joudes, situé au lieu dit « le Villard », tel qu'il est décrit dans

le plan annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de quatre ans, à compter de la

date de signature du présent arrêté.

Le tracé devra rester strictement identique durant la totalité de la période d'homologation.

Article 2 : Le circuit est homologué pour des essais, des entraînements et pour de l'initiation. Les

véhicules admis sur le circuit sont des motos cross, l'utilisation étant réservée aux licenciés de la

FFM. |

Article 3 : Le propriétaire du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et

tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents en conformité avec les

règles techniques et de sécurité de la FFM concernant les disciplines de Moto-Cross.

Le circuit est vu comme un établissement d'activités physiques et sportives (EAPS).

A ce titre, il doit disposer :

- d'une trousse de secours destinée aux premiers soins, en cas d'accident et d’un moyen de

communication permettant d'alerter les services de secours (R322-4 du code du sport) ;

- d'un tableau d'affichage (R322-5 du code du sport) comportant :

* le tableau d'organisation des secours ;

* le règlement intérieur ;

* les jours et heures d'ouverture ;

* les diplômes et cartes professionnels des entraîneurs ;

* l’attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile de l'exploitant.

Conformément à l’article R. 322-6 du code du sport, l'exploitant est tenu d'informer le préfet :

- de tous accident grave ;

- de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs

conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Article 4 : L'utilisation du circuit est ainsi réglementée :

Pour l’école de motos : ouverture du circuit du 15 février au 15 novembre

- du lundi au dimanche et jours fériés

de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 19h00 pour les véhicules électriques

- lundi - mercredi - vendredi - samedi - dimanche et fours fériés

de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 pour les véhicules thermiques

Sous-Préfecture

71500 LOUHANS

Tél : 03 85 75 77 78

Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr 2/3

Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-03-28-00002 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO CROS MX PERFORMANCE ACADEMY 16Pour les entraînements : ouverture du circuit du 15 mars au 15 novembre

- du lundi au dimanche et jours fériés

de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 19h00 pour les véhicules électriques

- lundi - mercredi - vendredi - samedi - dimanche et fours fériés

de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 pour les véhicules thermiques

Les niveaux sonores doivent respecter les dispositions prévues par les règles techniques et de

sécurité de la FFM concernant les disciplines de Moto-Cross ;

Article 5 : L'accès des secours et des moyens d'incendie devra être assuré de façon permanente,

en tous temps et en toutes circonstances. Des moyens de communication appropriés afin

d'alerter les secours doivent être mis en place permanence.

Article 6 : La présente homologation peut être révoquée à tout moment s'il apparaît que son

bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions qui lui sont prescrites ou s'il

s'avère, après enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de sécurité.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès

tribunal administratif de Dijon.

Article 8 : le sous-préfet de Louhans et le commandant de la compagnie de gendarmerie de

Louhans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie

sera adressée au pétitionnaire ainsi qu’au maire de Joudes et aux membres de la commission

départementale de sécurité routière, section « épreuves sportives ».

Louhans, le 28 mars 2025

le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet,

Patrick COLLIGNON

Sous-Préfecture

71500 LOUHANS

Tél : 03 85 75 77 78

Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr 3/3

Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-03-28-00002 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO CROS MX PERFORMANCE ACADEMY 17Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-03-28-00002 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO CROS MX PERFORMANCE ACADEMY 18104 marre) 5520 pro

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°} = . ul us|ELiLi : :” 1.,|” L|J |Li . =|" «A!| Li.. huC2 EEE1m=": :p-= =LES Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-03-28-00002 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO CROS MX PERFORMANCE ACADEMY 20ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITE

DU SITE DE PRATIQUE

Par la présente et au regard des éléments transmis par le club C3055 - Moto-Club SX-

TREEM le 05/02/2025 par l'intermédiaire de M CADOT GAETAN, la Direction des Sports et

de la Réglementation de la FFM confirme que les aménagements demandés par l'expert

sécurité FFM le 30/09/2024 pour la mise en conformité de la piste, ont bien été réalisés sur

le circuit de motocross de Joudes.

Par ailleurs, il vous est rappelé que le tracé du circuit devra rester strictement identique

au{x) plan(s) orésent(s) dans l'arrêté Préfectoral. et ce durant la totalité de la période

d'homologation.

Aussi, toute modification portant sur le tracé ou l'emplacement des obstacles (sauts)

rendra caduque l'homologation du circuit.

Pour valoir ce que de droit.

Fait à Paris le jeudi 6 février 2025

Direction des Sports

et de la Règlementation

714 Avenue Parmentier

O1 49 23 77 O0

FÉDÉRATION tmerfmote FRANÇAISE

ftmoto.osg

74 Avenue Parmentier

75011 PARIS

01 49 23 77 O0

ffm@ffmoto.com

ffmoto.org

fove

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