Arrêté - Arrete n°053 2024 reglementation stationnement Exmes SAUR

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Arrêté - Arrete n°053 2024 reglementation stationnement Exmes SAUR Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Gouffern en Auge. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°053 2024 reglementation stationnement Exmes SAUR)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet, :.

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Gou ern

REPUBLIOUE FRANCAISE

Liberté * Egalité - Fraternité

a.nnÊtÉ n'053-2O24

Portant réglementation temporaire de stationnement

Le Vlalre délégué de la commune d'Exmes, commune dé1éguée de GOUFFERN-EN-AUGE (Orne),

Vu les Lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des chemins, ia liberté et ia

sécurité de Ia circulation publique,

Vu 1e code des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211.1, LZZlZ.l, L2212.2, L221,3.1, et suivants,

Vu le code de la route, notamment ies articles L411-1, R 411-1, R41,1-21-1,,L325-1, et R325-1,

Vu 1a Loi n'82.213 du 02i0311982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions modif,ées par la Loi n"82.623 du2210711,982,

Vu l'arrêté interministériel du24 novembre 1967 sur Ia slgnalisation des routes,

Vu f instruction interministérielle sur la signaiisation routière,

Vu la demande présentée par la société SAUR Centre Normandie Est - GACÉ sise Route de Vimoutiers de réglementer le stationnement Grande Rue à Exmes sur 1a Route départementate n'26 à partir du 18 avril,2024 pour 2 jours.

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et pour permettre 1e bon déroulement des

travaux, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement,

ARRETE

Article I .

Le stationnement de tous véhicules sera interdit Grande Rue à Exmes entre les n" 29 à 37 et 1es

no 28 à 36 pendant les travaux pour f installation d'un branchement d'eau potable à compter du

18 avril 2024. - Durée estimée des travaux 2 jours

Article 2: Les prescriptions de 1'artlcle 1 seront matérlalisées par l'rmplantation d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur. La mise en place,le maintien et 1a dépose cie cette signalisation seront assurés par les soins de l'entreprise SAUR Centre Normandie Est.

Article 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié et afûché conformément à Iâ réglementation en vigueur.

Article 5: Conformément à I'article R 102 du code des tribunaux administratifs, ie présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notiflcation ou de publication.

Article 6 :

- N{onsieur le lVlaire déiégue d'Exmes, commune déiéguée de GOUFFERN-EN-AUGE

- \4r le N,lajor de ia Brigade de Gendarmerie d'ARGENTAN

- Et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution

du présent arrêté.

Fait à Exmes,le 1

Le Ndaire,

F. BINET