Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 25 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 25 avril 2016 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 25 avril 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Outre-mer, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°47Liberté Libarsge Été s Frmrernité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HÉRAULT

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Secrétariat Général

Affaire suivie par : Anne CALMET

Téléphone : 05 62 30 26 51

Télécopie : 05 62 30 27 49

Courriel : anne.calmet@ developpement-durable.gouv.fr

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Département de l'Hérault

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l’arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 du préfet de l'Hérault, donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;

Arrête :

Article 1° — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier KRUGER, subdélégation est donnée à :

+. Monsieur Philippe MONARD), directeur régional adjoint ;

+. Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;

Madame Laurence PUJO), directrice régionale adjointe :

+ Madame Annie VIU, directrice régionale adjointe ;

Monsieur Michel GAUTIER adjoint au directeur ;

1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00 http://www. languedoc-roussillon-midi-pyrenees.gouv.frà l'effet de signer dans les domaines d'intervention de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, au nom du préfet de département.

Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL :

k. Pour la Direction Risques industriels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties 1, 2 et 4, et à l’article 2, partie 3, de l’arrêté de délégation de signature du 29 janvier 2016 du préfet de l’Hérault, à :

- Pascal DAGRAS, chef de la Direction Risques Industriels, Philippe FRICOU, son adjoint, Hervé CHERAMY et Olivier MEVEL; ainsi qu’à Hervé LABELLE, Chef de l'Unité Départementale de l’Hérault,

at

Pierre CASTEL, Philippe CHARTIER, Henri CURE et Elsa VERGNES, pour les affaires relevant des seules parties 1 et 4 ;

Jérôme DUFORT, Rachida EL-MENJI, José LACROIX, Stéphane PELTIEZ et Christophe

TESTANIERE, pour les affaires relevant de la seule partie 2.

Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie 3,

de l’arrêté de délégation de signature du 29 janvier 2016 du Préfet de l’Hérault, à : - Philippe CHAPELET, chef de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie COULOMB, son adjoint ; ainsi qu’à Olivier MEVEL et David RANFAING.

Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 2, partie 1, de l’arrêté de délégation de signature du 29 janvier 2016 du Préfet de l'Hérault, à: - Christian GODILLON, chef de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ; ainsi qu’à Aurélie BOUSQUET, François LAMALLE et Hervé ODORICO.

Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1, parties 3 et 4, et à l’article 4 de l’arrêté de délégation de signature du 29 janvier 2016 du Préfet de l’Hérault, à :

- Eric PELLOQUIN, chef de la Direction Énergie et Connaissance, et Monsieur Frédéric

DENTAND), son adjoint ;

et à:

Claire BASTY, Sébastien GRENINGER, Vincent VACHE et Laure VIE, pour ce qui

concerne tous les actes et documents relevant des parties 3 et 4 :

Quentin GAUTIER et Virginie RIVERE, son adjointe, Isabelle JORY et Sandrine RICCIARDELLA, son adjointe, pour les actes de procédure et formalités administratives nécessaires à la réception des demandes, à la préparation, la signature, la notification et la publicité des décisions de l'autorité administratives de l'Etat compétente en matière d'environnement, prévue à l'article R122-17-IT du code de l'environnement et R121-14-1 du code de l'urbanisme (examen préalable au "cas par cas").

DIR5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 2, partie 2, et à l’article 3, de l’arrêté de délégation de signature du 29 janvier 2016 du préfet de l'Hérault, à : - Zoé MAHE, chef de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;

et à :

Paul CHEMIN, Michaël DOUETTE, Aurélie LAURENS et Émilie PERRIER, en cas de

besoin, notamment pour cause d'intérims ;

David DANEDE et Catherine LECLERCQ, en cas de besoin, pour les actes intéressant

CITES ;

Axandre CHERKAOUI, en cas de besoin, pour les actes intéressant les dérogations

scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 2 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 15 février 2016 sont abrogées.

Article 3 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Toulouse, le 4 4, AVR. 2016

Didier Kruger

2/2DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté n°2016-I- 404 portant délégation de signature

(délégation générale et délégation financière et comptable) du préfet de département à M. Jean-Michel POREZ, contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique

---------

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;

VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret du 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°ARRETE

97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU l’arrêté du 13 juillet 2012 du ministère de l'intérieur nommant M. Jean-Michel POREZ en qualité de directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Montpellier ;

VU la circulaire (Intérieur) du 7 décembre 2009 relative aux nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;

VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d’ordre ;

VU l’instruction du DGPN du 28 décembre 2015 relative à l'organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ;

VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE

DELEGATION GENERALE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel POREZ, contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissements et blâmes) à l’encontre des fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corps des gradés et gardiens de la paix.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel POREZ, contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution desprestations de service d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone de police.

ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel POREZ, contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique à l’effet de signer les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délit routier.

ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel POREZ, contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique à l’effet de signer les conventions bailleurs sociaux.

DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE

ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel POREZ, directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de signer, en qualité de responsable d’unité opérationnelle du BOP 176-02 Police Nationale, tous les documents relevant du programme de la police nationale (programme 0176) du titre III et relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions de dépenses, à la vérification et à la constatation du service fait, ainsi qu’à l’ordre de payer au comptable.

Sont exclues de la présente délégation les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics

ARTICLE 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel POREZ, directeur départemental de la sécurité publique, la délégation prévue à l’article 6 est donnée à M. Jean-Marie FARNAULT, directeur départemental adjoint.

ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 7

En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

ARTICLE 8

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 22 avril 2016

Le Préfet

signé

Pierre POUËSSELDirection des Relations avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté n°2016-I-406 donnant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) du préfet de département à

M. Laurent ROTURIER,

Directeur régional des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code du Patrimoine, Livre VI, titres I et II ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret modifié du 18 mars 1924 pris pour l’application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

VU le décret modifié n°71-858 du 19 octobre 1971 instituant la commission départementale des objets mobiliers ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté du ministre de la culture et de la communication du 1er janvier 2016 nommant M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRÊTE

DELEGATION GENERALE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les arrêtés portant inscription des objets mobiliers au titre des monuments historiques dans le département de l’Hérault.

DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant, d’une part du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », d’autre part des actions « Contrôle réglementaire », « Audits et expertises », « Entretien préventif », « Entretien correctif », et « Travaux lourds » du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État », pour les opérations relevant du Ministère de la Culture sur le département de l’Hérault.

Cette délégation recouvre :

- Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,

- Les décisions de dépenses et recettes ,

- La constatation du service fait,

Sont exclus de la présente délégation :

- Les affectations des tranches fonctionnelles ;

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.

ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au Préfet par le code des marchés publics pour les BOP 309 et 333 pour les opérations relevant du Ministère de la Culture.

Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € HT.

ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 5

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, la présente délégation de signature peut faire l’objet d’une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au Préfet de département avant sa mise en application.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 22 avril 2016

Le Préfet

SIGNÉ

Pierre POUËSSELSN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE °

PRÉFET DE L’HERAULT

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

Arrêté n° 2016-I-403

portant délégation de signature à M. Philippe Merle, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (ordonnancement secondaire Programme 309)

LE PREFET DE L’HERAULT

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l’Hérault ;

Vu l’arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté interministériel du 1er janvier 2016 nommant Monsieur Philippe Merle directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Philippe Merle à l’effet de signer pour le programme 309 « entretien des bâtiments de l’Etat » :

1 - les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant en application de la délégation de gestion, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,

2 – les décisions de dépenses et des recettes

3 – les constatations de service fait

Article 2

Sont exclus de la présente délégation :

1 – les affectations de tranches fonctionnelles

2 – les ordres de réquisition du comptable public

3 – les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier 4 – En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 3

Philippe Merle peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et entrera en vigueur dès sa publication audit recueil.

Fait à Montpellier, le 22 avril 2016

Le Préfet

signé

Pierre POUËSSEL

2DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté n°2016-I-405 donnant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) du préfet de département à Mme Armande LE PELLEC MULLER, rectrice de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

---------

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l'ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Armande LE PELLEC MULLER en qualité de rectrice de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2016 ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;ARRETE

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;

ARRETE

DELEGATION GENERALE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, rectrice de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à l'effet de déférer devant les tribunaux administratifs, au nom du préfet de l'Hérault, les actes des conseils d'administration et ceux de leur président des collèges publics du département de l'Hérault, soumis au contrôle de légalité.

DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à Madame Armande LE PELLEC MULLER, rectrice de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions « Contrôle réglementaire », « Audits et expertises », « Entretien préventif », « Entretien correctif », et « Travaux lourds » du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations relevant du Ministère de l'Éducation Nationale sur le département de l’Hérault.

Cette délégation recouvre :

- Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,

- Les décisions de dépenses et recettes ,

- La constatation du service fait,

Sont exclus de la présente délégation :

- Les affectations des tranches fonctionnelles ;

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;

- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée à Madame Armande LE PELLEC MULLER pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription

2ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.

ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée à Madame Armande LE PELLEC MULLER à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au Préfet par le code des marchés publics pour le BOP 309 pour les opérations relevant du Ministère de l'Éducation Nationale.

Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € HT.

ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 5

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armande LE PELLEC MULLER, rectrice de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, la présente délégation de signature peut faire l’objet d’une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au Préfet de département avant sa mise en application.

ARTICLE 6

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la rectrice de la région académique Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 22 avril 2016

Le Préfet

SIGNÉ

Pierre POUËSSEL

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