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Document publié le Mercredi 25 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 03 25 50 Recueil spécial n°50 du 25 mars 2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Outre-mer,
7
LES b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°50 du 25 mars 2020
Direction des relations avec les collectivités
Arrêté n°2020-I-424 portant délégation de signature du préfet de département à M. Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
INTERMINISTERIEL
ARRETE n° 2020-I-424
portant délégation de signature du préfet de département
à M. Cyril VANROYE,
Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Le préfet de l'Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque ;
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l’Hérault (hors classe) ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr Vu l'arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 février 2020, nommant M. Cyril VANROYE, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 9 mars 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pour signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur :
• l'instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels,
• l'instruction des demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire qui peuvent être accordées pour les déplacements mentionnés à l'article 5.II de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes.
Article 2 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pourra déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1 aux agents placés sous son autorité par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 25 mars 2020
Le Préfet,
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
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