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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 70 d1733839820194)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0108
DECISION
OBJET : Contrat local de santé - Action d'animation territoriale - Demande de subvention
2024
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023 devenu exécutoire le 26 décembre 2023 accordant délégation de signature du Président à Monsieur Bernard DURAND, 7ème conseiller délégué en charge de la politique de la ville et du contrat local de santé, l’autorisant à signer tous actes ressortissant des domaines de sa délégation.
Vu la délibération du 27 juin 2019 de la Communauté Urbaine, approuvant le contrat local de santé, signé en décembre 2019 avec l’agence régionale de santé Bourgogne Franche Comté (ARS), la préfecture de Saône-et-Loire, la région Bourgogne Franche Comté, le département de Saône-et-Loire et la Caisse-primaire d’assurance maladie.
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur « l’approbation des plans de financement définitifs, le dépôt des dossiers de demande de subventions auprès des partenaires financiers et les démarches afférentes au titre des dispositifs de contractualisation dans lesquels la CUCM est bénéficiaire ou partie prenante »,
Structuré autour de quatre orientations principales, le contrat local de santé a pour objectif de coordonner et d’animer les actions menées sur le territoire, par les partenaires et leurs opérateurs, en faveur de :
- L’accès aux soins de premiers recours,
- La prévention et la promotion de la santé,
- La santé mentale,
- Le vieillissement de la population.
Dans le cadre de l’axe santé mentale du contrat local de santé, l’ARS Bourgogne Franche Comté, propose à la Communauté Urbaine Creusot Montceau, l’organisation d’une formation premiers secours en santé mentale en contribuant financièrement à hauteur de 100% du montant du l’action, plafonné à 4 000 € au titre du fonds d’intervention régionale (FIR).
Dans ce cadre, la Communauté Urbaine sollicite l’aide financière de l’ARS au titre du fonds d’intervention régional 2024 à hauteur de 3 200 €, pour le financement de l’organisation d’une formation premiers secours en santé mentale selon le plan de financement suivant : Plan de financement :
Recettes Montants en € % par rapport au montant du projet
ARS 3 200 € 100% Autofinancement 0 € 0% TOTAL 3 200 € 100%
DECIDE ce qui suit :
- D’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus;
- D’autoriser la demande de subvention auprès de l’ARS au titre du Fonds d’intervention régional
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 11 mars 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 11 mars 2024
et publié, affiché ou notifié le 11 mars 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME