Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté n°41 2022 02 11 00001 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté n°41 2022 02 11 00001 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire Document publié le Mercredi 1 août 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté n°41 2022 02 11 00001 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Budget, PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°l4- 2022.02 M- O0cS A

portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire

Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment par son article 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de

Préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 janvier 2021;

Vu les arrêtés des 21 décembre 1982, 27 janvier 1987, 27 janvier 1992, 29 décembre 1998, O2 mai

2002 portant règlement de comptabilité des ministères de l'urbanisme, du logement, de

l'aménagement du territoire et des transports, de l'environnement, de la justice et de l'agriculture ;

Vu l'instruction relative à la constatation et la liquidation des dépenses (circulaire 2005-20 du 2 mars

2005);

Vu l'arrêté n°41-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 de M. François PESNEAU, préfet du Loir-et-Cher

donnant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'État et pour l'exercice des

attributions au pouvoir adjudicateur ;

Vu l'arrêté n° 41-2022-02-01-00002 du 1er février 2022 de M. François PESNEAU, préfet du Loir-et-

Cher portant subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H, en matière d'ordonnancement

secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'État dans le cadre du Plan Loire Grandeur

Nature (BOP 113 et 181);

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 nommant Monsieur

Patrice FRANCOIS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des

territoires,

Vu l'organigramme approuvé du service ;

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Pôle administratif Pierre-Charlot — 31 mail Pierre-Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice FRANÇOIS, directeur

départemental des territoires adjoint, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, à l'effet de signer les

actes pour lesquels délégation a été donnée à M. Patrick SEAC'H par l'arrêté préfectoral accordant

délégation de signature susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de la direction, une décision d'intérim permettra de désigner

la ou les personnes qui disposeront de cette même subdélégation.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires suivants :

- M. Mathieu FRIMAT, chef du Service Eau, Biodiversité, (IPEF),

- M. Olivier POITE adjoint au chef du Service Eau et Biodiversité (IDAE)

- M. Didier BRILL, chef du Service de l'Habitat Bâtiment et Rénovation Urbaine (AAE-HC),

- Mme Martine POMMIER cheffe du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement, (ITPE-HC),

-Mme Julie QUENTIN-FICHET adjointe au Chef du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement, (ITPE),

- M. David MATHON, chef du Service Prévention des Risques et Ingénierie de Crise, Éducation Routière, (ICTPE),

- M. Jean-Pierre ALLEMAND, adjoint au Chef du Service Prévention des Risques, Ingénierie de Crise, Éducation Routière, (IDTPE),

-Mme Christelle VOISIN-JOUANNEAU, cheffe du Service Économie Agricole et Développement Rural, (IDAE),

- M. Mathieu NIVAL, adjoint à la cheffe du Service Économie Agricole et Développement Rural, (IDAE),

- M. Joël MARTINE, chef du service Connaissance des Territoires et Prospective, (IAE-HC),

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les pièces relatives aux engagements juridiques dans la limite de 50 000 € HT,

- les pièces nécessaires à l'établissement des titres de perception de toute nature, les deman- des de paiement, la constatation de service fait, les ordres de payer au comptable public.

Cette subdélégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Pôle administratif Pierre-Charlot - 31 mail Pierre-Charlot — 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50Budgets opérationnels de programmes :

0113 - Paysages, eau et biodiversité

0135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

0181 - Prévention des risques

0203 - Infrastructures et services de transports

0207 - Sécurité et éducation routières

0215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

0362 - Plan de relance Ecologie

ARTICLE 3 : Habilitation est donnée aux personnes désignées en annexe 1, à l'effet de signer des engagements juridiques, chacune dans leur domaine de compétence, dans les conditions arrêtées dans cette annexe.

ARTICLE 4 : S'agissant de la gestion comptable, subdélégation est donnée selon le tableau ci- dessous, à l'effet de signer, en tant que « valideur » Chorus Formulaires ou Chorus Pro les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (pièces nécessaires à l'établissement des titres de perception de toute nature, validation des formulaires de création de demandes d'achat, demandes de paiement, constatation de service fait et ordres de payer au comptable public) imputées aux titres Il, III, V et VI des programmes 113, 135, 149, 181, 203, 207, 215 et 362 du budget de l'État :

Programme 113 : paysage, eau et biodiversité Jean-Pierre ALLEMAND Céline BAZIMON

Vanina DA SILVA

Mathieu FRIMAT

Sébastien KOPP

David MATHON

Olivier POITE

Sandrine POSTIC

Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Didier BRILL Louise ALBERT

Vanina DA SILVA

Ismaël GONZAÂLEZ (*)

Sandrine POSTIC

Programme 149 : compétitivité et durabilité de l'agriculture, de Vanina DA SIEVA l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Sandrine POSTIC

Programme 181 : prévention des risques Jean-Pierre ALLEMAND

Isabelle BAJOU

Bruno CHEVRE

Céline BAZIMON

Vanina DA SILVA

Sébastien KOPP

David MAFHON

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Pôle administratif Pierre-Charlot — 31 mail Pierre-Charlot — 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50Sandrine POSTIC

Programme 203 : infrastructure et service de transport Jean-Pierre ALLEMAND Vanina DA SILVA

David MATHON

Sandrine POSTIC

Programme 207 : sécurité et éducation routières Jean-Pierre ALLEMAND Céline BAZIMON

Vanina DA SILVA

Aouicha KRADAOUI

David MATHON

Sandrine POSTIC

Alain SIONG

Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Vanina DA SILVA Sandrine POSTIC

Programme 362 : écologie Jean-Pierre ALLEMAND Vanina DA SILVA

David MATHON

Sandrine POSTIC

Céline BAZIMON

(*) au titre des dépenses gérées sous l'interface GALION

ARTICLE 5 : En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués à l'article 2 s'applique automatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.

ARTICLE 6 : La présente décision annule et remplace celle du 27 septembre 2021.

A Blois, le . ] FEV, 292?

P/le préfet et par délégation

Le directeur départemental des Territoires

Patrick SEAC'H

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Pôle administratif Pierre-Charlot - 31 mail Pierre-Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50ANNEXE1

à la décision du 27 septembre 2021

HABILITATION A SIGNER DES COMMANDES ÉCRITES

Liste des agents habilités à signer des commandes

SPRICER

E Noms Sections Montant de la commande HT

| Marché MAPA

| Isabelle Bajou | Budget État | 1500€ 1500 €

| Lionel Briand | Idem 1 500 € 1 500 €

| Aouïcha Kradaoui | Idem 1 500 € 1 500 €

| Alain Siong Idem 1500 € 1500€

| Isabelle Bruneau Idem 1 500 € 1 500 € | Sébastien Kopp Idem 10 000 € 1500€

Fait à Blois, le .X\ [O2 / 22

P/le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

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Patrick SEAC'H

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Pôle administratif Pierre-Charlot — 31 mail Pierre-Charlot —- 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50