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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°54 du 22 juin 2020
Document publié le Lundi 22 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°54 du 22 juin 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement,
Ex PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°54 du 22 juin 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................4
Décision n°2020-0366 du 18 juin 2020 portant changement de gérant d’une entreprise de transports sanitaires........................................................................................................................................................4
DDT............................................................................................................6
DDT-SCP-2020139-0001 – Arrêté préfectoral du 18 mai 2020 relatif à l’abrogation de la carte communale de Gélannes................................................................................................................................6
DDT-SCP-2020139-0002 – Arrêté préfectoral du 18 mai 2020 relatif à l’abrogation de la carte communale de Saint Hilaire-sous-Romilly....................................................................................................8
DDT-SEAF 2020170-0001 – Arrêté préfectoral du 18 juin 2020 prononçant la dissolution de l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole Forestier (A.F.I.A.F.A.F) de la ROCADE SUR-EST de TROYES (ST-PARRES-AUX-TERTRES, ST-JULIEN-LES-VILLAS, BREVIANDES) au 31 décembre 2020...................................................................................................................................10
Délibération du 19 juin 2020 de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) approuvant la nouvelle grille des loyers.............................................................................................................................12
Programme d’action 2020 du 12 juin 2020 de la délégation locale de l’ANAH.........................................14
DDFIP......................................................................................................41
DDFIP 10 2020170-0001 – Arrêté du 18 juin 2020 relatif à la gestion intérimaire de la trésorerie de Bar- sur-Aube à compter du 1er juillet 2020.......................................................................................................41
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................42
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................42
Décision préfectorale du 11 juin 2020 motivant la non-bascule d’un projet soumis à enregistrement vers une procédure d’autorisation concernant la construction et l’exploitation par la SAS ENEBIO d’une unité de méthanisation en injection de biométhane épuré à DIERREY-SAINT-JULIEN et de trois stockages déportés de digestat liquide.........................................................................................................................42
Décision préfectorale du 11 juin 2020 motivant la non-bascule d’un projet soumis à enregistrement vers une procédure d’autorisation concernant la construction et l’exploitation par BD METHANE d’une unité de méthanisation en injection de biométhane épuré à BARBEREY-SAINT-SULPICE et de deux stockages déportés de digestat liquide.........................................................................................................................44
Décision préfectorale du 11 juin 2020 motivant la non-bascule d’un projet soumis à enregistrement vers une procédure d’autorisation concernant la création d’installations de centrale d’enrobage et de station de transit, regroupement, tri de produits minéraux par la société APRR sur le territoire de la commune d’ESTISSAC.................................................................................................................................................46
2 / 54 SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................49
SPNGT-2020175-0001 – Arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant habilitation d’un organisme la société COGEM, sis 6D rue Hippolyte Mallet 63130 ROYAT pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L752-23 du code du commerce.................................................................................49
SPNGT-2020175-0002 – Arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant habilitation d’un organisme la société AQUEDUC SAS, sis 10 rue du Premier Mai 11000 NARBONNE pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L752-23 du code du commerce...............................................................51
SPNGT-2020175-0003 – Arrêté préfectoral du 11 juin 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°SPNGT- 2019347-0001 du 13 décembre 2019 portant habilitation d’un organisme la société ACTION COM DEVELOPPEMENT, sis 47-49 rue des Vieux Greniers 49301 CHOLET pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée III de l’article L752-6 du code du commerce...........................................................................53
3 / 54 Al ©) Agen Rtgmsr de Santé Grand Est
Décision N° 2020-0366 du 18 juin 2020
portant changement de gérant d'une entreprise de transports sanitaires
La Directrice Générale
de l'ARS Grand-Est
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpätal et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide
médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport
sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres.
Vu les statuts de la SARL DUMONT en date du 27 juillet 2017,
Vu la décision n°2017-2055 du 4 août 2017 portant agrément de l'entreprise de
transports sanitaires Ambulances DUMONT,
Vu le procès-verbal de consultation écrite du 14 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Christian LEMONNIER en qualité de gérant de la SARL DUMONT à compter du 15 janvier 2020,
Vu le courrier en date du 26 février 2020 de M. Christian LEMONNIER informant l'ARS DT Aube de sa nomination en qualité de gérant de la SARL DUMONT,
Vu l'extrait de casier judiciaire de M. Christian LEMONNIER en date du 2 mars 2020,
Vu l'extrait Kbis en date du 2 mars 2020 est désormais assurée, précisant M. Christian LEMONNIER gérant de la SARL DUMONT,
Vu la transmission en date du 2 mars 2020 de l'ensemble des pièces-justificatives
relatives à la nomination de M. Christian LEMONNIER gérant de la SARL DUMONT,
Considérant que la SARL DUMONT ne subit aucune autre modification en dehors du
changement de gérant,
ARS
Décision n°2020-0366 du 18 juin 2020 portant changement de gérant d’une entreprise de transports sanitaires.
4 / 54 Article 1: L'artice 2 de la décision n°2017 - 2055 du 4 août 2017 est modifié comme
suit:
L'entreprise de transports sanitaires sise 1 rue André Franck, 10250 Neuville sur Seine, ayant pour dénomination sociale SARL DUMONT et pour dénomination commerciale Ambulances DUMONT, agréée depuis le 7 août 2017 sous le numéro 10 — 0017 - 01, est exploitée depuis le 16 janvier 2020 par M. Christian LEMONNIER en qualité de gérant.
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires Ambulances DUMONT dont le parc est composé de 3 véhicules (1 ambulance et 2 VSL) continuera de participer à la garde ambulancière départementale du secteur de BAR SUR SEINE.
Article 3; L'entreprise de transports sanitaires Ambulances DUMONT utilisera uniquement les véhicules et les personnels déclarés à l'ARS (DT Aube). L'équipage des véhicules visé à l'article R6312-8 du code de la santé publique devra comprendre au minimum
une personne dans les VSL et deux personnes dans les ambulances. Celles-ci devront remplir les conditions stipulées aux articles R6312-7 et R 6312-10 du code de la santé publique.
Article 4 : Le responsable de l'entreprise de transports sanitaires agréée devra porter à la connaissance de l'ARS (OT Aube) :
- Toute mise en service de nouveau véhicule
- Toute mise hors service ou cesslon de véhicule
- Toute modification au regard des normes visées à l'arrèté ministériel du 12
décembre 2017
- Toute embauche de personnel et toute sortie de personnel via l'application
transports sanitaires mise à sa disposition
“ L'obtention par le personnel déjà en fonction dans l'entreprise du diplome d'état d'ambulancier
Les dispositions ci-dessus ne limitent en rien les prérogatives octroyées à l'Agence Régionale
de Santé selon l'article R6312-4 du code de la santé publique, relatif aux inspections des
véhicules des entreprises de transports sanitaires agréées.
Article 5 : L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires de l'ensemble des dispositions ci-dessus, pourra entrainer le retrait d'agrément de ladite entreprise.
Article 6 ; La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chélons en Champagne, sis 25 rue du Lycée, 51000 Châlons en Champagne, dans un détai de deux mois à compter de sa notification
Article 7 ; La Directrice Générale de L'agence Régionale de Santé Grand- Est et
madame la Déléguée Temitoriale de FAube sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision,
Fait à Troyes,
Pour la Directrice Générale de l'ARS
Grand-Est,
la Délégué erritoriale de l'Aube
L ALL
Ché Administrative des Vassautes - CS 80763 - 10025 TROYES CEDEX
Siège régional : à boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standusd régional : (3 &3 19 20 10
5 / 54 ‘+
2)
Liberté «+ Égallté + Frarerait e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
des Territoires
Arrêté n°DDT-SCP-2020139-001
relatif à l’abrogation de la carte communale de Gélannes
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.163-6, L.163-7, R_163-5 et R.163-9 :
Vu la déhbération du conseil municipal de Gélannes du 7 mai 2002 approuvant la carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°02-2354A du 11 juin 2002 approuvant la carte communale de Gélannes ;:
Vu la déhbsration n°16-17 du 11 fewnier 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de Romully-sur-Seme (CCPRS) presenivant l'élaboration d’un plan local d'urbamsme intercommunal (PLUI) tenant lieu de plan de déplacement urbain, défimissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération n°19-024 du 25 mars 2019 du conseil communautaire de la CCPRS arrétant le
projet de PLUI :
Vu l'arrêté n°19040 du président de la CCPRS en date du 27 août 2019, preserivant l'enquête publique portant sur l'élaboration du projet de PLUI tenant lieu de plan de déplacement urbam, le projet d’abrogation des cartes communales de Gélannes et de Saint-Hilare-sous-Romully et le projet d'élaboration de réglement local de publicité mtercommunal :
Vu le rapport et les conclusions du commussaire-enquéteur, suite à l'enquête publique qui s’est déroulée du 30 septembre 2019 au 30 octobre 2019, ayant emus un avis favorable à l’abrogation de
la carte communale de Gélannes :
Vu la déhbération n°20-015 du 2 mars 2020 du conseil communautaire de la CCPRS abrogeant la
carte communale de Gélannes :
Vu la délibération n°20-017 du 2 mars 2020 du conseil communautaire de la CCPRS approurant le
PLUI de la CCPRS ;
DDT
DDT-SCP-2020139-0001 – Arrêté préfectoral du 18 mai 2020 relatif à l’abrogation de la carte communale de Gélannes.
6 / 54 Sur proposition du directeur départemental des terntoires :
ARRETE
Article 1 :
La carte communale de Gélannes est abrogé.
Article 2 :
La déhibération et l’arrête préfectoral abrogeant la carte communale seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes des Portes de Ronully-sur-Seme et en manie de Gélannes. Mention de cet affichage sera mseree dans un Journal diffusé dans le departement de l'Aube.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral abrogeant la carte communale sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le departement de l'Aube.
Article 4 :
La secretaire generale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des temitoires., sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la communaute de communes des Portes de Romilly-sur-Seme.
Fait à Troyes, le 18 mai 2020
Signé
Le Préfet
Stéphane ROUVÉ
7 / 54 *
A
Liberté «+ Égallié + Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°DDT-SCP-2020139-007
relatif à l'abrogation de la carte communale de Saint-Hilaire-sous-Romilly
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.163-6, L.163-7, R.163-5 et R.163-9 ;
Vu la déhbération du conseil mumicipal de Samt-Hilaire-sous-Romilly du 7 octobre 2011 approuvant la carte communale:
Vu l'arrêté préfectoral n°11-3260 du 16 novembre 2011 approuvant la carte communale de Saint- Hilaxre-sous-Romilly;
Vu La déhbération n°16-17 du 11 fernier 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de Romully-sur-Seme (CCPRS) presenvant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) tenant lieu de plan de déplacement urban, défimissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de La concertation ;
Vu la délibération n°19-024 du 25 mars 2019 du conseil communautaire de la CCPRS arrétant le
projet de PLUI :
Vu l'arrêté n°19040 du président de la CCPRS en date du 27 août 2019, preserivant l'enquête publique portant sur l'élaboration du projet de PLUI tenant lieu de plan de déplacement urbam, le projet d’abrogation des cartes communales de Gélannes et de Saint-Hilare-sous-Romully et le projet d'élaboration de règlement local de publicite mtercommunal :
Vu le rapport et les conclusions du commuissaire-enquêteur, suite à l'enquête publique qui s’est déroulée du 30 septembre 2019 au 30 octobre 2019, ayant émus un avis favorable à l’abrogation de la carte communale de Saint-Hilawre-sous-Romilly :
Vu la déhbération n°20-016 du 2 mars 2020 du conseil communautaire de la CCPRS abrogeant la carte communale de Saint-Hilaire-sous-Romully :
Vu la délibération n°20-017 du 2 mars 2020 du conseil communautaire de la CCPRS approurant le PLUI de la CCPRS ;
DDT-SCP-2020139-0002 – Arrêté préfectoral du 18 mai 2020 relatif à l’abrogation de la carte communale de Saint Hilaire-sous-Romilly.
8 / 54 Sur proposition du directeur départemental des terntoires :
ARRETE
Article 1 :
La carte communale de Saint-Hilaire-sous-Romully est abrogée.
Article 2 :
La déhberation et l'arrêté préfectoral abrogeant la carte communale seront affiches pendant un mois au siège de la communaute de communes des Portes de Romully-sur-Seine et en maine de Saint- Hilawe-sous-Romilly. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffuse dans le département de l'Aube.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral abrogeant la carte communale sera publie au recueil des actes admimistratifs de l'Etat dans le departement de l'Aube.
Article 4 :
La secretaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des temitoires. sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté dont copie sera adressée au président de la communaute de communes des Portes de Romully-sur-Seme.
Fait à Troyes, le 18 mai 2020
Signé Le Préfet
Stéphane ROUVÉ
9 / 54 + Fraternité Liberté + Égohré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Direction départementale Arrêté préfectoral DDT-SEAF 2020 # #2.2204.
des territoires prononçant la dissolution de l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole
Forestier (AFLAFAF) de la ROCADE SUD-EST
DE TROYES (St Parres-aux-Tertres, St Julien-les-
Villas et Bréviandes)
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural ancien, notamment les chapitres Ill des titres Ill des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-9 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, nommant M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2020150-0002 du 29 mai 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2020154-001 du 02 juin 2020 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière, ou en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Syivette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-0527 du 25 février 2008 constituant l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole Forestier de la ROCADE SUD-EST DE TROYES ;
VU les délibérations n° 2016-05 du 23 mai 2016 et n° 2019-03 du 18 juin 2019 de l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole Forestier de la ROCADE SUD-EST DE TROYES demandant sa dissolution et proposant aux communes et A.F_R. d'incorporer ses biens immobiliers situés sur les territoires correspondants :
VU la délibération du 16 février 2017 de l'Association Foncière de Remembrement de ROUILLY-SAINT-LOUP acceptant que les parcelles situées sur le territoire de la commune de Rouilly-Saint-Loup soient incorporées dans le patrimoine de l'AF.R. de Rouilly-Saint-Loup pour l'euro symbolique ;
VU la délibération du 12 janvier 2017 du Conseil Municipal de BREVIANDES acceptant d'acquérir la parcelle cadastrée ZH 11 pour l'euro symbolique afin de l'intégrer au réseau des chemins ruraux communaux ;
VU la délibération n° 2017_051 en date du 15 mai 2017 du Conseil Municipal de SAINT JULIEN-LES-VILLAS acceptant d'acquérir la parcelle cadastrée ZC 19 pour l'euro symbolique afin de l'intégrer au réseau des chemins ruraux communaux ;
VU la délibération n° 2016-05 du 02 décembre 2016 de l'Association Foncière de Remerbrement de SAINT PARRES-AUX-TERTRES acceptant le transfert des parcelles situées sur le territoire de la commune de St Parres-aux-Tertres ;
VU la délibération n° 2017-06 du 27 juin 2017 de l'Association Foncière de Remembrement de SAINT PARRES-AUX-TERTRES acceptant l'intégration des parcelles ZB 26 et ZB 38 à son actif foncier que la commune de St Julien-les-Villas n'a pas souhaité reprendre :
DDT-SEAF 2020170-0001 – Arrêté préfectoral du 18 juin 2020 prononçant la dissolution de l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole Forestier (A.F.I.A.F.A.F) de la ROCADE SUR-EST de TROYES (ST-PARRES-AUX-TERTRES, ST-JULIEN-LES-VILLAS, BREVIANDES) au 31 décembre 2020.
10 / 54 VU les actes notariés du 07 juin 2018 entre d'une part l'AFIAFAF de la ROCADE SUD-EST DE TROYES et d'autre part l'AFR. de ST PARRES-AUX-TERTRES, l'AFR. de ROUILLY-SAINT-LOUP et la Commune de BREVIANDES publiés le 28 juin 2018 ;
VU l'acte notarié du 24 septembre 2018 entre d'une part l'AFIAFAF de la ROCADE SUD-EST DE TROYES et d'autre part la Commune de SAINT JULIEN-LES-VILLAS publié le 16 octobre 2018 ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Aube :
ARRÊTE
ARTICLE 1" : l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole Forestier (A F.LA.FA.F) de la ROCADE SUD-EST DE TROYES est dissoute en date du 31 décembre 2020
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, MM. les Maires de SAINT PARRES-AUX-TERTRES, BREVIANDES, ROUILLY-SAINT-LOUP et SAINT JULIEN-LES-VILLAS sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et de la notification aux membres du bureau de l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole Forestier (AFLAFAF) de la ROCADE SUD-EST DE TROYES, à M. le directeur départemental des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture, et publié au recuell des actes administratifs des services de l'État de l'Aube,
Fait à Troyes, le 1 8 JUIN 2020
Pour le préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par su jon, le chef du SEAF,
Lau GER
11 / 54 DÉLIBÉRATION LOYER JUIN 2020
VW,
les articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la Construction et de l'Habitation l'article 31 du Code Général des Impôts
le décret 2014-1102 du 30 septembre 2014
le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-impôts) du 7 fevrier 2020
le décret 2017-839 du 5 mai 2017
l'instruction Anah 2007-04 du 31 décembre 2007
La commission locale d'amékoration de l'habitat (CLAH) du département de l'Aube réunie le 27 mai 2020 en sa forme ordinaire a adopté après une étude menée en conformité avec l'instruction 2007-04 la délibération suivante.
1 : Définition des zones et des catégories
L'étude locale des niveaux de loyers qui a été menée, basée sur les données des agences immobilières, notaires, les annonces publiques, la grille loyer précédente, l'observatoire Clameur pour le département de l'Aube et l'enquête « dire d'expert sur le parc privé pour le compte de la DGUHC », a permis de définir une subdivision du marché local par zones.
Ces zones locales sont définies sur la carte jointe en annexe l*
Par ailleurs, une classification des logements en 4 catégones est ainsi définie :
catégorie {= inférieur à 35 m°
catégorie 2 = compris entre 35 et 59 m°
catégorie 3 = compris entre 60 et 85 m°
catégorie 3 = supérieur à 85 m°
2 : Loyers de marché
L'étude a permis de fixer pour chaque catégorie définie à l'article précédent les loyers de marché pour des logements.
Ces loyers de marché en € au m° sont présentés dans le tableau en annexe NN
“les annexes let | sont consultables à ls DDT 14/SHCD/BHaPidélégation de l'Anah, 2 mail des Charmilles 10 000 Troyes
Délibération du 19 juin 2020 de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) approuvant la nouvelle grille des loyers.
12 / 54 3 : Loyers plafonds
En application de la décision du consel d'administration de l'Anah du 6 décembre 2007 et de l'instruction
2007-04 du 31 décembre 2007, la CLAH a déduit des loyers de marché présentés à l'aricle précédent les loyers plafonds qui seront applicables à compter de la date de publication de la présente délibération.
Tous les dossiers déposés à compter de cette date se verront appliquer ce loyer.
Cette décision est applicable jusqu'à ce que la CLAH adopte une autre décision ou qu'un texte pris dans les mêmes conditions mette fin à cette mesure.
* lez aaneues let Il sont consultables 3 la DOT 10SHCOMBH:Pidélégation de l'Anch, 2 mail des Charmilles 10 000 Troyes
Conventionnement sans travaux :
Loyer intermédiaire et loyer social
Ces loyers plafonds en € au m° sont présentés dans le tableau en annexe Il
Conventionnement avec travaux :
Loyer intermédiaire, loyer social et très social
Ces loyers plafonds en € au m° sont présentés dans le tableau en annexe Il
À TROYES, le 19 juin 2020
Le Président
Signé
Olivier MERCIER
13 / 54 Agence
nationale ana
del'habitat Délégation locale de l'Aube
PROGRAMME D'ACTION DE LA
DÉLÉGATION LOCALE DE L'AUBE
Juin 2020
Programme d'achon 2020 de la Délégation lccaie de l'Aube
Programme d’action 2020 du 12 juin 2020 de la délégation locale de l’ANAH.
14 / 54 TABLE DES MATIERES
l. BILAN DE L'ANNÉE 2019 3 ie EN NOR ROIS CS ER "1, 1-2. Crédits engagés (€)... 5
Il: LES ENJEUX TERRITORIAUX EN TERME D'HABITAT PRIVÉ 6 Bete LA RS CONS ÎE PORORRRS ÉNRRRRRELE........onssmensenenenemnnmsnennnsensessennesessssnesesses 6 11-2- Le vieillissement de la population... nr nn nn ne 6 11-3- La lutte contre l'habitat indigne et dégradé... 6
Ill. LES PRIORITÉS D’INTERVENTION 2020 7 1l-1- Rappel des priorités nationales... 7 111-2- Déclinaison des priorités nationales au niveau local... 8
IV- ENVELOPPE BUDGÉTAIRE ET OBJECTIFS DE L'ANNÉE 2020 9
[V-1- Objectifs 2020 (nombre de logements)... 9 {V-2- Dotation budgétaire 2020 (€)... nee “
V- ORIENTATIONS OPÉRATIONNELLES DE LA DELEDATION EN 2020... 11 V.1- Rappel des règles nationales... ner EL V.1.1. Lutte contre Fhabitat indigne et dégradé.nn nn ns nnennnennne 11 V-1-2. Lutte contre la précarité énergétique... 1 V-1-3- Adaptation à la perte d'autonomie... 12 We FROIDE CRIE CON ESRERNNR.......rsnsnnennenenmanmnnnnnennenennenaennnsannnenneneensenss 12 V.2-1- Lutte contre l'habitat indigne et dégradé... pee nent 12 V.2-2. Lutte contre la précarité énergétique...
V-2-4- Caractéristiques des logements... 13 V-2-5- Règles locales spécifiques dans les OPAH............................................... in 14 V.3- Modalités de subventionnement des travaux... nn anne 14 V.3-1- Travaux non subventionnés... nnnnnennnnnne nn rennes 9 V-3-2. Travaux subventionnés sous conditions... 18 V-3-3- Travaux subventionnés selon plafond... 17
VI: CONVENTIONNEMENT 18 VI-1- Zonage des communes du département de l'AUDE.......innnnennnnnes 18 VI-2- La modulation des loyers... nn 18 VI-2-1- Le dispositif fiscal « Louer abordable»... 18 VI-2-2- Plafonds de loyers fixés par la délégation locale... 19 VI-2-3- Le conventionnernent à loyer IN@rMÉdIAIte..........inenns 19 VI-2-4. Le conventionnement à loyer social et très SOC... 19
VII: OPÉRATIONS PROGRAMMÉES 20
VII-1- Les opérations programmées en COUrS.............................,..,.,......,....,.,..,. 20 VII-2- Les projets d'accompagnement de nouvelles opérations programmées... 20
VIII- SUIVI ET ÉVALUATION DU PROGRAMME D'ACTION 21
ANNEXES 22 Annexe 1 - CITE: Crédit d'impôt pour la transition énergétique... 23 Annexe 2 - Lexique perte d'autonomie (handicap et Sipendance).. nr nn nn 24 Annexe 3 - Procédure de dégrafage.…........... RE 25 Annexe 4 - Communes situées dans les unités urbaines. rene nn ner DÔ Annexe 5 — Grille des loyers juin 2020... urnes 27
Programme d'action 2020 de la Délégation lccaie de l'Aube
15 / 54 l- BILAN DE L'ANNÉE 2019
1:1- Travaux engagés (nombre de logements)
Objectifs | Réalisé Réalisé
2019 2018 2019
PO 491 414 955
Taux de variation
par rapport à 2018
LHI/TD 40 11 5
Autonomie 130 87 127
Énergie 321 316 823
PB 16 13 6
D port 2918 54%
Copropriétés dégradées 16 0 0
Copropriétés 0 :
fragiles (CF)
Habiter Mieux (sans CF) 368 340
Der MODO à 2018 #145%
Habiter Mieux
Le bilan de l'année 2019 fait apparaître une forte augmentation du nombre de logements financés par rapport à 2018 pour les propriétaires occupants. Cette évolution résulte du grand succès rencontré par le dispositif Habiter Mieux Agilité.
Programme d'achon 2020 de la Délégation lccaie de l'Aube
16 / 54 De ce fait, l'activité concentrée sur la rénovation énergétique a entraîné une diminution des dossiers PO et PB les plus complexes portant sur des travaux lourds, comme l'illustre le diagramme ci-après. Par ailleurs, aucun dossier d'aide directe à un syndicat de copropriétaires n'a été engagé en 2019. || est à noter cependant l'engagement d'un dossier AMO pour une copropriété fragile de 47 logements qui verra sa concrétisation en termes de travaux sur l'année 2020.
Dossiers engagés en 2019
{Nombre de logements)
127
a11 10 B Rénovation énergétique - HM Sérénité
2 Rénovation énergétique - HM Agilité
= Lutte contre l'habitat indigne et dégradé
B Autonomie
513
Sur L'ensemble des 828 dossiers propriétaires occupants, on constate que ce sont 1 113 postes de travaux qui ont été financés dans le cadre du programme Habiter Mieux.
Le poste chauffage est de très loin le plus concerné avec 713 interventions.
Habiter Mieux : travaux financés chez les PO en 2019
127
n Chauffage
#Isolation plancher/ plafond sous-sol
a Toiture et isolation combles ou rampants
» Isolation plafonds / combles
Isolation murs
n VMC
Fenêtres, porte et volets
Programme d'action 2020 de le Délégation lccaie de l'Aube
17 / 54 Dossiers engagés en 2019
Répartition OPAH / Diffus
2018 2019
Compte tenu de la faible partie du territoire aubois couverte en OPAH, 830 dossiers sur 961 concernent le secteur diffus en 2019, ce qui représente une part de 86 % (81 % en 2018).
n OPAH
» Diffus
1-2- Crédits engagés (€)
2018 évolution
Travaux 2 959 377 € +79%
Ingénierie 138 834 € +138%
Total 3 098 211 € +81%
On constate une forte augmentation des engagements en raison notamment du volume de dossiers instruits en 2019. L'augmentation des engagements en matière d'ingénierie est liée à une anticipation des engagements 2020 en raison de crédits disponibles en fin d'année.
Programme d'achon 2020 de le Délégation lccaie de l'Aube
18 / 54 Il- LES ENJEUX TERRITORIAUX EN TERME D'HABITAT PRIVÉ
LH,
Taua de vabrérabäne énergétique
La carte ci-contre présente le taux de vulnérabilité
énergétique liée aux logement.
Avec un taux de 24,7 %, la région Grand Est est la plus
concernée par la vulnérabilité énergétique (France
14,6%), La Meuse est le département le plus vulnérable
du Grand Est avec un taux de 33,1 % et la Marne le
moins vulnérable avec un taux de 19,3 %.
Ce taux est de 21,8 % pour l'Aube qui comporte de
nombreux territoires où ce taux dépasse les 25 %.
Nombre de PPPI Taux de PPPI
pe EPCI vu tri
| BICOTTA RE
D cu424 0064 (5
BE dd 00m un
Don som pe
dt ji}
à bot aa Et pue
La carte ci-contre présente l'indice de vieillissement.
Cette valeur correspond au rapport entre le nombre de
personnes de plus de 60 ans et le nombre de personnes
de moins de 20 ans.
La moyenne nationale est de 69,3 tandis que l'indice
aubois est de 75,9. L'Aube se situe ainsi au 46" rang. Au
niveau régional, l'Aube occupe le 7° rang, la Haute-
Marne affichant l'indice le plus élevé (92,3) et le Bas-
Rhin le moins élevé (64,9).
On note que nombre de territoires situés en périphérie
du département affichent un indice supérieur à 115.
La majeure partie du territoire est concermée par un
niveau de parc potentiellement indigne supérieur à 6 %,
avec des pics à plus de 10 % dans l'Est du département,
sur le secteur de Romilly-sur-Seine, du Pays d'Othe et
vraisemblablement sur certains territoires infra-
communaux de l'agglomération troyenne (voir diagnostic
du PLH de l'agglomération troyenne), Ce parc
correspond généralement à des logements partiellement
sans confort, très consommateurs d'énergie car sans
isolation et sans système de chauffage performant.
Programme d'action 2020 de le Délégation locaie de l'Aude
19 / 54 IIl- LES PRIORITÉS D'INTERVENTION 2020
Il: Rappel des priorités nationales
En 2020, l'Anah est mobilisée pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées par le gouvernement :
+ La lutte contre la précarité énergétique :
” 60 000 logements à rénover dans le cadre du programme Habiter Mieux dont 27
000 avec le dispositif de bonification.
# Veiller à l'appropriation par le réseau d'acteurs locaux du nouveau dispositif de bonification.
+ La lutte contre les fractures territoriales :
” Le plan Action Cœur de Ville : poursuivre l'accompagnement des collectivités.
# La mobilisation en faveur de la requalification / revitalisation des centres
anciens dégradés: accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre des
actions permettant le traitement de la vacance et la requalification de l'habitat le plus dégradé, notamment par la mobilisation des procédures coercitives.
+ La lutte contre les fractures sociales :
# Lutte contre l'habitat indigne et très dégradé (LHI) :
- concerne autant les propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs
- la fongibilité des objectifs est maintenue
- orienter prioritairement le travail de détection de ces logements, de sensibilisation et d'accompagnement des propriétaires effectué par les opérateurs vers les publics les plus concernés
# Le maintien à domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap : - 25 000 logements à rénover en 2020
- évolution du régime d'aides en cours pour tenir compte du financement d'Action Logement
# Le plan « Logement d'abord » :
- 5 000 logements financés en 2020
- le dispositif fiscal prorogé jusqu'au 31 décembre 2022
- une condition de respect du niveau de performance énergétique du logement à compter du 1* juillet 2020
# L'humanisation des structures d'hébergement
v le plan « Initiative Copropriétés » lancé le 10 octobre 2018 est entré en phase
opérationnelle. 324 copropriétés ont fait l'objet de travaux financés par l'Anah en 2019. v le registre d'immatriculation des copropriétés : un dispositif d'astreinte, applicable à l'égard des syndicats de copropriétaires ne s'étant pas encore immatriculés, est à l'étude pour une entrée en vigueur d'ici la fin de l'année.
Programme d'achon 2020 de le Délégation lccaie de l'Aube
20 / 54 + L'ingénierie : Les moyens prévus en 2020 pour l'ingénierie sont en augmentation à hauteur de 81 ME
: L'objectif est
d' aaindre 100 % des doses divosie per vois dématérialisée en 2020
1l1-2- Déclinaison des priorités nationales au niveau loçal
Pour tenir compte des priorités nationales, une priorisation des dossiers sera appliquée selon le tableau de la page ci-dessous :
- lors d'une session d'engagement en cas de dotation insuffisante :
- à chaque session d'engagement dès que 80 % de la dotation globale aura été consommée ;
PO en situation de vulnérabilité !
(chaudière hors service, sortie d'hôpital, insalubrité, ….)
PO très modestes (hors autres travaux) 2
PO modestes (hors autres travaux) 3
SDC 4
PB hors transformation d'usage 5
PO autres travaux" 6
PB transformation d'usage 7
Pour chaque priorité :
- Les dossiers déposés dans le cadre d'une OPAH ou autre convention de programme seront examinés en priorité, en cohérence avec les objectifs du programme.
.- L'examen des dossiers est effectué au regard de la capacité d'engagement de la délégation et du contingent d'objectifs alloués.
La déclinaison des priorités nationales au niveau local se traduit par les objectifs fixés page 9.
| Autres travaux :
- Travaux sous ionction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent leu à un cofinancement de l'Agence de l'eau ou de la collectivité locale. - Travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur {a quote-part du copropnétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives.
- Travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté
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21 / 54 IV- DOTATION BUDGÉTAIRE ET OBJECTIFS DE L'ANNÉE 2020
[V-1- Objectifs 2020 {nombre de logements)
PO
LHI / Très dégradés
Autonomie
Energie
PB
Copropriétés dégradées
Copropriétés fragiles
IML
Habiter Mieux (sans copropriétés fragiles)
Habiter Mieux (avec copropriétés fragiles) 368
Les objectifs 2020 font apparaître une diminution globale par rapport à l'année 2019. Concernant la rénovation énergétique, la baisse découle de l'arrêt du programme Habiter Mieux Agilité tandis que pour l'adaptation à la perte d'autonomie, les objectifs n'ont été attribués que de manière partielle dans l'attente d'une refonte du dispositif d'aide pour tenir compte de l'articulation avec les aides Action Logement.
Il est à noter un objectif de 52 logements pour les copropriétés fragiles, tenant ainsi compte de l'AMO engagée en 2019 pour le dossier de Troyes Habitat.
IV-2- Dotation budgétaire 2020 (€)
Au niveau national, le montant des autorisations d'engagement des aides à l'habitat privé s'élève à 939,5 ME contre 850 ME en 2018. Cet écart s'explique principalement par une réserve nationale supérieure à l'an passé (110 ME contre 38,9 M€ en 2019). Par ailleurs, le montant global des autorisations d'engagement intègre également une dotation additionnelle de 85,6 ME affectée au stock de dossiers HM Agilité.
Au niveau local, la dotation 2020 hors dotation additionnelle est en baisse de 7 % par rapport à celle de 2019, tenant ainsi compte de la diminution globale des objectifs. Néanmoins, avec une dotation additionnelle de 345 748 €, la délégation locale retrouve une capacité d'engagement identique et même très légèrement supérieure à celle de début 2019.
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22 / 54 Dotation initiale
Dotation additionnelle
Total
En 2020, le dispositif MaPrimeRénov' se substitue au dispositif HM Agilité. Contrairement à la situation antérieure, ce nouveau dispositif ne génère aucune imputation sur la dotation locale financière car l'instruction des dossiers est désormais centralisée par l'Anah.
Le changement de périmètre, lié au dispositif MaPrimeRénov' désormais financé par les services centraux de l'Anah, ne permet pas une comparaison avec la dotation attribuée en 2019 à la délégation locale,
En conséquence, la dotation financière 2020 demeure à un niveau compatible avec le financement des objectifs.
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23 / 54 V- ORIENTATIONS OPÉRATIONNELLES DE LA DÉLÉGATION EN 2020
Dans un objectif de gestion efficiente des crédits, la délégation locale veillera à ce que chaque dossier subventionné respecte les priorités définies dans le chapitre précédent, Pour cela, une attention particulière sera apportée afin d'éviter les effets d'aubaine et le financement d'équipements dont le coût serait prohibitif et non indispensable à la simple amélioration du logement,
| - logement très dégradé, au sens de la grille de dégradation du logement avec un indice supérieur ou égal à 0,55 - logement détecté par l'utilisation de la grille insalubrité de l'Anah avec un indice supérieur ou égal à 0,40. - logement concerné par un arrêté d'insalubrité, ou un arrêté de péril dont le montant des travaux est supérieur à 50 000 € HT - logement détecté par l'utilisation de la grille insalubrité de l'Anah (si effectué par l'opérateur en OPAH, toujours avec un représentant de la délégation locale) avec un indice d'insalubrité supérieur ou égal à 0,30 et inférieur à 0,40. - logement concerné par un arrêté d'insalubrité, ou un arrêté de péril dont le montant des travaux est inférieur à 50 000 € HT - sécurité des équipements communs ; - risque saturnin ; - logement dégradé au sens de la grille de dégradation du logement avec un indice compris entre 0,35 inclus et 0,54 inclus ; - Suite à une procédure de manquement au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) : - Suite à un contrôle de décence lors d'une action de la Caisse d'Allocations Familiales. - Le cerfa n°14 566*04 relatif à l'engagement des propriétaires à délivrer les certificats d'économie d'énergie (CEE) à l'Anah sera joint lors de la demande de paiement. - La performance des matériaux d'isolation devra respecter les normes CITE (annexe 1). - Dans le cadre de l'offre “Habiter Mieux Sérénité”, les CEE devront obligatoirement être valorisés auprès de l'Anah pour que soient versées les subventions, qu'il s'agisse de la prime Habiter Mieux ou de la subvention Anah. Dans le cas d’une valorisation des CEE auprès d'un tiers, le dossier sera rejeté au paiement. Programme d'action 2020 de la Délégation locaie de l'Aube
24 / 54 - Pour les dossiers PB, le logement devra atteindre après les travaux un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l'étiquette « D» (soit une consommation énergétique inférieure à 230 KWh .,/m°.an) et un niveau d'émission de gaz à effet de serre inférieur à 55 kgéqCO:/m'/an.
V:1-3- Adaptation à | ‘
- Fournir un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie {annexe 2) :
- décision CDAPH reconnaissant l'éligibilité à l'AEEH, l'AAH ou à la
PCH
- décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente
et rendue à l'occasion d'une demande de carte d'invalidité?
- carte mobilité inclusion (CMI)
Perte d'autonomie |- évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR)
Handicap
- Fournir un justificatif permettant de vérifier l'adéquation du projet aux besoins :
- évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile- rapport d'ergothérapeute- diagnostic « autonomie » réalisé par un architecte ou un technicien compétent
- Dans le cas de travaux sur des immeubles à pan de bois, le dégrafage de la façade est souvent nécessaire pour définir la nature et le coût des travaux (cette procédure est même exigée dans tous les cas en secteur sauvegardé). La délégation a défini un schéma de procédure joint en annexe, précisant la démarche à suivre qui se déroule en deux temps :
1- Demande d'autorisation de dégrafage :
Lors de la demande, les travaux ne doivent pas être commencés, y compris le dégrafage, mais la grille de dégradation doit être réalisée, Le fait de remplir la grille de dégradation avant le dégrafage permet d'évaluer l'état de dégradation initial de l'immeuble et ainsi le taux de prise en charge du dossier par l'Anah. En cas de dégrafage, l'état de la façade sera estimé comme très dégradé pour le remplissage de la grille de dégradation (annexe 3). Toutefois, afin de ne pas ralentir la reprise de l'activité économique, la grille de dégradation pourra ne pas être exigée pendant la période de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19.
2- Dépôt d'un dossier de demande de subventions :
Le volet financier (plan de financement) et la partie architecturale (autorisation d'urbanisme, plans, surface des logements construits.) viennent compléter le dossier à cette occasion.
2 En cas de décision défavorable de la CDAPH, la carte de prionté, délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité est infénieur 80 %, sera exigée.
3 La compétence s'apprécie notamment en fonction des formations reçues en matière d'ergothérapie ou d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées, âgées ouà mobilité réduite
Programme d'action 2020 de la Délégation locaie de l'Aube
25 / 54 - Lors de présence de plomb ou d'amiante, le propriétaire du logement devra en informer l'entrepreneur. Ce dernier devra certifier la mise en dépôt de ces contaminants dans une décharge agréée de son choix. Cette prestation devra apparaître sur le devis et sur la facture correspondante.
- Pour les dossiers de réhabilitation lourde, les éléments du logement comportant une note d'état 3 dans la grille de dégradation ou d'insalubrité et impactant directement la sécurité des personnes (structure, installation électrique, installation gaz, risque lié au monoxyde carbone) devront faire partie du projet envisagé. Le contrôle aura lieu à l'engagement et au paiement.
- Pour les PB, le diagnostic après travaux vérifiant l'atteinte de l'étiquette énergie D devra être établi par un bureau d'étude différent de l'opérateur qui a monté le dossier.
- Les dossiers sont examinés au regard du code de la santé publique du décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité et du règlement sanitaire départemental (RSD),
- Pour les travaux relatifs à des économies d'énergie, l'entrepreneur précisera la résistance thermique des matériaux utilisés sur les devis et factures, à défaut le dossier sera jugé incomplet.
- Pour les copropriétés, les dossiers devront être déposés par le syndic ou le syndicat des propriétaires, en donnant mandat à la personne physique habilitée à les représenter.
- Pour les dossiers PB, lorsque le logement se situe en dehors d'une unité urbaine {annexe 4) et qu'il n'y a pas de locataire en place, la délégation locale sera vigilante quant à la possibilité pour le propriétaire de louer le logement. Aussi, l'opérateur fournira les éléments justifiant de la demande réelle de biens en location sur le secteur.
- Un extrait Kbis ou D1 (autoentrepreneurs) et/ou une attestation d'assurance pourront être demandés avant l'engagement si les travaux à réaliser sortent de la compétence principale de l'artisan
V.2-4- Caractéristiques des | |
- Pour les PB, une adéquation sera recherchée entre la taille des logements et la composition de la famille,
- Les changements d'usage devront penser l'adaptation du rez-de-chaussée de façon à favoriser l'accès des personnes à mobilité réduite* en agissant sur le bâti et les équipements primaires, à savoir : salle de bain, WC, cheminement extérieur, hauteur des équipements, sans majoration de la subvention. Les logements avec étage devront prévoir une pièce de vie, et des sanitaires (WC, SDB) au rez-de-chaussée. Cette disposition ne sera pas appliquée si le rez de chaussée est réservé à un commerce.
4 Cfarticle R, 111-18-8 du CCH
Programme d'achon 2020 de le Délégation lccaie de l'Aube
26 / 54 - Les loyers accessoires seront acceptés sur l'unité urbaine de Troyes, seulement si la partie considérée est distincte de la partie conventionnée et présente un accès propre.
Les loyers accessoires sont réglementés de la manière suivante :
- Place de parking stabilisée et matérialisée, auvent ou garage : 20 €/mois
Pour les PB réalisant des travaux concernant au minimum 5
Toutes les OPAH logements, le contrôleur technique devra être différent du maître d'œuvre :
La surface habitable des logements après travaux devra être
supérieure ou égale à 40 m’, à l'exception des logements de
surface inférieure déjà existants.
Toutefois, à titre exceptionnel et dans l'hypothèse où une
OPAFFRU de Troyes réduction de la surface initiale serait imposée par des considérations techniques ou architecturales et conduirait
exceptionnellement à ne plus respecter le seuil de 40 m’, le
maître d'œuvre devra fournir une note justificative.
Afin de recentrer au maximum son action sur la lutte contre la précarité, que celle-ci soit énergétique, liée à un habitat indigne ou insalubre ou liée à la perte d'autonomie, la Délégation Locale concentrera les aides versées sur les travaux répondant au mieux à ces objectifs.
Concemant les dossiers Energie : les travaux permettant un gain énergétique important tels que l'isolation des combles, des murs ou l'installation d'une chaudière seront privilégiés tandis que le remplacement d'une porte d'entrée ou de fenêtres fera l'objet d'un examen attentif de l'existant. Les réfections de toiture, du fait de leur caractère de travaux induits, n'entreront pas pour la totalité dans le montant total des travaux subventionnables, de manière à réserver une partie de la subvention plus importante pour les travaux d'isolation.
Par ailleurs, il est à noter des différences importantes de prix pour l'installation des VMC. En conséquence, un montant plafond sera appliqué pour éviter toute surfacturation.
Concernant les dossiers Autonomie : plusieurs postes de travaux font l'objet d'un montant plafond.
Procédant d'une volonté de gestion optimale des crédits, cette exigence accrue par poste de travaux permet d'agir sur les montants moyens de subvention pour garantir l'atteinte des objectifs de rénovation de l'Agence,
Programme d'achon 2020 de le Délégation lccaie de l'Aube
27 / 54 Adoucisseur d'eau
Éléments de confort
Dispositif de climatisation et
de rafraîchissement
Nombreux inconvénients par rapport à un
modèle simple flux :
Tous - équipement plus onéreux
dossiers VMC double flux - consommation énergétique plus importante - ouvrir les fenêtres peut dérégler le système
- une efficacité qui chute rapidement si les
filtres ne sont pas changés tous les 2 mois
Miroirs
Éléments de décoration
Luminaires
Remplacement de fenêtres Travaux qui ne permettent pas d'obtenir un sans autres travaux en ts
habitat individuel gain énergétique important
Dalle béton à l'étage
Énergie Travaux visant à rendre aménageables des
Plancher à l'étage combles perdus et non à diminuer la
précarité énergétique
Cloisons de placo-plàtre
sous rampant
| Éléments qui ne sont pas liés à l'adaptation Autonomie |Chaufle-eau électrique du logement à la perte d'autonomie
Programme d'achon 2020 de la Délégation lccaie de l'Aube
28 / 54 Tous
dossiers
Aménagement d'une
2e salle de bain
> si la composition du ménage est supérieure ou
égale à 4 personnes.
Énergie
Remplacement de
fenêtres
> si les fenêtres existantes sont constituées de
simple vitrage.
> dans le cas de double vitrage existant, si les
fenêtres existantes sont d'une épaisseur inférieure
ou égale à 4/12/4 et si les nouvelles fenètres
présentent des caractéristiques d'isolation
thermique supérieures à l'existant,
> l'intervention sur les menuiseries d'un bâtiment
doit être cohérente. || conviendra d'éviter les
interventions ponctuelles et de privilégier le
remplacement de fenêtres présentant un réel état
de vétusté.
> tous travaux de menuiseries doivent être
associés à la mise en œuvre d'une ventilation
efficace si elle n'est pas existante.
Pompe à chaleur
réversible
> prise en compte de moitié du devis HT
concernant l'acquisition et la pose du dispositif
Cuisinière bois > prise en compte de moitié du devis HT concernant l'acquisition et la pose du dispositif
Installation électrique
> uniquement lorsque les travaux sont
indispensables au fonctionnement d'un dispositif
subventionné (chaudière notamment)
+ en cas de réfection globale de l'installation, le
devis devra préciser la part correspondant aux
travaux indispensables au fonctionnement du
dispositif subventionné
Matériau remplissant à
la fois les fonctions
d'isolant et de cloison
+ un prorata de 50% sera appliqué pour le calcul
de la subvention.
Autonomie
Portail, portillon, porte
de garage motorisés /
système d'ouverture
électrique de portail
> uniquement admis pour les personnes
présentant des problèmes de santé avérés
nécessitant la mise en place d'un système
d'ouverture électrique, Le portail, le portillon ou la
porte de garage ne seront subventionnés que dans
la mesure où le système d'ouverture électrique ne
peut pas s'adapter sur l'existant, Un rapport
d'ergothérapeute sera exigé.
Programme d'achon 2020 de la Délégation lccaie de l'Aube
29 / 54 V-3-3- Travaux subventionnés selon plafond
Seuls les travaux dont le coût est inférieur ou égal aux montants suivants‘ seront subventionnés :
VMC simple flux 700 € HT sans pose ou 1 000 € HT avec pose
Cabine de douche - kit global 2 800 € HT
Carrelage 45€HT/n°
Carrelage anti-dérapant T0€EHT/m°
Faïence, panneaux muraux 40 € HT/ m° dans la limite de 10 m*
Meuble vasque 400 € HT
Parquet bois, revêtement stratifié 20€ HT/m°
Receveur de douche 700 €HT
Robinet + colonne de douche 400 € HT
Porte de douche / paroi de douche 500 € HT
Porte d'entrée 2 000 € HT
Porte de garage + motorisation 2000 € HT
Portail + motorisation 2000 € HT
Portillon + motorisation 1000 € HT
Toiture (réfection totale ou partielle) |10 000 € HT
5 Les montants n'intégrent pas le pose sauf cas particulier de la VMC,
6 Dossiers Énergie uniquement - Dans le cas d'une copropriété ou d'un dossier PB, on multiplie ce plafond par le nombre de logements.
Programme d'action 2020 de le Délégañon lccaie de l'Aube
30 / 54 VI. CONVENTIONNEMENT
Toutes les communes du département se situent en zone C à l'exception des communes suivantes qui se situent en zone B2 :
- Barberey-st-Sulpice - Pont-ste-Marie - Ste-Maure
- Bréviandes - La Rivière-de-Corps - St-Parres-aux-Tertres - Buchères - Rosières-près-Troyes - Ste-Savine
- La Chapelle-st-Luc - St-André-les-Vergers - Troyes
- Creney-près-Troyes - St-Germain - Verrières
- Lavau - St-Julien-les-Villas - Villechétif
- Les-Noës-près-Troyes
Ce zonage est applicable aux conventions accordées à compter du 1° janvier 2015.
L'ancien zonage reste de facto applicable aux conventions accordées avant cette date et à tous les baux conclus dans le cadre de ces conventions.
VI-2- La modulation des loyers
La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances reclificative pour 2016 a été publiée au Bulletin officiel le 30 décembre 2016.
Concernant l'Anah, l'article 46 de la loi marque la fin du dispositif fiscal Borloo dans l'ancien associé au conventionnement pour toutes les nouvelles conventions avec travaux (CAT) ou sans travaux (CST),
Un nouveau dispositif fiscal, le dispositif Cosse « Louer abordable », est institué au 1° de l'article 31 du CGI, Il s'articule sur une différenciation des niveaux de déduction fiscale en fonction d'un zonage géographique basé sur la tension du marché locatif alors qu'auparavant la différenciation s'opérait uniquement selon le type de conventionnement quelle que soit la zone d'implantation du logement.
Ce dispositif fiscal a été modifié par la loi Elan du 23 novembre 2018. Hors intermédiation locative, les propriétaires peuvent désormais également bénéficier d'un avantage fiscal en zone C mais uniquement dans le cadre d'un conventionnement avec travaux à loyer social ou très social.
Programme d'achon 2020 de le Délégation lccaie de l'Aube
31 / 54 intermédiaire 15% Pas d'avantage fiscal
social 50 %
50 % (conventionnement avec
très social travaux uniquement)
intermédiation locative 85%
Les plafonds de loyers applicables figurent dans la grille de loyers approuvée en novembre 2017 (annexe 5).
Pour déterminer le plafond de loyer applicable à un logement conventionné intermédiaire : il conviendra désormais d'appliquer un coefficient multiplicateur «coefficient de structure» tenant compte de la surface habitable fiscale du logement
Le coefficient multiplicateur est déterminé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S
Le résultat obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,20
Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées à l'article 2 duodecies A de l'annexe Ill du code général des impôts.
Le décret 2017-839 du 5 mai 2017 modifie les loyers plafonds pour le conventionnement à loyer social et très social et supprime les loyers dérogatoires.
Le loyer plafond social est révisé très nettement à la hausse, ce qui sur certains secteurs conduirait à le situer au-dessus du loyer intermédiaire, voire du loyer de marché.
En conséquence, une modulation du plafond national est opérée localement pour le conventionnement à loyer social (cf annexe 3).
Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer social et très social ne pourra jamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal fixé à l'article 2 duodecies B de l'annexe Ill du code général des impôts.
Programme d'achon 2020 de le Délégation lccaie de l'Aube
32 / 54 VII. OPÉRATIONS PROGRAMMÉES
En 2020, 3 OPAH sont en cours sur le territoire du département de l'Aube :
rene JE | OPAH-RU du Bouchon de Champagne de la ville de Troyes 1 10/04/2012 | 09/04/2020 OPAH de la CC des Portes de Romilly-sur-Seine 6 01/10/2017 | 30/09/2020
OPAH de la CC de Vendeuvre-Soulaines 38 01/01/2019 | 31/12/2021
La CC des Portes de Romilly-sur-Seine, engagée dans une démarche ORT, envisage une prolongation de l'opération en cours à compter du 1" octobre 2020.
Faisant suite aux rencontres qui ont eu lieu en 2019 avec les élus, plusieurs présidents d'EPCI ont décidé de lancer une OPAH sur leur territoire :
- Ville de Troyes : Une nouvelle OPAH-RU sera lancée courant 2020.
- CC de la Région de Bar-sur-Aube : signataire d'une convention ORT le 28 janvier 2020, l'EPCI s'apprête à lancer une étude pré-opérationnelle OPAH couplée à une étude de faisabilité RHI-THIRORI.
- CC du Pays d'Othe et CC du Chaourçois et Val d'Armance : l'étude pré- opérationnelle a été validée pour chacun des 2 territoires. Le démarrage des OPAH est envisagé pour le dernier trimestre 2020.
- CA Troyes Champagne Métropole: l'étude pré-opérationnelle est en cours. Le démarrage d'une opération est envisagée au cours du 1° semestre 2021.
- CC de l'Orvin et de l’Ardusson : le cahier des charges et le recrutement du bureau d'étude pour l'étude pré-opérationnelle est en cours.
- CC du Barséquanais en Champagne : les élus ont fait part en 2019 de leur intérêt pour une OPAH-RU multi-sites, Une étude pré-opérationnelle pourrait être lancée fin 2020,
Programme d'achon 2020 de la Délégation lccaie de l'Aube
33 / 54 VIII. SUIVI ET ÉVALUATION DU PROGRAMME D'ACTION
Les dispositions du programme d'action modifié entrent en vigueur pour l'ensemble des dossiers déposés à compter de sa date de publication.
Le programme d'action fera l'objet d'une évaluation lors du premier trimestre 2021 au plus tard et d'un bilan intermédiaire à la fin du 1° semestre 2020 afin d'ajuster, le cas échéant, les priorités.
L'ensemble des règles définies dans le programme d'action 2020 sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Aube,
À Troyes, le 12 juin 2020
Le Délégué adjoint de l'Anah
dans le département de l'Aube
Jean-François HOU
Programme d'achon 2020 de la Délégation lccaie de l'Aube
34 / 54 ANNEXES
Programme d'action 2020 de la Délégation lccaie de l'Aube
35 / 54 Conformément :
- à l'article 15 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
- aux articles 200 quater et 18bis de l'annexe IV du CGI,
Les critères d'éligibilité techniques sont les suivants :
Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon, possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2.KW);
Isolation des toitures-terrasses possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W :
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 6 m2.K/W ;
Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 ;
Fenêtres de toiture avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ;
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32 ;
Programme d'achon 2020 de le Délégation lccaie de l'Aube
36 / 54 PCH : Prestation de Compensation du Handicap, aide financière destinée à compenser les conséquences du handicap afin d'améliorer la vie quotidienne. Concerne les enfants et les personnes de 20 à 60 ans.
AAH: Allocation Adulte Handicapé, allocation pouvant être versée aux personnes présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ou aux personnes dont le taux est compris entre 50 et 79 % et reconnues dans l'impossibilité de se procurer un emploi par la CDAPH.
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées prend
toutes les décisions concernant les aides et les prestations allouées aux enfants et adultes handicapés.
AEEH : Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé, elle peut être attribuée aux parents
dont l'enfant présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ou dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % quand il bénéficie d'une éducation spéciale.
Carte d'invalidité : elle peut être attribuée aux personnes (adultes et enfants) présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Deux mentions peuvent y figurer : cécité et/ou besoin d'accompagnement.
incapacité permanente : elle est évaluée par l'équipe pluridisciplinaire (médecins, éducateurs spécialisés, psychologues, ergothérapeultes, assistants sociaux, .) tout comme les besoins de compensation de la personne handicapée, sur la base de son projet de vie et de références définis par voie réglementaire,
APA: Allocation Personnalisée d'Autonomie, Peut bénéficier de l'APA toute personne d'au moins 60 ans qui éprouve des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie quotidienne (se nourrir, se laver, se vêtir, ..) et qui vit soit à son domicile, soit en maison de retraite,
Grille AGGIR : la dépendance de la personne âgée est évaluée par l'équipe médico- sociale, selon une grille nationale unique appelée "grille AGGIR". Cette grille contient des critères d'évaluation valables pour l'ensemble du territoire national. La grille AGGIR permet de classer la dépendance en groupes GIR (Groupes Iso-Ressources). Il en existe 6 : de 1 (grande dépendance) à 6 (faible dépendance). Seules les personnes classées dans les groupes GIR 1,2,3 et 4 peuvent prétendre à l'APA.
Programme d'achon 2020 de la Délégation lccaie de l'Aube
37 / 54 Annexe 3 - Procédure de dégrafage
Étape 1 : Grille de dégradation
/
Étape 2 : Dépôt dossier "complet”"
Demande autorisation de dégrafer
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Étape 3 : Autorisation de l'Anah
de dégrafer
/
Étape 4 : Document urbanisme PC
Avis A BF.
Devis
N
Étape 5 : Dossier complété avec éléments étapes 4
déposé à l'Anah
Accusé de réception
Z
Étape 6 : Notification de la subvention
origine des délais pour les travaux
7 Dossier comprenant, pour les copropriétés, la demande par le syndicat de propriétaires dont mandat à la personne physique, la forme juridique de la copropriété, la décision de faire les travaux, pour tous les dossiers toutes les piéces de demande de subvention traditionnelles exceptées celles de l'étape n°4,
Programme d'action 2020 de la Délégation lccafe de l'Aube
38 / 54 Annexe 4 - Communes situées dans les unités urbaines”
Aix-en-Othe
Arcis-sur-Aube
Bar-sur-Aube
Bar-sur-Seine
Barberey-st-Sulpice
Bréviandes
Brienne-la-Vieille
Brienne-le-Château
Buchères
Creney-près-Troyes
La-Chapelle-st-Luc
La-Rivière-de-Corps
Lavau
Les-Noës-près-Troyes
Maïzières-la-Grande-Paroisse
Nogent-sur-Seine
Paisy-Cosdon
Pars-lès-Romilly
Pont-ste-Marie
Proverville
Romilly-sur-Seine
Rosières-près-Troyes
Saint-André-les-Vergers
Saint-Germain
Saint-Julien-les-Villas
Saint-Lyé
Saint-Parres-aux-Tertres
Sainte-Maure
Sainte-Savine
Torcy-le-Grand
Troyes
Vendeuvre-sur-Barse
Verrières
Villechétif
Villenauxe-la-Grande
8 Commune ou ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.
Programme d'achon 2020 de le Délégation lccaie de l'Aube
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Programme d'achon 2020 de la Délégation locale de l'Aube
40 / 54 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'AUBE
22 boulevard Gambetta BP 381
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° : DDFIP 10 2020170-0001
relatif à la gestion intérimaire de la trésorerie de Bar-sur-
Aube à compter du 1" juillet 2020
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
ARRÊTE
Arücle 1* : Le poste de responsable de la trésorene de Bar-sur-Aube est vacant à compter du 1° juillet 2020.
Article 2 : La gestion intérimaire de cette trésorerie est confiée à Madame Fanny GONCALVES, inspectrice des Finances
publiques, à compter du 1° juillet 2020.
Article 3 : La gestion intérimaire prendra fin avec la nomination d'un comptable titulaire sur la trésorerie de Bar-sur-Aube.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Christine “SSOU-NICAISE
+
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP
DDFIP 10 2020170-0001 – Arrêté du 18 juin 2020 relatif à la gestion intérimaire de la trésorerie de Bar-sur- Aube à compter du 1er juillet 2020.
41 / 54 Liberté * Libersé + Égaltié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Le Préfet de l’Aube
Décision motivant la non-bascule d’un projet
soumis à enregistrement vers une procédure d'autorisation
Construction et exploitation par la SAS ENEBIO d’une unité de méthanisation
en injection de biométhane épuré à DIERREY-SAINT-JULIEN
et de trois stockages déportés de digestat liquide
Vu la directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe [TE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-9306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP20201 56-0001 du 4 juin 2020 organisant la consultation publique ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement, présenté par la SAS ENEBIO, pour la construction et l'exploitation d'une unité de méthanisation à DIERREY-SAINT-JULIEN et de trois stockages déportés de digestat liquide, installation classée pour la protection de l’environnement, déposé le 14 novembre 2019 et complété le 4 mai 2020, notamment le CERFA n°15679*02 ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 12/08/2010, applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des ICPE, dont l’aménagement n'est pas sollicité ;
Vu l'étude préalable au plan d'épandage de digestat liquide de l'unité de méthanisation ENEBIO jointe au dossier de demande d'enregistrement ;
Vu le report de la consultation du publie en raison de l’état d'urgence sanitaire prévu par l’article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée ;
Vu l'avis émis par Le service Eau et Bioversité de la DDT par courriel du 6 mai 2020 ;
Vu le rapport de recevabilité du 7 mai 2020 de l’inspection des installations classées ;
Considérant que la consultation du public se déroulera du 25 juin 2020 au 23 juillet 2020 ;
Considérant les informations disponibles en l'état actuel de l'instruction du dossier ;
Considérant que la présente décision pourra être remise en cause à l'issue de la période des 30 jours suite à la consultation du public, en vertu de l’article R. $12-46-9 du code de l’environnement ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/9Q/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
Décision préfectorale du 11 juin 2020 motivant la non-bascule d’un projet soumis à enregistrement vers une procédure d’autorisation concernant la construction et l’exploitation par la SAS ENEBIO d’une unité de méthanisation en injection de biométhane épuré à DIERREY-SAINT-JULIEN et de trois stockages déportés de digestat liquide.
42 / 54 Considérant que les impacts du projet sur Le milieu, ainsi que les mesures et caractéristiques du projet
destinées à éviter ou réduire ses effets sur l'environnement et la santé humaine, sont pris en
compte dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d'enregistrement, en application de
l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant en particulier, qu'au regard des éléments fournis par le pétitionnuire, les mesures prises
semblent adaptées à l’utilisation des ressources naturelles et à la protection de la nappe, à
l'éloignement suffisant des habitations et à l'absence de sensibilité particulière vis-à-vis de la
localisation du projet ;
Considérant en particulier l'absence des eflets cumulés du projet avec œux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux ct installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant que les conditions du L512-7-2 du code de l’environnement ne sont pas remplies et qu'en
conséquence, il n'y à pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale, mais selon la procédure enregistrement qui peut se poursuivre
conformément aux articles R 512-46-11 et suivants ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Décide
Article 1*
La demande déposée par la SAS ENEBIO d'exploiter sur la commune de DIERREY-SAINT-JULIEN une unité de méthanisation, relevant du régime administratif de l'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, n'est pas soumise à évaluation environnementale et son instruction peut se poursuivre selon la procédure d'enregistrement.
Article 2
La présente décision pourra être révisée à l'issue d'une période de trente jours suivant la fin de lu consultation du publie prévue par la procédure enregistrement. Elle ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis par ailleurs.
Elle ne présage pas de la décision future, qui acceptera ou refusera l'enregistrement,
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de l'Aube
movie TAN
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[ oies et del de recours | 1) Un recours admänistranif préalable est obligatoire avust le recours contenticex. Il doit être formé 2) Le recours coutentieux doit être
dans le délai de deux moës suivaat la réception de la décision. En cas de décision implicite, le roscurs | formé dans le débai de deux mois à
doit être formé dans le délni de deux mois suivant la publication sur le site interet de l'autorité compler de In réception de ba cavircenementale du formulaire ée demande accompagné de la memtion du caractère tacite de ls décision de cejet de recours décision oéministratif ce duns le délai de deux
L'absence de réponse eu recours administratif à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite | mois à compter de la décishon de rejet de recours. implicite de rejet du recours
Le recours administratif doit être adressé À oéinistratif.
Monsieur le poéfet de l'Aube
[l peut aussi être mressé un rocoues hiérarchique au supéricur hiérarchique de l'auteur de ln décision Le recours costentieux doët être Monaleur le Minèstse de la transition écalogique et saliduse dressé au :
246, boulevard Snint Geratain - 75700 PARIS Tribunal sdninistratif de Chilons- en-Chumpagne - 25 rue du Lycée -
51036 CHALONS-EN-
CHAMPAGNE CEDEX
43 / 54 HE 4
Liberté + Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de l’Aube
Décision motivant la non-bascule d'un projet
soumis à enregistrement vers une procédure d'autorisation
Construction et exploitation par BD METHANE d'une unité de méthanisation
en injection de biométhane épuré à BARBEREY-SAINT-SULPICE
et de deux stockages déportés de digestat liquide
Vu la directive 20119Q/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II] ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L, 512-7-7 et KR, 512-461 à R. 512-46-30 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire ct à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020155-0001 du 3 juin 2020 portant organisation de la consultation publique;
Vu le dossier de demande d'enregistrement, présenté par BD METHANE, pour la construction et l'exploitation d'une unité de méthanisation à BARBEREY-SAINT-SULPICE et de deux stockages déportés de digestat liquide, installation classée pour la protection de l’environnement, déposé le 2 octobre 2019 et complété le 16 mars 2020, notamment le CERFA n°15679*02 ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 12/08/2010, applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des ICPE, dont l’aménagement n’est pas sollicité ;
Vu l'étude préalable au plan d'épandage de digestat liquide de l'unité de méthanisation BD METHANE jointe au dossier de demande d'enregistrement ;
Vu le report de la consultation du public en raison de l’état d'urgence sanitaire prévu par l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée ;
Vu l'avis émis par le service Eau et Biodiversité de la DDT par courriel du 27 mai 2020 ;
Vu le rapport de recevabilité du 30 avril 2020 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que la consultation du public se déroulera du 24 juin 2020 au 22 juillet 2020 inclus ;
Considérant les informations disponibles en l’état actuel de l'instruction du dossier ;
Considérant que la présente décision pourra être remise en cause à l'issue de la période des 30 jours suite à la consultation du public, en vertu de l'article R. 512-46-9 du code de l’environnement ;
Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe [II de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale;
Décision préfectorale du 11 juin 2020 motivant la non-bascule d’un projet soumis à enregistrement vers une procédure d’autorisation concernant la construction et l’exploitation par BD METHANE d’une unité de méthanisation en injection de biométhane épuré à BARBEREY-SAINT-SULPICE et de deux stockages déportés de digestat liquide.
44 / 54 Considérant que les impacts du projet sur le milieu, ainsi que les mesures et caractéristiques du projet
destinées à éviter ou réduire ses effets sur l’environnement ct la santé humaine, sont pris en
compte dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d'enregistrement, en application de
l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant en particulier, qu'au regard des éléments fournis par le pétitionnaire, les mesures prises
semblent adaptées à l’utilisation des ressources naturelles et à la protection de la nappe, à
l'éloignement suffisant des habitations et à l'absence de sensibilité particulière vis-d-vis de la
localisation du projet ;
Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant que les conditions du L.512-7-2 du code de l'environnement ne sont pas remplies et qu'en
conséquence, il n’y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale, mais selon la procédure enregistrement qui peut se poursuivre
conformément aux articles R 512-46-11 et suivants ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Décide
Article 1“
La demande déposée par BD METHANE d'exploiter sur la commune de BARBEREY-SAINT-SULPICE une unité de méthanisation, relevant du régime administratif de l’enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, n'est pas soumise à évaluation environnementale et son instruction peut se poursuivre selon la procédure d'enregistrement,
Article 2
La présente décision pourra être révisée à l'issue d’une période de trente jours suivant la fin de la consultation du public prévue par la procédure enregistrement. Elle ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis par ailleurs.
Elle ne présage pas de la décision future, qui acceptera ou refusera l'enregistrement.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de l'Aube.
TROYES, le 1 1 JUIN 2020
eh— sféhane ROUVIÉ
L Voies et délais de recours |
1} Un recours miministratif peéatahle ext obligataire avant le recours comtentieux. 1] doit étre fermé 2) Le recours contestieux doit Etre dans ke délai de deux mois suivant la récopéion de La décision. En cas de décisice implicite, le secours | fbcmé dans le délai de deux mois à doit être formé dans lo délai de divex mais savant La pubèlentio® sur Le site iutemet de l'autorité compter du ln récoptice die li environnementake de fannulaire de demasde accompagné de la mention da caractère tacito de la décisioe de rejet du recours dcishtt, edministratif ou dens le délai de deux L'absence de réponse au recours admimistreif à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite | mais à compter de La décision de rojet du rocoes, implicite de rejet du recours Le tocours administtif dait Etre ndressé à administratié Monsieur le préfet de l'Aube
Il pout aussi être adressé un recours hiérarchique au supéneur hiérarchique de l'auteur de ka décasion : {Le rocurs contentieux doit être Monsieur le Miabstre de le transition écologique et solidusiee dressé ou : 2146, bocevard Saint Germain - 75700 PARIS Tribusal administratif de Chélous- 25 rue du Lycée -
51096 CHALONS-ÆN.
CHAMPAGNE CEDEX
45 / 54 VU
VU
VU
CA
Liberté + Égaliré + Prarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le préfet de l'Aube
Décision motivant la non-bascule d'un projet
soumis à enregistrement vers une procédure d'autorisation
Création d'installations de centrale d'enrobage et de station de transit,
regroupement, tri de produits minéraux par la société APRR sur le territoire de la commune d'ESTISSAC (10190)
la directive 2011/9Q/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concemmant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe IT ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ;
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté PCICP2020150-0001 du 29 mai 2020 portant dérogations à certaines dispositions du code de l’environnement pour la consultation du public pour la demande d'enregistrement de la société APRR à Estissac (10190) ;
la demande présentée en date du 16 mars 2020 par la société APRR, dont le siège social se situe à SAINT-APOLLINAIRE (21850), pour l'enregistrement d'installations de transit, regroupement, tri de produits minéraux (rubriques n° 2517 de la nomenclature des installations classées) et d'enrobage (rubriques n° 2521 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune d'ESTISSAC (10190) ;
Décision préfectorale du 11 juin 2020 motivant la non-bascule d’un projet soumis à enregistrement vers une procédure d’autorisation concernant la création d’installations de centrale d’enrobage et de station de transit, regroupement, tri de produits minéraux par la société APRR sur le territoire de la commune d’ESTISSAC.
46 / 54 VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels du
10 décembre 2013 et du 9 avril 2019 susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU le rapport du 31 mars 2020 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT les informations disponibles en l'état actuel de l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT que la présente décision pourra être remise en cause à l'issue de la période des
30 jours suite à la consultation du public en vertu de l’article R.512-46-9 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT au vu du dossier remis que le pétitionnaire s'engage à exploiter une centrale
d'enrobage destinée à la rénovation de portions de l'autoroute A$ pour une durée limitée d'environ 3 mois, que l'ensemble des liquides susceptibles de générer une pollution des caux ou des sols seront placés sur rétention, que le pétitionnaire a fait réaliser une évaluation des risques sanitaires (non exigée par la réglementation) concluant que les rejets atmosphériques seront compatibles avec l'état du milieu et n'induiront pas d'impact sanitaire, ni sur les populations riveraines, ni sur les populations sensibles susceptibles de se trouver sous les vents dominants ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe
III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet
et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul
des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu
des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
CONSIDERANT en particulier que:
les installations projetées se feront sur une ancienne plate-forme à proximité de l'autoroute AS et n'engendrent pas de consommation d'espace naturel.
«le projet est situé en dehors de toute zone de protection ou d'intérêt écologique notable, la ZNIEFF la plus proche se trouvant à environ 2 500 m, la commune n'est pas concernée par un PPRT ou un PPRi.
+ la surveillance issue des prescriptions des arrètés ministériels du 10 décembre 2013 et du 9 avril 2019 susvisés permettra de s'assurer que l'exploitant maîtrise les effets de son installation;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'absence de demande d'aménagements sollicitée par le pétitionnaire
dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables justifie de ne pas demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que les conditions du L. 512-7-2 du code de l'environnement ne sont pas remplies et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale mais selon la procédure enregistrement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
2/3
47 / 54 DÉCIDE
ARTICLE 1 : La demande déposée par la société APRR d'exploiter sur le territoire de la commune d'ESTISSAC des installations de transit, regroupement, tri de produits minéraux et d'enrobage, ces installations relevant du régime administratif de l'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, n'est pas soumise à évaluation environnementale et son instruction peut se poursuivre selon la procédure d'enregistrement.
ARTICLE 2 : La présente décision pourra être révisée à l'issue d’une période de trente jours suivant la
fin de la consultation du public prévue par la procéduredenregistrement, Elle ne dispense pas des
autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis par ailleurs.
Elle ne présage pas de la décision future qui acceptera ou refusera l'enregistrement.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture.
Fait à Troyes, le, 4 JUIN 2020
Le préfet
S Stéphane ROUVÉ
[ Voies et délais de recours |
1) Un recours administratif préalable est obligatoire avant le recours contentieux. Il doit |2) Le recours contentieux doit être être formé dans le délai de deux mois suivant La réception de la décision. En cas de |formé dans le délai de deux mois à
décision implicite, le recours doit être formé dans be délai de deux mois suivant la compter de la réception de La publication sur le site internet de l'autorité environnementale du formulaire de décision de rejet du recours demande accompagné de la mention du caractère tacite de la décision. administratif ou dans le délai de L'absence de réponse au recours administratif à l'issue d'un délai de deux mois vaut deux mois à compter de la décision décision implicite de rejet du recours. implicite de rejet du recours Le recours adembnisuratif doit être adressé à administratif, Monsieur le préfet de l'Aube |
Il peut aussi être adressé un recours hiérarchique au supérieur hiérarchique de l'auteur Le recours contentieux doit être
de Ja décision : adressé au :
Monsbeur le Ministre de La transition écologique et solidaire ES |
246, boulevard Saint Germain - 75700 PARIS Leentsemeprahthences en-Champagne - 25 rue du Lycée —
51036 CHÂLONS-EN-
CHAMPAGNE CEDEX
3/3
48 / 54 » Égarss =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUBE
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ N° SPNGT-2020175-0001
portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité
mentionné à l’article L.752-23 du code du commerce
LE PRÉFET DE L'AUBE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
Vu le code du commerce et notamment l'article L.752-23, R.752-44-2 et suivants et
A.752-2 ;
Vu le décret n° 2019-5863 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commercial ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionnée au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 4 juin 2020 par Monsieur Jacques GAILLARD,
Créateur et Gérant - de COGEM, sis 6 D rue Hippolyte Mallet - 63130 ROYAT, pour
établir le certificat de conformité, pour le département de l'Aube des projets réalisés en exécution d’une autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu toutes les pièces annexées à la demande, permettant d'accuser de la complétude du
dossier en date du 11 juin 2020 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine ,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1": La société COGEM, sis 6 D rue Hippolyte Mallet — 63130 ROYAT,
représentée par Monsieur Jacques GAILLARD, créateur et gérant , est habilitée pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce. Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du
département de l'Aube.
Tous correspondance dok éve adressée à Monsieur is Préfet de l'Aube — Scus-Puéfecture de Nogeni-sur-Séine BP. 41 - 10400 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX — Tét : 09 25 29 2 10 = tax :OS 25 20 06 57 = matt sp-nogam-sur-seneftaubé Qous fr
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
SPNGT-2020175-0001 – Arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant habilitation d’un organisme la société COGEM, sis 6D rue Hippolyte Mallet 63130 ROYAT pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L752-23 du code du commerce.
49 / 54 ARTICLE 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Jacques GAILLARD,
ARTICLE 3 : Le numéro de la présente habitation est le suivant : CC-03-2020-10. || devra
figurer sur le certificat de conformité transmis au Préfet, au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
ARTICLE 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible.
ARTICLE 5: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois
mois avant l'échéance du délais de cinq ans. Toute modification conduisant à la mise à
jour du dossier d'habilitation doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la
CDAC.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application
des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-6 du code du commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 7 : Mme la sous-préfète de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à M. Jacques GAILLARD.
À Nogent-sur-Seine, le 11/06/2020
Pour le Préfet et, par délégation, La Sous-Préfète,
Dominique PEURIERE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
. soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ebfou un recours hiérarchique auprés du
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorislement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
méme en cas de décision explicite à compter de sa notification.
«soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif terntorialement compétent
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.f. 2
Toute correspondance doi dre airessée à Monsieur le Préfet de l'Aube - Sous-Prééecture da Nogeni-eur-Sens BP 41 =10400 NOGENT-SUR.SEINE CEDEX - Tél : 03 25 39 82 16 — fix : 0S 25 30 06 57 = mat spnoganrqur-sonofaute gour fr
50 / 54 PRÉFECTURE DE L'AUBE
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ N° SPNGT-2020175-0002
portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code du commerce
LE PRÉFET DE L'AUBE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
Vu le code du commerce et notamment l'article L.752-23, R.752-44-2 et suivants et
A.752-2 ;:
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commercial ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce :
Vu la demande d'habilitation formulée le 14 mai 2020 par Monsieur Bruno ZAGROUN,
Président - de AQUEDUC SAS, sis 10 rue du Premier Mai — 11100 NARBONNE, pour établir le certificat de conformité, pour le département de l'Aube des projets réalisés en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu toutes les pièces annexées à la demande, permettant d'accuser de la complétude du
dossier en date du 11 juin 2020 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1°: La société AQUEDUC SAS, sis 10 rue du Premier Mai — 11100
NARBONNE, représentée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président , est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce. Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube.
Toute correspondance doi re soressée à Monsieur le Préfet de l'Aube — Sous-Préfecture de Nogert-sur-Deine BP. 41 — 10400 NOGENT-SUR-CEINE CEDEX — Ti. : 03 25 39 82 19 — fax : 03 25 39 06 57 — mal: sp-nogent-sur-seine@aube Dour
SPNGT-2020175-0002 – Arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant habilitation d’un organisme la société AQUEDUC SAS, sis 10 rue du Premier Mai 11000 NARBONNE pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L752-23 du code du commerce.
51 / 54 ARTICLE 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Bruno ZAGROUN
ARTICLE 3 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : CC-04-2020-10. || devra
figurer sur le certificat de conformité transmis au Préfet, au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
ARTICLE 4 : L'habllitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible.
ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois
mois avant l'échéance du délais de cinq ans. Toute modification conduisant à la mise à
jour du dossier d'habilitation doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la
CDAC.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application
des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-6 du code du commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 7 : Mme la sous-préfète de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à M. Bruno ZAGROUN,
À Nogent-sur-Seine, le 11/06/2020
Pour le Préfet et, par délégation,
LaS réfète,
Dominique PEURIERE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
. soit par recours gracieux auprés de l'auteur de la décision ebfou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux
mots fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être délérée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son Intervention. il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
= soif par un recours contentieux devant le tribunal administratif ternitonalement compétent.
La junidiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.teleracours.fr 2
Toute coréspondance don être adressée à Monsieur Préfet de l'Aube - Sous-Préfueiure de ogenrt-aur-Seire
OP 41 - 10400 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX - Tél 2 03 26 99 82 10 =dax :09 25 90 06 87 = malt sp-nogutl-aur-s0nefobe gouv.fr
52 / 54 Liberté *
RÉPUBLIQUE
PRÉFECTURE DE L'AUBE
EE.
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ N° SPNGT-2020175-0003 MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° SPNGT-2019347-0001 DU 13 DÉCEMBRE 2019
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée Ill de l'article L.752-6 du code du commerce
LE PRÉFET DE L'AUBE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
Vu le code du commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée ll de l'article L.752-6 du code du
commerce ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 11 juillet 2019 et complétée le 31 octobre 2019
par Monsieur Bernard GONZALES, Gérant de la société ACTION COM
DÉVELOPPEMENT. sise 47-49 rue des Vieux Greniers — B. P. 60151 — 49301 CHOLET
Cedex, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2019347-0001 du 13/12/2019 portant habilitation de
l'organisme ACTION COM DÉVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Aube ;
Vu la demande de mise à jour de son dossier d'habilitation par ACTION COM
DÉVELOPPEMENT le 14 mai 2020 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine ;
Tous correspondance doit être adressée à Monsieur ke Préfet de l'Aute - Sous-Préfecture de Nogent-sur-Sane BP 41 — 10400 NOGENT-SUR-SENE CEDEX - Tél : 03 25 39 82 18 =fax 03 25 50 05 87 = mal: sp-nogent-aur-soineaube gour Îr
SPNGT-2020175-0003 – Arrêté préfectoral du 11 juin 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°SPNGT-2019347- 0001 du 13 décembre 2019 portant habilitation d’un organisme la société ACTION COM DEVELOPPEMENT, sis 47-49 rue des Vieux Greniers 49301 CHOLET pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée III de l’article L752-6 du code du commerce.
53 / 54 ARRÊTÉ:
ARTICLE 1°: L'article 2 est ainsi modifié :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Monsieur Bernard GONZALES ;
- Madame Catherine GRIPAY ;
. Madame Charlotte AUDOUIN.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2019347-0001 du
13/12/2019 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Mme la sous-préfète de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs et
notifié à M, Bernard GONZALES.
À Nogent-sur-Seine, le 11/06/2020
Pour le Préfet et, par délégation,
La S fète,
Dominique PEURIERE
Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication -
. soit par recours gracieux auprés de l'auteur de la décision ebou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif teritorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
, soit par un recours contentieux devant Je tribunal administratif teritorialement compétent
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
partir du site www.telerecours.fr
Teute comespondines doit être adressée à Monsiour le Préfet de l'Aube - Sous-Préfecture de Nogart-sur-Sene
BP 41 = 10400 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX - Téi 063 25 29 82 16 - fax : 00 25 59 08 57 = mal: spnogent-eur-seinedeube Gouv ir
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