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Document publié le Vendredi 25 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 25 50 Recueil n°50 du 25 mars 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°50 du 25 mars 2022
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Chambre régionales des comptes (CRC)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA) ARS_Arrêté_n°110863_AEP_Captage_Fontcaude 3
CRC_Arrêté_n°2022-17_nomination_regisseuse_suppleant 7
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-52_déclaration_organisme_service_-
personne_MHRT 8
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-53_déclaration_organisme_service_-
personne_LANGLAISM 10
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-56_déclaration_organisme_service_-
personne_SUD_SERVICESMPLUS 12
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-63_déclaration_organisme_service_-
personne_FERNANDEZ 14
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-64_déclaration_organisme_service_-
personne_DANTAS 16
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-65_déclaration_organisme_service_-
personne_AD1111 18
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-79_déclaration_organisme_service_-
personne_CANTIN Y 20
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-80_déclaration_organisme_service_-
personne_SIMON 22
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-81_déclaration_organisme_service_-
personne_Mr_JARDINAGE_SERVICES 24
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-82_déclaration_organisme_service_-
personne_GRANIER 26
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-83_déclaration_organisme_service_-
personne_PERRIOT 28
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-84_déclaration_organisme_service_-
personne_LACLARE 30
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-85_déclaration_organisme_service_-
personne_AGM 32
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-86_déclaration_organisme_service_-
personne_PAGES 34 DDPP34_Arrêté_n°2022-XIX-047_levée_interdiction_temporaire_-
pêche_coquillage_groupe_2_zone_34.40 36
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-03-12853_AOT_SSM_Agde 38
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-03-12864_composition_CT_D-
DTM34 44
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-03-12865_composition_CHSC-
T_DDTM34 47
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-03-12866_prescription_complé-
mentaires_modification_station_traitement_eaux_usées_Abeilhan 50
DDTM34_Arrêté_n°E 17 034 0005 0_renouvellement_agrément_E-
ASY_RIDER 54
DDTM34_Arrêté_n°I 17 034 0001 0_renouvellement_agrément_C-
LE_DE_ROUTE-PASSERELLES_SYNERGIES 57
DGDDI_Decision_délégations 60
DREETS_Arrêté_n°2022-34-01.3_Affectation_SIT_Herault 110
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2022.03.DRCL.0175_autorisation_-
de_pénétrer_Fabrègues 116
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2022.03.DRCL.0178_DUP_et_cess-
ibilité_ZAC_Granouillère_Thézan-lès-Béziers 119
PREF34_DS BPPA_Arrêté_n°2022-03-BPPA-0208_Caméras_Piét-
ons_PM_Le_Crès 121
PREF34_DS_BPPA_2022-03-DS-0215_Agrement_CRF34 123
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2022-03-DS-0219_Autorisation_Ral-
lye_de_l'Hérault 125
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2022.03.DS.0220_Habilitation_UF-
R_STAPS 158 Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
Environnementale
(PPSE)
E
=
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
PRÉFET
Délégation
départementale
de
l'Hérault,
PE
L'HERAULT
Service
santé
environnement
Liberté Évalité Fraternité
Téléphone
: 04
67
07
21
92
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORALN
110
86
3
Portant
modification
de
l'arrêté
n°
109057
du
02
mars
2018
Concernant
la
station
de
traitement
des
eaux
du
captage
Fontcaude
implantée
sur
la
VU VU VU VU VU VU VU
commune
de
Saint
Geniés
de
Varensal
Au
bénéfice
du
Syndicat
intercommunal
Mare
et
Libron
Le
préfet
de
l'Hérault
le Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à la constitution
des
dossiers
mentionnés
à l'article
R.1321-6
du
Code
de
la
santé
publique
l'arrêté
préfectoral
n°
108483
du 28
juillet
2017
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux,
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent,
concernant
le
captage
Fontcaude
implanté
sur
la
commune
de
Saint
Geniés
de
Varensal le
récépissé
de
déclaration
n°
34-2017-00148
du
17
Août
2017
au
titre
des
articles
L.214-1
à
L.214-
6
Du
Code
de
l’environnement
le récépissé
de
déclaration
n° A-9-4NLD68TGS6
du
25
septembre
2019
concernant
le stockage
de
chlore
au
titre
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
le
porté
à
connaissance
du
bureau
d'étude
GAXIEU
du
08
juin
2021,
présentant
les
modifications
apportées
vis-à-vis
de
l'arrêté
n°
109057
du
02
mars
2018
le
dossier
du
bureau
d'étude
GAXIEU
du
22
avril
2021,
présentant
les
plans
de
récolement
et
de
fonctionnement
de
la station
de
traitement
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Montpellier,
le
15
mars
2922 CONSIDÉRANT qu'il
y
a
lieu
de
prendre
en
compte
les
modifications
apportées
au
projet
initial
lors
de
sa
réalisation,
que
les
autres
conditions
d'exploitation
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
du
02
mars
2018
n'ont
pas
été
modifiées ; SUR
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie;
ARTICLE1
ARRÊTE
OBJET
DE
L'ARRETE
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
modifier
les
dispositions
des
articles
1 et
2 de
l'arrêté
préfectoral
du
02
mars
2018
portant
autorisation
de
traiter
et
distribuer
au
public
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
provenant
du
captage
Fontcaude
implanté
sur
la
commune
de
Saint
Geniés
de
Varensal.
ARTICLE
2
MODIFICATIONS
Les
articles
1 et
2
sont
supprimés
et
remplacés
comme
suit.
« ARTICLE
7
MODALITES
DE
DISTRIBUTION
Le
Syndicat
Intercommunal
Mare
et
Libron
ci-après
dénommé
le
bénéficiaire
est
autorisé
à
traiter
et
à distribuer
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans
le
respect
des
modalités
suivantes
:
l’eau
provient
du
captage
Fontcaude
implanté
sur la commune
de
Saint
Génies
de
Varensal,
l’eau
fait
l’objet,
avant
distribution,
d’un
traitement
permanent
adapté
à
la
qualité
et
au
débit
de
l’eau
prélevée
défini
à
l’article
2,
l’eau
est
stockée
avant
sa
mise
en
distribution
dans
1
réservoir
de
tête
puis
distribuée
majoritairement
par
gravité
et
en
partie
par
surpression
dans
le réseau
des
quartiers
hauts
de
Saint
Génies
de
Varensal,,
le réseau
comporte
ensuite
les
éléments
remarquables
suivants
:
les
réservoirs
des
Combals,
de
Peyremale,
du
Cours
le
bas,
des
Nières,
de
Graissessac,
du
Pradal,
des
Bourdelles,
de
la
Tour
sur
Orb,
de
Saint
Xist,
des
Boubals,
de
Frangouille
;
divers
surpresseurs
en
ligne
ou
comportant
une
bâche,
pour
l'alimentation
de
divers
réservoirs
ou
hameaux;
l'autonomie
de
stockage
est
complétée
par
la
création
d’un
réservoir
supplémentaire
sur
le
hameau
de
Frangouille
et
l'augmentation
de
la
capacité
du
réservoir
du
hameau
de
Saint
Xist
pour
permettre
le respect
des
prescriptions
de
l’article
41;
les
eaux
distribuées
répondent
aux
conditions
exigées
par
le
code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d'application.
2/4 ARTICLE
2
TRAITEMENT
DE
L'EAU
ARTICLE
2.1 :
Caractéristiques
de
la
filière
de
traitement
La
station,
implantée
sur
le
site
de
Saint
Géniès
de
Varensal,
a
une
capacité
de
traitement
de
270
m3/h.
Le
traitement
permanent
comporte
les
étapes
suivantes
:
°
filtration
sur
membranes
d'ultrafiltration,
e
désinfection
au
chlore
gazeux,
e
mise
à
l'équilibre
calco-carbonique
par
aération
du
CO2
agressif.
Dans
le
cas
d'une
modification
significative
de
la
qualité
de
l’eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement,
celle-ci
devra
être
revue.
ARTICLE
2.2
: Modalités
de
fonctionnement
des
installations
de
traitement
Les
eaux
issues
du
captage
de
Fontcaude
sont
reprises
par surpression
dans
une
bâche
en
entrée
de
station.
La
filtration
comporte
les
éléments
suivants
:
+
3
préfiltres
de
100
um
à
200
um,
par
ligne
de
modules
équipés
d’un
dispositif
de
lavage
automatique
minuté
à
contre-courant,
e
2
lignes
de
modules
d'ultra
filtration
équipées
d’un
dispositif
de
lavage
automatique
minuté
à
contre-courant.
La
désinfection
de
l’eau
est
réalisée
par
injection
de
chlore
gazeux
asservi
au
débit
d'eau
filtrée
:
e
le point
d'injection
est
situé
en
aval
de
la
filtration
sur
la
canalisation
de
refoulement
vers
la
bâche
de
stockage
eau
traitée.
°
l‘installation
comporte
six
bouteilles
de
chlore
gazeux
munies
d'un
inverseur
automatique
et
d’une
alarme
« bouteille
vide
».
Les
eaux
filtrées
et
désinfectées
sont
stockées
dans
une
bâche
puis
reprisent
par
2
pompes
permettant
d'envoyer
l'eau
traitée
dans
le
réservoir
de
tête.
Une
mise
à
l'équilibre
calco-carbonique
est
effectuée
par
élimination
du
CO2
agressif
par
un
déflecteur
placé
sous
la
conduite
d'arrivée
d'eau
de
chacune
des
cuves
du
réservoir.
Une
mesure
de
la
turbidité,
de
la
température,
du
pH
et
du
chlore,
de
l’eau
filtrée
est
réalisée
en
continu.
Les
installations
de
traitement
sont
implantées
et
conçues
de
façon
à garantir
la
continuité
de
la désinfection
en
toutes
circonstances.
Un
local
étanche
est
dédié
aux
réactifs
chimiques
dans
la
station
de
traitement
et
une
aire
de
dépotage,
sont
mis
en
place
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Des
bouteilles
de
chlore
sont
stockées
à l'extérieur
de
la
station
de
traitement.
ARTICLE
3
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRETE
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n° 109057
du
02
mars
2018
demeurent
inchangées.
ARTICLE
4
NOTIFICATION
ET
PUBLICITE
DE
L'ARRETE
Le
présent
arrêté
e
fait
l'objet
d'une
mention
dans
le
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'Etat
dans
le
département,
+
est
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions,
3/4 ARTICLE
5
DELAIS
DE
RECOURS
ET
DROITS
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
ARTICLE
6
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Le
Sous-préfet
de
Béziers,
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(service
eau
et
risques)
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(service
d'aménagement
du
territoire
Ouest) Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
Pour
le préfet,
et par
délégation
le
Secrétaire
Général
;
Thierry
LAURENT
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
UrS.fr.
via
le site
www.teler
4/4 Chambre régionale
des comptes
Occitanie
ARRÊTÉ n° 2022-17 du 21/03/2022
Portant nomination d'un régisseur suppléant
de la régie d'avances et de recettes
de la chambre régionale des comptes Occitanie
LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE
VU l'arrêté n° 2016-35 en date du 12 août 2016 nommant le régisseur de la régie d'avances et de recettes et son suppléant, et portant modification des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté n° 2016- 14 en date du 4 janvier 2016 nommant le régisseur d'avance et de recettes et son suppléant et déterminant les montants de l'avance, de l'encaisse, du cautionnement à verser et de l'indemnité à percevoir ;
VU l'arrêté n° 2017-08 en date du ler mars 2017 modifiant l'article 3 de l'arrêté n° 2016-35 et
mettant fin aux fonctions du régisseur suppléant ;
ARRETE
ARTICLE 1
M. Marc ARIBERT est démis de ses fonctions de régisseur suppléant.
ARTICLE 2
L'article 3 modifié de l'arrêté n° 2017-16 du 1°" décembre 2017 est ainsi modifié :
En cas d'absence inférieure à deux mois pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Véronique OLMO, régisseur titulaire sera remplacée par Mme Ferdaos SALEM.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la chambre régionale des comptes Occitanie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et adressé au Contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre ainsi qu'au Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
MAR GEL"
LR Le régisseur suppléant Vu & Ace; rer a cfeptekon
« Vu pour acceptation » « Vu pour acçgepia jon »
e régisseur,
Véronique OLMO Fer
500, avenue des [tai$tu Languedoc - CS 70755 -‘34064 :Montpellier Cedex 2 — téiéphone : 04 67 20 73 111- télécopie 04 0 73 49 Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
615 Bd. d’Antigone – CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 1er mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-52
Récépissé de déclaration d’organisme de services à la personne
N° SAP533359436
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de services à la personne n°16 -XVIII-145 concernant la SARL
MHRT dénommée REUSSITE dont le siège social était situé 2 rue du Languedoc – 34830
JACOU,
VU le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de la SARL MHRT dénommée
REUSSITE à compter du 1er février 2021,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’adresse du siège social de la SARL MHRT dénommée REUSSITE est modifiée
comme suit :
- 21 rue Simone Veil – 34130 MUDAISON 2
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
615 Bd. d’Antigone – CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 1er mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-53
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
N° SAP514309871
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration n° 20-XVIII-07 concernant l’entreprise individuelle de Madame
Martine LANGLAIS dont l’établissement principal est situé 26 avenue du Général de Gaulle –
34690 FABREGUES,
VU l’arrêté d’abrogation de l’autorisation du conseil départemental de l’Hérault à compter du
30 novembre 2021,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP514309871 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile. 2
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 février 2022 sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
615 Bd. d’Antigone – CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 7 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-56
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
N° SAP487676348
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration n° 17-XVIII-56 concernant l’EURL MERCI + LANGUEDOC dont
l’établissement principal est situé 526 avenue du Maréchal Leclerc – 34070 MONTPELLIER,
VU le certificat INSEE justifiant de la modification de la dénomination sociale en SUD SERVICES
MPLUS,
VU l’arrêté d’abrogation de l’autorisation du conseil départemental de l’Hérault à compter du 1er
septembre 2020,
VU le courriel en date du 16 février 2022 de l’EURL SUD SERVICES MPLUS demandant la suppression des activités relevant de l’agrément,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP487676348 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage •
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile 2
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 février 2022 sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
615 Bd. d’Antigone – CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 10 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-63
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
N° SAP908954829
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 7 mars 2022 par Monsieur
FERNANDEZ Didier en qualité de micro-entrepreneur, dont l’établissement principal est situé
Résidence La Distillerie-APT.D3- 11 avenue du muscat- 34110 FRONTIGNAN,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP908954829 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
615 Bd. d’Antigone – CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 11 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-64
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
N° SAP847836277
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 10 mars 2022 par Monsieur DANTAS
Filipe en qualité de micro-entrepreneur, dont l’établissement principal est situé 2 impasse du jeu
de paume- 34110 FRONTIGNAN,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP847836277 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage 2
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
615 Bd. d’Antigone – CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 11 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-65
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
N° SAP911098960
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 10 mars 2022 par Madame SICARD
Sophie en qualité de Présidente pour l’organisme D 1111, dont l’établissement principal est situé
Résidence Le Languedoc BAT A4 – 410 Avenue des états du Languedoc 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP911098960 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage •
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) 2
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnies pour personnes dépendantes ( hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires de résidence
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile • Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) • Assistance des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
615 Bd. d’Antigone – CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 21 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-79
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
N° SAP898092606
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 3 mars 2022 par Madame CANTIN
Lisa-Maria en qualité de micro entrepreneur, dont l’établissement principal est situé 1 bis du
genevrier- 34920 LE CRES,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP898092606 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade des animaux de compagnies pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) 2
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
615 Bd. d’Antigone – CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 22 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-80
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
N° SAP902747203
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 22 février 2022 par Madame SIMON
Margaux en qualité de micro-entrepreneur, dont l’établissement principal est situé 732 Route
d’Argelliers- 34570 MONTARNAUD,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP902747203 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
• entretien de la maison et travaux ménagers 2
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
615 Bd. d’Antigone – CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 22 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-81
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
N° SAP911147700
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 20 mars 2022 par Monsieur SOLER
Cédric en qualité de gérant pour la SARL Mr JARDINAGE SERVICES, dont l’établissement
principal est situé 24 rue des jardins 34500 BEZIERS,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP911147700 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
• Petits travaux de jardinage 2
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
615 Bd. d’Antigone – CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 22 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-82
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
N° SAP341665610
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 18 mars 2022 par Monsieur GRANIER
Bruno en qualité de micro entrepreneur, dont l’établissement principal est situé 200 chemin du
Pech- 34490 LIGNAN SUR ORB,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP341665610 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
• Petits Travaux de jardinage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE Eu PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’Emploi
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets@herault.gouv.fr
Montpellier, le 23 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-83
Récépissé de déclaration d’organisme de services à la personne
n° SAP804837540
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 21-XVIII-58 concernant la micro-
entreprise de Madame PERRIOT Amandine dont le siège social était situé 19 rue de la duchesse– 34380
VIOLS LE FORT,
VU le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de la micro-entreprise de
Madame PERRIOT Amandine à compter du 17 février 2022,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Le siège social de la micro-entreprise de Madame PERRIOT Amandine est modifié comme
suit :
CANTAGRILS
210 rue des Asphodeles
34380 ARGELLIERS 2/2
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
L'adjointe au Directeur départemental,
Cheffe du Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale,
Eve DELOFFRE Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
615 Bd. d’Antigone – CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 23 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-84
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
N° SAP534385547
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 16 mars 2022 par Madame LACLARE
Mélanie en qualité de micro-entrepreneur, dont l’établissement principal est situé Résidence LE
BRENNUS APT 2 -387 avenue du mondial de rugby 2007– 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP534385547 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile 2
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
615 Bd. d’Antigone – CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 23 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-85
Récépissé de déclaration d’organisme de services à la personne
N° SAP840397731
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de services à la personne n°19 -XVIII-157 concernant la SARL AGM
dont le siège social était situé 1222 Avenue de l’Europe– 34170 CASTELNAU LE LEZ,
VU le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de la SARL AGM à compter du
17 novembre 2021
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’adresse du siège social de la SARL AGM est modifiée comme suit :
Centre Commercial Les collines d’Estanove
1 rue de l’escoutadou
34000 MONTPELLIER 2
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
615 Bd. d’Antigone – CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 23 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-86
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
N° SAP842256745
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 24 février 2022 par Madame PAGES
Charlotte en qualité de micro-entrepreneur dont l’établissement principal est situé 109 rue
François Henry d’Harcourt -APT 19– 34080 MONPELLIER,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP842256745 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile 2
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE E 3 Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 22-XIX-047 du 22/03/2022
Portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport et de la mise
à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs : palourdes,
coques...) de la zone 34.40 - zone des eaux blanches
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre I ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1, L1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault (hors classe) - M. MOUTOUH (Hugues) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente
1/2 de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n° DDPP34-2021-XIX-007 du 04 février 2021 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP34-2022-XIX-040 du 08/03/2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs : palourdes, coques...) de la zone 34.40 - zone des eaux blanches
VU les bulletins d'alerte REMI de l'Ifremer N°22/025 du 16/03/2022 et N°22/029 du 22/03/2022;
VU l'avis de la cellule de crise du 22/03/2022 ;
Considérant que les deux résultats REMI du point de surveillance le creusot de la zone des eaux
blanches (34.40) du 16/03/2022 (4600 E. Coli pour 100g de Chair et Liquide Intervalvaire) et du
22/03/2022 (29000 E. Coli pour 100g de Chair et Liquide Intervalvaire) sont inférieurs au seuil
réglementaire de 46000 E. Coli pour 100g de CLI pour une zone classée C ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° DDPP34-2022-XIX-040 du 08/03/2022 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations de l'Hérault
Yan UGUET
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie postale ou dématérialisée, via l'application « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Serge PAGES
Téléphone : 04 67 11 10 19
Mél : serge.pages@herault.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Montpellier, le 17 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM 34 – 2022 – 03 – 12853
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime par un sentier sous-marin avec réplique d’épave antique sur la commune d’Agde
Le préfet de l’Hérault
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l’Hérault à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale maritime des 300 mètres;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2019 portant création du cantonnement de pêche du Roc de Brescou au large de la commune d’Agde (Hérault) ;
VU l'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 243/2021 du 01 septembre 2021, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
1/6
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l’arrêté préfectoral n° 007/2020 du 31 janvier 2020 réglementant le mouillage des navires, la plongée sous-marine et le dragage dans le cantonnement de pêche du Roc de Brescou au droit du littoral de la commune d’Agde ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20/2021du 05 février 2021 réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 36/2021 du 12 mars 2021 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d’Agde ;
VU la demande de la commune d’Agde du 16 août 2021 ;
Considérant l’avis conforme favorable du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l’Hérault, délégué à la mer et au littoral, par délégation du préfet maritime de la Méditerranée du 6 janvier 2022 ;
Considérant l’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 31 janvier 2022 ;
Considérant l’avis et la décision du responsable du service local du domaine du 02 février 2022 fixant en l’espèce le montant de la redevance domaniale ;
Considérant l’avis du chef de la division milieux marins et côtiers de la DREAL Occitanie du 22 novembre 2021 ;
Considérant l’avis de la cheffe du département la direction des risques naturels de la DREAL Occitanie du 9 décembre 2021 ;
Considérant l’acceptation des conditions financières de l’occupation domaniale par la commune d’Agde du 1 mars 2022 ;
Considérant que l’activité autorisée sur le domaine public maritime est, du fait de ses caractéristiques et de son emplacement, compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée ;
Considérant que les aménagements, qui participent à la conservation du domaine, s’inscrivent dans le projet de sensibilisation à l’environnement marin porté par la commune ;
Considérant que, de ce fait, les installations autorisées présentent un caractère d’intérêt général certain.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commune d’Agde représentée par son maire Gilles d’Ettore, ayant élue son siège Hôtel de ville, rue Alsace Lorraine, CS 20007, 34306 Agde Cedex, est autorisée, suite à sa demande, à occuper temporairement le domaine public maritime naturel au large de la commune.
Cette autorisation est accordée pour l’installation en mer d’un sentier sou-marin et d’une réplique d’épave antique dans la bande des 300 mètres. Le sentier est balisé par cinq (5) ancrages écologiques fixés par des tiges métalliques scellées dans la roche sur lesquelles sont arrimées des bouées de surface pendant la saison. Le module I épave antique J est disposé sur un fond sableux au pied de la bouée de la station 5.
L’accès au site et libre et gratuit.
Les coordonnées géographiques des points d’ancrage et d’implantation sont les suivantes : (en Lambert 93)
2/6 Stations X Y Profondeur (m)
1 – Sable 741634,56 6241811,97 1,5
2 – Éboulis rocheux 741709,24 6241820,24 1,5
3 – Herbier posidonie 741728,04 6241801,46 1,5
4 – Dalles rocheuses 741761,49 6241778,33 1,5
5 – Pleine eau 741806,42 6241740,83 3
6 – Épave antique
(nouvelle station)
741805,6 6241740,82 3
La superficie d’occupation du domaine public maritime, objet de la présente autorisation est de 12,70 m² pour le module épave antique.
Le bénéficiaire ne peut établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne peut apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire est responsable des installations et doit les maintenir en bon état. Le récif épave est positionné sur un fond sableux. Aucuns rejets, captage, ancrage ou traitements chimiques n’auront lieu pendant son utilisation.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d’occuper les dépendances du domaine public maritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ou services compétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux activités exercées.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité, à compter de la date de signature du présent arrêté et ce pour une durée de cinq (5) ans.
La période d’exploitation est limitée du 15 juin au 15 septembre de chaque année. En dehors de cette période et à l’expiration de l’autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.
L’autorisation n’est pas renouvelable.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 :La surface occupée (12,70 m² épave antique), conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne peut être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire doit payer une redevance domaniale annuelle afférente à l’ensemble de cette occupation d’un montant fixé en 2022 à 282 € (deux cent quatre-vingt-deux Euros) pour l’année qui sera révisée chaque année suivant les barèmes actualisés.
Elle sera acquittée après réception d’un avis de paiement envoyé par le service du domaine, à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault auprès du service des recettes non fiscales.
En cas de retard dans le paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux légal sans nécessité de mise en demeure et quelle que soit la cause du retard.
3/6 ARTICLE 5 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d’aménagement devront prendre en compte la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site.
Ce site n’est pas habituellement utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
– de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation ;
– de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
Les installations seront réalisées conformément aux spécifications techniques de l’arrêté ministériel du 27 mars 1991 susvisé et aux directives du service des phares et balises afin de ne pas créer de confusion avec le balisage maritime.
ARTICLE 6 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire est tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision du préfet de l’Hérault prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1er doivent être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire doit informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombe au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 7 : Les agents chargés de la police de la navigation ou de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L’État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction des installations autorisées, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il assure la sécurité et la salubrité des lieux, notamment l’évacuation des déchets. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n’est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu’il est censé bien connaître.
4/6 ARTICLE 11 : Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires doivent être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 13 : le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Il sera affiché en mairie d'Agde pour une durée de 15 jours et fera l’objet d’un avis inséré dans deux journaux locaux. Les frais de publicité de cet avis sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 14 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois ;
ARTICLE 15 : le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et le directeur des finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet 4e l'Hérault
Matthieu GREGORY
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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6/6 PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Frateruité
Direction départementale des territoires et de la mer
lt sulvie par: Nans RICHAUD Montpelller. | 2 - wars 2072 phone : 04 34466025 . ontpelller, le Mél : nans.rlchaud@herault.gouv.fr x 1
Arrêté DDTM34-2022-05-4266).
portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
Li:
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à le fonction publique de l'État, notamment son article 15 :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétarlats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault : °
VU l'arrêté n°2018-05-09506 du 1° juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
VU les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection du 6 décembre 2018 du comité technique de la direction départementale des. territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU les mouvements de personnels intervenus ; ARRÊTE :
ARTICLE 1. REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
- le directeur départemental ou le directeur départemental adjoint, président du CT,
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
- la directrice ou la directrice adjointe du secrétariat général commun départeméèntal, - les chefs de pôle et leurs adjoints du secrétariat général commun départemental, - le référent de proximité de la DDTM,
Compte-tenu de la spécificité de la délégation à la mer et au littoral, de ses missions et de son imbrication avec le fonctionnement général de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, M. INDJIRDJIAN Cédric, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral de l'Hérault, est désigné expert permanent du comité technique. | pourra se faire représenter par son adjoint en cas d'empêchement.
En fonction de l’ordre du jour, le président sera assisté par le collaborateur de son choix exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
ARTICLE 2. REPRESENTANTS DES PERSONNELS
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
M. Thomas TOURNAY, syndicat UNSA | Mme NAVARRO Valérie, syndicat UNSA
Mme GIRAUD Isabelle, syndicat UNSA Mme DUTEYRAT Agnès, syndicat UNSA
Mme MALET-POUJOL Rachel, syndicat UNSA M. RENARD Fabrice, syndicat UNSA
M. CLUZEL Stéphane, syndicat FO | Mme THEULIERE Elsa, syndicat FO ::
Mme VANNIER Mélanie, syndicat FO (M. DELAFOREST Michel, syndicat FO
Corinne CONEJERO, syndicat CGT En attente de désignation pour la CGT ARTICLE 3. EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté DDTM34 du 22 octobre 2019 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault est abrogé.
Le directeur,” Tr
Mpfffis GREGORY h EH
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté.
Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Affalre sulvie par : Nans RICHAUD L
Téléphone : 04 34 46 60 25 Montpellier, le 2? { MARS 2022 Mél : nans.richaud@herault.gouv.fr
Arrêté DDTM34-2022-03-12865
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
uk
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérauit
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du il janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection du.6 décembre 2018 du comité technique de ia direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
vu l'arrêté DDTM 34-2019-02-10075 du 7 février .2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dela direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté DDTM 34-2020-02-10922 du 4 février 2020 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté DDTM 34-2021-04-11894 du 29 avril 2021 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travall de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au CHSCT ;
VU les mouvements de personnels intervenus :
ARRÊTE :
ARTICLE 1. REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
- le directeur départemental ou le directeur départemental adjoint, président du CHSCT,
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
- la directrice ou la directrice adjointe du secrétariat général commun départemental, - les chefs de pôle et leurs adjoints du secrétariat général commun départemental,
- le référent de proximité de la DDTM,
ARTICLE 2. REPRESENTANTS DES PERSONNELS
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
M. RENARD Fabrice, syndicat UNSA | Mme MANENQ Florence, syndicat UNSA
M. CLAVEL Christophe, syndicat UNSA |Mme DUTEYRAT Agnès, syndicat UNSA
Mme NAVARRO Valérie, syndicat UNSA [Mme MALET-POUJOL Rachel, syndicat UNSA
M. MENTALECHETA Sélim, syndicat FO Mme BELMELIANI Leïla, syndicat FO
Mme LAIR Maïté, syndicat FO M. BOUSQUET Eric, syndicat FO
Mme CONEJERO Corinne, syndicat CGT ‘En attente de désignation - syndicat CGT
Sont membres de droit, sans voix délibérative :
- Docteur CORDIER Jérôme, médecin de prévention du MTES
- Docteur DUPUIS-NAVAI Sophie, médecin de prévention du MAA
- Docteur ISSARTEL Jean, médecin de prévention du ministère de l'intérieur
Sont invités permanents, sans voix délibérative :
- Madame GAY Danièle, inspectrice santé et sécurité au travail
- Madame AUGUSSEAU Sylvie, assistante de service social ou en son absence Madame RUELLE Florence, responsable de service social DREAL
Expert permanent sur les questions relatives à la mer et au littoral.: - Monsieur INDJIRDJIAN Cédric, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral ARTICLE 3. EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté DDTM34 du 29 avril 2021 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault est abrogé.
Mofthiell GREGORY
WE PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pascale Boyer 2 2
Téléphone : 04 34 46 62 19 Montpellier, le MARS 2022
Mél : pascale.boyer@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DO TM 34 2022- 0 3- À 2 #64
portant prescriptions complémentaires relatives aux modifications de la station de traitement des eaux usées
de la commune d'Abeilhan
au titre des articles L 214.1 à L.214.6
du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS5 ;
VU les arrêtés ministériels du 24 août 2017 et 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le récépissé de déclaration du 16 octobre 2012 ;
VU le porter à connaissance reçu le 19 janvier 2022 présenté par la communauté des communes les Avants Monts, enregistré sous le n° 34.2022.00005 relatifs aux modifications à apporter au dispositif épuratoire des eaux usées de la commune d'Abeilhan ;
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 17 février 2022 ;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/4 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 VU la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 11 mars 2022;
Considérant que les modifications à apporter sur le dispositif épuratoire des eaux usées de la commune d’Abeilhan nécessitent de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : nature des modifications
Sont soumis à prescriptions complémentaires les modifications apportées au dispositif épuratoire des eaux usées de la commune d’Abeilhan situé parcelles n° 539 et 540 - section A. (coordonnées Lambert II : X : 678 281,165 - Y : 1 827 969,23) sur le territoire de la commune d'Abeilhan.
Les modifications apportées portent sur :
- la capacité nominale de la station d'épuration : 2 000 EH au lieu de 2 500 EH, - les charges hydrauliques et polluantes en lien avec la diminution de la capacité nominale, - la filière de traitement en lien avec la diminution de la capacité nominale
ARTICLE 2 : caractéristiques des ouvrages
La filière de traitement comprend :
file eau :
- un poste de relevage entrée de station
- un débitmètre électromagnétique mesure de débit en entrée de station
un prétraitement par tamisage
un traitement par lit bactérien
un poste de recirculation vers le lit bactérien
un module d'injection de chlorure ferrique
- un poste d'évacuation vers les lits de clarification-séchage plantés de roseaux
- un comptage débit sortie station
file boues : lits de clarification-séchage plantés de roseaux
Capacité des ouvrages épuratoires : 2 000 équivalents habitants ;
Charge polluante :
. DBO5 : 120 kg/j
.DCO : 280 kg/j
.MES : 180 kg/j
.NTK: 30 kg/j
.PT : 6 kg/j
Charges hydrauliques :
. débit moyen journalier: 350 m‘/j
. débit de référence : 430 m°/)
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 3 : rejet
Le rejet s'effectue dans la Thongue au droit de la parcelle n° B 1896 - (coordonnées Lambert Il : X : 678 355,40 - Y : 1 827 940,515)
Le niveau de rejet respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés ministériels du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 :
Concentration Ou Valeur de rejet Nombre de Paramètres maximum Rendement rédhibitoire Période dépassements minimal autorisés
DBOS5 25 mg/l 80 % 50 mg/l Moyenne jounalière 2 DCO 125 mg/l 75 250 mg/l Moyenne jounalière 2 MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l Moyenne jounalière 2 Pt 2 mg/l 80 % Moyenne annuelle 0 NH4 10 mg/l 70 % Moyenne jounalière 0
PH:8,5
TC 25
ARTICLE 4 : autosurveillance du rejet
L'autosurveillance doit s'effectuer conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié par les arrêtés ministériels du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020.
ARTICLE 5 : destination des boues
Elle doit s'effectuer conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au déclarant. Il doit être affiché en mairie d'Abeilhan pendant une
durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans l'Hérault pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 7 : exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le déclarant sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
OS et de la Mer
Mattffeu GREGORY
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.31. du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 21141 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 E x .
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières Liberté k - Égalité
Frateroité
Affaire sulvle par : Gisèle PIMENTEL - Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le Î 0 MARS 2022 Mél : gisele.plmentel@herault.gouv.fr
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 17 034 0005 0
Portant renouvellement d'un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité ‘ routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU lé décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de. la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 17 034 0005 0 en date du 10 mars 2017 autorisant Monsieur Cyril MEIRONNEN né le 30 décembre 1978 à NIMES (30), domicilié 141 Allée des Cistes à GRABELS (34790), à exploiter, en qualité de président, un établissement d'enseignement à titre onéreux de Ja coñduite des véhicules à moteur sis 40 Rue Claude Nougaro à MONTPELLIER (34090).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Cyril MEIRONNEN le 12 janvier 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
. Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
- 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du publie :
13 btto:/wmherault gouvfr/Services-de-l-Etat/Agriculture- ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Cyril MEIRONNEN, est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 034 0005 0, en
qualité de président, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 40 Rue Claude Nougaro à MONTPELLIER (34090) .
La dénomination sociale de cet établissement est « MERCM »
Le nom commercial de cet établissement est « EASY RIDER »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « A] » « A2 » « À » « B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé. ‘
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises,
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce locäl par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
. | DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
28 http: /vnewh wi -de--Et : Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Cyril MEIRONNEN.
ARTICLE 10: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du ‘08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
Le préfet,
Jean-Marc MALABAVE
deux mois d'un
de rejet.
Un recours contentieux peut égalément être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue 34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'administration .si Un recours administratif a été préalablernent déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via wuwtelerecours.fr
DDTM 34 Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
313 ; It.qouvifr
= -et-de-la-Mer-de-|
DOTM-34 EX
PRÉFET. Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalits
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 7 MARS 2022 Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1 17 034 0001.0
Portant renouvellement d’un agrément d'un établissement associatif assurant la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement l'article L 29-5 à L 29-11 et R 213-7 et R213-9 ;
VU l'arrêté ministériel n° 01000294 du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations. qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 17 034 0001 O en date du 17 mars 2017 autorisant Madame Cornelia PIATSCHECXK née le 10 février 1953 à Helmstedt (ALLEMAGNE), domiciliée 227 Chemin du Château de Montlaur à Saint jean de Cornies (34160), à exploiter, un établissement associatif assurant la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sis 19 Avenue Denfert à LODEVE (34700).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame Cornelia PIATSCHECK le 02 février 2022, relative à l'exploitation d’un établissement associatif assurant la. formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Madame Cornelia PIATSCHECK, est autorisée à exploiter, sous le n° 117 034 0001 0, en sa qualité de présidente, un établissement associatif assurant la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sis 19 Avenue Denfert à LODEVE (34700).
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accuell du publie : bttp://" rl
Li n -et-| ] : =
l “ -de-la-Mer-de-l. t- La dénomination sociale de cet établissement est « PASSERELLES SYNERGIES »
Le nom commercial de cet établissement est « CLES DE ROUTE »
ARTICLE 2 : L'association est habilité, .au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux .pérsonnes handicäpées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de la présidente de l'association et, le cas échéant de la personne mandatée pour encadrer l’activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement de titulaire de l'agrément ou une modification de statut, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport d'activité de l’année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l’année en cours.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 7 à 9 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Cornelia PIATSCHECK,
DOTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556,
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/3 Modalités d'accuell du public :
DDTM-34 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 10: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l' enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et
FE Es é
_ LEE MALABAVE 7
La administratif: soit gracieux auprès du 2, soit hiérarchique auprès
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueli du publle :. h It.qouv.fr/Servl le Ù RÉPUBLIQUE S
FRANÇAISE _——. Liberté RD 'TO) ES Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
énéral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
‘annexe ;
es douanes et t ses articles 350 L ;
du 28 décembre iodifié f à » transaction 1
ractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger 1 à l’obligation déclarative de l'argent ation d’un de l’Union > ou d’un État tiers à
gation est donnée s dont les nom »m figurent en annexe Î de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 e contentieuse (décharge de ; suite mn, déci: | it des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite Ir
ur de en mati s indirectes, et
entionnés, dans cette OUT
tion est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 e gracieuse sur les demandes de décharge lité solidaire u livre ration ou , ne d une iction, remise ard, demande et c ; les montants en montants 1llimités.
tion née aux agents s nom et prénom exe III de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPEL 5 t simplifié en matière ons indirectes, r les ; de
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 22 MARS 2022
Affaire suivie par : GAILLAC Emmanuel
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.fr
Décision 2022/3 du directeur régional à MONTPELLIER portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de rOMIS, : s, d'amende et de valeur des marchandises qui Dnnés
18 cette IT.
tion née aux agents s nom et prénom exe IV de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs de éd t simplifié et les s d’actes ovisoires en matière de délit Jr les montants qui sont mentionnés innexe Iros ou sont illimités.
tion née aux agents s nom et prénom exe V 1 à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > anière, montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en
née aux agents s nom et prénom exe VI de
t de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
nitifs et s d’actes transactionnels s en matière > nm déclarative, et pour ts qui sont mentionnés dans cette
S [imités.
tion née aux agents s nom et prénom exe VII de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 ifiées 406 en matière louanier, et pour les montants , de 51 que de valeur des marchandises 2ntionnés en euros dans cette
Délégation in ; nom et prénom exe VIII de lécision à l’effet de “ecteur interrégional à MONTPELLIER, 3; simplifiées 406 en tion douanière, es montants le ; et taxes air narchandises qui sont 5 lême annexe
le même objet.
Yves
droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LUCK Yves I à la décision n° 2022/3 du ars 2022 du - régional LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
‘écision remboursement
5cision
Lionel
Daniel
Philippe
Pierre
in-Philippe
Francois
TIS 1
Robert
Helene
Christophe
Joel
JSSET Marie
Frederique
Pierrick
Philippe
Othilie
Audrey
Catherine
Alain
Regis
Abdelhakim
Annexe I à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 40000 40000 3000 0 0
SIMON Philippe 40000 40000 3000 0 0
COURRIEU Pierre 60000 60000 5000 0 0
DEWOLF Jean-Philippe 60000 60000 5000 0 0
BIAUSSAT Francois 40000 40000 3000 0 0
DE SANTIS Joseph 40000 40000 3000 0 0
TRICARICO Robert 40000 40000 3000 0 0
ELIKESSIKIAN Helene 40000 40000 3000 0 0
FROEHLICHER Christophe 40000 40000 3000 0 0
MEYER Joel 40000 40000 3000 0 0
PUJO SAUSSET Marie 40000 40000 3000 0 0
TUFFERY Frederique 40000 40000 3000 0 0
GINDROZ Pierrick 40000 40000 3000 0 0
PEREZ Jean-Philippe 40000 40000 3000 0 0
BOULIN Othilie 40000 40000 3000 0 0
GAMBI Audrey 40000 40000 3000 0 0
PILORGE Catherine 40000 40000 3000 0 0
CHAPUIS Alain 40000 40000 3000 0 0
DAVRIEUX Regis 40000 40000 3000 0 0
BELAHCENE Abdelhakim 60000 60000 5000 0 0 Il n n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion SUT
Dis
de
n
bis : Décision
1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre
tion d'amende fiscale ou de 1
nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ende fiscale ou de majoration d'impôts
1: d’une demande de transaction
i Yves
Lionel
Daniel
Philippe
Pierre
in-Philippe
Lionel
Eric
Francois
TIS 1
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Frederic
Robert
Jean
Christophe
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
Valerie
eronique
Jean-Jacques
Pierrick
Sylvie
Pascal
Michele
Yves
Laure
Annexe II à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 8000 0 0 0 3000
SIMON Philippe 8000 0 0 0 3000
COURRIEU Pierre 10000 0 40000 0 5000
DEWOLF Jean-Philippe 10000 0 40000 0 5000
AVID Lionel 0 0 0 0 1000
AZALBERT Eric 0 0 0 0 1000
BIAUSSAT Francois 8000 0 0 0 3000
DE SANTIS Joseph 8000 0 0 0 3000
DUPUIS Fabien 0 0 0 0 1000
FALZON Brigitte 0 0 0 0 1000
FAYE MOUJAHID Houssna 0 0 0 0 1000
GALAUP Patrick 0 0 0 0 1000
GIRARD Patricia 0 0 0 0 1000
PETTINOTTI Mathieu 0 0 0 0 1000
PUERTO Myriam 0 0 0 0 1000
TIMEE Frederic 0 0 0 0 1000
TRICARICO Robert 8000 0 0 0 1000
PAREDE Jean 0 0 0 0 1000
FROEHLICHER Christophe 8000 0 0 0 3000
TUFFERY Frederique 8000 0 0 0 3000
BERENGUER Laurence 0 0 0 0 1000
CERVANTES Agnes 0 0 0 0 1000
DARLY Laurent 0 0 0 0 1000
DJERDJIRIAN Valerie 8000 0 0 0 3000
FABRE Veronique 0 0 0 0 1000
FOURNIER Jean-Jacques 0 0 0 0 1000
GINDROZ Pierrick 8000 0 0 0 3000
GOMEZ Sylvie 0 0 0 0 1000
LAURIOL Pascal 0 0 0 0 1000
MAURY Michele 0 0 0 0 1000
MOROSI Yves 0 0 0 0 1000
OSTENGO Laure 0 0 0 0 1000 Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Audrey
Viviane
Gerard
Maxe
Catherine
Sabine
Paul
Alain
Chantal
Regis
Carine
Fabrice
Abdelhakim
Valerie
Paul
Renaldo
BEDER Thibaut
Eddy
Patrice
Nicolas
Marc
Philippe
Sebastien
Caroline
‘hristophe
PANNETIER Nadine 0 0 0 0 1000
PEREZ Jean-Philippe 8000 0 0 0 3000
PUECH Jean-Claude 8000 0 0 0 3000
SANSARNY Eric 0 0 0 0 1000
BOULIN Othilie 8000 0 0 0 3000
DURAND Jacques 0 0 0 0 1000
FERRARA Therese 0 0 0 0 1000
GAMBI Audrey 8000 0 0 0 3000
MACHET Viviane 0 0 0 0 1000
MACIA Gerard 0 0 0 0 1000
MIGEREL Maxe 0 0 0 0 1000
PILORGE Catherine 8000 0 0 0 3000
TISSEDRE Sabine 0 0 0 0 1000
BELTRA Paul 0 0 0 0 1000
CHAPUIS Alain 8000 0 0 0 3000
COMTE Chantal 0 0 0 0 1000
DAVRIEUX Regis 8000 0 0 0 3000
MONY Carine 0 0 0 0 1000
SCHMIT Fabrice 0 0 0 0 1000
BELAHCENE Abdelhakim 10000 0 40000 0 5000
FREZIL Valerie 0 0 0 0 3000
JACOUD Paul 0 0 0 0 3000
PRATO Renaldo 0 0 0 0 3000
BRITIS BETBEDER Thibaut 0 0 0 0 3000
GUILLOT Eddy 0 0 0 0 3000
KANNENGIESSER Patrice 0 0 0 0 3000
DILLIES Nicolas 0 0 0 0 3000
IRAILLES Marc 0 0 0 0 3000
REVERBEL Philippe 0 0 0 0 3000
GEORGES Sebastien 0 0 0 0 3000
OCHOA Caroline 0 0 0 0 3000
SANSAN Jean-Christophe 0 0 0 0 3000 décision n° u 22 mars 2022 du directeur I LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
wi = ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. h e des ‘raudés
Lionel
Daniel
Philippe
Julie
Pierre
in-Philippe
Lionel
Eric
Francois
TIS 1
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Frederic
Robert
Jean
Christophe
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
Valerie
eronique
Jean-Jacques
Annexe III à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel 15000 7500 1500 15000
MIGLIETTA Daniel 15000 7500 1500 15000
SIMON Philippe 15000 7500 1500 15000
ELIAS Julie 15000 7500 1500 15000
COURRIEU Pierre 15000 7500 1500 15000
DEWOLF Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
AVID Lionel 10000 4000 1000 10000
AZALBERT Eric 10000 4000 1000 10000
BIAUSSAT Francois 15000 7500 1500 15000
DE SANTIS Joseph 15000 7500 1500 15000
DUPUIS Fabien 10000 4000 1000 10000
FALZON Brigitte 10000 4000 1000 10000
FAYE MOUJAHID Houssna 10000 4000 1000 10000
GALAUP Patrick 10000 4000 1000 10000
GIRARD Patricia 10000 4000 1000 10000
PETTINOTTI Mathieu 10000 4000 1000 10000
PUERTO Myriam 10000 4000 1000 10000
TIMEE Frederic 10000 4000 1000 10000
TRICARICO Robert 15000 7500 1500 15000
PAREDE Jean 10000 4000 1000 10000
FROEHLICHER Christophe 15000 7500 1500 15000
TUFFERY Frederique 15000 7500 1500 15000
BERENGUER Laurence 10000 4000 1000 10000
CERVANTES Agnes 10000 4000 1000 10000
DARLY Laurent 10000 4000 1000 10000
DJERDJIRIAN Valerie 10000 4000 1000 10000
FABRE Veronique 10000 4000 1000 10000
FOURNIER Jean-Jacques 10000 4000 1000 10000 Pierrick
Sylvie
Pascal
Michele
Yves
Laure
Nadine
Philippe
a-Claude
Eliane
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Audrey
Melanie
Viviane
Gerard
Maxe
Catherine
Sabine
Martine
Paul
Alain
Chantal
Regis
Carine
Thomas
Fabrice
Abdelhakim
Ajib
Elian
Cedric
Maxime
Olivier
Mickael
immanuel
GINDROZ Pierrick 15000 7500 1500 15000
GOMEZ Sylvie 10000 4000 1000 10000
LAURIOL Pascal 10000 4000 1000 10000
MAURY Michele 10000 4000 1000 10000
MOROSI Yves 10000 4000 1000 10000
OSTENGO Laure 10000 4000 1000 10000
PANNETIER Nadine 10000 4000 1000 10000
PEREZ Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
PUECH Jean-Claude 10000 4000 1000 10000
QUILES Eliane 10000 4000 1000 10000
SANSARNY Eric 10000 4000 1000 10000
BOULIN Othilie 15000 7500 1500 15000
DURAND Jacques 10000 4000 1000 10000
FERRARA Therese 10000 4000 1000 10000
GAMBI Audrey 15000 7500 1500 15000
LOZANO Melanie 10000 4000 1000 10000
MACHET Viviane 10000 4000 1000 10000
MACIA Gerard 10000 4000 1000 10000
MIGEREL Maxe 10000 4000 1000 10000
PILORGE Catherine 15000 7500 1500 15000
TISSEDRE Sabine 10000 4000 1000 10000
AMORETTI Martine 10000 4000 1000 10000
BELTRA Paul 10000 4000 1000 10000
CHAPUIS Alain 15000 7500 1500 15000
COMTE Chantal 10000 4000 1000 10000
DAVRIEUX Regis 15000 7500 1500 15000
MONY Carine 15000 7500 1500 15000
MORELLI Thomas 10000 4000 1000 10000
SCHMIT Fabrice 10000 4000 1000 10000
BELAHCENE Abdelhakim 15000 7500 1500 15000
BENGHERADA Ajib 10000 4000 1000 10000
BERNABE Elian 10000 4000 1000 10000
BESSE Cedric 10000 4000 1000 10000
BOUCHET Maxime 10000 4000 1000 10000
BOUSQUET Olivier 10000 4000 1000 10000
CAMBRES Mickael 10000 4000 1000 10000
CASSAN Emmanuel 10000 4000 1000 10000 Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
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Maxime
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Renaldo
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Julien
Remy
Cedric
CHARDON Antoine 10000 4000 1000 10000
CLAUDON Eric 10000 4000 1000 10000
CLIMENT Michel 10000 4000 1000 10000
COASSIN Godefroy 10000 4000 1000 10000
CORNEILLE Sebastien 10000 4000 1000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Michel 10000 4000 1000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 10000 4000 1000 10000
DUBOIS Joelle 10000 4000 1000 10000
FARGIER Aurelie 10000 4000 1000 10000
FREZIL Valerie 15000 7500 1500 15000
GADILLE Alexandre 10000 4000 1000 10000
GEHAN Guillaume 10000 4000 1000 10000
GINESTE Claude 10000 4000 1000 10000
HUMBERT Gilles 10000 4000 1000 10000
JACOUD Paul 15000 7500 1500 15000
LEMSIAD Ahmed 10000 4000 1000 10000
LETONDOR Aurelien 10000 4000 1000 10000
LUTGEN Stephane 10000 4000 1000 10000
MENNESSON William 10000 4000 1000 10000
MUGUET Cedric 10000 4000 1000 10000
NABOS Marie-Claude 10000 4000 1000 10000
NURIT Maxime 10000 4000 1000 10000
POMMART David 10000 4000 1000 10000
PRATO Renaldo 15000 7500 1500 15000
RIDAO Yohann 10000 4000 1000 10000
ROBIN Vincent 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Romain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Noelle 10000 4000 1000 10000
SAINT JORE Cedric 10000 4000 1000 10000
SAUREL Davina 10000 4000 1000 10000
SERRANO Stephanie 10000 4000 1000 10000
SOLER Serena 10000 4000 1000 10000
TOTAL Delphine 10000 4000 1000 10000
VERNIERES Julien 10000 4000 1000 10000
VILAREM Remy 10000 4000 1000 10000
AMBLARD Cedric 10000 4000 1000 10000 Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
[ohamed
Alexia
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Manon
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Jose
Julien
Damien
Jeremy
Franck
lhierry
Franck
Alexandra
Patrice
AUBERT Jerome 10000 4000 1000 10000
BALESTER Philippe 10000 4000 1000 10000
BENOIT Patricia 10000 4000 1000 10000
BIND Christophe 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Stephane 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Nathalie 10000 4000 1000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Helene 10000 4000 1000 10000
CARRASCO Sebastien 10000 4000 1000 10000
DELAUNAY Noemie 10000 4000 1000 10000
DIGINI Mohamed 10000 4000 1000 10000
ESPADA Alexia 10000 4000 1000 10000
GUILLOT Eddy 15000 7500 1500 15000
KANNENGIESSER Patrice 15000 7500 1500 15000
LAOUNI Laila 10000 4000 1000 10000
LECLEIRE Anthonin 10000 4000 1000 10000
LEFEBVRE Christelle 10000 4000 1000 10000
MAJOREL Frederic 10000 4000 1000 10000
MANCER Amar 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 10000 4000 1000 10000
MOLOGNI Manon 10000 4000 1000 10000
MOURCELY Camille 10000 4000 1000 10000
OUNEJMA Yassine 10000 4000 1000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 10000 4000 1000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa 10000 4000 1000 10000
PAVE Florian 10000 4000 1000 10000
PELERIN Daniele 10000 4000 1000 10000
PRIOULT Julien 10000 4000 1000 10000
SANTULARIA Jose 10000 4000 1000 10000
SOUTOUL Julien 10000 4000 1000 10000
TREUIL Damien 10000 4000 1000 10000
VIALE Jeremy 10000 4000 1000 10000
VICTOR Franck 10000 4000 1000 10000
ALBA Thierry 10000 4000 1000 10000
ALBANIAC Franck 10000 4000 1000 10000
ARENALES Alexandra 10000 4000 1000 10000
ARENALES Patrice 10000 4000 1000 10000 Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
Lea
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Marc
Claude
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Annick
Mourad
Bruno
Jean-Luc
manuelle
Jerome
e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Michel
Elisa
Laurent
Franck
ARNAUD Stephane 10000 4000 1000 10000
CHAMP Didier 10000 4000 1000 10000
CHAUVEAU Tony 10000 4000 1000 10000
DARDART Cedric 10000 4000 1000 10000
DARMON Jeff 10000 4000 1000 10000
DEMBREVILLE Jerome 10000 4000 1000 10000
DILLIES Nicolas 15000 7500 1500 15000
DURAND Thomas 10000 4000 1000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 10000 4000 1000 10000
FLINOIS Olivier 10000 4000 1000 10000
GAVARD Valerie 10000 4000 1000 10000
GOHIER Christophe 10000 4000 1000 10000
GRANGE Lea 10000 4000 1000 10000
GRARE Stephanie 10000 4000 1000 10000
HERNANDEZ Francois 10000 4000 1000 10000
IRAILLES Marc 15000 7500 1500 15000
OUCHENE Claude 10000 4000 1000 10000
PAPINI Eric 10000 4000 1000 10000
REVERBEL Philippe 15000 7500 1500 15000
SCHAETZLE Michele 10000 4000 1000 10000
SPARTA Myriam 10000 4000 1000 10000
TEYCHON Loic 10000 4000 1000 10000
TONNEL Josselin 10000 4000 1000 10000
ANDRE Annick 10000 4000 1000 10000
BAKHROU Mourad 10000 4000 1000 10000
BEAUVERGER Bruno 10000 4000 1000 10000
BECHIR Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
BLAISE Emmanuelle 10000 4000 1000 10000
BOIREAU Jerome 10000 4000 1000 10000
CARLO Anne-Sophie 10000 4000 1000 10000
CATTIL Mylene 10000 4000 1000 10000
CECCOTTI Marine 10000 4000 1000 10000
DERROUCH Joris 10000 4000 1000 10000
DURAND Michel 10000 4000 1000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 10000 4000 1000 10000
FONTANA Laurent 10000 4000 1000 10000
FONTANA Franck 10000 4000 1000 10000 Julien
Romain
Sebastien
Geraldine
Pascale
Nathalie
Laurent
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Emmanuel
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Caroline
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Frederic
xandre
Jocrisse
Tanguy
Jean-Luc
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exandre
Michel
Maxime
Franck
Alicia
FOSCO Julien 10000 4000 1000 10000
GARCIA Romain 10000 4000 1000 10000
GEORGES Sebastien 15000 7500 1500 15000
GERVAIS Geraldine 10000 4000 1000 10000
GRIMAUD Pascale 10000 4000 1000 10000
HERAUD Nathalie 10000 4000 1000 10000
HERAUD Laurent 10000 4000 1000 10000
LE BAYEC Argentina 10000 4000 1000 10000
LE NUE Jessica 10000 4000 1000 10000
LOORIUS Emmanuel 10000 4000 1000 10000
MAURIN Nicolas 10000 4000 1000 10000
OCHOA Caroline 15000 7500 1500 15000
OUANNOU Bachir 10000 4000 1000 10000
PALERMINI Frederic 10000 4000 1000 10000
PARE Alexandre 10000 4000 1000 10000
PASTANT Jocrisse 10000 4000 1000 10000
PLANCHETTE Tanguy 10000 4000 1000 10000
ROUFFIA Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
SANSAN Jean-Christophe 15000 7500 1500 10000
SERIN Alexandre 10000 4000 1000 10000
SNAPP Michel 10000 4000 1000 10000
TUCHSCHERER Maxime 10000 4000 1000 10000
VASSEUR Franck 10000 4000 1000 10000
VEROT Alicia 10000 4000 1000 10000 décision n° > du 2022 du directeur I LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
ier : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et JrOMiS 2 pas
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Frederique
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Pierrick
Philippe
a-Claude
Othilie
Sandra
Dominique
Audrey
Annexe IV à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 250000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
COURRIEU Pierre 5000 50000 250000
DEWOLF Jean-Philippe 5000 50000 250000
BIAUSSAT Francois 3000 25000 150000
DE SANTIS Joseph 3000 25000 150000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
BANTIGNIES Isabelle 1000 5000 75000
BAROTIN Olivier 1000 5000 75000
BREIDENSTEIN Pascal 1000 5000 75000
BUGNAS Evelyne 1000 5000 75000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
GENTIL Isabelle 1000 5000 75000
JAMBET Marie-Claire 1000 5000 75000
LAURO Sylvie 1000 5000 75000
MEYER Joel 3000 25000 150000
PERONNE Eric 1000 5000 75000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 75000
PUJO SAUSSET Marie 3000 25000 150000
RODIER Adrien 1000 5000 75000
SAINT PIERRE Nathalie 1000 5000 75000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
VILLACRECES Jerome 1000 5000 75000
DJERDJIRIAN Valerie 3000 25000 150000
GINDROZ Pierrick 3000 25000 150000
PEREZ Jean-Philippe 3000 25000 150000
PUECH Jean-Claude 3000 25000 150000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 75000
CROUZET Dominique 1000 5000 75000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000 Richard
Serge
Melanie
Catherine
Fabienne
Paul
Alain
Chantal
Regis
Carine
Fabrice
Abdelhakim
Ajib
Elian
Cedric
Maxime
Olivier
Mickael
immanuel
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Michel
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Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Gilles
Paul
Ahmed
Aurelien
Stephane
William
Cedric
eClaude
Maxime
David
GARCIA Richard 1000 5000 75000
GRANSART Serge 1000 5000 75000
LOZANO Melanie 1000 5000 75000
PILORGE Catherine 3000 25000 150000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 75000
BELTRA Paul 1000 5000 75000
CHAPUIS Alain 3000 25000 150000
COMTE Chantal 1000 5000 75000
DAVRIEUX Regis 3000 25000 150000
MONY Carine 3000 25000 150000
SCHMIT Fabrice 1000 5000 75000
BELAHCENE Abdelhakim 5000 50000 250000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 75000
BERNABE Elian 1000 5000 75000
BESSE Cedric 1000 5000 75000
BOUCHET Maxime 1000 5000 75000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 75000
CAMBRES Mickael 1000 5000 75000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 75000
CHARDON Antoine 1000 5000 75000
CLAUDON Eric 1000 5000 75000
CLIMENT Michel 1000 5000 75000
COASSIN Godefroy 1000 5000 75000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 75000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 75000
DENJEAN Michel 1000 5000 75000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 75000
DUBOIS Joelle 1000 5000 75000
FARGIER Aurelie 1000 5000 75000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 75000
GEHAN Guillaume 1000 5000 75000
GINESTE Claude 1000 5000 75000
HUMBERT Gilles 1000 5000 75000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 75000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 75000
LUTGEN Stephane 1000 5000 75000
MENNESSON William 1000 5000 75000
MUGUET Cedric 1000 5000 75000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 75000
NURIT Maxime 1000 5000 75000
POMMART David 1000 5000 75000 Renaldo
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
[ohamed
Alexia
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Manon
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Jose
Julien
PRATO Renaldo 3000 25000 150000
RIDAO Yohann 1000 5000 75000
ROBIN Vincent 1000 5000 75000
ROUSSEL Romain 1000 5000 75000
RUIZ Noelle 1000 5000 75000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 75000
SAUREL Davina 1000 5000 75000
SERRANO Stephanie 1000 5000 75000
SOLER Serena 1000 5000 75000
TOTAL Delphine 1000 5000 75000
VERNIERES Julien 1000 5000 75000
VILAREM Remy 1000 5000 75000
AMBLARD Cedric 1000 5000 75000
AUBERT Jerome 1000 5000 75000
BALESTER Philippe 1000 5000 75000
BENOIT Patricia 1000 5000 75000
BIND Christophe 1000 5000 75000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 75000
BOUCHER Stephane 1000 5000 75000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 75000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 75000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 75000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 75000
DIGINI Mohamed 1000 5000 75000
ESPADA Alexia 1000 5000 75000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 75000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 75000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 75000
MAJOREL Frederic 1000 5000 75000
MANCER Amar 1000 5000 75000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 75000
MOLOGNI Manon 1000 5000 75000
MOURCELY Camille 1000 5000 75000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 75000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 5000 75000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 75000
PAVE Florian 1000 5000 75000
PELERIN Daniele 1000 5000 75000
PRIOULT Julien 1000 5000 75000
SANTULARIA Jose 1000 5000 75000
SOUTOUL Julien 1000 5000 75000 Damien
Jeremy
Franck
lhierry
Franck
Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Thomas
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Josselin
Annick
Mourad
Bruno
Jean-Luc
manuelle
Jerome
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Mylene
Marine
Joris
Michel
Elisa
Franck
Laurent
TREUIL Damien 1000 5000 75000
VIALE Jeremy 1000 5000 75000
VICTOR Franck 1000 5000 75000
ALBA Thierry 1000 5000 75000
ALBANIAC Franck 1000 5000 75000
ARENALES Alexandra 1000 5000 75000
ARENALES Patrice 1000 5000 75000
ARNAUD Stephane 1000 5000 75000
CHAMP Didier 1000 5000 75000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 75000
DARDART Cedric 1000 5000 75000
DARMON Jeff 1000 5000 75000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 75000
DILLIES Nicolas 3000 25000 150000
DURAND Thomas 1000 5000 75000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 75000
FLINOIS Olivier 1000 5000 75000
GAVARD Valerie 1000 5000 75000
GOHIER Christophe 1000 5000 75000
GRARE Stephanie 1000 5000 75000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 75000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
OUCHENE Claude 1000 5000 75000
PAPINI Eric 1000 5000 75000
REVERBEL Philippe 3000 25000 150000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 75000
SPARTA Myriam 1000 5000 75000
TEYCHON Loic 1000 5000 75000
TONNEL Josselin 1000 5000 75000
ANDRE Annick 1000 5000 75000
BAKHROU Mourad 1000 5000 75000
BEAUVERGER Bruno 1000 5000 75000
BECHIR Jean-Luc 1000 5000 75000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 75000
BOIREAU Jerome 1000 5000 75000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 75000
CATTIL Mylene 1000 5000 75000
CECCOTTI Marine 1000 5000 75000
DERROUCH Joris 1000 5000 75000
DURAND Michel 1000 5000 75000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 75000
FONTANA Franck 1000 5000 75000
FONTANA Laurent 1000 5000 75000 Julien
Romain
Sebastien
Geraldine
Pascale
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Emmanuel
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Maxime
Franck
Alicia
FOSCO Julien 1000 5000 75000
GARCIA Romain 1000 5000 75000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 75000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 75000
HERAUD Laurent 1000 5000 75000
HERAUD Nathalie 1000 5000 75000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 75000
LE NUE Jessica 1000 5000 75000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 75000
MAURIN Nicolas 1000 5000 75000
OCHOA Caroline 3000 25000 150000
OUANNOU Bachir 1000 5000 75000
PALERMINI Frederic 1000 5000 75000
PARE Alexandre 1000 5000 75000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 75000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 75000
ROUFFIA Jean-Luc 1000 5000 75000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SERIN Alexandre 1000 5000 75000
SNAPP Michel 1000 5000 75000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 75000
VASSEUR Franck 1000 5000 75000
VEROT Alicia 1000 5000 75000 V à la décision n° u 22 mars 2022 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
douanière : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits et des
Lionel
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Evelyne
Helene
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Eric
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Adrien
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Sophie
Frederique
Jerome
Valerie
Pierrick
Philippe
a-Claude
Othilie
Sandra
Dominique
Annexe V à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 250000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
COURRIEU Pierre 5000 50000 250000
DEWOLF Jean-Philippe 5000 50000 250000
BIAUSSAT Francois 3000 25000 150000
DE SANTIS Joseph 3000 25000 150000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
BANTIGNIES Isabelle 1000 5000 75000
BAROTIN Olivier 1000 5000 75000
BREIDENSTEIN Pascal 1000 5000 75000
BUGNAS Evelyne 1000 5000 75000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
GENTIL Isabelle 1000 5000 75000
JAMBET Marie-Claire 1000 5000 75000
LAURO Sylvie 1000 5000 75000
MEYER Joel 3000 25000 150000
PERONNE Eric 1000 5000 75000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 75000
PUJO SAUSSET Marie 3000 25000 150000
RODIER Adrien 1000 5000 75000
SAINT PIERRE Nathalie 1000 5000 75000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 75000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
VILLACRECES Jerome 1000 5000 75000
DJERDJIRIAN Valerie 3000 25000 150000
GINDROZ Pierrick 3000 25000 150000
PEREZ Jean-Philippe 3000 25000 150000
PUECH Jean-Claude 3000 25000 150000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 75000
CROUZET Dominique 1000 5000 75000 Audrey
Richard
Serge
Catherine
Fabienne
Paul
Alain
Chantal
Regis
Carine
Fabrice
Abdelhakim
Ajib
Elian
Cedric
Maxime
Olivier
Mickael
immanuel
Antoine
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Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Michel
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Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Gilles
Paul
Ahmed
Aurelien
Stephane
William
Cedric
eClaude
Maxime
David
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 75000
GRANSART Serge 1000 5000 75000
PILORGE Catherine 3000 25000 150000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 75000
BELTRA Paul 1000 5000 75000
CHAPUIS Alain 3000 25000 150000
COMTE Chantal 1000 5000 75000
DAVRIEUX Regis 3000 25000 150000
MONY Carine 3000 25000 150000
SCHMIT Fabrice 1000 5000 75000
BELAHCENE Abdelhakim 5000 50000 250000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 75000
BERNABE Elian 1000 5000 75000
BESSE Cedric 1000 5000 75000
BOUCHET Maxime 1000 5000 75000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 75000
CAMBRES Mickael 1000 5000 75000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 75000
CHARDON Antoine 1000 5000 75000
CLAUDON Eric 1000 5000 75000
CLIMENT Michel 1000 5000 75000
COASSIN Godefroy 1000 5000 75000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 75000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 75000
DENJEAN Michel 1000 5000 75000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 75000
DUBOIS Joelle 1000 5000 75000
FARGIER Aurelie 1000 5000 75000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 75000
GEHAN Guillaume 1000 5000 75000
GINESTE Claude 1000 5000 75000
HUMBERT Gilles 1000 5000 75000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 75000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 75000
LUTGEN Stephane 1000 5000 75000
MENNESSON William 1000 5000 75000
MUGUET Cedric 1000 5000 75000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 75000
NURIT Maxime 1000 5000 75000
POMMART David 1000 5000 75000 Renaldo
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
BEDER Thibaut
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Sebastien
Noemie
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Alexia
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Manon
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Jose
Julien
PRATO Renaldo 3000 25000 150000
RIDAO Yohann 1000 5000 75000
ROBIN Vincent 1000 5000 75000
ROUSSEL Romain 1000 5000 75000
RUIZ Noelle 1000 5000 75000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 75000
SAUREL Davina 1000 5000 75000
SERRANO Stephanie 1000 5000 75000
SOLER Serena 1000 5000 75000
TOTAL Delphine 1000 5000 75000
VERNIERES Julien 1000 5000 75000
VILAREM Remy 1000 5000 75000
AMBLARD Cedric 1000 5000 75000
AUBERT Jerome 1000 5000 75000
BALESTER Philippe 1000 5000 75000
BENOIT Patricia 1000 5000 75000
BIND Christophe 1000 5000 75000
BOUCHER Stephane 1000 5000 75000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 75000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 75000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 75000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 75000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 75000
DIGINI Mohamed 1000 5000 75000
ESPADA Alexia 1000 5000 75000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 75000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 75000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 75000
MAJOREL Frederic 1000 5000 75000
MANCER Amar 1000 5000 75000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 75000
MOLOGNI Manon 1000 5000 75000
MOURCELY Camille 1000 5000 75000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 75000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 5000 75000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 75000
PAVE Florian 1000 5000 75000
PELERIN Daniele 1000 5000 75000
PRIOULT Julien 1000 5000 75000
SANTULARIA Jose 1000 5000 75000
SOUTOUL Julien 1000 5000 75000 Damien
Jeremy
Franck
lhierry
Franck
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
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Mourad
Bruno
Jean-Luc
manuelle
Jerome
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Mylene
Marine
Joris
Michel
Elisa
Laurent
Franck
TREUIL Damien 1000 5000 75000
VIALE Jeremy 1000 5000 75000
VICTOR Franck 1000 5000 75000
ALBA Thierry 1000 5000 75000
ALBANIAC Franck 1000 5000 75000
ARENALES Patrice 1000 5000 75000
ARENALES Alexandra 1000 5000 75000
ARNAUD Stephane 1000 5000 75000
CHAMP Didier 1000 5000 75000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 75000
DARDART Cedric 1000 5000 75000
DARMON Jeff 1000 5000 75000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 75000
DILLIES Nicolas 3000 25000 150000
DURAND Thomas 1000 5000 75000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 75000
FLINOIS Olivier 1000 5000 75000
GAVARD Valerie 1000 5000 75000
GOHIER Christophe 1000 5000 75000
GRARE Stephanie 1000 5000 75000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 75000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
OUCHENE Claude 1000 5000 75000
PAPINI Eric 1000 5000 75000
REVERBEL Philippe 3000 25000 150000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 75000
SPARTA Myriam 1000 5000 75000
TEYCHON Loic 1000 5000 75000
TONNEL Josselin 1000 5000 75000
ANDRE Annick 1000 5000 75000
BAKHROU Mourad 1000 5000 75000
BEAUVERGER Bruno 1000 5000 75000
BECHIR Jean-Luc 1000 5000 75000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 75000
BOIREAU Jerome 1000 5000 75000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 75000
CATTIL Mylene 1000 5000 75000
CECCOTTI Marine 1000 5000 75000
DERROUCH Joris 1000 5000 75000
DURAND Michel 1000 5000 75000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 75000
FONTANA Laurent 1000 5000 75000
FONTANA Franck 1000 5000 75000 Julien
Romain
Sebastien
Geraldine
Pascale
Nathalie
Laurent
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Emmanuel
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Caroline
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Maxime
Franck
Alicia
FOSCO Julien 1000 5000 75000
GARCIA Romain 1000 5000 75000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 75000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 75000
HERAUD Nathalie 1000 5000 75000
HERAUD Laurent 1000 5000 75000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 75000
LE NUE Jessica 1000 5000 75000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 75000
MAURIN Nicolas 1000 5000 75000
OCHOA Caroline 3000 25000 150000
OUANNOU Bachir 1000 5000 75000
PALERMINI Frederic 1000 5000 75000
PARE Alexandre 1000 5000 75000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 75000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 75000
ROUFFIA Jean-Luc 1000 5000 75000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 75000
SERIN Alexandre 1000 5000 75000
SNAPP Michel 1000 5000 75000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 75000
VASSEUR Franck 1000 5000 75000
VEROT Alicia 1000 5000 75000 décision n° > du 2022 du directeur I LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
sent à l'obligat 1 « 4 », « 421 » . : Affaires portant “es de offets de commerce
es portant sur des billets 1e et des pièces de monnaie, leurs t rteur dont le montant n'excède
effets de des
CES.
Lionel
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Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Gilles
Paul
Ahmed
Aurelien
Stephane
William
Cedric
Annexe VI à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
KALTENBACH Lionel 300000 150000
ELIAS Julie 75000 30000
COURRIEU Pierre 100000 50000
DEWOLF Jean-Philippe 100000 50000
BELAHCENE Abdelhakim 100000 50000
BENGHERADA Ajib 75000 30000
BERNABE Elian 75000 30000
BESSE Cedric 75000 30000
BOUCHET Maxime 75000 30000
BOUSQUET Olivier 75000 30000
CAMBRES Mickael 75000 30000
CASSAN Emmanuel 75000 30000
CHARDON Antoine 75000 30000
CLAUDON Eric 75000 30000
CLIMENT Michel 75000 30000
COASSIN Godefroy 75000 30000
CORNEILLE Sebastien 75000 30000
DA ROCHA LOPES Remi 75000 30000
DENJEAN Michel 75000 30000
DOLCE DANJARD Isabelle 75000 30000
DUBOIS Joelle 75000 30000
FARGIER Aurelie 75000 30000
FREZIL Valerie 75000 30000
GADILLE Alexandre 75000 30000
GEHAN Guillaume 75000 30000
GINESTE Claude 75000 30000
HUMBERT Gilles 75000 30000
JACOUD Paul 75000 30000
LEMSIAD Ahmed 75000 30000
LETONDOR Aurelien 75000 30000
LUTGEN Stephane 75000 30000
MENNESSON William 75000 30000
MUGUET Cedric 75000 30000 eClaude
Maxime
David
Renaldo
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
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Nathalie
Stephane
BEDER Thibaut
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Sebastien
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Alexia
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Manon
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
NABOS Marie-Claude 75000 30000
NURIT Maxime 75000 30000
POMMART David 75000 30000
PRATO Renaldo 75000 30000
RIDAO Yohann 75000 30000
ROBIN Vincent 75000 30000
ROUSSEL Romain 75000 30000
RUIZ Noelle 75000 30000
SAINT JORE Cedric 75000 30000
SAUREL Davina 75000 30000
SERRANO Stephanie 75000 30000
SOLER Serena 75000 30000
TOTAL Delphine 75000 30000
VERNIERES Julien 75000 30000
VILAREM Remy 75000 30000
AMBLARD Cedric 75000 30000
AUBERT Jerome 75000 30000
BALESTER Philippe 75000 30000
BENOIT Patricia 75000 30000
BIND Christophe 75000 30000
BOUCHER Nathalie 75000 30000
BOUCHER Stephane 75000 30000
BRITIS BETBEDER Thibaut 75000 30000
BRUN Marie-Helene 75000 30000
CARRASCO Sebastien 75000 30000
DELAUNAY Noemie 75000 30000
DIGINI Mohamed 75000 30000
ESPADA Alexia 75000 30000
GUILLOT Eddy 75000 30000
KANNENGIESSER Patrice 75000 30000
LAOUNI Laila 75000 30000
LECLEIRE Anthonin 75000 30000
LEFEBVRE Christelle 75000 30000
MAJOREL Frederic 75000 30000
MANCER Amar 75000 30000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 75000 30000
MOLOGNI Manon 75000 30000
MOURCELY Camille 75000 30000
OUNEJMA Yassine 75000 30000
PASCUAL CHAMP Joelle 75000 30000
PAUL EDSON Oniharisoa 75000 30000
PAVE Florian 75000 30000
PELERIN Daniele 75000 30000 Julien
Jose
Julien
Damien
Jeremy
Franck
lhierry
Franck
Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Claude
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Annick
Mourad
Bruno
Jean-Luc
manuelle
Jerome
e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Michel
PRIOULT Julien 75000 30000
SANTULARIA Jose 75000 30000
SOUTOUL Julien 75000 30000
TREUIL Damien 75000 30000
VIALE Jeremy 75000 30000
VICTOR Franck 75000 30000
ALBA Thierry 75000 30000
ALBANIAC Franck 75000 30000
ARENALES Alexandra 75000 30000
ARENALES Patrice 75000 30000
ARNAUD Stephane 75000 30000
CHAMP Didier 75000 30000
CHAUVEAU Tony 75000 30000
DARDART Cedric 75000 30000
DARMON Jeff 75000 30000
DEMBREVILLE Jerome 75000 30000
DILLIES Nicolas 75000 30000
DURAND Thomas 75000 30000
EL RHAZZAR Mohamed 75000 30000
FLINOIS Olivier 75000 30000
GAVARD Valerie 75000 30000
GOHIER Christophe 75000 30000
GRARE Stephanie 75000 30000
HERNANDEZ Francois 75000 30000
IRAILLES Marc 75000 30000
OUCHENE Claude 75000 30000
PAPINI Eric 75000 30000
REVERBEL Philippe 75000 30000
SCHAETZLE Michele 75000 30000
SPARTA Myriam 75000 30000
TEYCHON Loic 75000 30000
TONNEL Josselin 75000 30000
ANDRE Annick 75000 30000
BAKHROU Mourad 75000 30000
BEAUVERGER Bruno 75000 30000
BECHIR Jean-Luc 75000 30000
BLAISE Emmanuelle 75000 30000
BOIREAU Jerome 75000 30000
CARLO Anne-Sophie 75000 30000
CATTIL Mylene 75000 30000
CECCOTTI Marine 75000 30000
DERROUCH Joris 75000 30000
DURAND Michel 75000 30000 Elisa
Laurent
Franck
Julien
Romain
Sebastien
Geraldine
Pascale
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE [
Emmanuel
Nicolas
Caroline
Bachir
Frederic
xandre
Jocrisse
Tanguy
Jean-Luc
‘hristophe
exandre
Michel
Maxime
Franck
Alicia
FARNIER-VIGIER Elisa 75000 30000
FONTANA Laurent 75000 30000
FONTANA Franck 75000 30000
FOSCO Julien 75000 30000
GARCIA Romain 75000 30000
GEORGES Sebastien 75000 30000
GERVAIS Geraldine 75000 30000
GRIMAUD Pascale 75000 30000
HERAUD Nathalie 75000 30000
HERAUD Laurent 75000 30000
LE BAYEC Argentina 75000 30000
LE NUE Jessica 75000 30000
LOORIUS Emmanuel 75000 30000
MAURIN Nicolas 75000 30000
OCHOA Caroline 75000 30000
OUANNOU Bachir 75000 30000
PALERMINI Frederic 75000 30000
PARE Alexandre 75000 30000
PASTANT Jocrisse 75000 30000
PLANCHETTE Tanguy 75000 30000
ROUFFIA Jean-Luc 75000 30000
SANSAN Jean-Christophe 75000 30000
SERIN Alexandre 75000 30000
SNAPP Michel 75000 30000
TUCHSCHERER Maxime 75000 30000
VASSEUR Franck 75000 30000
VEROT Alicia 75000 30000 décision n° 2022/3 du
igents des douanes recevant délégation de signature
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
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nars 2022 du
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Joelle
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Claude
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Paul
Ahmed
Aurelien
Stephane
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Annexe VII à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel 1500 7500 15000
ELIAS Julie 1500 7500 15000
COURRIEU Pierre 1500 7500 15000
DEWOLF Jean-Philippe 1500 7500 15000
BELAHCENE Abdelhakim 1500 7500 15000
BENGHERADA Ajib 1000 4000 10000
BERNABE Elian 1000 4000 10000
BESSE Cedric 1000 4000 10000
BOUCHET Maxime 1000 4000 10000
BOUSQUET Olivier 1000 4000 10000
CAMBRES Mickael 1000 4000 10000
CASSAN Emmanuel 1000 4000 10000
CHARDON Antoine 1000 4000 10000
CLAUDON Eric 1000 4000 10000
CLIMENT Michel 1000 4000 10000
COASSIN Godefroy 1000 4000 10000
CORNEILLE Sebastien 1000 4000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 4000 10000
DENJEAN Michel 1000 4000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 4000 10000
DUBOIS Joelle 1000 4000 10000
FARGIER Aurelie 1000 4000 10000
FREZIL Valerie 1500 7500 15000
GADILLE Alexandre 1000 4000 10000
GEHAN Guillaume 1000 4000 10000
GINESTE Claude 1000 4000 10000
HUMBERT Gilles 1000 4000 10000
JACOUD Paul 1500 7500 15000
LEMSIAD Ahmed 1000 4000 10000
LETONDOR Aurelien 1000 4000 10000
LUTGEN Stephane 1000 4000 10000
MENNESSON William 1000 4000 10000
MUGUET Cedric 1000 4000 10000
NABOS Marie-Claude 1000 4000 10000
NURIT Maxime 1000 4000 10000 David
Renaldo
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
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Nathalie
Stephane
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Sebastien
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Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Manon
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Jose
POMMART David 1000 4000 10000
PRATO Renaldo 1500 7500 15000
RIDAO Yohann 1000 4000 10000
ROBIN Vincent 1000 4000 10000
ROUSSEL Romain 1000 4000 10000
RUIZ Noelle 1000 4000 10000
SAINT JORE Cedric 1000 4000 10000
SAUREL Davina 1000 4000 10000
SERRANO Stephanie 1000 4000 10000
SOLER Serena 1000 4000 10000
TOTAL Delphine 1000 4000 10000
VERNIERES Julien 1000 4000 10000
VILAREM Remy 1000 4000 10000
AMBLARD Cedric 1000 4000 10000
AUBERT Jerome 1000 4000 10000
BALESTER Philippe 1000 4000 10000
BENOIT Patricia 1000 4000 10000
BIND Christophe 1000 4000 10000
BOUCHER Nathalie 1000 4000 10000
BOUCHER Stephane 1000 4000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 4000 10000
BRUN Marie-Helene 1000 4000 10000
CARRASCO Sebastien 1000 4000 10000
DELAUNAY Noemie 1000 4000 10000
DIGINI Mohamed 1000 4000 10000
ESPADA Alexia 1000 4000 10000
GUILLOT Eddy 1500 7500 15000
KANNENGIESSER Patrice 1500 7500 15000
LAOUNI Laila 1000 4000 10000
LECLEIRE Anthonin 1000 4000 10000
LEFEBVRE Christelle 1000 4000 10000
MAJOREL Frederic 1000 4000 10000
MANCER Amar 1000 4000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 4000 10000
MOLOGNI Manon 1000 4000 10000
MOURCELY Camille 1000 4000 10000
OUNEJMA Yassine 1000 4000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 4000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 4000 10000
PAVE Florian 1000 4000 10000
PELERIN Daniele 1000 4000 10000
PRIOULT Julien 1000 4000 10000
SANTULARIA Jose 1000 4000 10000 Julien
Damien
Jeremy
Franck
lhierry
Franck
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Thomas
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Olivier
Valerie
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Claude
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Annick
Mourad
Bruno
Jean-Luc
manuelle
Jerome
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Mylene
Marine
Joris
Michel
Elisa
Laurent
SOUTOUL Julien 1000 4000 10000
TREUIL Damien 1000 4000 10000
VIALE Jeremy 1000 4000 10000
VICTOR Franck 1000 4000 10000
ALBA Thierry 1000 4000 10000
ALBANIAC Franck 1000 4000 10000
ARENALES Patrice 1000 4000 10000
ARENALES Alexandra 1000 4000 10000
ARNAUD Stephane 1000 4000 10000
CHAMP Didier 1000 4000 10000
CHAUVEAU Tony 1000 4000 10000
DARDART Cedric 1000 4000 10000
DARMON Jeff 1000 4000 10000
DEMBREVILLE Jerome 1000 4000 10000
DILLIES Nicolas 1500 7500 15000
DURAND Thomas 1000 4000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 4000 10000
FLINOIS Olivier 1000 4000 10000
GAVARD Valerie 1000 4000 10000
GOHIER Christophe 1000 4000 10000
GRARE Stephanie 1000 4000 10000
HERNANDEZ Francois 1000 4000 10000
IRAILLES Marc 1500 7500 15000
OUCHENE Claude 1000 4000 10000
PAPINI Eric 1000 4000 10000
REVERBEL Philippe 1500 7500 15000
SCHAETZLE Michele 1000 4000 10000
SPARTA Myriam 1000 4000 10000
TEYCHON Loic 1000 4000 10000
TONNEL Josselin 1000 4000 10000
ANDRE Annick 1000 4000 10000
BAKHROU Mourad 1000 4000 10000
BEAUVERGER Bruno 1000 4000 10000
BECHIR Jean-Luc 1000 4000 10000
BLAISE Emmanuelle 1000 4000 10000
BOIREAU Jerome 1000 4000 10000
CARLO Anne-Sophie 1000 4000 10000
CATTIL Mylene 1000 4000 10000
CECCOTTI Marine 1000 4000 10000
DERROUCH Joris 1000 4000 10000
DURAND Michel 1000 4000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 4000 10000
FONTANA Laurent 1000 4000 10000 Franck
Julien
Romain
Sebastien
Geraldine
Pascale
Laurent
Nathalie
C Argentina
(UE [
Emmanuel
Nicolas
Caroline
Bachir
Frederic
xandre
Jocrisse
Tanguy
Jean-Luc
‘hristophe
exandre
Michel
Maxime
Franck
Alicia
FONTANA Franck 1000 4000 10000
FOSCO Julien 1000 4000 10000
GARCIA Romain 1000 4000 10000
GEORGES Sebastien 1500 7500 15000
GERVAIS Geraldine 1000 4000 10000
GRIMAUD Pascale 1000 4000 10000
HERAUD Laurent 1000 4000 10000
HERAUD Nathalie 1000 4000 10000
LE BAYEC Argentina 1000 4000 10000
LE NUE Jessica 1000 4000 10000
LOORIUS Emmanuel 1000 4000 10000
MAURIN Nicolas 1000 4000 10000
OCHOA Caroline 1500 7500 15000
OUANNOU Bachir 1000 4000 10000
PALERMINI Frederic 1000 4000 10000
PARE Alexandre 1000 4000 10000
PASTANT Jocrisse 1000 4000 10000
PLANCHETTE Tanguy 1000 4000 10000
ROUFFIA Jean-Luc 1000 4000 10000
SANSAN Jean-Christophe 1500 4000 10000
SERIN Alexandre 1000 4000 10000
SNAPP Michel 1000 4000 10000
TUCHSCHERER Maxime 1000 4000 10000
VASSEUR Franck 1000 4000 10000
VEROT Alicia 1000 4000 10000 TITI à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional { Yves igents des douanes recevant délégation de signature
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et
5: Montant les marchandises de fraude n'excède
droits et des
Lionel
Julie
Pierre
in-Philippe
Abdelhakim
Ajib
Elian
Cedric
Maxime
Olivier
Mickael
immanuel
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Michel
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Gilles
Paul
Ahmed
Aurelien
Stephane
William
Cedric
eClaude
Maxime
Annexe VIII à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel 1500 7500 15000
ELIAS Julie 1500 7500 15000
COURRIEU Pierre 1500 7500 15000
DEWOLF Jean-Philippe 1500 7500 15000
BELAHCENE Abdelhakim 1500 7500 15000
BENGHERADA Ajib 1000 4000 10000
BERNABE Elian 1000 4000 10000
BESSE Cedric 1000 4000 10000
BOUCHET Maxime 1000 4000 10000
BOUSQUET Olivier 1000 4000 10000
CAMBRES Mickael 1000 4000 10000
CASSAN Emmanuel 1000 4000 10000
CHARDON Antoine 1000 4000 10000
CLAUDON Eric 1000 4000 10000
CLIMENT Michel 1000 4000 10000
COASSIN Godefroy 1000 4000 10000
CORNEILLE Sebastien 1000 4000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 4000 10000
DENJEAN Michel 1000 4000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 4000 10000
DUBOIS Joelle 1000 4000 10000
FARGIER Aurelie 1000 4000 10000
FREZIL Valerie 1500 7500 15000
GADILLE Alexandre 1000 4000 10000
GEHAN Guillaume 1000 4000 10000
GINESTE Claude 1000 4000 10000
HUMBERT Gilles 1000 4000 10000
JACOUD Paul 1500 7500 15000
LEMSIAD Ahmed 1000 4000 10000
LETONDOR Aurelien 1000 4000 10000
LUTGEN Stephane 1000 4000 10000
MENNESSON William 1000 4000 10000
MUGUET Cedric 1000 4000 10000
NABOS Marie-Claude 1000 4000 10000
NURIT Maxime 1000 4000 10000 David
Renaldo
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
[ohamed
Alexia
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Manon
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Jose
POMMART David 1000 4000 10000
PRATO Renaldo 1500 7500 15000
RIDAO Yohann 1000 4000 10000
ROBIN Vincent 1000 4000 10000
ROUSSEL Romain 1000 4000 10000
RUIZ Noelle 1000 4000 10000
SAINT JORE Cedric 1000 4000 10000
SAUREL Davina 1000 4000 10000
SERRANO Stephanie 1000 4000 10000
SOLER Serena 1000 4000 10000
TOTAL Delphine 1000 4000 10000
VERNIERES Julien 1000 4000 10000
VILAREM Remy 1000 4000 10000
AMBLARD Cedric 1000 4000 10000
AUBERT Jerome 1000 4000 10000
BALESTER Philippe 1000 4000 10000
BENOIT Patricia 1000 4000 10000
BIND Christophe 1000 4000 10000
BOUCHER Stephane 1000 4000 10000
BOUCHER Nathalie 1000 4000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 4000 10000
BRUN Marie-Helene 1000 4000 10000
CARRASCO Sebastien 1000 4000 10000
DELAUNAY Noemie 1000 4000 10000
DIGINI Mohamed 1000 4000 10000
ESPADA Alexia 1000 4000 10000
GUILLOT Eddy 1500 7500 15000
KANNENGIESSER Patrice 1500 7500 15000
LAOUNI Laila 1000 4000 10000
LECLEIRE Anthonin 1000 4000 10000
LEFEBVRE Christelle 1000 4000 10000
MAJOREL Frederic 1000 4000 10000
MANCER Amar 1000 4000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 4000 10000
MOLOGNI Manon 1000 4000 10000
MOURCELY Camille 1000 4000 10000
OUNEJMA Yassine 1000 4000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 4000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 4000 10000
PAVE Florian 1000 4000 10000
PELERIN Daniele 1000 4000 10000
PRIOULT Julien 1000 4000 10000
SANTULARIA Jose 1000 4000 10000 Julien
Damien
Jeremy
Franck
lhierry
Franck
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Claude
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Annick
Mourad
Bruno
Jean-Luc
manuelle
Jerome
e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Michel
Elisa
Laurent
SOUTOUL Julien 1000 4000 10000
TREUIL Damien 1000 4000 10000
VIALE Jeremy 1000 4000 10000
VICTOR Franck 1000 4000 10000
ALBA Thierry 1000 4000 10000
ALBANIAC Franck 1000 4000 10000
ARENALES Patrice 1000 4000 10000
ARENALES Alexandra 1000 4000 10000
ARNAUD Stephane 1000 4000 10000
CHAMP Didier 1000 4000 10000
CHAUVEAU Tony 1000 4000 10000
DARDART Cedric 1000 4000 10000
DARMON Jeff 1000 4000 10000
DEMBREVILLE Jerome 1000 4000 10000
DILLIES Nicolas 1500 7500 15000
DURAND Thomas 1000 4000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 4000 10000
FLINOIS Olivier 1000 4000 10000
GAVARD Valerie 1000 4000 10000
GOHIER Christophe 1000 4000 10000
GRARE Stephanie 1000 4000 10000
HERNANDEZ Francois 1000 4000 10000
IRAILLES Marc 1500 7500 15000
OUCHENE Claude 1000 4000 10000
PAPINI Eric 1000 4000 10000
REVERBEL Philippe 1500 7500 15000
SCHAETZLE Michele 1000 4000 10000
SPARTA Myriam 1000 4000 10000
TEYCHON Loic 1000 4000 10000
TONNEL Josselin 1000 4000 10000
ANDRE Annick 1000 4000 10000
BAKHROU Mourad 1000 4000 10000
BEAUVERGER Bruno 1000 4000 10000
BECHIR Jean-Luc 1000 4000 10000
BLAISE Emmanuelle 1000 4000 10000
BOIREAU Jerome 1000 4000 10000
CARLO Anne-Sophie 1000 4000 10000
CATTIL Mylene 1000 4000 10000
CECCOTTI Marine 1000 4000 10000
DERROUCH Joris 1000 4000 10000
DURAND Michel 1000 4000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 4000 10000
FONTANA Laurent 1000 4000 10000 Franck
Julien
Romain
Sebastien
Geraldine
Pascale
Laurent
Nathalie
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Emmanuel
Nicolas
Caroline
Bachir
Frederic
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Jean-Luc
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Michel
Maxime
Franck
Alicia
FONTANA Franck 1000 4000 10000
FOSCO Julien 1000 4000 10000
GARCIA Romain 1000 4000 10000
GEORGES Sebastien 1500 7500 15000
GERVAIS Geraldine 1000 4000 10000
GRIMAUD Pascale 1000 4000 10000
HERAUD Laurent 1000 4000 10000
HERAUD Nathalie 1000 4000 10000
LE BAYEC Argentina 1000 4000 10000
LE NUE Jessica 1000 4000 10000
LOORIUS Emmanuel 1000 4000 10000
MAURIN Nicolas 1000 4000 10000
OCHOA Caroline 1500 7500 15000
OUANNOU Bachir 1000 4000 10000
PALERMINI Frederic 1000 4000 10000
PARE Alexandre 1000 4000 10000
PASTANT Jocrisse 1000 4000 10000
PLANCHETTE Tanguy 1000 4000 10000
ROUFFIA Jean-Luc 1000 4000 10000
SANSAN Jean-Christophe 1500 4000 10000
SERIN Alexandre 1000 4000 10000
SNAPP Michel 1000 4000 10000
TUCHSCHERER Maxime 1000 4000 10000
VASSEUR Franck 1000 4000 10000
VEROT Alicia 1000 4000 10000 Ù REPUBLIQUE ©)
FRANÇAISE ne Liberté & DROITS Egalité | INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
nn déclarative.
énéral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
‘annexe ;
es douanes et t ses articles 350 L ;
du 28 décembre iodifié f à » transaction 1
ractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger 1 à l’obligation déclarative de l'argent ation d’un de l’Union > ou d’un État tiers à
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‘légation est donnée aux agents ro de commission d'emploi gurent en annexe II ése l’effet au eur 1 , les décisior ‘acieus. 1 SU s de zsponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de eptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t ins cette même > IT en ; Où pour s 11limités.
élégation née aux agents néro de commission 1 figurent en annexe III és 1 à l’effet ner, au directeur à , les procédures de règlement simplifié en > de
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 22 MARS 2022
Affaire suivie par : GAILLAC Emmanuel
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à
MONTPELLIER portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de indirectes, et pour les montants , de droits l’amende et
marchandises qui sont mention os dans cette même annexe III.
élégation née aux agents néro de commission 1 figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de nom du directeur à ès transactionnels définitifs d édure n] actes transactionnels provisoires en >d pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en ; Où sont
égation née aux agents néro de commission 1 rurent en annexe V ésente décision à l’effet de teur , les actes transactionnels définitifs et les ÿ
provisoires en matière de contravention douanière, et pou ont 1s cette même > V en euros limités.
égation née aux agents néro de commission 1 ‘urent en annexe VI ésente décision à l’effet de u nom du directeur , les actes transactionnels définitifs et les ÿ
provisoires en matière de manqj 1 déclarative, et pour les >nt mentionnés dans cette même ou sont illimités.
on née aux agents néro de commission 1
it en annexe VII ésente fet de aunom 1 nal à MONTPELLIER, ; simplifiées matière de t s montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur dises sen dans cette même > VIL
qui sont ins cette même annexe VIII.
le même objet.
Interrégional
SIGNE
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
LUCK Yves mymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/3 du 2022 du directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
cision
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe mymisée de l’Annexe II sion n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe > de l’Annexe IIT à la décision n° 2022/3 ars 2022 du directeur
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une 3
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
._ . . : 2 e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe mymisée de l’ Annexe IV ision n° ÿ du 22 mars 2022 du r régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant de el s de S
e droits des sion d’emploi (matricule) ea
17419
18200
35845
36299
36690
37665
37848
38850
39965
40260
40553
40859
40901
41137
41766
42272
42542
42556
42788
42985
43111
43259
43547
43572
43639
43980
44104
44323
44658
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 17419 3000 25000 150000
Matricule 18200 1000 5000 75000
Matricule 35845 1000 5000 75000
Matricule 36299 1000 5000 75000
Matricule 36690 3000 25000 150000
Matricule 37665 3000 25000 150000
Matricule 37848 5000 50000 250000
Matricule 38850 1000 5000 75000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40260 3000 25000 150000
Matricule 40553 1000 5000 75000
Matricule 40859 1000 5000 75000
Matricule 40901 3000 25000 150000
Matricule 41137 1000 5000 75000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 75000
Matricule 42542 1000 5000 75000
Matricule 42556 1000 5000 75000
Matricule 42788 1000 5000 75000
Matricule 42985 3000 25000 150000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43547 3000 25000 150000
Matricule 43572 3000 25000 150000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43980 3000 25000 150000
Matricule 44104 1000 5000 75000
Matricule 44323 3000 25000 150000
Matricule 44658 1000 5000 75000 44683
44946
44968
45094
45110
45662
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46818
46919
46971
47457
50143
50259
50546
51052
51064
51150
51166
51202
51456
51596
51626
51680
51910
51994
52007
52050
52166
52181
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52517
Matricule 44683 3000 25000 150000
Matricule 44946 1000 5000 75000
Matricule 44968 1000 5000 75000
Matricule 45094 1000 5000 75000
Matricule 45110 1000 5000 75000
Matricule 45662 3000 25000 150000
Matricule 45943 1000 5000 75000
Matricule 46193 1000 5000 75000
Matricule 46276 1000 5000 75000
Matricule 46498 1000 5000 75000
Matricule 46524 1000 5000 75000
Matricule 46756 1000 5000 75000
Matricule 46760 1000 5000 75000
Matricule 46788 1000 5000 75000
Matricule 46818 1000 5000 75000
Matricule 46919 3000 25000 150000
Matricule 46971 1000 5000 75000
Matricule 47457 1000 5000 75000
Matricule 50143 1000 5000 75000
Matricule 50259 1000 5000 75000
Matricule 50546 3000 25000 150000
Matricule 51052 1000 5000 75000
Matricule 51064 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 75000
Matricule 51166 1000 5000 75000
Matricule 51202 1000 5000 75000
Matricule 51456 3000 25000 150000
Matricule 51596 1000 5000 75000
Matricule 51626 1000 5000 75000
Matricule 51680 3000 25000 150000
Matricule 51910 1000 5000 75000
Matricule 51994 1000 5000 75000
Matricule 52007 1000 5000 75000
Matricule 52050 1000 5000 75000
Matricule 52166 1000 5000 75000
Matricule 52181 3000 25000 150000
Matricule 52300 1000 5000 75000
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 75000
Matricule 52342 1000 5000 75000
Matricule 52394 1000 5000 75000
Matricule 52464 1000 5000 75000
Matricule 52517 5000 50000 250000 52566
52582
52766
52910
52992
53063
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54686
54751
54758
54778
54853
54996
55418
55520
55682
55772
55868
55882
55902
56020
56098
56331
56368
56436
56437
56448
56514
56688
56769
56908
57070
57132
57185
57228
57374
57424
Matricule 52566 1000 5000 75000
Matricule 52582 1000 5000 75000
Matricule 52766 1000 5000 75000
Matricule 52910 1000 5000 75000
Matricule 52992 1000 5000 75000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53748 1000 5000 75000
Matricule 53968 1000 5000 75000
Matricule 54086 1000 5000 75000
Matricule 54142 1000 5000 75000
Matricule 54239 illimité 100000 250000
Matricule 54329 1000 5000 75000
Matricule 54454 1000 5000 75000
Matricule 54686 1000 5000 75000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 75000
Matricule 54853 1000 5000 75000
Matricule 54996 1000 5000 75000
Matricule 55418 1000 5000 75000
Matricule 55520 1000 5000 75000
Matricule 55682 1000 5000 75000
Matricule 55772 1000 5000 75000
Matricule 55868 1000 5000 75000
Matricule 55882 1000 5000 75000
Matricule 55902 1000 5000 75000
Matricule 56020 1000 5000 75000
Matricule 56098 1000 5000 75000
Matricule 56331 3000 25000 150000
Matricule 56368 1000 5000 75000
Matricule 56436 1000 5000 75000
Matricule 56437 1000 5000 75000
Matricule 56448 1000 5000 75000
Matricule 56514 1000 5000 75000
Matricule 56688 1000 5000 75000
Matricule 56769 1000 5000 75000
Matricule 56908 1000 5000 75000
Matricule 57070 1000 5000 75000
Matricule 57132 1000 5000 75000
Matricule 57185 1000 5000 75000
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58995
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Matricule 58358 1000 5000 75000
Matricule 58594 1000 5000 75000
Matricule 58678 1000 5000 75000
Matricule 58794 1000 5000 75000
Matricule 58808 1000 5000 75000
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Matricule 59358 1000 5000 75000
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Matricule 59498 1000 5000 75000
Matricule 59637 1000 5000 75000
Matricule 59723 5000 50000 250000
Matricule 59771 3000 25000 150000
Matricule 59826 1000 5000 75000
Matricule 59896 1000 5000 75000
Matricule 60136 1000 5000 75000
Matricule 60162 1000 5000 75000
Matricule 60220 1000 5000 75000
Matricule 60436 1000 5000 75000
Matricule 60758 1000 5000 75000
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Matricule 61096 1000 5000 75000
Matricule 61104 1000 5000 75000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61338 1000 5000 75000
Matricule 61512 1000 5000 75000
Matricule 61740 1000 5000 75000
Matricule 62010 1000 5000 75000
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Matricule 62272 1000 5000 75000
Matricule 62280 1000 5000 75000
Matricule 62336 1000 5000 75000
Matricule 62450 1000 5000 75000 62530
62606
62616
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63920
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Matricule 63094 1000 5000 75000
Matricule 63186 1000 5000 75000
Matricule 63418 1000 5000 75000
Matricule 63778 1000 5000 75000
Matricule 63780 1000 5000 75000
Matricule 63820 1000 5000 75000
Matricule 63916 1000 5000 75000
Matricule 63920 1000 5000 75000
Matricule 63968 1000 5000 75000
Matricule 64118 1000 5000 75000
Matricule 64590 1000 5000 75000
Matricule 64658 1000 5000 75000
Matricule 64676 1000 5000 75000
Matricule 64824 1000 5000 75000
Matricule 64936 1000 5000 75000
Matricule 64976 1000 5000 75000
Matricule 64982 1000 5000 75000
Matricule 65158 1000 5000 75000
Matricule 65178 1000 5000 75000
Matricule 65238 1000 5000 75000
Matricule 65410 1000 5000 75000
Matricule 65486 1000 5000 75000 : de l’Annexe V à la décision n° 2022/3 ars 2022 du directeur 1
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
. . . e droits des sion d’emploi (matricule) =
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe mymisée de l’Annexe VI ision n° ÿ du 22 mars 2022 du r régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
sent à l'obligat 1 « 4 », « 421 » . : Affaires portant “es de offets de commerce
es portant sur des billets 1e et des pièces de monnaie, leurs t rteur dont le montant n'excède
effets de sion d’emploi (matricule)
elte annexe
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe mymisée de l’Annexe VIT à la décision n° 2022/3 2022 du directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents sient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des sion d’emploi (matricule) ea
17419
18200
37848
38850
42272
42542
42556
42788
43547
43639
43980
44104
44658
44683
44946
45094
45110
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46818
47457
50546
51150
51166
51202
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 17419 1500 7500 15000
Matricule 18200 1000 4000 10000
Matricule 37848 1500 7500 15000
Matricule 38850 1000 4000 10000
Matricule 42272 1000 4000 10000
Matricule 42542 1000 4000 10000
Matricule 42556 1000 4000 10000
Matricule 42788 1000 4000 10000
Matricule 43547 1500 7500 15000
Matricule 43639 1500 7500 15000
Matricule 43980 1500 7500 15000
Matricule 44104 1000 4000 10000
Matricule 44658 1000 4000 10000
Matricule 44683 1500 7500 15000
Matricule 44946 1000 4000 10000
Matricule 45094 1000 4000 10000
Matricule 45110 1000 4000 10000
Matricule 46193 1000 4000 10000
Matricule 46276 1000 4000 10000
Matricule 46498 1000 4000 10000
Matricule 46524 1000 4000 10000
Matricule 46756 1000 4000 10000
Matricule 46760 1000 4000 10000
Matricule 46788 1000 4000 10000
Matricule 46818 1000 4000 10000
Matricule 47457 1000 4000 10000
Matricule 50546 1500 7500 15000
Matricule 51150 1000 4000 10000
Matricule 51166 1000 4000 10000
Matricule 51202 1000 4000 10000 51456
51596
51680
51910
51994
52050
52166
52300
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52314
52394
52464
52517
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52582
52766
52910
52992
53748
53968
54086
54142
54239
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54454
54686
54751
54778
54996
55418
55520
55772
55868
55882
55902
56020
56098
56368
56437
56448
56514
56688
56769
Matricule 51456 1500 7500 15000
Matricule 51596 1000 4000 10000
Matricule 51680 1500 7500 15000
Matricule 51910 1000 4000 10000
Matricule 51994 1000 4000 10000
Matricule 52050 1000 4000 10000
Matricule 52166 1000 4000 10000
Matricule 52300 1000 4000 10000
Matricule 52304 1500 4000 10000
Matricule 52314 1000 4000 10000
Matricule 52394 1000 4000 10000
Matricule 52464 1000 4000 10000
Matricule 52517 1500 7500 15000
Matricule 52566 1000 4000 10000
Matricule 52582 1000 4000 10000
Matricule 52766 1000 4000 10000
Matricule 52910 1000 4000 10000
Matricule 52992 1000 4000 10000
Matricule 53748 1000 4000 10000
Matricule 53968 1000 4000 10000
Matricule 54086 1000 4000 10000
Matricule 54142 1000 4000 10000
Matricule 54239 1500 7500 15000
Matricule 54329 1000 4000 10000
Matricule 54454 1000 4000 10000
Matricule 54686 1000 4000 10000
Matricule 54751 1500 7500 15000
Matricule 54778 1000 4000 10000
Matricule 54996 1000 4000 10000
Matricule 55418 1000 4000 10000
Matricule 55520 1000 4000 10000
Matricule 55772 1000 4000 10000
Matricule 55868 1000 4000 10000
Matricule 55882 1000 4000 10000
Matricule 55902 1000 4000 10000
Matricule 56020 1000 4000 10000
Matricule 56098 1000 4000 10000
Matricule 56368 1000 4000 10000
Matricule 56437 1000 4000 10000
Matricule 56448 1000 4000 10000
Matricule 56514 1000 4000 10000
Matricule 56688 1000 4000 10000
Matricule 56769 1000 4000 10000 56908
57070
57132
57185
57228
57374
57424
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58794
58808
58952
58955
58984
59234
59358
59498
59637
59723
59826
59896
60136
60162
60220
60436
60758
60896
61096
61104
61204
61338
61512
61740
62010
62082
62272
62280
Matricule 56908 1000 4000 10000
Matricule 57070 1000 4000 10000
Matricule 57132 1000 4000 10000
Matricule 57185 1000 4000 10000
Matricule 57228 1000 4000 10000
Matricule 57374 1000 4000 10000
Matricule 57424 1000 4000 10000
Matricule 57484 1000 4000 10000
Matricule 57552 1000 4000 10000
Matricule 57572 1500 7500 15000
Matricule 57976 1000 4000 10000
Matricule 58178 1000 4000 10000
Matricule 58358 1000 4000 10000
Matricule 58594 1000 4000 10000
Matricule 58678 1000 4000 10000
Matricule 58794 1000 4000 10000
Matricule 58808 1000 4000 10000
Matricule 58952 1000 4000 10000
Matricule 58955 1000 4000 10000
Matricule 58984 1000 4000 10000
Matricule 59234 1000 4000 10000
Matricule 59358 1000 4000 10000
Matricule 59498 1000 4000 10000
Matricule 59637 1000 4000 10000
Matricule 59723 1500 7500 15000
Matricule 59826 1000 4000 10000
Matricule 59896 1000 4000 10000
Matricule 60136 1000 4000 10000
Matricule 60162 1000 4000 10000
Matricule 60220 1000 4000 10000
Matricule 60436 1000 4000 10000
Matricule 60758 1000 4000 10000
Matricule 60896 1000 4000 10000
Matricule 61096 1000 4000 10000
Matricule 61104 1000 4000 10000
Matricule 61204 1500 7500 15000
Matricule 61338 1000 4000 10000
Matricule 61512 1000 4000 10000
Matricule 61740 1000 4000 10000
Matricule 62010 1000 4000 10000
Matricule 62082 1000 4000 10000
Matricule 62272 1000 4000 10000
Matricule 62280 1000 4000 10000 62336
62450
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
63968
64118
64658
64676
64824
64936
64976
64982
65158
65178
65238
65410
65486
Matricule 62336 1000 4000 10000
Matricule 62450 1000 4000 10000
Matricule 62530 1000 4000 10000
Matricule 62606 1000 4000 10000
Matricule 62616 1000 4000 10000
Matricule 62788 1000 4000 10000
Matricule 62806 1000 4000 10000
Matricule 62892 1000 4000 10000
Matricule 62958 1000 4000 10000
Matricule 63094 1000 4000 10000
Matricule 63186 1000 4000 10000
Matricule 63418 1000 4000 10000
Matricule 63778 1000 4000 10000
Matricule 63780 1000 4000 10000
Matricule 63820 1000 4000 10000
Matricule 63916 1000 4000 10000
Matricule 63920 1000 4000 10000
Matricule 63968 1000 4000 10000
Matricule 64118 1000 4000 10000
Matricule 64658 1000 4000 10000
Matricule 64676 1000 4000 10000
Matricule 64824 1000 4000 10000
Matricule 64936 1000 4000 10000
Matricule 64976 1000 4000 10000
Matricule 64982 1000 4000 10000
Matricule 65158 1000 4000 10000
Matricule 65178 1000 4000 10000
Matricule 65238 1000 4000 10000
Matricule 65410 1000 4000 10000
Matricule 65486 1000 4000 10000 mymisée de l’ Annexe VIIT à la décision n° 2022/3 du 2022 du directeur LUCK Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
. . . e droits des sion d’emploi (matricule) =
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/3 du 22 mars 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe MINISTÈRE
Direction
régionale
Be
Eee
de
l'économie,
de
l'emploi,
ET
DEFINSERTION
du
travail
et
des
solidarités
Faeité
de
la
région
Occitanie
Décision
n°2022-34-01.3
du
16
mars
2022
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
la décision
du
DREETS
n°
2021-34-03
du
24
novembre
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2022-34-01.2
du
2
février
2022
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
e
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
de:
solidarités
de
l'Hérault,
DECIDE
Article
1
Sont
nommés
comme
responsables
des
unités
de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants :
-
Unité
de
contrôle
n°
1
: Guillaume
BOLLIER,
directeur
adjoint
du
travail
-
Unité
de
contrôle
n°
2
: Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail.
-
Unité
de
contrôle
n°
3
: Hélène
TOUCANE,
directrice
adjointe
du
travail Article
2
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants :
1-
Unité
de
contrôle
n°
1
Section
1.1
: Elodie
SAMYNADEN,
inspectrice
du
travail
Section
1.2
: Vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Du
1°
mars
2022
au
31
mai
2022
:
Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Du
1° juin
2022
au
31
août
2022
:
Elodie
SAMYNADEN,
inspectrice
du
travail
Du
1°
septembre
au
30
novembre
2022
:
Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.3
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.4:
Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Section
1.5
: Sophie
VIAL,
inspectrice
du
travail
Section
1.6
: Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Section
1.7
: Lolita
DUMONTET,
inspectrice
du
travail
Section
1.8
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Section
1.9
: Gaetane
LUS,
inspectrice
du
travail
Section
1.10
: En
l'absence
de
Monique
LESECQ,
inspectrice
du
travail
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Du
1°
avril
2022
au
30
avril
2022
Sophie
VIAL,
inspectrice
du
travail
Du
1°
mai
2022
au
31
mai
2022
Lolita
DUMONTET,
inspectrice
du
travail
Du
1° juin
2022
au
30
juin
2022
Gaetane
LUS,
inspectrice
du
travail
Du
1° juillet
2022
au
31
juillet
2022
Lucie
BONANDRIAN
inspectrice
du
travail
Durant
cette
période
la
compétence
agricole
pour
les
sections
340107,
340108,
340109,
3401010
sera
exercée
par
Sophie
VIAL
inspectrice
du
travail.
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
2.1
: Mallory
COUCI,
inspectrice
du
travail
Section
2.2
: Mame
DRAME,
inspecteur
du
travail
Section
2.3
: Audrey
ARINERO-MAZELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.4
: Brigitte
MARTIN
HERNANDEZ,
inspectrice
du
travail
Section
2.5
: Laura
AUZUECH,
inspectrice
du
travail Section
2.6
: Yannick
ILLY,
inspecteur
du
travail
Section
2.7
: Nathalie
MAGNIEN,
inspectrice
du
travail
Section
2.8
: Christelle
SCANDELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.9
: Marie-Hélène
LUTINGER,
inspectrice
du
travail
En
cas
d'empêchement,
Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail
est
chargé
de
l'intérim.
3-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
3.1
: Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
Section
3.2
: Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail,
Section
3.3
: Carole
TITRAN,
contrôleur
du
travail
la
compétence
pour
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
et
les
décisions
dans
les
entreprises
et établissements
de
plus
de
50
salariés
suivants,
relevant
de
la compétence
de
la
présente
section,
est
réparti
comme
suit
:
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
e
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confié:
en
intérim
à
Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
:
EXAGROUP-
EXAPRINT
Siret
: 380
353
235
00068
TEADS
France
Siret
: 483
813
861
00034
FONDEVILLE
FRANCOIS
Siret
: 381
293
463
00067
SOCIETE
DE
GARDIENNAGE
D'INTERVENTION
Siret
: 794
169
797
00048
- le
contrôle
de
l’application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
e
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confié:
en
intérim
à
Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail
:
ACELYS
SERVICES
NUMERIQUES
Siret
: 808
369
599
00028
MUTUELLE
GENERALE
EDUCATION
NATIONALE
Siret
: 775
685
399
03454
ATOS
INTEGRATION
Siret
: 408
024
719
00622
GROUPEM
INSERT
PERSONN
HANDIC
PHYSIQUE _ |
Siret
: 776
061
061
00078
-
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
e
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confié:
en
intérim
à
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
3.4 :
DYNEFF
S.A.sS.
Siret
: 305
800
997
01000
SOCOTEC
FRANCE
Siret
: 542
016
654
03209
URBASER
ENVIRONNEMENT
Siret
: 484
595
574
00027
EVERE
Siret
: 483
665
873
00020
FAC
SIMILE
/ CANON
PARTENAIRE
BUREAUTIQUE |
Siret
: 311
916
639
00041
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
€
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confié
en
intérim
à
Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail :
ENTEGRIS
CLEANING
PROCESS
SAS
ECP
Siret
: 443
186
580
00033
OCEASOFT--OCEASOFT
Siret
: 425
014
180
00052
BUREAU
VERITAS
Siret
: 790
182
786
00125 -
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
e
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail
:
VERIFONE
SYSTEMES
Siret
: 380
248
609
00162
INTELLIG
ARTIFICIELLE
APLLICATIONS
Siret
: 347
717
118
00041
ASSOCIATION
DES
PARALYSES
DE
FRANCE
APF_
|
Siret
: 775
688
732
09286
INETUM
Siret
: 385
365
713
00838
-
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
e
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confié:
en
intérim
à
Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
:
ABER
PROPRETE
AZUR
Siret
: 453
453
060
00205
MONTPELLIER
HERAULT
S.C.
Siret
: 313
691
099
00029
- le
contrôle
de
l’application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
€
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confié
en
intérim
à
Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
:
GUNBOAT
EUROPE
(OUTREMER
YACHTING
ATELIERS)
Siret
: 824
363
535
00017
S.M.N.
Siret
: 326
180
544
00099
CASINO
/ PASINO
Siret
: 468
800
271
00032
CLINIQUE
MUTUALISTE
JEAN
LEON
MUTUALITÉ
FRANCAISE
GRAND
SUD
SSAM
Siret
: 813
179
793
00480
FAUBERT
SERVICE
Siret
: 504
858
572
00028
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
€
les
décisions
concernant
toutes
les
entreprises
de
la
section
3.3
relevant
de
la
compétence
d
l'inspecteur
du
travail
(hormis
celles
confiées,
par
la
présente
décision,
à
d’autres
agents),
sont
confiés
e
intérim
à
Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail
:
ONYX
Siret
: 433
885
241
00144
VEOLIA
EAU
Siret
: 572
025
526
01191
URBASOLAR
Siret
: 492
381
157
00113
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
t
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confié
en
intérim
à
Sarah
FERDJOUKH,
inspectrice
du
travail :
GENSUN
Siret
: 498
645
019
00114
SOPRA
STERIA
GROUP
SA
Siret
: 326
820
065
00687
ERT
TECHNOLOGIE
Siret
: 432
505
972
00310
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
OCCITANIE
Siret
: 130
008
048
00014
Section
3.4
: vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit:
-
Du
1”
décembre
2021
au
31
janvier
2022:
Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
-
Du
1“
février
au
31
mars
2022:
Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail
-
Du
1%
avril
au
31
mai
2022
: Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail
Section
3.5
: Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail Section
3.6
: Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail
Section
g7
: Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
Section
3.8
: Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
Section
3.9
: Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du tesiéai
Section
3.10
: Sarah
FERDJOUKH
Article
3
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
d’un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l'article
2,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après :
1-
Unité
de
contrôle
n°
1
Section
Section
Section
Section
Section
Section
1.2
13
«
A
17
18
19
110
ntérimaire
rang
1
:
1.3
1.1
à
4
5
1.8
3
1.10
1.4
rang
2
s
11
12
4
ë
à
3
%
11
1.5
rang
3
À
14
1.4
à
à
:
ji
a
à
1.6
rang
4
à
Section
1.5
1.6
.
ñ
ï
.
ü
47
rang
5
4
1.6
1.5
3
e
F
è
1.3
L
1.8
rang
6
Ë
17
1.8
v
ï
;
1.3
14
;
19
re
rang
7
3
1.8
17
&
1.2
ï
1.4
15
1.6
11
rang
8
ÿ
19
1.10
1.2
1.3
14
15
16
17
12
rang
9
1.10
1.10
1.9
1.3
14
15
1.6
LL
1.8
13
La
section
1.2
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
Section
Section
Section
Section
2.5
2.6
2.7
2.8
2.9
rang
1
s
ï
È
é
2.6
27
2.8
2.9
21
rang 2
ù
?
à
ï
27
2.8
2.9
2.1
22
rang 3
é
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j
2.7...Section
2.8
29
21
22
23
rang
4
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À
2.9
tion
2.1
2.2
Ction
2.3
2.4
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5
ï
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2.8:
21
22
23
24
25
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6
je
4
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É
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
rang
7
L
É
À
Ë
2.3
2.4
2.5
2.6
27
ntérimaire
rang
8
ï
S
Ê
E
2.4
2.5
2.6
2.7
2.8 1-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
rang
1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.1
ntérimaire
rang
2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
maire
rang
3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
rang
4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
32
3.3
34
ntérimaire
rang
5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
maire
rang
6
37
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
rang
7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
34
3.5
3.6
3.7
rang
8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
37
3.8
re
rang
9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
La
section
3.3
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
Article
4
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
décision
du
DREETS
n°
2022-34-01.2
du
02
février
2022
et
toute
autre
décision
précédant
la
présente
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et gestion
des
intérims
dans
l'unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault. Article
5
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à
Toulouse
Le
16
mars
2022,
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HERAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : EM .
Téléphone : 04 67 61 61 40 Montpellier, le 17/03/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022.03.DRCL.0175
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations nécessaires aux études relatives à la création d'une liaison piétonne entre le Mas de Bonnel et les arrêts de transports en commun sur la RM613, sur la commune de Fabrègues, présenté par Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 :
VU la demande du 9 février 2022, présentée par Montpellier Méditerranée Métropole en vue d'autoriser son personnel et celui des entreprises mandatés à pénétrer sur les propriétés privées situées sur la commune de Fabrègues afin de procéder aux études préliminaires nécessaires à la création d'une liaison piétonne entre le Mas de Bonnel et les arrêts de transports en commun sur la RM613 sur la commune de Fabrègues ;
Considérant la nécessité pour les agents de Montpellier Méditerranée Métropole et pour le personnel des entreprises retenues pour les opérations, de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer l'exécution des prestations visées ci-dessus :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérauit ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herauit.qouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : les agents de Montpellier Méditerranée Métropole et ceux des entreprises mandatées sont autorisées, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur les terrains concernés dans les parcelles privées, situées sur le territoire de la commune de Fabrègues, afin de procéder à la réalisation de plans topographiques et de sondages de géotechnique nécessitant le débroussaillage de certaines parcelles impactées par le projet de création d’une liaison piétonne entre le Mas de Bonnel et les arrêts de transports en commun sur la RM613 sur la commune de Fabrègues.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages et élagages nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, d'autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendra indispensable et y entreposer le matériel nécessaire.
L'accès aux parcelles se fera depuis la voie publique, les chemins privés existants ou cheminant de parcelle à parcelle.
ARTICLE 2 : la présente autorisation n'est valable, pour les propriétés non closes, qu'après affichage pendant au moins dix jours à la mairie de Fabrègues. Pour les propriétés closes, elle n'est valable qu'après un délai de cinq jours après notification aux propriétaires concernés, ou en leur absence, aux gardiens des propriétés. Chaque agent de Montpellier Méditerranée Métropole et des entreprises mandatées, chargé des études ou des travaux sur le terrain, sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : le maire de Fabrègues, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune sur le territoire desquelles les travaux seront réalisés, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets où repères servant aux travaux. |
ARTICLE 4 : les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole. A défaut d'accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à ia constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
La présente autorisation, valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa signature, sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six premiers mois.
ARTICLE 5 : les travaux n'entraîneront aucune dépossession des biens immobiliers. Si les propriétaires décidaient soit de clore leur propriété, soit de démolir, réparer ou surélever leurs immeubles, ils devront en aviser le président de Montpellier Méditerranée Métropole au moins un mois avant le début de la réalisation, par lettre recommandée.
2/3 ARTICLE 6 : le maire de Fabrègues est chargé de publier et d'afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage qui sera adressé au préfet de l'Hérault.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier Méditerranée Métropole, le maire de Fabrègues, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des territoires de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire pénéral
4
Thierry LAU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
3/3 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau de l’environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : EM .
Téléphone : 04 67 61 61 40 Montpellier, le 24 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022.03.DRCL.0178
déclarant l'utilité publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis
nécessaires à la réalisation du projet de la ZAC « Granouillère » sur la commune de
Thézan-lès-Béziers au profit de la commune de Thézan-lès-Béziers ou de son
concessionnaire
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le traité de concession d'aménagement du 10 septembre 2018 et son avenant n°1 du 5 mars 2020 ;
VU la délibération du conseil municipal du 1° mars 2021 approuvant le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire du projet d'aménagement de la ZAC « Granouillère » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-11314 du 26 octobre 2021 prescrivant ouverture d'enquêtes publiques conjointes à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis
nécessaires à la réalisation du projet de la ZAC « Granouillère » sur la commune de Thézan-lès-Béziers au profit de la commune ;
VU la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2021 approuvant la poursuite de la procédure concernant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet de la ZAC « Granouillère » :
VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 9 mars 2022 du concessionnaire de la ZAC « Granouillère », la société « ANGELOTTI
AMENAGEMENT » sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: le projet d'aménagement de la ZAC « Granouillère » sur la commune de Thézan-lès-Béziers, est déclaré d'utilité publique.
ARTICLE 2: sont déclarés cessibles au profit du concessionnaire « ANGELOTTI AMENAGEMENT » intervenant pour le compte de la commune de Thézan-lès-Béziers, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui sont désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: le concessionnaire « ANGELOTTI AMENAGEMENT », est autorisé à poursuivre la procédure
dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4: si l'expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5: le présent arrêté sera affiché à la mairie de Thézan-lès-Béziers pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Thézan-lès-Béziers et sera justifié par un certificat d'affichage adressé au préfet de l'Hérault- direction des relations avec les collectivités locales- bureau de l'environnement.
ARTICLE6: le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé (sous pli recommandé avec demande d'avis de réception), en vue de l'application des articles L-311-1 à L-311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue pitot, dans un délai de deux mois :
—en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du premier jour de son affichage en mairie ;
- en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
ARTICLE 8: le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de la commune de Thézan-lès- Béziers, le président de la SAS « ANGELOTTI AMENAGEMENT » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sccrétaire général
Thierry RS
2/2 PRÉFET Cabinet - Direction des Sécurités,
DE L'HÉRAULT Bureau des Préventions et des Polices Administratives, pret Section Police Municipale
Fraternité
Affaire suivie par : Louis PERET . Téléphone : 04 67 61 61 57 Montpellier, le 27 mars 2022 Mél : louis.peret@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/03/BPPA/0208
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LE CRES
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 portant délégation de signature de Madame Elisa BASSO, Directrice de cabinet du Préfet ;
Vu en date du 10 mars 2022, la demande du maire de la commune de LE CRÈS en vue d'obtenir une dotation supplémentaire de caméras individuelles pour ses agents de police municipale ;
Vu en date du 16 mai 2019, la convention de coordination communale des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, conclue avec le maire de la commune de LE CRES ;
Considérant que la demande d'autorisation pour 2 caméras supplémentaires transmise par le maire de la commune de LE CRÈS est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LE CRES est autorisé au moyen de 9 caméras individuelles.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de LE CRÈS en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 4 : Si ce n'est déjà fait, dés notification du présent arrêté le maire de la commune de LE CRÈS adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2022/01/124 du 15 février 2022 portant sur l'autorisation de 7 caméras individuelles.
ARTICLE 8: La directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault et le maire de LE CRÈS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Elisa bo
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site
2/2 PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des sécurités
Le Bureau des préventions et des polices administratives igaltéé
Fraternité
Affaire suivie par : Lucie BEZIAT
Téléphone : 04 67 61 60 82 Montpellier, le À 2 MARS 2022 Mél : lucie.beziat@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.03.DS. O2 16
Renouvellement de l'agrément de la délégation territoriale de l'Hérault de la Croix Rouge Française (CRF 34) pour dispenser des formations aux premiers secours
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R. 725-4 ;
VU le décret n° 91 - 834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92 - 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-01-1490 du 27 décembre 2021, donnant délégation de signature à Mme Élisa BASSO, sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé le 18 mars 2022 par la délégation territoriale de l'Hérault de la croix rouge française, pour dispenser des formations aux premiers secours dans le département ;
Sur proposition de la sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr @Prefet34 ARTICLE 1: L'agrément départemental, accordé à la délégation territoriale de l'Hérault de la croix rouge française, par arrêté préfectoral n° 2020 - 01 - 290 du 3 mars 2020, pour dispenser la formation aux premiers secours, est renouvelé pour une période de deux ans, à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’agrément porte sur les formations suivantes :
+ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1):
* Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
° Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
* Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ; °__ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d’une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par l'association nationale, et validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 3: Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formation aux premiers secours, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, l'agrément accordé par le présent arrêté peut être suspendu ou retiré.
ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté pourra être renouvelé sur demande expresse de son bénéficiaire, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous - préfète, directrice de cabinet,
VAR Élisd BASSO
KZ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site
2/2 E » Cabinet PRE RAULT Direction des sécurités
me Bureau des préventions et des polices administratives Égalité Section prévention Fraternité
Affaire suivie par : CM Montpellier, le ê 3 MARS 2022 Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/03/DS/ 02/13
Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« 5° Rallye de l'Hérault - Grand Orb »
le samedi 26 et le dimanche 27 mars 2022
Le préfet de l'Hérauit
VU le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 à R. 411-12 et R. 411-29 à
R. 411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 à A. 331-32 et R. 331-6 à R. 331-45 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;
VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
VU le règlement standard des rallyes de la FFSA ;
VU les règles techniques et de sécurité des rallyes émises par la FFSA ;
VU le règlement particulier de la manifestation approuvé par la FFSA ;
VU le permis d'organisation n° R1/2022 et 54 délivré par la FFSA pour cette manifestation le 5 janvier 2022 ;
VU la demande présentée en préfecture le 8 janvier 2022 par M. le président de l'Association Sportive Automobile Hérault (ASA Hérault) en vue d'organiser, le samedi 26 et le dimanche 27 mars 2022, un rallye automobile dénommé « 5° rallye de l'Hérault - Grand Orb » combiné avec les rallyes VHC et VHRS ;
VU l'arrêté du président du conseil départemental de l'Hérault du 25 février 2022 portant les mesures de restriction de circulation et de stationnement ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière de l'Hérault du 10 mars 2022 ;
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1/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr @Prefet34 VU l'attestation d'assurance, souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ IARD ;
VU les avis émis par les maires des communes traversées et les mesures de restriction de circulation et de stationnement qu'ils ont arrêtés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-01-1490 du 27 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'Association Sportive Automobile Hérault est autorisée, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le samedi 26 mars et dimanche 27 mars 2022, un rallye automobile dénommé « 5° Rallye Régional de l'Hérault - Grand Orb » combiné avec le « 5° Rallye Régional de l'Hérault VHC et VHRS » suivants les horaires indiqués dans le dossier produit par l'organisateur et les parcours joints. Les cartographies annexées au présent arrêté ne pourront subir aucune modification.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par l'organisateur et les textes susvisés.
L'organisateur devra se conformer au règlement général et aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile.
Les concurrents devront respecter les conditions de participation fixées par l'organisateur dans son règlement particulier, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. ll est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'est à ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule dans le respect strict des règles qui lui sont applicables.
ARTICLE 3 :
L'organisateur prendra en charge les frais entraînés par l’organisation du service d'ordre et la mise en place du service de sécurité.
ARTICLE 4 :
L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5 :
L'organisateur mettra en place un itinéraire de déviation durant le déroulement de l'épreuve. L'organisateur devra informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des horaires d'interdiction de circulation avec mention des routes frappées d'interdiction et lui rappeler par tous
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@Prefet34 moyens les règles élémentaires de sécurité. L'organisateur mettra en place des itinéraires de déviation le jour de l'épreuve conformément au dossier déposé en préfecture, et les signalera par la pose de panneaux de signalisation routière conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés du Président du Conseil départemental de l'Hérault et des Maires de Lamalou-les-Bains et Hérépian joints en annexe.
L'organisateur devra strictement encadrer le flux des véhicules entrants et sortants des parcs, notamment sur la commune d'Hérépian, où la sortie du parc de regroupement s'effectue à hauteur d'un gjiratoire par un accès habituellement fermé à la circulation. Des personnes formées, identifiables et en nombre adapté aux spécificités de chaque infrastructure y seront postées.
ARTICLE 6 :
Lors des reconnaissances des parcours, les concurrents (liste en annexe) sont tenus d'observer strictement les règles du code de la route. Ils doivent scrupuleusement respecter les limitations de vitesse. L'organisateur doit assurer une présence et procéder à des contrôles.
ARTICLE 7 :
Lors des parcours de liaison, les concurrents devront strictement respecter les règles du code de la route et les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement pris par les autorités gestionnaires des voies.
ARTICLE 8 :
Des commissaires (liste en annexe) munis de radios, seront disposés en nombre suffisant pour prévenir les concurrents de tout incident qui pourrait se produire. Chaque poste de commissaire sera tenu par au minimum 2 commissaires et devra permettre une surveillance permanente des pilotes et du public en tout point des épreuves spéciales.
Les postes de commissaires de routes doivent être choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des équipages. Les commissaires de route seront en liaison directe avec le directeur de course au moyen d'une couverture radio sur un canal dédié aux services de secours, sur l'ensemble des spéciales et le PC course. Ils seront équipés d'un extincteur. Un volant de commissaires en motos pourra être dépêché par l'organisateur, en renfort sur des points repérés sensibles avant le démarrage de chaque épreuve chronométrée. |
Lors des épreuves spéciales, là présence de spectateurs ne sera autorisée que sur les zones prévues à cet effet par l'organisateur et conformément au plan ci-annexé. Les emplacements réservés aux spectateurs devront être accessibles, aménagés et protégés conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire (FFSA). Toute personne ne participant pas directement à la course doit impérativement être considérée comme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public. | La vigilance de l'organisateur est particulièrement appelée aux abords des épreuves spéciales où un public non averti pourrait se placer hors zones de regroupements dédiées via un réseau de chemins forestiers.
ARTICLE 9 :
Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et interdictions que le public pendant le déroulement de la course.
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@Prefet34 ARTICLE 10 :
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accès des moyens de secours. Les services de sécurité seront en place une demi-heure avant le début de l'épreuve. Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera également de l'évacuation totale de la route par le public.
ARTICLE 11:
Conformément au dossier déposé par l'organisateur, la couverture médicale des épreuves spéciales sera assurée, par : deux médecins réanimateurs, deux véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV), deux véhicules de secours routiers (VSR), un VSAV de réserve au PC, deux dépanneuses et deux véhicules de désincarcération.
Le PC. Sécurité et la Direction de Course seront implantés à la Mairie de Lamalou-les-Bains : 04.67.95.74.74
Le directeur de course est M. Robert GALLI (tél. 06.80.07.06.73). Le responsable de sécurité est M. BORDONADO José-Luis (tél. 06 09 03 20 80).
L'organisateur devra disposer de liaisons radio ou filaire entre le P.C. Sécurité et les points d'observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours.
M. Sébastien TESTON (ASSM 30 - tél : 06.11.16.31.64) est désigné en qualité de coordinateur des secours. Il devra être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. Les organisateurs devront communiquer son numéro de téléphone aux services de police ou de gendarmerie compétents et au CODIS (112 ou 18) une heure avant le départ de la course.
Concernant l'engagement des moyens de secours en cas d'accident, un briefing sera organisé avec les divers responsables des épreuves chronométrées.
En cas d'accident et en rapport avec le médecin responsable de la manifestation, le coordinateur des secours contactera le SAMU Centre 15 où le CODIS. Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique ainsi que la préfecture de l'Hérault à l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 12 :
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles (revues, photos, tee- shirts, casquettes, ou autres), qui ne devront par ailleurs pas être imposés aux spectateurs, ne pourront être effectuées qu'après obtention préalable par les organisateurs d’une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L. 3334-2 du Code de la santé publique, ne devra être autorisé sur le parcours de l'épreuve.
ARTICLE 13:
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains, conformément aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les droits des tiers seront expressément réservés.
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@Prefet34 ARTICLE 14 :
L'organisateur devra rappeler aux spectateurs et aux participants les consignes de prudence, en particulier l'interdiction formelle d'allumer du feu, y compris de fumer, dans les zones où ils seront amenés à circuler et à stationner.
ARTICLE 15 :
Durant la manifestation, il est formellement interdit :
+ __ De jeter les journaux, prospectus, tracts où échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ; D'allumer des feux de toute nature ;
D'effectuer tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Des poubelles seront disposées sur l’ensemble du site, puis évacuées par l'organisateur à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 16: PROTOCOLE SANITAIRE
Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19, l'organisateur s'engage à prendre connaissance de tout protocole sanitaire applicable au jour de sa manifestation sportive et de s'y conformer strictement en ce qu'il concerne les participants, les organisateurs et le public.
I| engage son entière responsabilité en cas d'infraction à la réglementation sanitaire applicable au jour de lä manifestation sportive.
ARTICLE 17:
Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur le réseau routier départemental emprunté par la manifestation, sont interdits : | + Le marquage à la peinture des chaussées et dépendances, quels que soient la nature des indications et le procédé utilisé pour sa réalisation ;
+ D'apposer des placards, papillons ou affiches sur les signaux réglementaires, et leurs supports, sur les plantations, sur les équipements et ouvrages situés dans les emprises du domaine routier où surplombant celui-ci.
Toutefois, le gestionnaire du réseau routier permet de déroger à cette interdiction : + Sous réserve que les dispositifs légers mis en œuvre ne dégradent pas la qualité des équipements routiers, leur perception et leur compréhension ; + _ Sous réserve que ces dispositifs soient obligatoirement déposés dans un délai de 24 heures après la manifestation.
Le gestionnaire du réseau routier se réserve la possibilité d'engager une procédure d'indemnisation pour dommage au domaine public à l'encontre des organisateurs en cas de manquement à ces prescriptions.
ARTICLE 18 :
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le préfet de l'Hérault ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
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@Prefet34 Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera rempli par M. José-Luis BORDONADO.
L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation à la Préfecture de l'Hérault par mail à l'adresse pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 19 :
L'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra être rapportée sur proposition du Général de Brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, ou de leurs représentants, ou sur proposition de toute autorité de police, à l'autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels ; ou que leurs organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l'autorité préfectorale compétente.
ARTICLE 20 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 21 :
Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, M. le sous-préfet de Béziers, M. le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, M. le président du conseil départemental de l'Hérault, M. ie directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, M. le directeur départemental des services incendie et secours de l'Hérault, M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et notifié aux organisateurs et aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ÉNSà BASSO
LV
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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@Prefet34 Montpellier, le 25 février 2022
là Departement
érault
Direction Générale
des Services
Arrêté du Président
DGA — Aménagement du territoire
Pôle routes et mobilités
Direction des mobilités, politiques techniques et innovation
Service exploitation et sécurité routière
Dossier suivi par : Lucile VALETTE
T: 04 67 67 79 62
Références : 2022-03-27 Rallye Hérault Grand Orb
Le président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu l'article L. 3221.4 du Code général des collectivités publiques, relatif à la gestion du domaine
départemental,
Vu le Décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et
ses dispositions modificatives du Code du Sport et du Code de la Route,
Vu le code de la route et notamment le livre 4,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire
approuvée par arrêté interministériel,
Vu le règlement de voirie départemental,
Vu l'arrêté de M. te Président du Conseil Départemental de l'Hérault portant délégation de signature,
Vu la demande de M. SZAFARCZYK Alain, représentant l'association sportive automobile de l'Hérault,
d'emprunter le réseau routier départemental pour l'organisation d’un rallye automobile,
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière réunie le 10/03/2022,
Considérant l'obligation de règlementer la circulation sur le réseau routier départemental, afin de préserver la
sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route lors du rallye automobile « p°me Rallye de
l'Hérault Grand Orb »,
Arrête : Article 1 /
La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur les sections de routes
départementales hors agglomération empruntées par le rallye, suivant le parcours figurant au dossier
présenté par l'organisateur et détaillées ci-dessous :
> ES 1/3/5
- RD22, du PR5+430 au 13+646 sur le territoire des communes de Taussac la Billière, Rosis et St
Gervais sur Mare
- RD180E3, du PRO+000 au 3+660 sur le territoire de la commune de Rosis
Ces restrictions de circulation seront applicables le samedi 26 mars de 15h00 à 20h30 et le dimanche 27
mars de 6h30 à 17h00.
Ces horaires sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en fonction du déroulement de
l'épreuve.
Pendant la manifestation, la circulation générale sera déviée suivant l'itinéraire RD 180, 908 et 13.
> ES 2/4/6
- RD160, du PR6+617 au 17+000 sur le territoire des communes de Vieussan et Les Aires
Ces restrictions de circulation seront applicables le samedi 26 mars de 16h00 à 21h30 et le dimanche 27
mars de 7h00 à 17h00.
Ces horaires sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en fonction du déroulement de
l'épreuve.
\
En cas de nécessité, l'organisateur devra laisser le passage aux véhicules de secours qui restent prioritaires
sur la course.
Les accès aux hameaux de Plaussenous, La Linière, Estaussan, Peilhan, Le Tourel et Sénas seront
maintenus.
Article 2 /
La réglementation qui précède sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(LIVRE 1-8° partie).
Le demandeur, M. SZAFARCZYK Alain (04.67.61.00.99), représentant l'association sportive automobile de
l'Hérault (577 Avenue du professeur Louis Ravas — 34080 Montpellier) a pour obligation d'assurer la
fourniture, la mise en œuvre et la maintenance de la signalisation sous sa responsabilité et à sa charge, dans
le respect de la règlementation en vigueur.
Article 3 /
Avant l'épreuve, un état des lieux sera effectué par les services du Département sur les sections de routes
concernées par l'épreuve. Cette visite sera finalisée par un constat signé par les deux parties.
A l'issue de la course, les services du Département effectueront une visite de contrôle.
Conformément aux dispositions du Code du sport, l'organisateur à obligation de remettre en état les voies
ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à loccassion de la
manifestation et s'engage à prendre à sa charge tous dommages constituant une dégradation d'ouvrage.
Le marquage des chaussées (inscriptions, signes ou dessins) est proscrit.
Article 4 /
Cet arrêté devra être affiché au droit des zones règlementées.
213 Article 5 /
M. le Directeur de l'Agence Départementale Monts d'Orb,
M. le Directeur de l'Agence Départementale Haut Languedoc,
M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Hérault,
sont chargés en ce qui les concerne de l'éxécution du présent arrêté.
Le Président
Pour le Président du Conseil départementa!
et par détégation,
Le Chef du s jon et sécurité routière,
Copie :
Mairies de Taussac la Billière, Rosis, St Gervais sur Mare, Vieussan et Les Aires
EDSR .
CODIS
Hérault transport
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mairie d'HÉRÉPIAN
Le Maire de la Commune d’Hérépian,
Vu les articles L131.2.3.4 du Code des Communes,
CONSIDERANT qu’à l’occasion du Rallye de l'Hérault Grand Orb, il y a lieu de prescrire toute réglementation en vue de limiter les accidents et de maintenir le bon ordre,
ARRETE
Article 1° : le samedi 26 mars 2022 et le dimanche 27 mars 2022, le stationnement et la circulation seront interdits Rue Jules Ferry
Article 2 : une déviation sera mise en place par l’ Avenue de la Pradelle pour les usagers en
provenance de Villemagne } Argentière.
Article 3 : cette réglementation entrera en vigueur le samedi 26 mars 2022 de 14h00 à 24h00 et le dimanche 27 mars 2022 de 6h30 à 21h00.
Article 4 : la divagation des chiens est formellement interdite et sera réprimée conformément à la Loi.
Article 5 : des panneaux de signalisation seront apposés pour permettre l’application du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Article 6 : Madame La Secrétaire de Mairie, Monsieur l’Adjudant Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bédarieux et Monsieur l’ASVP sont chargés chacun en ce qui concerne de
l’exécution du présent arrêté.
HEREPIAN, le 11 janvier 2022
Le MAIRE
11, place Etienne Pascal - 34600 HEREPIAN - Tél : 04 67 95 04 55 - Fax : 04 67 95 42 33
mail : accueil@mairieherepian.fr - site : www.mairieherepian.fr Commune de Lamalou les Bains
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers - Canton de Clermont L'Hérauit
ARRETE MUNICIPAL
REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES VEHICULES
5ème RALLYE de l’'HERAULT GRAND ORB
Du samedi 26 au dimanche 27 mars 2022
Le Maire de la Ville de LAMALOU LES BAINS
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 ; Vu le Code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 etR 411.25 à R 411.28 ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ;
Vu l'arrêté municipal permanent du 21 mars 2017 réglementant la circulation dans les rues de la Ville de Lamalou les Bains ;
Vu la demande de l'Association Sportive Automobile de l'Hérault dont le siège est situé 577 Avenue du Professeur Louis RAVAS, Résidence le Rimbaud bâtiment A, 34080 Montpellier concernant l'organisation du « 5ème Rallye de l'Hérault Grand Orb » qui se déroulera du samedi 11 avril au dimanche 12 avril 2020 sur le territoire de la commune.
ARR ET E
Article 1 ‘
La circulation de tous les véhicules ne participant pas au « 5fme Rallye de l'Hérault Grand Orb » EST INTERDITE :
> Avenue Charcot : de la fontaine Charcot jusqu'à l'angle avec la rue Cardinal % Le samedi 26 mars 2022 - de 9h à 15h
Une déviation est mise en place par l'avenue Clémenceau La rue Cardinal.
> Avenue Charcot de l'angle avec la rue Cardinal jusqu'au Belleville
Rue Paul Cère
Rue Jean Capel
Impasse du Castelet
Impasse Charcot
Impasse Alzieu
Chemin Saint Joseph
% Le dimanche 27 mars 2022 de 12h à 16h
Une déviation est mise en place par le parking Calmels.
> Place Fernand Gouges et autour des Halles
% Le dimanche 27 mars 2022 de 10h à 17h
Une déviation est mise en place pour accéder à la rue du Moulin par la rue du Marché. Article 2
L'arrêt de ramassage des usagers du bus de ligne « Casino » situé avenue Charcot est transféré à l'arrêt « Saint Michel » au Parc des Loisirs, du samedi 26/03 - 05h30 au dimanche 27/03/2022 - 22h. Un affichage correspondant à cette prescription sera mis en place.
Article 3
La circulation des véhicules poids lourd est interdite à partir du rond-point de MISASA jusqu'à l'avenue Charcot au niveau du Belleville du samedi 26/03 - 05h30 au dimanche 27/03/2022 - 22h. Une déviation est mise en place par les boulevards du Mairal > Saint Michel — Mourcairol.
Article 4 -
Les services techniques sont chargés de mettre en place la signalisation temporaire adéquate aux normes en vigueur afin d'informer les usagers de ces dispositions.
Article 5
Monsieur le Maire ou son représentant, le Commandant de Brigade de Gendarmerie, les agents de la Police Municipale et les organisateurs de l'Association Sportive Automobile de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LAMALOU LES BAINS,
Le 3 mars 2022
Par délégation du Maire
Jean-Claude SABATIER
1er Adjoint au Maire
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut-être saisi par l'anplication « Télérecours citoyens » accessible per le site intemet www.lelerecours.tr Commune de Lamalou les Bains
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers - Canton de Clermont L'Hérault
ARRETE MUNICIPAL
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES
5ème RALLYE de l'HERAULT GRAND ORB -
Du samedi 26 au dimanche 27 mars 2022
Le Maire de la Ville de LAMALOU LES BAINS
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 ; Vu le Code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 19902 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ;
Vu l'arrêté municipal permanent du 21 mars 2017 réglementant la circulation dans les rues de la Ville de Lamalou les Bains ;
Vu la demande de l'Association Sportive Automobile de l'Hérault dont le siège est situé 577 Avenue du Professeur Louis RAVAS, Résidence le Rimbaud bâtiment À, 34080 Montpellier concernant l’organisation du « 5ère Rallye de l'Hérault Grand Orb » qui se déroulera du samedi 26 au dimanche 27 mars 2022 sur le territoire de la commune.
ARRETE
Article 1
Le stationnement de tous les véhicules ne participant pas au « 5ème Rallye de l'Hérault Grand Orb » est interdit :
> Avenue Charcot : de la fontaine Charcot jusqu'à l'angle avec la rue Cardinal (des 2 côtés) et
tout le parking situé devant l'Hôtel Mas
% Du samedi 26 mars — 06h au dimanche 27 mars 2022 — 16h
> Avenue Charcot : de l'angle avec la rue Cardinal jusqu'au Belleville
% Dimanche 12 avril 2020 de 08h à 16h
> Place Fernand Gouges, autour des Halles et avenue du Moulin jusqu'à la carrosserie % Dimanche 27 mars 2022 de 10h à 16h
> Parking du Marché
% Du samedi 26 mars — 06h au dimanche 27 mars 2022 - 16h
> Boulevard Saint Michel : Parkings tennis et parc des loisirs
% Du samedi 26 mars — 06h au dimanche 27 mars 2022 - 17h Pc
> Chemin du Verdale: 4 places à partir du rond-point du Verdale jusqu'à l'entrée du parc DANOS
+ Du samedi 26 mars — 06h au dimanche 27 mars 2022 — 16h
» Avenue Clémenceau : parking de la Mairie
% Du samedi 26 mars — 06h au dimanche 27 mars 2022 - 20h
Article 2
Les services techniques sont chargés de mettre en place la signalisation temporaire adéquate aux normes en vigueur afin d'informer les usagers de ces dispositions.
Article 3
Monsieur le Maire ou son représentant, le Commandant de Brigade de Gendarmerie, les agents de la Police Municipale et les organisateurs de l'Association Sportive Automobile de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LAMALOU LES BAINS,
Le 3 mars 2022
Par délégation du Maire
Jean-Claude SABATIER
1er Adjoint au Maire
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de la Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de se publication - le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr ALLE JEAN LOUIS 0630426186 |[EICOACPRÆICCR 2267 0805 ASA LOZERE ALQUIE LAURENT 0687271014 |EICOB 29209 -e DE AZEMAR PATRICK 0787859037 |ENCOC 171355 0806 ASA CORBIERES BERTRON JAMES 0674963988 |ENCOC 297466 0816 ASAC 66 BERTRON OCEANE 0645834582 |[ENCOC 298526 0816 ASAC 66 BERNIN PATRICK 0619842756 |EICOB 0906 ASA ST AFRIQUE BERNIN JEANNE 0619842756 |EICOB 0906 ASAST AFRIQUE 0811 ASA MTP BOURMANNE | RON 0768500192 |EICOB 256021 ER
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QETOT, NS E = Cabinet,
UE RAULT Direction des sécurités,
Liber Bureau des préventions et des polices administratives Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Lucie BEZIAT
Téléphone : 04 67 61 60 82 Montpellier, le 2 4 MARS 2022 Mél : lucie.beziat@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.03.DS. O7©
Portant renouvellement de l'habilitation de l'unité de formation et de recherches en sciences des activités physiques et sportives de l’université de Montpellier (UFR STAPS) pour dispenser des formations aux premiers secours
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R. 725-4 ;
VU le décret n° 91 - 834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92 - 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »,;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-01-1490 du 27 décembre 2021, donnant délégation de signature à Mme Élisa BASSO, sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’habilitation, déposé le 22 mars 2022, par l'UFR STAPS de l'université de Montpellier, pour dispenser des formations aux premiers secours dans le département;
Sur proposition de Mme la sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
1/2 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,qouv.fr
@Prefet34 ARRÈÊTE :
Article 1: Objet
L'habilitation départementale, accordée à l'UFR STAPS de l’université de Montpellier, par arrêté préfectoral n° 2020 - 01 - 263 du 26 février 2020 pour dispenser la formation aux premiers secours, est renouvelée pour une période de deux ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Formations
L'habilitation porte sur porte sur la formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d'une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par l'association nationale, et validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du ministère de l'intérieur.
Article 3 : Retrait
Conformément à l’article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992, s'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formation aux premiers secours, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, l'habilitation accordée par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée.
Article 4 : Renouvellement
L'habilitation accordée par le présent arrêté pourra être renouvelée sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 5 : Exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le général, commandant la région de gendarmerie Occitanie sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous - préfète) directrice de cabinet,
V
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site
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