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Conseil Municipal - DB 251219 231 RH Postes CCAS Anx1 Convention de Mise A DISPOSITION CCAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 251219 231 RH Postes CCAS Anx1 Convention de Mise A DISPOSITION CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Assurance,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNELS EXERCANT AUPRES DU CCAS DE BOURGOIN-JALLIEU
Entre, d’une part,
La Ville de Bourgoin-Jallieu représentée par son Maire , Monsieur Vincent CHRIQUI
Et, d’autre part,
Le CCAS de Bourgoin-Jallieu représenté par sa Vice-Présidente, Madame Myriam ABDERRAHIM
VU le code général de la Fonction publique Articles L512-6 à L512-17
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2018, date de mutation des agents de la DGA Solidarité dans l’effectif de la ville de Bourgoin Jallieu, une convention précise les conditions de mise à disposition des agents de la ville auprès des services dépendant du CCAS, à savoir : la Directirce du CCAS, la résidence autonomie La Berjalière (Budget annexe au CCAS), Le service social, L’espace séniors inculant les services portage et téléalarme et l’équivalent de 0.8 ETP réparti sur 2 postes d’agent d’entretien des locaux du CCAS.
La convention en cours arrive à terme le 31/12/2025.
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
A compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de trois ans, la ville de Bourgoin –Jallieu poursuit la mise à disposition d’agents pour exercer des missions gérées par l’établissement public CCAS.
Ce sont des fonctions d’accompagnement social et sanitaire, administratives, d’accueil, d’entretien des locaux, de prestations à domicile, de gardiennage et de restauration.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Le travail des agents mis à disposition est organisé par les responsables hiérarchiques du CCAS en fonction de leur durée hebdomadaire de travail définie par délibération communale.
Le suivi de la situation administrative de ces agents est prise en charge par la ville de Bourgoin-Jallieu.
ARTICLE 3 : Refacturation
La ville refacture au CCAS le montant total de la rémunération versée aux agents mis à disposition, quels que soit leur statut, ainsi que les cotisations et contributions afférentes.
La rémunération s’entend par :
- tous les éléments obligatoires dont traitement indiciare, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, transfert prime/point, indemnité garantie de pouvoir d’achat, complément de traitement indiciaire, le remboursement des frais de transport, ainsi que tous les éléments qui pourraient le devenir postérieurement à la date de signature de la convention
- tous les éléments facultatifs dont le régime indemnitaire, les heures supplémentaires et compélmentaires, la participation employeur à la mutuelle et la prévoyance, les avantages en nature, la prime de 13è mois ainsi que tous les éléments facultatifs qui pourraient être octroyés postérieurement à la date de signature de la convention. Un titre est émis au nom du CCAS pour les agents mis à disposition du pôle cohésion sociale, du service social et de l’espace seniors, et un titre est émis au nom de la Résidence autonomie La Berjallière pour les agents mis à disposition de cette dernière.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité:
Un rapport annuel sur la manière de servir de ces agents sera établi, après entretien individuel, par leurs responsables hiérarchiques directs et transmis à la ville de Bourgoin-Jallieu qui procèdera à l’évaluation professionnelle.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de ces agents peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e) ou
de la collectivité d’origine ou d’accueil sous réserve d’un préavis de 2 mois. - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention. - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil.
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale propose au fonctionnaire mis à disposition une mutation ou un détachement, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir.
ARTICLE 6 : Contentieux.
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
La présente convention sera adressée au Comptable de la collectivité
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 19 décembre 2025
Pour la collectivité d’origine, Pour la collectivité d’accueil,
Vincent CHRIQUI Myriam ABDERRAHIM Maire de Bourgoin-Jallieu 6ème Adjointe au Maire Premier Vice-Président de la CAPI en charge des Affaires sociales Conseiller départemental de l’Isère