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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 108 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 108 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Consommateurs,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-108
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025 Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-05-06-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de
Saône-et-Loire (1 page) Page 3
2 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-05-06-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-05-06-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de Saône-et-Loire 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAÔNE-ET-LOIRE | . Mâcon, le
29 rue Lamartine 71000 MÂCON 0 6 MAI 2025 Tél : 03.85.39.65.65 | Mel : ddfip/71@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Saône-et-Loire
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; |
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances Publiques ;
‘Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances
Publiques de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE:
Article 1° :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saône-et-Loire sera, à titre exceptionnel, fermé
le 13 mai 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l’article 1er. |
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de Saône-et-Loire Au
#
Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-05-06-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de Saône-et-Loire 4