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Arrêté - Arrete n°209 2024 Reglementation circulation stationnement SAUR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°209 2024 Reglementation circulation stationnement SAUR)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
oc
#
Gouffern eh
À: [2
4
Ë
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
n°209-2024
Portant
réglementation
temporaire
de
circulation
et de
stationnement
Le
Maire
de
la commune
de
GOÛUFFERN
EN
AUGE
(Orne),
Vu
les
Lois
et
règlements
en
vigueur
ayant
pour
objet
la conservation
des
chemins,
la liberté
et
la sécurité
de
la circulation
publique,
Vu
le
code
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2211.1,
L2212.1,
L22122,
122131
et
suivants, Vu
le code
de
la route,
notamment
les
articles
L411-1,R
411-1,R411-21-1,L325-1
et
R325-1,
Vu
la
Loi
n°82.213
du
02/03/1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
par
la Loi
n°82.623
du
22/07/1982,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
sur
la signalisation
des
routes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Vu
la demande
présentée
par
l'entreprise
SAUR
en
date
du
29
novembre
2024,
Considérant
que
le caractère
constant
et
répétitif
de
certains
travaux
ou
interventions
sur
le domaine
public
communal
dans
le domaine
de
l'entretien
des
réseaux
eau
potable
et assainissement
de
la Commune,
ainsi
que
les travaux
d'urgence
liés à ces
réseaux
nécessitent
un
arrêté
de
voirie
permanent
afin
d'assurer
le bon
fonctionnement
et
la
continuité
de
ces
services
publics
;
ARRÊTE
Article
1 : L'entreprise
SAUR,
ses
sous-traitant
et
ses
filiales
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
routier
communal,
ainsi
que
les
sections
en
agglomération
des
routes
départementales,
aux
fins
de
réaliser
soit
des
travaux
où
interventions
d'urgence,
soit
des
travaux
de
maintenance
récurrents
des
réseaux
eau
potable
et
assainissement. Article
2 : La
présente
autorisation
est
accordée
du
1° janvier
2025
au
31
décembre
2025
Article
3
: Les
travaux
d'urgence
désignent
une
intervention
imprévue
présentant
Un
caractère
d'urgence
justifiée
par
l'existence
d'un
risque
pour
l'ordre
public
et
nécessitant
une
occupation
de
8 heures
maximum.
Les
travaux
d'entretien
récurrents
désignent
une
intervention
sans
travaux
de
voirie,
présentant
Un
caractère
répétitif et constant
nécessitant
une
occupation
de
4
heures
maximum
sûr
Un
même
point.
Article
4 : Modifications
de
la circulation
publique
—
pouvoirs
de
police
l'occupation
autorisée
en
vertu
de
l'article
1
du
présent
arrêté
ne
doit
pas
entraîner
: - Un
alternat
d'une
longueur
supérieure
à 100
mètres
réalisée
: soit
manuellement,
soit
par
panneaux
B15-CT78,
soit
par
la mise
en
place
de
feux
tricolores
; . Une
déviation
de
la circulation.
Dans
les autres
cas, un
arrêté
spécifique
sera
pris
par l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
la circulation.
La
signalisation
adaptée
sera
fournie,
mise
en
place
et
retirée
par
l'entreprise.
Cette
signalisation
devra
être
conforme
à
l'instruction
ministérielle
sur
la signalisation
temporaire
approuvée
par
arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié.
Article
5 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Préfecture
de
l'Orne
-
Monsieur
Le
Maire
de
la commune,
-
Le
Responsable
de
l'Agence
Technique
Départementale
de
Gacé
;
-
Le
Major
de
Brigade
de
gendarmerie
d'Argentan
;
-
Le
Commandant
du
SDIS;
-
La
Direction
de
SAUR
Fait
à Gouffern
en
Auge,
le 3 décembre
2024
Le
Maire,
—
UT