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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 042 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 042 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Industrie,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-042
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-02-06-00003 - Décisions de la Formation Spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier - barème 2026 remise en état
des prairies, réensemencement et date d'enlèvement (3 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental /
71-2026-02-06-00002 - délégation de gestion des crédits DDFIP-Pref
(4 pages) Page 7
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle sécurité, citoyenneté
et réglementation
71-2026-02-05-00004 - arrêté modificatif tarifs taxis (4 pages) Page 12
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-02-06-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-06-00003 - Décisions de la Formation Spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier - barème 2026 remise en état des prairies, réensemencement et date d'enlèvement 3 Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Secrétariat de la Formation spécialisée pour l’indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Mâcon, le 6 février 2026
DÉCISIONS DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
– Séance du 05 février 2026 –
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET RÉENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES
1. Le barème ci-dessous de remise en état des prairies et de réensemencement des principales cultures est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.
Remise en état des prairies Prix fixé
Manuelle (prairie et vigne) 23,08 €/heure
Herse 1 passage 48,73 €/ha
Herse 2 passages croisés 97,46 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 74,43 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 99,64 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 142,97 €/ha
Chizel 99,56 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 105,17 €/ha
Rouleau 40,51 €/ha
Charrue 146,65 €/ha
Rotavator 105,17 €/ha
Semoir 74,43 €/ha
Semoir du quad 17,63 €/ha
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
1/3
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-06-00003 - Décisions de la Formation Spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier - barème 2026 remise en état des prairies, réensemencement et date d'enlèvement 4 Semoir à semis direct ou régénérateur de
prairie type Guettler
85,17 €/ha
Traitement 54,88 €/ha
Semences fourragères 189,57 €/ha
Gyrobroyeur 59,63 €/ha
Quad 17,63 €/ha
Réensemencement des principales cultures Prix fixé
Semoir 74,43 €/ha
Semoir à semis direct 85,17 €/ha
Herse rotative ou alternative 99,64 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 142,97 €/ha
Herse 1 passage ou vibroculteur 48,73 €/ha
Traitement 54,88 €/ha
Traitement herbicide 45,11 €/ha
Traitement insecticide 55,89 €/ha
Semence certifiée de céréales 120,3 €/ha
Semence certifiée de maïs 215,94 €/ha
Semence certifiée de pois 223,18 €/ha
Semence certifiée de colza 107,81 €/ha
Semence certifiée de soja 147,10 €/ha
Semences fourragères 189,57 €/ha
Semence biologique (*) Sur présentation de la facture par l’exploitant
(*) Toute demande d’indemnisation de semence biologique auto-produite fera l’objet d’un examen particulier par la Formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de grand gibier.
2. En zone de montagne, seuls sont systématiquement majorés de 15 % les barèmes des outils, à l’exception donc de la main d’œuvre et des semences.
3. Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-06-00003 - Décisions de la Formation Spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier - barème 2026 remise en état des prairies, réensemencement et date d'enlèvement 5 DATES LIMITES D’ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES EN 2026
(en vertu de l’article R 426-8 du code de l’environnement)
Céréales colza Soja tournesol Maïs grain et ensilage
15/09/26 15/11/26 01/12/26
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement,
Clémence Meyruey
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
3/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-06-00003 - Décisions de la Formation Spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier - barème 2026 remise en état des prairies, réensemencement et date d'enlèvement 6 Secrétariat général commun départemental
71-2026-02-06-00002
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-02-06-00002 - délégation de gestion des crédits DDFIP-Pref 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE E =
Ministère de l'Économie PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
des Finances et de la Souveraineté pars
_ Égalité industrielle, énergétique et numérique , Fraternité
Convention de délégation de gestion de crédits du programme 354 relative à la gestion de la cité administrative de Mâcon (71)
Entre
La Préfecture de Saône-et Loire, représenté par M. Dominique DUFOUR, le Préfet en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle (UO) 0354-DR21-DP71 du budget opérationnel (BOP) 0354-DR21 du programme 354 « Administration territoriale de l'État », désignée sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La Direction Départementale des Finances publiques de Saône et Loire représentée par M. Laurent CHAINTREUIL, adjoint au directeur départemental, chargé des fonctions transverses et de l’ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2026-01-29-00004 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateur des Finances Publiques, à la Direction Départementale des Fi inances Publiques de Saône-et-Loire ; \
Il est convenu ce qui suit :
Article 1” : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à procéder aux opérations budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Mâcon, sur le programme 354 « Administration territoriale de l’État », dans la limite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-02-06-00002 - délégation de gestion des crédits DDFIP-Pref 8 À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’exécution des dépenses et des recettes de l’UO 0354-DR21-DP71 rattachée au BOP 0354-DR21 du programme 354 « Administration territoriale de l’État ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d’inventaires.
La délégation s’opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l’article 2 de la présente convention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l’UO 0354-DR21-DP71 et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l’article 1° de la présente convention.
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission, et notamment les références des imputations de la dépense en complément de l’article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède, aux demandes d’ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d’être habilité sur l’UO précitée.
Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du 01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à ce que les crédits mis à disposition sur l’UO permettent l’engagement et le paiement des dépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l’'UO 0354-DR21-DP71 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l’article 4 de la présente convention.
Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires, notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre de l’année, au délégant un état d’avancement des engagements et des paiements effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et s’assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend notamment la forme d’un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-02-06-00002 - délégation de gestion des crédits DDFIP-Pref 9 La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part du délégant. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l’administration centrale/via son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d’imputations suivantes pour chacune des dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0354-05 et 0354-06
Centre financier : 0354-DR21-DP71
Centre de coût : FIPCAD1071
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’information financier de l’État: Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du rattachement des recettes sur l’'UO 0354-DR21-DP71 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d’une part au comptable assignataire des opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe celui de l’ordonnateur délégataire et d’autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs. budgétaires du délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont des exemplaires sont transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-02-06-00002 - délégation de gestion des crédits DDFIP-Pref 10 Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le fl ê FEV. 2026
Le délégant, Le délégataire,
Flora SEGUIN
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-02-06-00002 - délégation de gestion des crédits DDFIP-Pref 11 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-02-05-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-02-05-00004 - arrêté modificatif tarifs taxis 12 EX 5 =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE SAÔNE ET LOIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE CHALON-SUR-SAÔNE
Pôle sécurité, citoyenneté, réglementation
LE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
TARIFS DES TAXIS 2026
N°
Vu l'article L 410-2 du Code de commerce ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ;
Vu le décret 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures
de petite remise ;
Vu le décret 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instrument de
mesure
Vu le décret n° 2001-387 du 3 Mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service
de certains instruments de mesure ;
Vu le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
Vu le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur
Dominique DUFOUR, préfet du département de Saône-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 8 mars 2021 nommant Monsieur Olivier
TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-02-05-00004 - arrêté modificatif tarifs taxis 13 Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 06 janvier 2026 donnant délégation de
signature à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix
de tous les services modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les
prix ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
prix des courses de taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à la réglementation
locale applicable à la profession de taxi;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-02-12-00006 du 12 février 2025 réglementant les tarifs
des taxis pour 2025.
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 réglementant les tarifs
des taxis pour 2026.
Vu le rapport de Mme. la directrice départementale de la protection des populations;
ARRETE:
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 réglementant
les tarifs des taxis pour 2026 est modifié comme suit :
« A compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maximums applicables aux
transports de voyageurs par taxi sont fixés comme suit dans le département de Saône-et-
Loire, toutes taxes comprises :
-_ La valeur de la chute est fixée à 0,10 €
-__ Prise en charge : son montant s'élève à 3,00 €
-__ Tarifs kilométriques :
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-02-05-00004 - arrêté modificatif tarifs taxis 14 Types Tarifs Distance parcourue pendant une
de kilométrique chute
course s
A 1,13 € 88,49 mètres
B 1,70 € 58,82 mètres
C 2,26 € 44,25 mètres
D 3,39 € 29,50 mètres
- Taux horaire (heure d'attente ou de marche lente) : 21,00 € qui correspond à une chute
de 0,10 € toutes les 17,14 secondes.
Toutefois pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus,
susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 €. Une affichette devra être
apposée de façon visible dans le véhicule en indiquant à la clientèle les conditions
d'application de la prise en charge et reprendre la formule suivante : « quel que soit le
montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à
8,00 euros ».
Ces tarifs s'entendent comme des tarifs maximums, un tarif inférieur peut être appliqué. »
Article 2
Le reste sans changement.
Mesdames et Messieurs :
- la Secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire,
- les Sous préfets des arrondissements d'Autun, Chalon sur Saône, Charolles et Louhans, - les Maires du département,
- le Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne,
- la Directrice départementale de la protection des populations,
- le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire,
- le Directeur départemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chalon-sur-Saône , le O5 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-02-05-00004 - arrêté modificatif tarifs taxis 15 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-02-05-00004 - arrêté modificatif tarifs taxis 16