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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 12 50 Recueil spécial n°50 du 12 mars 2025
Document publié le Mercredi 12 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 12 50 Recueil spécial n°50 du 12 mars 2025)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°50 du 12 mars 2025
Voies navigables de France
Arrêté n°2025-03-DS-0126 Portant autorisation spéciale de transport En
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
PRÉFET
Direction
territoriale
Rhône
Saône
DE
L'HERAULT
Unité
Territoriale
d'Itinéraire
du
Liberté
Canal
du
Rhône
à Sète
Egalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Joseph
VIOLLIN
E
Ge
Chef du pôle
navigation
de
l’Unité
Territoriale
d’Itinéraire
|
Montpellier,
lé 1
MARS
2025
Du
canal
du
Rhône
à Sète
1 quai
de
la gare
maritime
13200
Arles
Tél.
04
90
96
91
37
uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.03.DS.0126
PORTANT
AUTORISATION
SPECIALE
DE
TRANSPORT
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
les
articles
R
4241-35
à R4241-37
du
Code
des
transports
;
VU
le décret
2012-1556
déterminant
la liste
des
mesures
temporaires
d’interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le gestionnaire
de
la voie
d’eau
;
VU
l’arrêté
inter
préfectoral
portant
Règlement
Particulier
de
Police
sur
l’itinéraire
Canal
du
Rhône
à Sète
et Petit-Rhône
en
vigueur
(RPP)
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2005-02-DRCL-0060
du 26
février2025
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d’autorisation
spéciale
de
transport
formulée
par
la
société
CFT
en
date
du
03/03/2025
ainsi
que
les
compléments
au
dossier
reçus
le 07/03/2025
par
Voies
Navigables
de
France;
Considérant
la
nature
exceptionnelle
du
convoi
fluvial
conçu
par
la
société
CFT
comme
dépassant
la
largeur
hors
tout
maximale
prescrite
au
Règlement
Particulier
de
Police
en
vigueur
sur
le canal
du
Rhône
à Sète
et le Petit-Rhône
;
Considérant
la fin du caractère
spécial
de ce transport
dès
son
arrivée
à la frontière
des
eaux
intérieures
du canal
du Rhône
à
Sète
avec
celles
maritimes
du
Port
de
Sète
(34200)
;
Considérant
le préfet
de
l’ Hérault
comme
compétent
pour
délivrer
les
autorisations
spéciales
de
transport
en
eaux
intérieures
lorsque
le point
d’arrivée
du
dit transport
se
situe
sur
le territoire
héraultais
;
SUR
proposition
du
Chef
de
l’Unité
Territoriale
d’Itinéraire
du
Canal
du
Rhône
à Sète
géré
par
la Direction
territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
navigables
de
France ;
ARRETE
Article
1 :
Le
transport
spécial
bénéficiant
à la société
CFT
permettant
de
convoyer,
en
formation,
sur
les
sections
grand
gabarit
du
Canal
du
Rhône
à Sète
et du
Petit-Rhône,
les
unités
fluviales
Triomphant
et Hauterives
respectivement
immatriculées
P013907F
et
P017395F,
est
autorisé,
ceci
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
qui
suivent.
Ce
transport
spécial
sera
prioritaire
sur
toute
navigation
à l’approche.
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
Direction
territoriale
Rhône-Saône
1 quai
de
la gare
maritime
—
13200
Arles
1/3
T.+33
(04
90 96 00 85 WWwWw.vnf.fr Article
2 :
La
portion
du
Petit-Rhône
que
pourra
emprunter
le transport
spécial
objet
du
présent
arrêté
est
celle,
inscrite
au
grand
gabarit,
comprise
entre
ses
PK
279.300
(défluence
du
Rhône)
et 299.600
(carrefour
avec
le
Canal
du
Rhône
à
Sète).
La
portion
du
Canal
du
Rhône
à
Sète
que
pourra
emprunter
le
transport
spécial
objet
du
présent
arrêté
est
celle,
inscrite
au
grand
gabarit,
comprise
entre
ses
PK
0.000
(carrefour
avec
le Petit-Rhône)
et 65.406
(limite
du
Port
de
Sète).
Article 3 : Le
transport
spécial
objet
du
présent
arrêté
devra
être
effectué
entre
le
13
mars
2025
et le 20
mars
2025,
ceci
à l’exclusion
de
transits
par
visibilité
réduite
et
le
week-end
pour
la
portion
du
canal
du
Rhône
à
Sète.
Sauf
avis
à batellerie
spécifique,
les
conditions
habituelles
de
franchissement
de
l’écluse
de
Saint-Gilles
(30800)
ou
d’occupation
de
ses
postes
d’attente
seront
maintenues
pour
la période
précitée.
Article
4 :
Le
conducteur
du
présent
transport
spécial
sera
Monsieur
COMERE
Serge
ou
M.
BAUSSART
Arnaud
en
cas
de
suppléance.
Article
5 :
Dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
spéciale
de
transport,
il
est
temporairement
dérogé
à
l’article
6
du
Règlement
particulier
de
police
en
vigueur
sur
le
Petit-Rhône
et
le
canal
du
Rhône
à
Sète,
ceci
sur
le
champ
de
la largeur
hors
tout
des
bateaux
y
étant
prescrite
à
10m
maximum.
De
fait,
la
largeur
hors
tout
maximum,
de
l’ensemble
formé
des
unités
fluviales
Triomphant
et Hauterives,
autorisée
pour
le présent
transport
spécial
est portée
à
11,40m.
Article
6 :
Dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
spéciale
de
transport,
il
est
temporairement
dérogé
à
l’article
8
du
Règlement
particulier
de
police
en
vigueur
sur
le
seul
canal
du
Rhône
à Sète,
ceci
sur
le
champ
de
la vitesse
des
constructions
flottantes
motorisées
y
étant
prescrite
à
6
km/h
maximum.
De
fait,
la
vitesse
maximum,
de
l’ensemble
formé
des
unités
fluviales
Triomphant
et Hauterives,
autorisée
pour
le présent
transport
spécial
est portée
à 4km/h
dans
sa traversée
du
Canal
du
Rhône
à Sète. Article
7 :
Au
départ
de
Fourques
(30300),
avant
de
s’engager
dans
son
transit
le conducteur
du
transport
spécial
objet
du
présent
arrêté
vérifiera
que
les
conditions
météorologiques,
les
niveaux
d’eau
du
canal
du
Rhône
à Sète,
ceux
du
Petit-Rhône
et les
avis
à batellerie
en cours
lui permettront
d’effectuer
sa traversée
de
l’itinéraire
considéré,
ceci
sans
encombres
malgré
les
ouvrages
à franchir
tout
au
long
du
périple.
Ainsi,
le convoi
ne
pénétrera
pas
sur
les
eaux
intérieures
du
Petit-Rhône
en
cas :
_de
risque
de
crues
du
Lez
ou
du
Vidourle
(cf.
bulletins
de
vigilance
Vigicrues),
_de
risque
PHEN
sur
le
CRS,
_de
PHEN
déclarées
par
voie
d’avis
à batellerie
sur
le CRS,
_de
RNPC
sur
le Petit-Rhône,
_de
risque
d’atteinte
des
RNPC
sur
le Petit-Rhône,
_d’arrêts
de
navigation
sur
un
ou
des
PK
de
l’itinéraire
Canal
du
Rhône
à Sète
et Petit-Rhône
en
cours
et _de
risque
météorologique
sur
les
emprises
du
canal
du
Rhône
à Sète
(fort
vent
ou
fortes
précipitations,
cf.
Notamment
bulletins
de
vigilance
de
Météo-France).
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
Direction
territoriale
Rhône-Saône
1 quai
de
la
gare
maritime
—
13200
Arles
T.+33
(0)4
90
96
00
85
wWwWw.vnf.fr
2/3 Le
convoi
ne
pénétrera
pas
sur
les
eaux
intérieures
du
Petit-Rhône
:
_sans
vérifications
préalables
et partagées,
la veille
du
départ
avant
12h00,
des
points
qui
précèdent
entre
VNF,
CNR
et CFT
et _sans
s’être
annoncé
par
VHF
canal
10
aux
usagers
du
Petit-Rhône
une
heure
au
moins
avant
de
s’y
engager.
Article
8 :
Une
fois
en
transit
dans
le bief,
le convoi
objet
de
la présente
autorisation
spéciale
de
transport :
_s’annoncera,
par
VHF
canal
10,
toutes
les trente
minutes
aux
usagers
de
la voie
d’eau
pour
signifier
sa présence
dans
le
bief grand
gabarit,
son
sens
de
navigation,
sa position
dans
son
transit
et rappeler
son
statut
prioritaire
sur
toute
navigation
à
l’approche, _répondra
à toute
annonce
VHF
des
usagers
qui
s’annonceront
à lui par
le canal
10
pour
s’insérer
dans
la section
grand
gabarit
du
CRS.
Les
usagers
transitant
dans
le même
sens
que
le convoi
objet
de
la présente
autorisation
spéciale
de
transport
ne
s’insèreront
qu’avant
ou
après
son
passage.
Toute unité
montante
attendra
d’être
franchie
par
le convoi
objet
de
la présente
autorisation
spéciale
de
transport,
ceci
sur
toute
zone
de
croisement
ou
d’attente
en
service
du
CRS
et avant
de
reprendre
son
transit.
et _pourra
utiliser,
au
besoin,
en
cours
de
route,
tout
poste
d’attente
ou
toute
zone
de
croisement
en
service
du
canal
du
Rhône
à Sète
pour
y
stationner
jusqu’à
la reprise
de
son
transit.
Il est rappelé
que
l’avis
à batellerie
n°1
du
bassin
Rhône-Saône
consultable
via
: www.vnf.fr/vnf/publicationss/avis-a-la-
batellerie-n1-2024-vnf-rhone-saone/
référence
les
zones
précitées
ainsi
que
celles
de
stationnement
pour
la plaisance:
Le
convoi
objet
de
la présente
autorisation
spéciale
de
transport
ne
sera
pas
trématé
par
d’autres
usagers
hormis
pour
le cas
des
unités
des
forces
de
l’ordre,
ou
des
services
de
secours
en
intervention.
Article
9 :
les
dispositions
citées
aux
articles
qui
précèdent
seront
diffusées
dans
les
lignes
de
VNF
par
avis
à batellerie
visant
le
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
au
titre
du
transport
à caractère
spécial
objet
du
présent
arrêté
et si les
circonstances
l’exigent,
VNF
est
autorisé,
par
diffusion
d’avis
à batellerie,
à interrompre
la navigation,
modifier
les
conditions
de
franchissement
des
ouvrages,
les
règles
de
stationnement,
les règles
de
route
et les
limites
de
vitesse
autorisées.
Article
10 :
Le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
du
canal
du
Rhône
à
Sète
géré
par
la
direction
territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
diffusé
au recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
à été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
3/3
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
Direction
territoriale
Rhône-Saône
1 quai
de
la
gare
maritime
—
13200
Arles
T.+33
(0)4
90
96
00
85
WWW.
vn£.fr