Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation n 16
Déliberation - liste des delib 16 avril 2026
Déliberation - deliberation n 16
Déliberation - deliberation n 16
Déliberation - deliberation n 09
Déliberation - deliberation n 12
Déliberation - deliberation n 06
Déliberation - deliberation n 22 annexe
Déliberation - deliberation n 23 annexe
Déliberation - deliberation n 2
Déliberation - deliberation n 16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
| Délibération n° 16
1/3
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l'Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
15 juin 2026
Date d'affichage :
15 juin 2026
Nombre de conseillers :
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin, à dix-
neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes
« François des Garets » en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Nicolas MURAIL, Maire.
Etaient présents :
M. Murail, Mme Léonard, M. Moretto, Mme Clidière,
M. Chauvancy, Mme Daurat, M. Tchénio,
Mme Tailliez, M. David, Mmes Maréchal, Chevillard-
Grelot, M. Chapellon, Mme Alibert, MM. Delaval,
Flahaut, Mmes Goldspiegel, Ehrmann, MM. Montaigne,
Cousinard, Joubert, Lafon, Mmes Despaux, Riva-
Dufay, Brosseron et M. Couton.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant remis un pouvoir :
M. Meissonnier a remis pouvoir à M. Moretto.
Mme Tussiot a remis pouvoir à M. Montaigne.
Mme Martos Meissonnier a remis pouvoir à Mme
Léonard.
Absent :
M. Mbamu.
Secrétaire de séance :
Mme Clidière.
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Pour : 22 Objet : Personnel communal : Création d’un emploi Contre : 06* permanent.
Abstention : 00
Date de publication :
25 juin 2026
* Ont voté contre :
M. Joubert
M. Lafon
Mme Despaux
Mme Riva-Dufay
Mme Brosseron
M. Couton
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260624-23062026CM16-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 | Délibération n° 16
2/3
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Aussi, il est proposé à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent de Chargé
de mission auprès de la Direction Générale à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois relevant de la catégorie hiérarchique A.
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois
permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les
conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction
publique.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi permanent de Chargé de
mission auprès de la Direction Générale.
VU le code général de la Fonction publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU la délibération n° 18 en date du 16 avril 2026 portant mise à jour du tableau des
effectifs,
VU l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 15 juin 2026,
CONSIDERANT que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi
permanent de Chargé de mission auprès de la Direction Générale à temps complet,
CONSIDERANT que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d’emplois de la catégorie hiérarchique A, cadre d’emploi des Attaché territoriaux, grade d’attaché, attaché principal,
CONSIDERANT le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages
exprimés,
DECIDE la création d’un emploi de Chargé de mission auprès de la Direction Générale à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique A.
DE MODIFIER, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1*
juillet 2026 :
Grade : Attaché principal
e Ancien effectif : 2
e Nouvel effectif : 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260624-23062026CM16-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 | Délibération n° 16
3/3
DE MODIFIER, en conséquence, le tableau des emplois.
DIT que ce poste pourra être pourvu par des contractuels.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.
DIT que les crédits sont prévus au budget 2026.
Pour extrait conforme
Le 24 juin 2026
Nicolas MURAIL,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56,
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être
assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28
septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et” ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle
91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et” ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
- votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
- si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant
le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-
versailles @juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative,
conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas
échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue
à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la
demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260624-23062026CM16-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026