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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 54 du 22 juillet 2016
Document publié le Vendredi 22 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 54 du 22 juillet 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
EE
=
PA
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
54
—
22
juillet
2016
http://www.
aube.gouv.fr/Publications/RAA ARS
SOMMAIRE
ARS-SE-2016-7
—
Arrêté
modifiant
l'arrêté
n°
2015012-0001
du
12
janvier
2015
portant
sur
l'autorisation
d'exploiter
une
unité
de
traitement
des
nitrates
par
nanofiltration.….…...........
DDCSPP
DDCSPP-SG-2016194-0001
— Arrêté
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
départementale
de
réforme
représentant
le
personnel
de
l'administration
régionale...
DDCSPP-CS-2016200-001
— Arrêté
portant
extension
d'agrément
relatif
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
pour
la
délégation
départementale
de
la
croix
rouge
française DDCSPP-PPP-2016202-0001
—
Arrêté
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à
Madame
LENGELLE
Lucie
à
LA
CHAPELLE
SAINT
LUC
DDCSPP-PPP-2016202-0002
—
Arrêté
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à
Monsieur
RACINE
Alexis
à
SAINT
PARRES
LES
VAUDES.....
LU
iésiseeeeeeeeennn
DDFIP DDT
DDFIP
10
2016204
-0001
—
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
II!
de
l'article
408
de
l'annexe
II
du
code
général
des
impôts
à
compter
du
1°
août
2016...
DDT-SEB
/
BPEMA2016200-0001
—
Arrêté
déclarant
d'intérêt
général
les
travaux
d'entretien
de
ripisylve
2016
dans
le
cadre
du
plan
de
gestion
OURCE
et
affluents
sur
les
communes
de
CELLES
SUR
OURCE,
ESSOYES,
LANDREVILLE,
LOCHES-SUR-
OURCE,
MERREY-SUR-ARCE
et
VERPILLERES-SUR-OURCE...............
DDT-SEAF-2016202-0001
—
Arrêté
modifiant
l'arrêté
préfectoral
DDT-SEAF
n°2016193-
0001
du
11
juillet
2016
fixant
la
liste
des
communes
inondées
sur
lesquelles
les
exploitants
agricoles
pourront
invoquer
le
cas
de
force
majeure
pour
l'année
2016...
DDT-SEB
/
BB-2016203
—
0001
—
Arrêté
approuvant,
dans
le
département
de
l'AUBE,
le
cahier
des
charges
pour
l'exploitation
du
droit
de
pêche
de
l États
DIRECCTE
2016193-021
—
Arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
pour
PLBG
«
Confiez-nous
»
à
TROYES...
DIRECCTESAP2016193-022
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
à
la
personne
pour
PLBG10
« Confiez-nous
» à
TROYES...
siennes
Décision
n°16.08.271.002.8
portant
retrait
de
l'agrément
n°05.08.271.001.1
du
2
août
2005
pour
la
société
LENOIR
à
CRENEY
PRES
TROYES
Décision
n°16.08.110.002.8
portant
modification
de
la
décision
d'attribution
de
marque
n°13.08.110.002.1
du
3 juin
2013
pour
CERCLE
OPTIMA
à
ROUSSET
(13790)...
DIRECCTE-SAP
2016194-023
—
Arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
pour
SASU
3
OBSERV
à TROYES...
DIRECCTE-Direction2016201-0001
—
Arrêté
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôles
et
gestion
des
intérims.................................................
10 14 16 18 19 24 34 36 38 40 42 44 DREAL
DREAL-SMN-2016193-030
—
Autorisation
préfectorale
relative
à
des
espèces
soumises
au
titre
1°
du
livre
IV
du
code
de
l'environnement
relatif
à
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore.
DTPJJ
DTPJJ-SIESEA-2016180-0001
—
Arrêté
portant
tarification
2016
du
service
d'investigation
éducative
S.LE.S.E.A
sis
à
ROSIERES..................
ss
nseeesneeesenres
DTPJJ-CEF-2016180-0002
—
Arrêté
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement,
au
titre
de
l'exercice
2016,
pour
le
centre
éducatif
fermé
«
LA
FORET
D'ORIENT
»
à
LUSIGNY
SUR
BARSE..nniiséiééninieeenineenneeesnesennereeiesneineeieneee
nee
Sous-préfecture
de
Nogent-sur-Seine
SPNGT-2016201-0001
—
Arrêté
portant
création
d’une
régie
de
recettes
d'État
de
la
police
MINICIPAIE...........................................
sienne
SPNGT-2016201-0002
— Arrêté
portant
ajout
de
la
commune
de
PONT
SAINTE
MARIE
à
la
régie
commune
de
recettes
de
la
police
municipale
de
SAINT
JULIEN
LES
VILLAS,
ROSIERES
PRES
TROYES
et
SAINT
PARRES
AUX
TERTRES.
Mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements.
Dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
la
police
municipale
de
PONT
SAINTE
MARIE...
SPNGT-2016202-0001
— Arrêté
portant
nomination
d’un
régisseur
titulaire
et
d'un
régisseur
suppléant
pour
la
police
municipale
de
la
commune
de
SAINT
GERMAIN
Régie
de
recettes
de
l'Etat
Service
d’Incendie
et
de
secours
2016-07-094
—
Arrêté
portant
tableau
d'avancement
au
grade
de
commandant
de
sapeurs-
pompiers
professionnels
de
l'Aube
au
titre
de
l'année
2016...
50 51 54 57 59 62 64 |
|
A Égalité+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'AUBE
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine
Détégation
territoriale
de
l'Aube
Service
Santé
Environnement
ARRETE
MODIFICATIF
N°ARS-SE-2016-7
du
20
juillet
2016
Modifiant
l’arrêté
n°
2015012-0001
du
12
janvier
2015
portant
sur
L'autorisation
d'exploiter
une
unité
de
traitement
des
nitrates
par
nanofiltration
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L.1921-1
à L.1321-10,
et
R.1321-1
à
R.1321-61
;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
du
16
septembre
2004
modifiant
l'arrêté
du
29
mai
1997
relatif
aux
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
instaliations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
d'eau
destinée
à
la consommation
humaine
;
VU
le décret
n°2010-336
du
33
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
VU
le
décret
n°2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l'agence
régionale
de
santé
pour
l'application
des
aricles
L.1435-1,
L.1435-2
et L.1435-7
du code
de
la santé
publique
;
VU
Le protocole
départemental
en
date
du
04
juillet
2013
relatif
aux
relations
entre
le préfet
du
département
de
l'Aube
et
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Champagne-Ardenne
;
VU
la
demande
du
12
février
2014
de
Monsieur
le
président
du
Syndicat
Intercommunai
d'Adduction
d'Eau
Potable
de
la
Région
de
Bouy
Luxembourg
Longsols
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Aube,
sollicitant
l'exploitation
d'une
unité
de
traitement
des
nitrates
par
nanofiliration
;
VU
les
compléments
de
dosser
communiqués
à
FAgence
Régionale
de
Santé
les
26
mai,
9
juillet,
1%
et
5
décembre
2014
;
VU
l'étude
d'incidence
des
rejets
de
la station
de
nanofiltration
du
bureau
d'études
THERA
de
10
janvier
et
26 mai
2014
;
VU
l'avis
du
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
du
26
mat
2014 ;
VU
Pavis
de
l'hydrogéologue
agréé
du
15
septembre
2014
;
VO
le rapport
de
la Délégation
Territoriale
de
l'Aube
de
l'Agence
régionale
de
Santé
du
1%
décernbre
2014 ;
VU
l'arrêté
n°2015012-0001
du
12
janvier
2015
portant
sur
l'autorisation
d'exploiter
une
unité
de
traitement
des
nitrates
par
nanotfiltration
;
VU
Favis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
23
juin
2016
;
SUR
proposition
de
M.
le Secrétaire
général
de
la Préfecture
; ARRETE
Article
1 -
L'article
fl
de
l'arrêté
n°
2015012-0001
du
12
janvier
2015
susvisé
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
«le
procédé
retenu
est
une
filtration
sur
membrane
et
plus
précisément
par
nanofiltration
assurée
par
un
SKID
de
10
membranes
sur
deux
étages.
Les
membranes
seront
du
type
NF-90
400
FILMTEC
de
DOW
Chemical,
À
titre
provisoire
et
en
l'attente
de
l'obtention
de
lPattestation
de
conformité
sanitaire
pour
les
membranes
de
type
NF-90
400
FILMTEC
it
sera
possible
d'installer
une
autre
référence
de
membranes
possédant
une
attestation
de
conformité
sanitaire
en
cours
de
validité
et
permettant
le
respect
des
limites
et
références
de
qualité
définies
par
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatit
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et des
eaux
destinées
à la consommation
humaine.
En
vue
de
protéger
les
membranes,
un
préfiftre
(avec
seuil
de
coupure
de
5
pm)
sera
implanté
en
amont
de
la filtration.
En
sortie
de
traitement,
sera
opérée
une
neutralisalion
par
filtration
sur
calcaire
terrestre.»
Article
2 -
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
la
déléguée
territoriale
départementale
de
l'Aube
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine,
le
président
du
syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
de
la
Région
de
Bauy
Luxembourg
Eongsols,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté
modificatif
qui
leur sera
notifié,
Une
copie
du
présent
arrêté
modificatif
sera
adressée,
à titre
d'information:
-
à
M.
le directeur
de
l'agence
de
l'eau
Seine-Normandie
;
-
à
M.
le président
du
conseil
départemental
de
l'Aube
;
-
à
MM.
les
maires
de
Bouy
Luxembourg,
Onjon
et Longsois
-
à
M.
le coordonnateur
départemental
des
hydrogéologues
agréés. à Troyes,
le
2 0
JUIL.
2016
Pout
la
Préfète,
Secrétaire
Gémér:
Mathieu
DUHAMEL E
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
dé
la protection
des
populations
de
l'Aube
ARRÊTÉ
N°
DDCSPP-SG-2016104-0001
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
départementale
de
réforme
représentant
le
personnel
de
l'administration
régionale
La
Préfète
de
l'Aube
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
87-602
du
30/07/1987
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
84-53
du
26/01/1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l'organisation
des
comité
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le
décret
n°
2008-1191
du
17
novembre
2008
relatif
aux
commissions
‘de
réforme
et
au
comité
médical
supérieur
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
dans
la
fonction
publique
hospitalière,
VU
l'arrêté
ministériel
du
04
août
2004
portant
constitution,
rôle
et
conditions
de
fonctionnement
de
la
commission
départementale
de
réforme
des
agents
des
collectivités
locales,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP-SG-2015-330-20
du
26
novembre
2015
portant
désignation
des
membres
du
comité
médical
départemental
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP-SG-2015-364-0001
du
30
décembre
2015
portant
désignation
des
membres
du
comité
médical
départemental
de
l'Aube
— modification,
Vu
larrêté
préfectorat
n°
DDCSPP-SG-201613-0001
du
13
janvier
2016
portant
désignation
des
membres
du
comité
médical
départemental
de
l'Aube
-— modification,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM
2016158-0001
du
6 juin
2016
relatif
à
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM
2016158-0002
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
générale
à
madame
Ghislaine
LUCOT,
directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
l'Aube
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
conseil
régional
du
7
avril
2015
portant
composition
de
la
commission
de
réforme
pour
la catégorie
À
VU
l'arrêté
du
conseil
régional
du
7 avril
2015
portant
composition
de
la commission
de
réforme
pour
la catégorie
B
VU
l'arrêté
du
conseil
régional
du
19
février
2015
portant
composition
de
la
commission
de
réforme
pour
la
catégorie
C
VU
le
courrier
du
Conseil
Régional
ACAL
du
5
juillet
2016
informant
de
la
désignation
par
la
Commission
Permanente
du
1%
juillet
2016
de
trois
représentants
de
l'administration
(2
titulaires
et
{ suppléant)
SUR
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
de
fa
cohésion
sociale
et
de
la protection
des
populations
de
l'Aube
par
intérim,
ARRETE
ARTICLE
2
:
L'arrêté
n°
DDCSPP-SG-2016131-0001
du
10
mai
2016
portant
nomination
des
mémbres
de
la commission
départementale
de
réforme
représentant
le personnel
de
l'administration
régionale
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
La
commission
départementale
de
réforme
des
agents
des
collectivités
locales
compétente
à
l'égard
du
personnel
de
l'administration
régionale
est composée
comm
suit :
1 - Président : madame
la
Préfète
de
l'Aube
ou
son
représentant,
2
- Représentants
de
l'administration
Titulaires
:
Madame
DUCHENE
Annie
Monsieur
VALENTIN
Patrice
Suppléants
:
Monsieur
GNAEDIG
Laurent
/ / Î 3
- Représentants
du
personnel :
deux
titulaires
et quatre
suppléants
du
personnel
de
l'administration
régionale,
désignés
parmi
les
représentants
de
la commission
administrative
paritaire,
et appartenant
aux
mêmes
catégories
que
l'agent
intéressé.
CATEGORIE
À
Titulaire
:
Monsieur
Sébastien
DIART
Suppléants
:
Monsieur
Samuel
DEROUILLAT
Monsieur
Yannick
BARTHELEMY
Titulaire
:
Madame
Patricia
BIENVENU
Suppléants
:
Monsieur
Fabien
HINGRAND
Madame
Isabelle
ROUX
CATEGORIE
B
Titulaire
:
Madame
Karine
VENANT
Suppléants
:
Monsieur
Didier
STEPIEN
Monsieur
Mickaël
MURZYN
Titulaire
:
Madame
Jessica
SYLLA
Suppléants
:
Madame
Syivie
PIENNE
Madäme
Sandra
DE
LAVERNY
CATEGORIE
C
Titulaire
:
Monsieur
Hervé
ARBELTIER
Suppléants:
Madame
Micheline
DUBOIS
Monsieur
Gilles
HERY
Titulaire
:
Madame
Murielle
BICHE
Suppléants:
Monsieur
Florian
GALLOIS
Madarne
Véronique
VOGENSTHAL
4
-
Deux
praticiens
de
médecine
générale,
auxquels
est
adjoint,
s'il
y
a
lieu
pour
l'examen
des
cas
relevant
de
sa
compétence,
un
médecin
spécialiste
qui
participe
aux
débats
mais
ne
prend
pas
part
aux
votes.
Ces
médecins
sont
ceux
désignés
par
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
désignation
des
membres
du
comité
médical
départemental
en
vigueur, ARTICLE
3
:
Un
membre
titulaire
temporairement
empêché
doit
se
faire
remplacer
par
l'un
de
ses
suppléants. ARTICLE
4
:
Le
mandat
des
représentants
de
l'administration
et
des
représentants
des
personnels
prendra
fin
lorsqu'ils
cesseront
d'appartenir
à
la commission
au
titre
de
laquelle
ils ont
été
désignés. ARTICLE 5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Aube
et
madame
la
directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
par
intérim
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs,
Troyes,
le
12
juillet
2016
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
de
la
cohésion Librrid
+ Égalied
» Praterndté
PRÉFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
de
la Cohésion
sociale
et de
ia
protection
des
populations
Association
La
Croix
Rouge
Française
Délégation
départementale
de
l'Aube
18,
rue
Louis
Morin
10
006
TROYES
Extension
d'agrément
ARRETE
N°
DDCSPP-CS-2016
2 00
_
604
La
Préfète
de
l'AUBE
Officier de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
ses
articles
L.264-1
à L.264-9
;
VU
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
son
article
L.161-2-1
;
VU
la
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la cohésion
sociale,
notamment
son
article
51
;
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
notamment
son
article
46
;
VU
le
décret
n°2016-641
du
19
mai
2016
relatif
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
°
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2007
fixant
le
modèle
du
formulaire
« Attestation
d'élection
de
domicile
»
délivré
aux
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
le
schéma
départemental
de
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
2016-
2020
du
28
juin
2016;
VU
le cahier
des
charges
relatif à
l'élection
de
domicile
des
personnes
sans
domicile
stable
en
date
du
28
novembre
2008
;
VU
l'arrêté
modificatif
n°DDCSPP-CS-2016-29-0001
relatif
à
l'agrément
de
la
délégation
départementale
de
l'Aube
de
la
Croix
Rouge
Française
pour
recevoir
les
déclarations
d'élection
de
domicile
;
_AO VU
la
dernande
présentée
par
la
délégation
départementale
de
l'Aube
de
La
Croix
Rouge
Française
le 28 juin
2016
;
Sur
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
par
intérim;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
La
délégation
départementale
de
l'Aube
de
La
Croix
Rouge
Française
est
agréée
pour
recevoir
les
déclarations
d'élection
de
domicile
de
59
personnes
sans
résidence
stable
du
département
:
-
3 à Bar
sur Aube ;
-
3
à Bar
sur
Seine ;
-
5 à Nogent
sur
Seine
;
-
3 à Auxoñ;
Et
-
45
à Troyes
Cet
agrément
est accordé
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté,
L'accueil
s'effectuera
sur
cinq
sites
:
À Troyes
(10
000),
à
la délégation
locale,
au
18
rue
Louis
Morin
;
À
Bar
sur Aube
(10
200),
au
31
rue
Gaston
Bachelard
;
A
Bar
sur
Seine
(40
110),
au
2 rue
Pinchinat
;
À
Nogent
sur
Seine
(10
400),
au
19
rue
du
8 mai
1945
;
Et
“À
Auxon
(10
130),
au
137
rue
du
Moulin.
ARTICLE
2
:
La
délégation
départementale
de
l'Aube
de
La
Croix
Rouge
Française
remet
à
chaque
personne
sans
domicile
une
attestation
de
domicile
selon
le
modèle
réglementé
(CERFA
n°13482*02). Cette
attestation
précise
les
coordonnées
de
la
délégation
départementale
de
l'Aube
de
La
Croix
Rouge
Française,
la
date
de
l'élection
de
domicile,
sa
durée
de
validité
ainsi
que
l'énumération
des
prestations
pour
lesquelles
cette
attestation
peut
être
utilisée.
L'élection
de
domicile
mentionnée
à
l'article
L.264-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
est
accordée
pour
la
durée
d'un
an.
ARTICLE
3 :
Toute
demande
d'élection
de
domicile
ou
de
renouvellement
doit
être
suivie
d'un
entretien
avec
l'intéressé
qui
reçoit
alors
une
information
sur
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
domiciliation
en
application
des
lois
et
des
règlements. AA ARTICLE
4
:
L'organisme
qui
assure
la
domiciliation
y
met
fin
lorsque
l'intéressé
ne
s'est
pas
présenté
pendant
plus
de
trois
mois
consécutifs,
sauf
si
cette
absence
est
justifiée
par
des
raisons
de
santé
ou
de
privation
de
liberté.
A
cette
fin,
l'organisme
tient
à jour
un
enregistrement
des
contacts
avec
l'intéressé,
ARTICLE
5
:
La
délégation
départementale
de
l'Aube
de
La
Croix
Rouge
Française
s'engage
à
respecter
le
cahier
des
charges
relatif
à
l'élection
de
domicite
des
personnes
sans
domicile
stable
du
28
novembre
2008.
La
délégation
départementale
de
l'Aube
:
-_
tiendra
un
registre
de
toutes
les
déclarations
de
domicile
qu'elle
recevra
:
-
transmettra
chaque
année
au
préfet
du
département
un
bilan
de
son
activité
de
domiciliation,
notamment
:
o
le
nombre
d'élections
de
domicile
en
cours
de
validité
et
le
nombre
de
personnes
domiciliées
au
31
décembre
de
l'année
écoulée
;
o
le
nombre
d'élections
de
domicile
délivrées
dans
l'année
ainsi
que
le
nombre
de
radiations
et
de
refus
avec
leurs
principaux
motifs
:
o
les
moyens
matériels
et humains
consacrés
à son
activité
de
domiciliation
;
+
informera
une
fois
par
mois
le
président
du
conseil
départemental
du
département
de
l'Aube
et
les
organismes
de
sécurité
sociale
concernés
des
décisions
d'attribution
et
de
retrait
d'élection
de
domicile
;
-
délivrera
les
attestations
d'élection
de
domicile
conformes
au
modèle
défini
par
arrêté
;
-__
procédera
au
retrait
de
l'attestation
lorsqu'elle
aura
connaissance
du
fait
que
la
personne
dispose
d'un
domicile
stable
;
-
adressera
au
plus
tard
trois
mois
avant
l'expiration
de
l'agrément
une
demande
de
renouvellement
;
-
transmettra
chaque
mois
aux
organismes
de
sécurité
sociale
une
copie
des
attestations
d'élection
de
domicile
délivrées
ainsi
que
la
liste
des
personnes
qui
ont
fait
l’objet
d'une
radiation,
ARTICLE
6
:
Le
contrôle
de
l'application
du
présent
agrément
est
effectué
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations. En
cas
de
manquement
grave
de
la
délégation
départementale
de
l'Aube
de
La
Croix
Rouge
Française
à
ses
obligations
et
après
que
celle-ci
aura
été
amenée
à
présenter
ses
observations,
le retrait
de
l'agrément
pourra
être
prononcé.
ARTICLE
7
:la
délégation
départementale
de
l'Aube
de
La
Croix
Rouge
Françalse
exerce
ses
fonctions
à
titre
gratuit,
Aucun
paiement
ni
aucun
remboursement
ne
peut
être
exigé
du
demandeur
par
l'association
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
ARTICLE
8 :
Le
secrétaire
général
de
fa
préfecture
de
l'Aube
et
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
par
Intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Troyes,
le
4 8
Qui. 2016
La
Préfète
Pour
la
Préfète,
le Secrétaire
Général
ST Mathieu
DUHAMEL
13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’AUBE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDCSPP-PPP-2016202-0001
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à Madame
LENGELLE
Lucie
La
Préfète,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
FOrdre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
rural
et
de
là
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
E.
203-i
à
L.
203-7,
L.
223-6,
R.
203-1
à
R.
203-15
et
R.
242-33,
Vu
le
décret
n°
80-516
du
4
juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1'
août
2003,
relatif
à l'exécution
des
mesutes
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43;
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC,
en
qualité
de
Préfète
de
l'AUBE
;
Vu
l'artêté
préfectoral
n°
BGM2016158-0001
du
6 juin
2016,
portant
Madame
Ghislaine
LUCOT,
directrice
adjointe
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube,
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
1
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
popelations
de
PAube
à
compter
du
1%
juin
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016158-0002
du
6
juin
2016,
portant
délégation
de
signature
en
matière
générale
à
Madame
Ghislaine
LUCOT,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
PAube
par
intérim
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP-DIR-2016159-001
du
7 juin
2016,
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
l'autorité
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
PAube
par intérim
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
LENGELLE
Luce,
née
le
4
octobre
1986
et
domiciliée
professionnellement
à la
clinique
vétérinaire,
1 boulevard
de
l'Ouest,
10600
LA-CHAPELLE-SAINT-LUC
;
Considérant
que
Madame
LENGELLE
Lucie
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
;
Sur
la
proposition
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
PAube
par
intérim
;
10 ARRÊTE
Article
1
L'habilitation
sanitaire
prévue
à l'article
L.
203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à Madame
LENGELLE
Lacie,
docteur
vétérinaire,
domiciliée
professionnellement
à
la
clinique
vétérinaire,
1
boulevard
de
l'Ouest,
10600
LA-CHAPELLE-SAINT-LEUC,
pour
le
département
de
l'Aube.
Article
2
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
tenouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
téserve
pour
le vétérinaire
sanitaire
de justifier à l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
de
la
Préfète
de
PAube,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues à
l'article
R.203-12.
Article
3
Madame
LENGELLE
Lucie
s'engage
à respecter
les prescriptions
techniques,
administratives
et le. cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Article
4
Madame
LENGELLE
Lucie
pourra
être
appelée
par
la
préfète
de
son
département
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
clle
a
été
désignée
vétérinaire
sanitaire
et
sera
tenue
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de Particle
L.
203-7
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Article
5
Tout
manquement
ou
faute
commise
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
ct
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime. Article
6
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification.
Auticle
7
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et la directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
l'Aube
par
intérim
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
k
concerne,
de
l'exécution
du
présent
atrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administtatifs
de
a
Préfecture
de
l'Aube.
TROYES
le, 20 juillet 2016
Pour la Préfête de l'Aube et par
délégation,
Pour à directice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
de PAube par
intérim,
Le chef de service RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’AUBE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDCSPP.PPP-2016202-0002
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à Monsieur
RACINE
Alexis
La
Préfète,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
rutal
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
203-1
à
L.
203-7,
EL.
223.6,
R.
203-1
à
R.
203-15
et
R.
242-33,
Va
le
décret
n°
80-516
du
4
juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1'
août
2003,
relatif
à l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
À
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
et notamment
son
article 43;
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madane
Isabelle
DILHAC,
en
qualité
de
Préfète
de l'AUBE ; Vu
arrêté
préfectoral
n°
BGM2016158-0001
du
6 juin
2016,
portant
Madame
Ghislaine
LUCOT,
directrice
adjointe
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube,
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
Ia
protection
des
populations
de
PAube
à
compter
du
1“ juin
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016158-0002
du
6
juin
2016,
portant
délégation
de
signature
en
matière
générale
à Madame
Ghislaine
LUCOT,
directrice
départementale
de la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de l'Aube
pat intérim
;
Vu
Farrêté
préfectoral
n°
DDCSPP-DIR-2016159-001
du
7 juin
2016,
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
l'autotité
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube
pat intérim
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
RACINE
Alexis,
né
le 2/11/1989
et
domicilié
professionnellement
à la
clinique
vétérinaire,
1 zone
des
Barbes
d'Or,
10260
SAINT-PARRES-LES-VAUDES :
Cansidérant
que
Monsienr
RACINE
Alexis
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
;
Sur
la proposition
de
la directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
l'Aube
par
intérim
;
A6 ARRÊTE
Article
1
L'habilitation
sanitaire
prévue
à l'article
L.
203-1
du
code
rural
et de
là pêche
maritine
susvisé
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à Monsieur
RACINE
Alexis,
docteur
vétérinaire,
domicilié
professionnellement
à
La
clinique
vétérinaire,
1
zone
des
Barbes
d'Or,
10260
SAINT-PARRES-LES-VAUDES,
pour
le
département
de
l'Aube.
Article
2
Dans
le mesure
où
les
conditions
requises
ont
été respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est renouvelable
par
pétiode
de
cinq
années
tacitement
teconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
de
la
Préfête
de
l'Aube,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à l'article
R.203-12.
Article
3
Monsieur
RACINE
Alexis
s'engage
à respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesutes
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
pat
l'autorité
administrative
et des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et de la pêche
maritime.
Article
4
Monsieur
RACINE
Alexis
pourra
être
appelé
par
la préfète
de
son
département
d'exercice
pour
la réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
E
a
été
désigné
vétérinaire
sanitaire
et
sera
tenu
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203.7
du
code
rural
et de la pêche
matitime.
Article
5
“fout
manquement
ou
faute
commise
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
saritaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime, Attiele
6
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification.
Atticie
7
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et la directrice
départementale
de
Ja cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
PAube
par
intérim
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
atrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aube.
TROYES
le, 20 juillet 2016
Pour
la Préfète
de l'Aube
et par
délépation,
Pout h direcnice départementale de a cohésion sociale
et de la protection
des populations
de l'Aube par intérim,
Le chef de service
A1 >.
preir
Jo
LOAC 20H
- cood.
Liberté
à Égallté
à Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
il!
de
Particie
408
de
l'annexe
H
du
code
général
des
impôts
à
compter
du
1*août
2016
Nom
- Prénom
Responsables
des services
Services
des
impôts
des
entreprises
:
MARE
Gilles
Troyes-Agglomération
MARE
Gilles
Troyes-Extérieur
Services
des
impôts
des
particuliers
:
FURSTOSS
Francis
Troyes-Agglomération
VALENTIN
Corinne
Troyes-Extérieur
Services
des
impôts
des
particuliers
— Services
des
impôts
des
entreprises
:
BOUCHET
Cécile
Bar-sur-Aube
DEBOLD
René
Romilly-sur-Seine
Trésoreries
:
VENTRE
Vivien
Bar-sur-Seine
BANE
Fatimata
Bricnne-le-Chteau
CAZENAVE
Eddy
Méry-sur-Seine
FOURNIER
Claudie
Nogent-sur-Seine
TESTEVUIDE
Bliane
Pôle
départemental
de
contrôle
revenus/patrimoine
:
‘Froyes
Pôle
de
contrôle
et d’expertise :
EHRSAM
Erick
Troyes
Brigade
départementale
de
vérification
:
VUILLEMIN
France
Troyes
Pôtc
de
recouvrement
spécialisé :
GERLIER Vincent
Aube
Centre
des
impôts
foncter
:
RUNNEBURGER
Edwige
Aube
Services
de
publicité
foncière
:
MAHO
Réjane
Troyes
1“ Bureau
MAHO
Réjane
Troyes ?"* Burcau
PUR
MINISTÈRE
DES
FINANCKS
LT
DKS
COMPTES
PURLICS
8 EX
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
L'un
.
des Territoires
de
l'Aube
ARRETE
N°DDT-SÉ6/BÆ
mA
2040 20.)
Service
Eau
et
Biodiversité
Bureau
Polilique
de
l'Eau
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
d'Entretien
de
lOurce
et de
sés
Dérivations
Arrêté
déclarant
d'intérêt
général
les
travaux
d'entretien
de
ripisylve
2016
dans
le cadre
du
plan
de
gestion
Ource
et
affluents
sur
es
communes
de
CELLES-SUR-OURCE,
ESSOYES,
LANDREVILLE,
LOCHES-SUR-OURCE,
MERREY-SUR-ARCE
et
VERPILLIERES-SUR-OURCE
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
1211-41,
1211-7,
L214-1
à
L214-6,
L435-5
et R214-1
à
R214-56
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
et
notamment
son
article
3
;
VU
l'article
L151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime :
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
;
VU
le
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général
complet
et
régulier
recu
le
14
avril
2016,
présenté
par
le Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
d’Entretien
de
l'Ource
et
de
ses
Dérivations
représenté
par
Monsieur
Philippe
MILLOT,
président,
enregistré
sous
le
n°
10-2016-00032
et
relatif
aux
travaux
d'entretien
de
ripisyive
2016
sur
les
communes
de
CELLES-SUR-OURCE,
ESSOYES,
LANDREVILLE,
LOCHES-SUR-OURCE,
MERREY-SUR-ARCE
et
VERPILLIERES-SUR-OURCE
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et équilibrée
de
la
ressource
en
eau
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
19 ARRETE
Article
ïer
: Objet
de
la
déclaration
d'intérêt
général
À
là
demande
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
d'Entretien
de
l'Ource
et
de
ses
Dérivations
représenté
par
Monsieur
Philippe
MILLOT,
président,
les travaux
et
actions
relatifs
à
l'opération
suivante
: travaux
d'entretien
de
ripisylve
2016
sur
les
communes
de
CELLES-SUR-
OURCE,
ESSOYES,
LANDREVILLE,
LOCHES-SUR-OURCE,
MERREY-SUR-ARCE
et
VERPILLIERES-
SUR-OURCE,
sont
déclarés
d'intérêt
général.
Le
pétitionnaire,
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
d'Entretien
de
l'Ource
et
de
ses
Dérivations
représenté
par
Monsieur
Philippe
MILLOT,
président,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
l'opération
suivante
:travaux
d'entretien
de
ripisyive
2016
sur
les
communes
de
CELLES-SUR-OURCE,
ESSOYES,
LANDREVILLE,
LOCHES-SUR-OURCE,
MERREY-
SUR-ARCE
et
VERPILLIERES-SUR-OURCE,
sur
les
propriétés
situées
le
long
de
lOurce,
du
ruisseau
l'Artaut,
du
ru
de
Noé
et
le
Landion.
Article
2
: Description
des
travaux
Conformément
au
dossier
présenté
par
le
pétitionnaire,
les
travaux
autorisés
entrent
dans
le
champ
des
thématiques
de
gestion
suivantes
:
traitement
de
ripisylve
:sélection
pour
obtenir
une
ripisylve
adaptée
et
diversifiée
dans
les
strates
et
dans
les
âges
;
._
végétalisation
:reconstituer
ou
renforcer
la
ripisylve
par
plantation
et
bouturage
;
L'ensemble
de
ces
opérations
doit
permettre
de
:
.
maintenir
et
pérenniser
une
végétation
rivulatre
équilibrée
nécessaire
à
la satisfaction
des
besoins
biologiques
;
.
améliorer
le fonctionnement
hydromorphologique
du
cours
d'eau ;
.
assurer
le décloisonnement
du
mifieu
aquatique
;
.<__
rétablir
le fonctionnement
hydraulique.
Article
3
: Durée
de
l'autorisation
et
la
déclaration
d'intérêt
général
La
présente
déclaration
d'intérêt
général
est
accordée
pour
une
durée
de
1 an.
Article
4
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
travaux
et
activités,
objets
de
la
présente
déclaration,
sont
situés
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
de
déclaration
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation, Toute
modification
apportée
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-18
du
code
de
l'environnement.
% Article 5
: Droit
de
pêche
des
riverains
Conformément
à
l'article
L.435-5
du
code
de
l'environnement,
les
opérations
d'entretien
du
cours
d'eau
étant
financées
majoritairement
par
des
fonds
publics,
le
droit
de
pêche
des
propriétaires
riverains,
sur
les
communes
de
CELLES-SUR-OURCE,
ESSOYES,
LANDREVILLE,
LOCHES-SUR-OURCE,
MERREY-SUR-ARCE
et
VERPILLIERES-SUR-OURCE,
dans
les
sections
de
cours
d'eau
ayant
bénéficié
de
travaux,
est
exercé,
hors
les
cours
attenantes
aux
habitations
et
les
jardins,
gratuitement,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
par
l'association
agréée
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
(AAPPMA)
de
La
Truite
Barséquanaise
ou,
à
défaut,
par
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
(FDAAPPMA)
de
l'Aube.
Pendant
la
période
d'exercice
gratuit
du
droit
de
pêche,
le
propriétaire
conserve
le
droit
d'exercer
la pêche
pour
lui-même,
son
conjoint,
ses
ascendants
et ses
descendants,
L'AAPPMA
de
La
Truite
Barséquanaise
a
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
transmission
du
courrier
Mnformant
des
dispositions
de
l'article
5
du
présent
arrêté,
pour
faire
savoir
si
elle
entend
bénéficier
de
l'exercice
de
cé
droit
et
assumer
les
obligations
de
participation
à
la
protection
du
patrimoine
piscicote
et
des
milieux
aquatiques
et
de
gestion
des
ressources
piscicoles
qui
en
sont
la
contrepartie.
En
cas
de
renoncement
de
l'AAPPMA
de
La
Truite
Barséquanaise,
la
Préfète
informera
la
FDAAPPMA
de
l'Aube
que
l'exercice
de
ce
droit
Iui
revient. Les
sections
de
cours
d'eau
concernées
et
les
modalités
d'application
seront
définies
dans
un
arrêté
complémentaire
conformément
à
Particle
R435-38
du
code
de
l'environnement,
Article
6
: Caractère
de
la déclaration
La
déclaration
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'Administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
déclaration
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
ie
cas
où
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
déclaration,
sans
y
être
préalablement
autorisé.
Article
7
: Déciaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
fa
présente
déclaration,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement, Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
8
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
déclaration,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
9
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
10
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
Li
: Publication
et
information
des
tiers
Une
ampliation
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
des
communes
de
CELLES-SUR-OURCE,
ESSOYES,
LANDREVILLE,
LOCHES-SUR-OURCE,
MERREY-SUR-ARCE
et
VERPILLIERES-SUR-OURCE.
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois
dans
les
mairies
précitées. Un
exemplaire
du
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à
la
direction
départementale
des
territoires,
ainsi
qu'aux
mairies
des
communes
de
CELLES-SUR-OURCE,
ESSOYES,
LANDREVILLE,
LOCHES-SUR-OURCE,
MERREY-
SUR-ARCE
et
VERPILLIERES-SUR-OURCE,
La
présente
déclaration
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
l'Aube
pendant
une
durée
d'au
moins
1
an.
Article
12
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
déclaration
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
(Tribunal
Administratif
de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
25
rue
du
Lycée
51036
CHALONS-EN-CHAMPAGNE)
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
suivant
sa
notification
dans
les
conditions
de
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement.
22 Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
Article
13
: Exécution
CC
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Aube,
Le
maire
de
la commune
de
CELLES-SUR-OURCE,
Le
maire
de
la
commune
de
ESSOYES,
Le
maire
de
la
commune
de
LANDREVILLE,
Le
maire
de
la
commune
de
LOCHES-SUR-OURCE,
Le
maire
de
la commune
de
MERREY-SUR-ARCE,
La
maire
de
la commune
de
VERPILLIERES-SUR-OURCE,
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue
à
la disposition
du
public
dans
les
mairies
intéressées
ainsi
qu'adressée
:
,
au
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques,
au
président
de
la
fédération
départementale
de
l'Aube
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
des
milieux
aquatiques,
au
président
de
l'association
agréée
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
de
La
Truite
Barséquanaise,
ATroves,
le
4 à
jt,
2016
LES,
Isabelle
DILHAC
23 Liberté
» Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Arrêté
préfectoral
DDT-SEAF
n°.24t Je? - co
modifiant
l'arrêté
préfectoral
DDT-SEAF
n°2016
193-0001
du
11
juillet
2016
fixant
la
liste
des
HK.
{2
communes
inondées
sur
lesquelles
les
exploitants
agricoles
pourront
invoquer
le cas
de
force
majeure
pour
l'année
2016
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
ta Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(UE)
n°
1306/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
relatif au
financement,
à
la gestion
et au
suivi
de
la politique
agricole
cormmune,
et
abrogeant
les
règlements
(CEE)
n°
372/78,
(CE)
n°
165/94,
(CE)
n°
2799/98,
(CE)
n°
814/2000,
(CE)
n°
1290/2005,
(CE)
n°
485/2008 ;
Vu
le
règlement
délégué
(UE)
n°
640/2014
de
Ja
Commission
du
11
mars
2014
complétant
le
règlement
(UE)
n°
1306/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil
en
ce
qui
concerne
le
système
intégré
de
gestion
et
de
contrôle,
les
conditions
relatives
au
refus
ou
au
retrait
des
paiements
et
les
sanctions
administratives
applicables
aux
paiements
directs,
le soutien
au
développement
rural
et la conditionnalité
;
Vu
la
note
de
la
direction
générale
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
du
ministère
en
charge
de
l'agriculture
en
date
du
29
juin
2016
relative
à
la
situation
des
agriculteurs
touchés
par
les
dernières
inondations
de
printemps
;
Considérant
que
la
pluviométrie
exceptionnelle
des
mois
de
mai
et
juin
2016
à
provoqué
des
inondations
de
parcelles
agricoles
sans
toutefois
générer
de
dégâts
aux
bâtiments
justifiant
une
reconnaissance
d'état
de
catastrophe
naturelle
pour
les
communes
impactées
;
Sur
proposition
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
;
ARRETE Article
1°:
La
liste
des
communes
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
DDT-SEAF
n°2016
193-0001
du
11
juillet
2016
fixant
la
liste
des
communes
inondées
sur
lesquelles
les
exploitants
agricoles
pourront
invaquer
le
cas
de
force
majeure
pour
l'année
2016
est
remplacée
par
la liste figurant
en
annexe
du
présent
arrêté.
Le
reste
est
sans
changement. Article
2
:M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
l'Aube,
Fait
à Troyes,
le
2
0
JUL.
2016
La
préfète,
*
Isabelle
DILHAC Annexe
de
l'arrêté
préfectorai
DDT-SEAF
n°
. liste
des
communes
inondées
:
Champagne
Humide:
AMANCE ARREMBECOURT AVREUR BAILEY-LE-FRANC BALNOT-LA-GRANGE BERNON BETIGNICOURT BLAINCOURT-SUR-AUBE BLIGNICOURT BREVONNES BRIEL-SUR-BARSE BRIENNE-LA-VIEILÉLE BRIENNE-LE-CHATEAU CHAÏSE CHAMP-SUR-BARSE CHAOURCE CHAPPES CHASEREY CHAUFFOUR-LES-BAÏLLY CHAUMESNIL CHAVANGES CHESLEY CHESSY-LES-PRES CLEREY CORMOST COURCELLES-SUR-VOIRE COURTAOULT COURTERANGES COUSSEGREY CRESANTIGNES CRESPY-LE-NEUF CROÛTES CUSSANGY DAVREY DIENVILLE EPAGNE EPOTHEMONT ERVY-LE-CHATEL ETOURVY FAYS-LA-CHAPEELE FOUCHERES FRESNOY-LE-CHATEAU EULIGNY GERAUDOT GRANGES HAMPIGNY
D Champagne
Humide
:
(suite)
JEUGNY JONCREUIL JUVANZE JUZANVIGNY LAGESSE LANTAGES LASSICOURT LENTILEES LESMONT LIGNIERES LIREY LOGE-AUX-CHEVRES LOGE-POMBLIN LOGES-MARGUERON LONGEVILLE-SUR-MOGNE LUSIGNY-SUR-BARSE MACHY MAISONS-LES-CHAOURCE MAIZIERES-LES-BRIENNE MAROLLES-LES-BAILLY MAROLLES-SOUS-LIGNIERES MATHAUX MAUPAS MESNIL-SAINT-PERE METZ-ROBERT MOLINS-SUR-AUBE MONTAULIN MONTCEAUX-LES-VAUDES MONTFEY MONTIERAMEY MONTMORENCY-BEAUFORT MONTREUIL-SUR-BARSE MORVILLIERS PARGUES PEL-ET-DER PERTHES-LES-BRIENNE PETIF-MESNIL PINEY POLIGNY PRASLIN PRECY-NOTRE-DAME PRECY-SAINT-MARTIN PRUSY PUITS-ET-NUISEMENT RACINES RADONVILLIERS RANCES ROSNAY-L'HOPIFAL
?1 Champagne
Humide
:
(suite)
ROTHIERE RUMILLY-LES-VAUDES RUVIGNY SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE SAINT-PARRES-LES-VAUDES SAINT-PHAL SOULAINES-DHUYS THE TÜRGY UNIENVILLE VALLENTIGNY VALLIERES VANLAY VAUCHONVILLIERS VAUDES VENDEUVRE-SUR-BARSE VENDUE-MIGNOT VILLE-AUX-BOIS VILLEMOYENNE VILLENEUVE-AU-CHENE VILLERET VILLE-SUR-TERRE VILLY-EN-TRODES VILLY-LE-BOIS VOUGREY YEVRES-LE-PETIT Pays
d'Othe
:
AIX-VILLEMAUR-PALIS AUXON BERCENAY-EN-OTHE BERUELE BOUILLY BUCEY-EN-OTHE CHAMOY CHENNEGY COURSAN-EN-OTHE EAUX-PUISEAUX ESTISSAC FONTVANNES JAVERNANT LAINES-AUX-BOIS MARAYE-EN-OTHE MESSON MONTGUEUX MONTIGNY-LES-MONTS NEUVILLE-SUR-VANNE NOGENT-EN-OTHE PAISY-COSDON PLANTY PRUGNY RIGNY-LE-FERRON SAINT-BENOIST-SUR-VANNE SAINT-MARDS-EN-OTHE SOMMEVAL SOULIGNY VAUCHASSIS VILLEMOIRON-EN-OTHE VILLENEUVE-AU-CHEMIN VILLERY VOSNON VULAINES Valiée
de
l'Aube
AIELEVILLE
et affluents
:
ARCIS-SUR-AUBE
hors
Champagne
humide)
ARGANCON ARSONVAL AULNAY BALIGNICOURT BAROVILLE BAR-SUR-AUBE BAYEL BESSY BOSSANCOURT BOULAGES BRAUX BRILLECOURT CHALETTE-SUR-VOIRE CHAMPIGNY-SUR-AUBE CHARNY-LE-BACHOT CHAUDREY LE
CHENE
COCLOIS COLOMBE-LA-FOSSE DOLANCOURT DOMMARTIN-LE.COQ DONNEMENT ECLANCE ETRELLES-SUR-AUBE FONTAINE FRESNAY ISLE-AUBIGNY JASSEINES HJAUCOURT JUVANCOURT JESSAINS LEVIGNY LRUITRE LIGNOL-LE-CHATEAU LONGCHAMP-SUR-AUJON LONGUEVILLE-SUR-AUBE LONGSOLS LUYERES MAGNICOURT MAISONS-LES-SOULAINES MESNIL-LA-COMTESSE MESNIL-LETTRE MONTIER-EN-L'ISLE MOREMBERT NOGENT-SUR-AUBE ORMES ORTILLON PARS-LES-CHAVANGES PLANCY-L'ABBAYE POUAN-LES-VALLEES POUGY PROVERVILLE RAMERUPT RHEGES SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE Vallée
de
l'Aube
SAINT-NABORD-SUR-AUBE
et affluents
:
SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE
(hors
Champagne
humide)
SAULCY SPOY THORS TORCY-LE-GRAND TORCY-LE-PETIT TRANNES VAL-D'AUZON VAUPOISSON VERNONVILLIERS VERRICOURT VIAPRES-LE-PETIT VILLE-SOUS-LA-FERTE VILLETTE-SUR-AUBE VINETS VOIGNY Vallée
de
la Seine
ARRELLES
et affluents :
ASSENAY
{hors
Champagne
humide)
BARBEREY-SAINT-SULPICE BARBUISE BAR-SUR-SEINE BERTIGNOLLES LES-BORDES-AUMONT BOURGUIGNONS BOUY-SUR-ORVIN BREVIANDES BUCHERES BUXEUIL BUXIERES-SUR-ARCE CELLES-SUR-OURCE CHACENAY CHANNES LA-CHAPELLE-SAINT-LUC CHATRES CHAUCHIGNY CHERVEY CLEREY COURCEROY COURTENOT COURTERON CRANCEY DROUPT-SAINT-BASLE DROUPT-SAINTE-MARIE EGUILEY-SOUS-BOIS ESSOYES FONTAINE-MACON FONTENAY-DE-BOSSERY GUMERY GYE-SUR-SEINE ISLE-AUMONT JULLY-SUR-SARCE LANDREVILLE LAVAU LOCHES-SLUR-OURCE MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE MARNAY-SUR-SEINE MERGEY LE
MERIOT
MERREY-SUR-ARCE MERY-SUR-SEINE MESGRIGNY MONTPOTHIER LA
MOTFE-TILLY
MOUSSEY LANDREVILLE LOCHES-SUR-OURCE MUSSY-SUR-SEINE NEUVILLE-SUR-SEINE LES-NOES-PRES-TROYES NOGENT-SUR-SEINE ORIGNY-LE-SEC ORVILLIERS-SAINT-JULIEN Vallée
de
la Seine
PAYNS
gtaffluents
:
PERIGNY-LA-ROSE
(hors
Champagne
humide)
PLAINES-SAINT-LANGE PLESSIS-BARBUISE POLISOT POLISY PONT-SAINTE-MARIE PONT-SUR-SEINE RILLY-SAINTE-SYRE ROMILLY-SUR-SEINE RONCENAY ROSIERES-PPRES-TROYES ROUIELY-SAINT-LOUP SAINT-AUBIN SAINT-BENOIT-SUR-SEINE SAINT-GERMAIN SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY SAINT-JULIEN
LES
VILLAS
SAINT-LEGER-PRES-TROYES SAINT-LUPIEN SAINT-LYE SAINTE-MAURE SAINT-MESMIN SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE SAINT-OULPH SAINT-PARRES-AUX-TERTRES SAINT-POUANGE SAINT-THIBAULT LA
SAULSOTTE
SAVIÈRES SOLIGNY-LES-ETANGS TRAINEL TROYES VALLANT-SAINT-GEORGES VERPILLIERES-SUR-OURCE VERRIERES VILLACERF VILLEMEREUIL VILLEMORIEN LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT
VILLE-SUR-ARCE VILLY-LE-MARECHAL VIREY-SOUS-BAR VITRY-LE-CROISE VIVIERS-SUR-ARTAUT
33 PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale des
Territoires
Service
Eau
Biodiversité
ARRÊTÉ
N°
DDT-SEB/BB-2016.202
-
0OO
4
Bureau
Biodiversité
Arrêté
approuvant,
dans
le département
de
l'AUBE,
le cahier
des
charges
pour
l'exploitation
du
droit
de
pêche
de
l'Etat
La
Préfète
de
l'Aube
Officier de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
mérite
VU
le Code
de
lEnvirennement
et
notamment
ses
articles
L. 435-1
à
L. 435-3,
L.
436-4,
L.
436-10,
R.
212-22,
R. 435-2
à R. 435-32,
D. 435-33,
R.
436-24,
R. 436-25
et R. 436-69
;
VU
l'article
2298
du
code
civil
;
VU
l'article A.12
du
code
du
domaine
de
l’État ;
VU
les
articles
L.
2122-1,
L.
2125-1,
L.
2131-2,
L.
2132-5
à
L.
2132-11,
L.
2321-1,
L.
23234
à
L.
2323-6,
L.
2331-1
et
L.
3113-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.
4311-1,
R.
4313-14,
R.
4313-17,
D.
4314-1,
D.
4314-3
et R.
4316-13
relatifs
à Voies
navigables
de
France
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
décembre
2015
fixant
le
modèle
du
cahier
des
charges
pour
l'exploitation
du
droit
de
pêche
de
l'Etat
dans
les
eaux
mentionnées
à
l'article
L 435-1
du
Code
de
l'Environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Pierre
LIOGIER,
Directeur
Départemental
des
Territoires
à l'effet
de
signer,
au
nom
de
la
Préfète,
les
actes
découlant
de
ses
attributions
et compétences
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à Mme
Hélène
KERISIT,
chef du
service
eau
et biodiversité
;
VU
Favis
de
la
Commission
Technique
Départementale
de
la
Pêche
Fluviale
dans
sa
séance
du
28
avril
2016
;
VU
la
consultation
du
public
sur
le
projet
qui
s'est
déroulée
du
31
mai
2016
au
20
juin
2016
en
application
de
l'article
L120-1
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
renouveler
les
locations
du
droit
de
pêche
de
l'Etat
pour
la
période
2017-2021
et
qu'à
ce
titre
un
cahier
des
charges
fixant
les
clauses
et
conditions
d'exploitation
doit
être
défini
;
SUR
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
% ARRETE
Article
1
—
Le
cahier
des
charges
fixant,
pour
le département
de
l'AUBE,
les
clauses
et
conditions
d'exploitation
du
droit
de
pêche
de
l'Etat
dans
les
eaux
mentionnées
à
l'article
L 435-1
du
Code
de
l'Environnement
et
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2
-Le présent
cahier
des
charges
est
valable
pour
la
période
allant
du
er janvier
2017
au
31
décembre
2021
ainsi
que
pour
les
périodes
complémentaires
qui
peuvent,
le
cas
échant,
être
fixées
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
435-9
du
Code
de
l'Environnement.
Article
3
—
M,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Aube,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
flAube,
M.
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'Ile
de
France,
M.
le
Directeur
Territorial
du
Bassin
de
la
Seine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
M,
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
de
l'Aube,
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aube,
ATroyes,
le
2
À
Pour
la Préfète
et par délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Aube,
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
par
subdélégatlon,
Le
Chef
du
see,
U
et
Biodiversité,
Hélène
KERISIT
25 EE Libreré »
Épatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETE
DE
L'AUBE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPÉOI
ALSACE
CHAMPAGNE-
ARDENNE
LORRAINE
UNITE
DEPARTEMENTALE
DE
LAURE
Arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP
5326574266
Arrêté
n°
2016193-021
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7282-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-18,
D,
7231-t,
D.7291-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-
7 du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
accordé
le
01
septembre
2011
à
l'organisme
PLBG10
« Confiez-nous
»
et
enregistré
sous
le
numéro
11-2752
de
l'arrêté
daté
du
26
septembre
2011,
Vu
la
demande
de
renouveilement
d'agrément
présentée
le
O4
avril
2016
par
Madarne
CUENCA
Bénédicte
en
qualité
de
Présidente
de
la SAS
PBLG10
»Confiez-
nous
»,
Vu
l'avis
émis
le
01
juillet
2016
par
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Aube,
reçu
le 04
Juillet 2016,
arrête
Atticle
1
L'agrément
de
l'organisme
PBLG
«
Confiez-nous
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
121,
avenue
Pierre
Brossolette
- 10000
TROYES
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
01
septembre
2016.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7282-8
et,
au
plus
tard
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les activités
et départements
suivants
:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3 ans
à dorricile
— Aube
(10)
+
_ Accompagnement/déplacement
d'enfants
de
moins
de
8
ans
—
Aube
(10)
36 -2-
Article
3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire, Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
local
d'accueh
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé :
+
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articies
R.7232-4
à
R.7282-10
du
code
du
travail,
+
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la sécurité
au
travail,
e
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
e
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le bilan
quantitatif
et qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
Fartäicle
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale,
Conformément
à
latticle
L.7282-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cetie
condition
par
Particle
L.
7282-1-2).
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Aube
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique -
direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
Administratif
de
Châlons
en
Champagne. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet,
Troyes,
le
13
juillet
2016
Pour
la Préfète
et par
délégation
de
la
DIRECCTE
La
Responsable
de
l'Unité
UC
Anduk
LAVAURE
37 Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
<
du Travail,
et
Cr
de
l'Emploi
Alsace
Liberté
ȃgaire
+ Fratetafié
Champagne-Ardenne
Lorraine
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Unité
départementale
de
l'Aube
PRÉFETE
DE
L'AUBE
Téléphone :
03
25
71
83
45
DIRECCTE
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
Unité
départementale
de
l'Aube
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP532574266
N°
SIRENS32574266
et
formulée
conformément
à
l'article
L,
7232-1-1
du
code
du
travail
Acte
: DIRECCTE
SAP2016193-022
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
Jes
articies
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
La
préfète
de l'Aube
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
Ia
DIRECCTE
-Unité
départementale
de
l'Aube
le
O4
avril
2016
par
Madame
CUENCA
Bénédicte
en
qualité
de
Présidente,
pour
lorganiume
PLBGIO
«
CONFIEZ-NOUS
dont
l'établissement
principal
est
sitaé
au
124,
avenue
Pierre
Brossolette
à TROYES
(10000)
et
enregistré
sous
le
N°
SAP532574266
pour
les
activités
suivantes
:
- accompagnement/déplacement
enfants
de
+3
ans
assistance
administrative
à dormicite
nce
informatique
à domicile
- Collecte
et Hvraison
de linge
repassé
- commissions
et préparation
de repas
entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
- garde
d'enfant
de
+ 3ans
à domicile
- livraison
de courses
à domicile
- maintenance
et vigilance
de
résidence
- petits travaux
de jardinage
- travaux
de petit
bricolage
“4 Ces
activités
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
"Foute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modilicative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
litre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'unc
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cetic
condition),
ces
activités
œuvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
artictes
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
24-10
du
code
de
Fa
sécurité
sociale
dans
les
condilions
prévues
par
ces
articles.
38 2.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compier
du
jour
de
la
demande
de
déctaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
Toutefois,
en
application
des
articles
L'7232-1
et
R
7232-i
à R
7232-17,
les
activités
ne
nécessitant
pas
un
agrément
(de
l'article
D
7231-1
du
code
du
travail)
n’ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
&
préalablement
obtenu
Pagrément
ou
te
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
ke
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
los
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Troyes,
le
13 juillet
2016
P/ La
Préfète
et par
délégation
La
Responsable
de
l'Unité
Départementale
Anouk
LAVAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'AUBE
Décision
n°16.08.271.002.8
du
20 juillet 2016
portant
retrait
de
l’agrément
n°95.08.271.001,1
du
2 août
2005
La
Préfète
du
département
de
l'Aube,
Vu
le règlement
(UE)
n°
165/20
14
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
4
février 2014
relatif aux
tachygraphes
dans
les transports
routiers ;
Vu
le décret
n°
2001-387
du
3 mai
2001 relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2001
fixant
les
modalités
d'application
de
certaines
dispositions
du
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
;
Vu
l'arrêté
du
7
juillet
2004
modifié
relatif
aux
modalités
de
contrôte
des
chronotachygraphes
numériques
; Vu
l'arrêté
préfectoral
BGM201618-0002
du
18
janvier
2016
de
la
préfète
de
l'Aube
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Danièle
GIUGANTL,
Directrice
Régionate
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi,
Vu
l'arrêté
n°
2016-17
du 4 mars
2016
portant subdélégation
de
signature
en
faveur
du
Directeur
Régional
Délégué,
des
Chefs
de
Pôles
et du
Secrétaire
Général
de
la DIRECCTE
Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine
;
Vu
la
décision
n°
05.08.271.001.1
du
2
août
2005
renouvelée
par
la
décision
n°
13.08.271.003.1
du
12
juillet
2013
agréant
la
société
LENOIR
sitnée
2,
rue
des
Saules
- Z.A
des
Sources
-
10150
CRENEY
PRES
TROYES
pour
effectuer
dans
son
atelier
les
opérations
d’installation
et
d'inspection
périodique
de
chronotachygraphes
numériques;
Vu
ta demande
en
date du
4 juillet
2016,
présentée
par
la société
LENOIR
sis 2, rue
des
Sauies
- Z.A
des
Sources
-
10150
CRENEY
PRES
TROYES
de
procéder
au
retrait
de
son
agrément
pour
l’activité
chronotachygraphe
numérique
et
la
modification
de
l’attribulion
de
marque;
d'agrément
n°
05.22.271.004,1
du
5
septembre
2005
de
la
société
CERCLE
OPTIMA
intégrant
Patelier
LENOIR
situé
2,
rue
des
saules
-Z.A
des
sources
-
101$0
CRENEY
PRES
TROYES,
Sur
proposition
de
la
Directrice
Régionate
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
;
Go DECIDE
ARTICLE
er:
La
décision
d'agrément
n° 05.08.271.001.1
du
2 août
2005
est retirée à compter
du
!* juillet
2016.
ARTICLE
2
:
La
Directrice
régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à la société
LENOIR
et dont
ampliation
sera
adressée
pour
information
au
Bureau
de
la Métrologie,
Fait
à Strasbourg,
le 20 juillet
2016.
Pour
la Préfète
ei par
délégation,
Le
responsable
du
pôle
« Concurs
onsornmation,
Eric
LAVOIGNAT
GA 4
Ex
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'AUBE
se
Décision
n°
16.08.110.002.8
du
20 juillet 2016
portant
modification
de
la décision
d'attribution
de
marque
n°
13.08.110,002.1
du
3 juin
2013
La
Préfète
du
département
de
PAube,
Vu
fe décret
n°
2001-387
du
3 mai
200!
relatif au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
200!
fixant
fes
modalités
d'application
de
certaines
dispositions
du
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
BGM201618-0002
du
18 janvier
2016
de
la préfête
de
lAube
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Danièle
GIUGANTI,
Directrice
Régionate
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
&e
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi;
Vu
l'arrêté
n°
2016-17
du
4
mars
2016
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
Directeur
Régional
Délégué,
des Chefs
de Pôles
et du
Secrétaire
Général
de
la DIRECCTE
Alsace,
Champagne-Ardenne
et Lorraine
;
Vu
la
décision
n°16.22.271.006.1
du
1” juillet
2016
relative
au
rattachement
à
la
société
CERCLE
OPTIMA
située
31
avenue
Francis
Perrin
Rousset
Parc
et
Club
13790
ROUSSET
pour
les
opérations
d'installation
et de
contrôles
en
service
des
chronotachygraphes
numériques
;
Vu
la
décision
n°16.08.271.002.8
du
20 juillet
2016
portant
retrait
de
l'agrément
pour
Pinstallation
et
les
contrôles
en
service
des
chronotachygraphes
numériques
de
l'atelier
LENOIR
à compter
du
E* juillet
2016
;
Vu
fa
demande
en
date
du
4 juillet
2016,
présenté
par
la société
LENOIR
sis
2,
re
de
saules
- Z.A
des
sources
-10LS0
CRENEY
PRES
TROYES
de
procéder
au
retrait
de
son
agrément
pour
{activité
chronotachygraphe
numérique
et à la modification
de
l’atiribution
de
marque
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
f'Emploi
;
G£ DECIDE
ARTICLE
ler
:La
marque
d'identification
n°
B10
atiribuée
à
la
société
LENOIR
pour
l'installation
et
le
contrôle
en
service
des
chronotachygraphes,
est
restreinte
aux
activités
d'instailations
et
de
contrôles
en
service
des
chronotachygraphes
analogiques
pour
son
atelier
situé
2,
rue
de
Saules
- Z.A
des
Sources
- 10150
CRENEY
PRES
TROYES.
La
présente
décision
prend
effet
à compter
du
1°
juillet
2016.
ARTICLE
2
:
La
Directrice
régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à la
société
LENOIR
et
dont
ampliation
sera
adressée
pour
information
au
Bureau
de
la
Métrologie.
Fait
à Strasbourg,
le 29 juittet 2016
Pour
la Préfète
et par dék
Le
responsable
du
pôle
« C
Répressj
S fraudes
et Mé
Eric
LAVOIGNAT
u3 PRÉFETE
DE
L'AUBE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
ALSACE
CHAMPAGNE-
ARDENNE
LORRAINE
UNITE
DEPARTEMENTALE
DE
L'AUBE
Arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP818770315
Arrêté
n°DIRECCTE-SAP
2016194-023
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
La
préfète
de
l'Aube,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7282-1,
R.
7282-1
R
7232-9,
R
7282-
10,
R.
7232-13,
R
7232-15
à
R
7282-17,
D.7281-1
et D.7233-1,
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7282-
7
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
17
avril
2016
par
Monsieur
MOREAU
David
en
qualité
de
Gérant,
Vu
l'avis
émis
le
23
juin
2016
par
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Aube,
reçu
le
27
juin
2016,
arrête
Aticie
1
L'agrément
de
l'organisme
SASU
8
observ
dont
le
siège
social
est
situé
14,
Boulevard
Pompidou
—
10000
TROYES
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
17
avril
2016.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
+
Accompagnement
/déplacement
enfants
de
moins
de
3
ans-
Aube
(10)
+
Garde
enfant
moins
de
3
ans
à
domicile
—
Aube
(10)
Article
3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire. Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
Gà L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
+
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
+
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail
«
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
+
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Atticle
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7283-2
du
code
du
travail
et
L,
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
{ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7282-1-2).
Atticle
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. 1
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Aube
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75708
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tibunal
Administratif
de
Châlons
en
Champagne. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Troyes,
le
13
juillet
2016
Pour
la Préfète
et par
délégation
de
la
DIRECCTE
La
Responsable
de
l'Unité
départementale
de
l'Aube
Anouk
he Arsèbe/ne
direccte-direcen
201620
4-01
Eu
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATON
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Unité Départementale
de Aube
DIRECCTE
ALSACE
CHAMPAGNE
ARDENNE
LORRAINE
ARRETE
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et gestion
des
intérims
La
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l”’Aube
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d'Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine, Vu
Le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l'organisation
du
système
d’inspection
du
travail, Vu
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail, Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi, Vu
l'arrêté
minislériel
du
26
mai
2014
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
ministériel
daté
du
1°
janvier
2016
nommant
Madame
Danièle
GIUGANTI
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Ia
région
Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine,
Vu
l'arrêté
du
6
septembre
2013
portant
nomination
d'Anouk
LAVAURE
en
qualité
de
Responsable
d'unité
territoriale
de
l’Aube,
Yu
la
décision
du
27
novembre
2014
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
Champagne
Ardenne,
Vu
l'arrêté
n°2016-02
du
2 janvier
2016
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
de
la
région
Alsace
Champagne
Ardenne
Lotraine,
Vu
les
décisions
individuelles
d'affectation
des
agents
dans
les
unités
de
contrôle
et
les
sections
d’inspection
du
travail, Vu
larrêté
2016-32
du
11
juillet
2016
de
la
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine,
portant
subdélégation
de
signature
dans
le
cadre
des
attributions
et
compétences
générales
à Mme
LAVAURE
Anouk,
responsable
de
l'unité
départementale
de
FAube,
ARRETE
Article
1°":
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
du
département
de
l’Aube
:
+
Unité
de
contrôle
sise
2 rue
Fernand
Giroux
10000
TROYES
- Responsable
de l'unité
de
contrôle
:Mine
Noëlle
ROGER,
Directrice
Adjointe
du
Travail,
- 1%
section
et
chantier
du
Gazoduc—
GRT
GAZ
:
section
vacante,
- 20%
section
:Madame
TOUSSAINT
Séverine,
Contrôleur
du
Travail,
- 3%
section
:Monsieur
BATISSE
Jacques,
Contrôleur
du
Travail,
section
:section
vacante,
section
:section
vacante,
- ge
section
:section
vacante,
- T°
section
:Monsieur
ROCHARD
Thibault,
Inspecteur
du
Travail,
- ge
section
:Madame
DOLLIDIER
Agnès,
Inspectrice
du
Travail,
- ge
section
:Madame
SERVAIS
Valérie,
Inspectrice
du
Travail,
= 10Ÿ"
section
:Madame
CHROBATYN
Valérie,
Contrôleur
du
Travail,
- LIè
section
:section
vacante,
- 12%
section
À
:section
vacate,
- 13%
section
À
:Madame
SCRIMA
Véronique,
Inspectrice
du
Travail
- f4
section
À
:Monsieur
MEYER
Adrien,
Contrôleur
du
Travail
_
gène
L sème Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
a
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Pour
la
section
1,
par
l’inspécteur
du
travail
de
la
section
8
ou
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement, - Pour
la
section
2,
par
la
Responsable
de
{Unité
de
Contrôle
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
Inspecteur
de
La
section
7,
ou
l'inspecteur
de
la
section
9,
ou
l'inspecteur
de
la
section
13
À,
ou
Pinspecteur
de
la
section
8,
- Pour
la
section
3,
par
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
7
ou
son
intérimaire
en
cas
d'absence
où
d'empêchement, - Pour
la
section
4,
par
la
Responsable
de
l’Unité
de
Contrôle
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
l’Inspecteur
de
la
section
9,
ou
l'inspecteur
de
la
section
8,
ou
l'inspecteur
de
la
section
13
A,
où
lPinspecteur
de
fa
section
7,
- Pour
la
section
5,
par
la
Responsable
de
l'Unité
de
Contrôle
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
l’Inspecteur
de
la
section
13
À,
ou
l'inspecteur
de
la
section
9,
ou
l'inspecteur
de
la
section
7,
ou
l'inspecteur
de
la
section
8,
- Pour
la
section
6,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
7
ou
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement, -
Pour
les
sections
10
et
11,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
9
ou
son
intérimaire
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
- Pour
les
sections
12
A
et
14
A,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
13
A
ou
son
intérimaire
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
6? En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur
chargé
d'assurer
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article
5. Article
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-
dessous
pour
les
sections
suivantes
!
Unité
de contrôle
de P Aube
Numéro
de
section
Inspecteur
du
travail
Etablissernents
concernés
H
L'ensemble
des
8°"
section
établissements
de 50 salariés
L’Inspecteur
du
travail de la
et plus
Section
n°
1
u
L'ensemble
des
Section n° 4
L’Inspecteur du travail de la 9°
section
établissements de 50 salariés
et plus
k
L'ensemble
des
L'Inspecteur du travail de la 13°°°
section
établissements de 50 salariés
Section
n° 5
(34)
et plus
L'ensemble
des
section
établissements
de 50 salariés
et plus
Section n° 6
L'inspecteur du travail de la 7°"°
L'ensemble
des
Section
n°
11
L'Inspecteur
du
travail
de
La
ge
section.
établissements
de
50
salariés
et
plus
|
L'ensemble
des
Section n°
12
*_ | L'inspecteur du travail de la 13°" section
établissements de 50 salariés
(3
A)
et plus
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
d'un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
le
contrôle
des
entreprises
concernées
est
assuré
par
l'inspecteur
chargé
de
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article
5.
Article
4
:le
contrôle
et
les
pouvoirs
de
décision
administrative
des
établissements
suivants
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Numéro
de
section
Inspecteur
du
travail
Etablissements
concernés
L’Inspecteur
du
travail
Entreprise
LOGIBAR
Section
n°
il
de
la
4%
section
{siret
53302565600026)
L’Inspecteur
du
travail
Entreprises
LES
ARTISANS
DU
BOIS
Section
n°
7
de
la
8%
section
(siret
34976242700020)
(siret
34976242700038)
L’inspecteur
du travail
de
la
°°
|
Entreprise
GRAVOTECH
MARKING)
Section
n°
8
section
(siret
3348185
1500069)
Gù En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur
chargé
d'assurer
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article
$. Article
5
:En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
d’un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l'article
1ci-dessus,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
Intérim
des
inspecteurs
du
travail
1)
L’intérim
de
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
7
est
assuré
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
8
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
13
A
ou
l'inspecteur
du
travail
de
La
section
9 ou
l'inspecteur
de
la
section
4
2)
L’intérim
de
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
8
est
assuré
par
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
7
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
par
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
9
ou
F'inspecteur
du
travail
de
la
section
13
A
ou
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
4
3)
L’intérim
de
f’Inspecteur
du
travail
de
la
section
9
est
assuré
par
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
13
À
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
par
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
8
ou
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
7 ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
4
4)
L'intérim
de
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
13
A
est
assuré
par
l’Inspecteur
du
travail
de
a
section
9
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
par
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
7
ou
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
8 ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
4
Article
6
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
affectés
en
section
d'inspection
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
à l'article
5,
l'intérim
est
assuré
par
la
Responsable
de
l'Unité
de
Contrôle.
Article
7
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à
l'article
1
participent
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le
territoire
de
l'unité
territoriale
à
laquelle
est
rattachée
l'unité
de
contrôle
où
ils
sont
affectés.
Article
8
:La
présente
décision
annule
et
remplace
à
compter
du
1%
août
2016
l'arrêté
N°
UD-
DIRECCTE-DIR2016187-003
du
1”
juillet
2016.
Article
9
:La
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
1’Aube
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence
de
la
région
Champagne
Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Fait à Troyes, le 19 juillet 2016
La Responsable
de
l'Unité
Départementale
de Aube
de la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
de la région
Alsace
agrée
Ar: PT
Lorraine
(49) 2
Lib
à Bal » Fer
RÉruaLQue FrANÇARE
PRÉFEP PE L'AUBE
Autorisation
préfectorale
n°
PREAL.SMN.
2046133.
030
relative
à
des
espèces
soumises
au
titre
1"
du
livre
IV
du
cade
de
l'environnement
relatif
à
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore.
Nom
ou
dénomination
et
forme
juridique
Pierre
MIGUET
{Association
Nature
du
Nogentais)
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
Adresse
aison
des
eaux,
chemin
de
l'île
aux
écluses
0400
Nogent
sur
Seine
EST
AUTORISÉ
À MANIPULER
SUR
PLACE
DES
CADAVRES
D'ANIMAUX
D'ESPÈCES
PROTÉGÉES
dans
le
département
de
l'Aube
sur
les
communes
de
Fontaine-Mâcon,
La
Villeneuve-au-Châtelot
et
Périgny-la-Rose
SPÉCIMENS
MORTS
d'oiseaux
et
de
chiroptères
DE
L'ESPÈCE
Quantité
DESCRIPTION
{NOM
SCIENTIFIQUE)
Toutes
les
espèces
d'Oiseaux
et
de
indéterminée
Animaux
morts
dans
le
cadre
du
suivi
Chiroptères
à
l'exclusion
des
espèces
de
mortalité
sur
un
parc
éolien.
figurant
à
l'arrêté
du
9 juillet
1999
modifié.
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
:
- Un
rapport
annuel
détaillé
relatif
à
cette
opération
sera
adressé
à
la
DREAL
Aisace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
-Les
spécimens
blessés
sont
transportés
vers
un
centre
de
soins
;
- La
présente
autorisation
est
valable
uniquement
sur
es
parcs
éoliens
de
Fontaine-Mäcon
et
de
la
Croix
Benjamin
et
ne
dispense
pas
Pierre
MIGUET
d’autres
accords
ou
autorisations
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations.
Original
conservé
:
Autorisation
valable
de
| Fait
à
CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
Direction
Régionale
de
l'environnement,
|
la
date
de
la
présente
Île
à
Jet
de
l'Aménagement
et
du
Logement.
autorisation
jusqu'au
31
décembre
2016.
Copie
à :
ll
-M.
le
directeur
départemental
des
»
territoires de
l'AUb,
ivitlaume
CHOUMERT
-M.
le Commandant
du
Groupement
de
la gendarmerie
de
l'Aube,
-M.
le chef
du
Service
départemental
de
PFO.N.C.F.S,
de
PAUbe,
-M.
le Directeur
dé
Pagence
de
j'ONF
Aube-Marne,-M,
te chef
du
service
départemental
de
l'ONEMA
de
l'Aube.
Copie
conforme
au
bénéficiaire
de
l'autorisation. Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu Vu Va
2
Liberté + Égalité+ Fratereité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’AUBE
Anêté
2
BTPST.
SE
SEA
- PE
Po
-0001
Portant
TARIFICATION
2016
Du
service
d'investigation
éducative
S.LE.S.E.A
sis
à Rosières
LA
PREFETE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Je
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L312-1,
1314-1
à
1314-9
et
R314-125
à
R314-127
;
les articles
375
et suivants
du
Code
Civil
;
l'ordonnance
n°45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
n°
2011-1967
du
26
décembre
2011
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
accueillant
des
mineurs
ou
des
majeurs
de
moins
de
vingt
et
un
ans
confiés
par
l'autorité
judiciaire
;
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
ministre
de
la
justice
et
des
ltbertés
en
date
du
2
février
2011
portant
création
de
la
mesure
judiciaire
d'investigation
éducative
;
Varrété
du
19
décembre
2011
portant
régularisation
et
l'autorisation
de
création
du
service
d'enquêtes
sociales
et
évolution
en
un
service
d'investigation
éducative
du
service
S.LE.S.E.A
géré
par
L'AASEA
;
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2011
babilitant
le
servicé
d'investigation
éducative
SLLE.S.E.A
géré
par
L'AASEA
;
la
dreulaire
du
8
avrit
2016
relative
à
la
campagne
budgétaire
2016
des
établissements
et
services
concourant
à la
mission
de
protection
Judiciaire
de
la
jeunesse
;
les
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
présentées,
au
titre
de
l'exercice
2016,
par
l'association
gestionnaire
AASEA
pour
l'établissement
mentionné
à
l'article
ler
du
présent
arrêté
; Vu
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
du
Directeur
territorial
de
la
protection
judiciaire
Aube
Haute-Marne
du
23
mai
2016;
vu
le
désaccord
exprimé
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
Je
service
d'investigation
éducative
par
courrier(s)
transmis
le
26
mai
2016
;
Vu
Vu
la
réponse
apportée
par
la
Directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
Aube
Haute-
Marne
du
21
juin
2016
;
Sur
rapport
de
Madame
la
Directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
Grand-Centre
et
par
délégation
Madame
la
directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Aube-Haute-Marne
;
Article
1°:
ARRÊTE
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
dépenses
et
recettes
prévisionnelles
du
service
d'investigation
éducative,
sis
à
Rosières
géré
par
l'AA.S.E.A,
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
en
Total
en
Euros
Euros
Groupe
|:
Dépenses
afférentes
à exploitation
courante
6462
Dépenses
|
Groupe
il :
116
060
Dépenses
afférentes
au
personnel
135
108
Groupe
fl
:
12
586
Dépenses
afférentes
à
la
structure
Groupe
1!
0
Produits
de
la
tarification
Recettes
Groupe
H:
Autres
produits
relatifs
à l'exploftation
0
Groupe
li
:
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
le
prix
de
la
mesure
judiciaire
d'investigation
éducative
{MJIE)
est
fixé
à
2195,74
euros
par
mineur
pris
en
charge
mais
en
application
de
l'article
R
314-35
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
prix
de
la
mesure
judiciaire
d'investigation
éducative
(MIE)
est
fixé,
du
1“
juillet
au
31
décembre
2016
à 3
044,09
euros
par
mineur
pris
en
charge
;
Article
8:
A
compter
du
1°
janvier
2017,
le
tarif
applicable
sera
de
2
195,74
€; Article
4:
Les
tarifs
mentionnés
aux
articles
2
et
3
sont
calculés
en
intégrant
un
résultat
déficitaire,
au
titre
du
CA
2014,
de
3 223,34
euros
;
Article
5 :
Conformément
à
l'article
R314-46
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
au
service
concerné
;
Article
6:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
ta
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification
;
Article
7:
Madame
la
Préfète
de
l'Aube,
Madame
la
Directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
du
Grand
Centre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Préfète,
le
28
sin
Rut6
+
53 EX
Le
Liberté
» Égalité
+ Fratetnits
RÉPUÉLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
Arrêté
n° BTPSS-
CEE-
Lu
doA6ABo
- co02,
ARRÊTÉ
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement,
au
titre
de
l'exercice
2016,
pour
le centre
éducatif
fermé
«
LA
FORET
D'ORIENT
»
LA
PREFÈTE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
et notamment
:
-
Jes
articles
L.314-1
et
suivants
relatifs
aux
dispositions
financières
applicables
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
-
les
articles
R.314-1
et
suivants
relatifs
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
énumérés
au
I de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
-
l'article
R.314-126
relatif
au
mode
de
tarification
des
prestations
fournies
par
les
établissements
et
services
dont
le
financement
est
assuré
exclusivement
par
le
budget
de
l'Etat
;
- les articles
R.314-106
à
R.
314-110
relatif à
la dotation
globale
de
financement
;
Vu
l'ordonnance
n°45-174
du
2
février
1945
relative
à l'enfance
délinquante
; et
notamment
l'article
33
;
Vu
l'ordonnance
n°45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
Vu
le
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
lexécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
le
décret
n°2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
août
2004
portant
autorisation
de
création
du
centre
éducatif
fermé
«
FORET
D'ORIENT
»
sis
à
LARIVOUR
10270
LUSIGNY
SUR
BARSE
géré
par
l'association
AASEA;
Vu
Farrêté
préfectoral
en
date
du
11
août
2004
portant
habilitation
du
centre
éducatif
fermé
;
5ü Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
mars
2011
portant
renouvellement
d'habilitation
du
centre
éducatif
fermé
;
Vu
Ja
circulaire
du
8
avril
2016
relative
à la
campagne
budgétaire
2016
des
établissements
et
services
concourant
à
la
mission
de
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
les
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
présentées,
au
Etre
de
l'exercice
2016,
par
l'association
gestionnaire
AASEA
pour
l'établissement
mentionné
à
l'article
1% du
présent
arrêté
;
Vu
les
propositions
des
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
Madame
la
Directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
Aube-Haute-Marne
du
23
mai
2016
;
Vu
les
réponses
de
l'AASEA
exprimées
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
centre
éducatif
fermé
par
courrier(s)
transmis
le
26
mal
2016;
Vu
les
propositions
des
modifications
budgétaires
transmises
par
courtier
de
Madame
la
Directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
Aube-Haute-Marne
du
21
juin
2016
;
Sur
Rapport
de
Madame
la
Directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
Grand-Centre
et
par
délégation
Madame
la
directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Aube-Haute-Marne
;
à
“ARRETE:
Article
1°
:Pour
l'exercice
budgétaire
de
l'année
2016,
les
charges
et
les
produits
prévisionnels
du
centre
éducatif
fermé
«CEF
LA
FORET
D'ORIENT
sont
autorisés
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Total
en
euros
en
euros
Groupe
I:
Charges
afférentes
à l'exploitation
250
645,15
courante
Charges
Groupe
I
:
Charges
afférentes
au
personnel
1 431
119
2
009
227,71
Groupe
TT
:
Charges
afférentes
à
la
structure
327
463,56
Résultat
|
déficit
0
Groupe
I :
Produits
de
la
tarification
1991
227,71
| Groupe
IT :
produits
|
Autres
produits
relatifs
à
18
000
"7
|
l'exploitation
2
009
227,74
Groupe
I
:
0
r
Produits
financiers
et
produits
non
o
encaissables
Résultat
|
Excédent
0
55 Article
2
:La
dotation
globale
de
financement
applicable
à compter
du
1%
janvier
2016
au
centre
éducatif
fermé
« LA
FORET
D'ORIENT»
est
fixée
à
1 991
227,714
euros.
Article
3
:En
application
de
l'article
R314-109
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
CEF
& LA
FORET
D'ORIENT
»
a
déjà
perçu
975
736,74
euros
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars,
avril,
mai
et
juin
de
l'année
2016.
Le
solde
de
la
dotation
à
verser
au
CEF
LA
FORET
D'ORIENT
à
compter
du
1°
juillet
2016
est
de
1 015
490,
97
euros.
Le
règlement
de
cette
dotation
sera
effectué
par
fractions
forfaitaires
égales
à
169
248,49
€,
à échéance
fixe,
le
20
du
mois
ou
le
dernier
jour
ouvré
précédent.
Article
4 :
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy-Cour
administrative
d'appel
de
Nancy-6
rue
du
Haut
Bourgeois-CO
50015-54035
NANCY
Cedex-,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il a
été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
5
:Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à l'établissement
concemé.
Article
6:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand-Centre
sant
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait à Troyes,
le 28 juin &46
La
Préfète,
Hsabolie BILHAC
56 Liberté
+ Égaïité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'AUBE
SOUS-PREFECTURE
Nogent-sur-Seine,
le
{9
JUIL,
2016
DE
NOGENT-SUR-SEINE
Section
d'appui
au
développement
local
et socio-économique Création
d'une
régie
de
recettes
d'Etat
de
la
police
municipale
LA
PREFÈTE
DE
L'AUBE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
la
loi
n°
89-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l'article
L.2212-5,
et
L.
5211-42;
Vu
le code
de
la
route
notamment
l'article
R.130-2
et
L.121-4
;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L.512-1
à
L.512-3
;
Vu
les
décrets
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
:
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics,
afin
de
justifier
les
évolutions
possibles
de
l'indemnité
de
responsabilité
versé
aux
régisseur
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
1993
modifié
habilitant
les
préfets
à
instfituer
ou
à modifier
des
régies
d'avances
et de
recettes
de
l'Etat auprès
des
services
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
des
régisseurs
de
recettes,
Toute
cormspondance
doit être adrassée
à Madame
la Prétète du
Département
de
l'Aube
B.P,
372
- 10025
TROYES
CEDEX—
TELEPHONE
03
25
42
36
00
- TELEGOPIEUR
03
25 73
77
28 - counier@aube.pref.gouv.fr
57
ARRETE
N°
SPNGT-2016
101
-a01 Vu
les
instructions
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
3
mai
2002,
26
juillet
2002,
14
novembre
2002
et
11
septembre
2003,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
Maire
de
Saint-Germain
en
date
du
21
juin
2016
sollicitant
la
création
d'une
régie
de
recettes
d'Etat
pour
sa
police
municipale;
Vu
l'avis
de
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Aube
en
date
du
7
juillet
2016;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Une
régie
de
recettes
de
l'Etat
est
instituée
auprès
du
service
de
la
police
municipale
de
Saint-Germain
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
émises
par
les
agents
de
police
municipale
dans
le
cadre
de
la
police
de
la
circulation
et
du
stationnement
en
application
de
l'article
L2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
le
produit
des
consignations
prévues
par
l'article
L.121-4
du
code
de
la
route.
ARTICLE
2 :
Le
régisseur,
responsable
de
la
police
municipale,
peut
être
assisté
d’autres
agents
de
police
municipale
désignés
comme
mandataires.
ARTICLE
3:
Le
régisseur
et
ses
mandataires
encaissent
et
reversent
les
fonds
à
la
caisse
du
siège
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aube
(DDFIP)
au
22
Bld
Gambetta
à
Troyes.
Une
liste
exhaustive
de
tous
les
mandataires
ainsi
que
de
leur
spécimen
de
signature
sera
adressée
à
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aube,
qui
sera
avertie
à
chaque
changement
de
mandataire,
»
ARTICLE
4
:La
régie
devra
être
installée
dans
un
local
sécurisé.
Les
fonds
et
les
valeurs
seront
conservés
dans
un
coffre-fort
ou
une
armoire-forte
auquel
seul
le
régisseur
et
son
suppléant
auront
accès.
ARTICLE
5
:Le
maire
de
Saint-Germain
veillera
au
respect
des
obligations
qui
incombe
à
la
commune
;il
avertira
la
Préfète
et
la
Directrice
départementale
des
Finances
Publiques
en
cas
de
cessation
d'activité
du
régisseur
ou
de
son
suppléant.
ARTICLE
6:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
lAube,
et
ta
Directrice
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
le
Maire
de
Saint-
Germain
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
la
Préfète
êt,
par
délégation,
de
Secrétaire
ln
éral,
e Lee Mathieu DUHAMEL Liberté
» Égalité + Pratarnité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE L'AUBE
SOUS-PREFECTURE
Nogent-sur-Seine,
le
19
JUJL.
2016
DE
NOGENT-SUR-SEINE
‘
Section
d'appui
au
développement
local
ARRETE
N°
SPNGT-2016L01
-0002.
et socio-économique Régie
de
recettes
d'Etat de
la police
municipale
Ajeut
de
la
commune
de
Pont-Sainte-Marie
à
la
régie
commune
de
recettes
de
la
police
municipale
de
Saint-Juliendes-Villas,
Rosières-
Près-Troyes,
Saint-Parres-aux-Tertres
Mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
et de
leurs
équipements
Dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
la
police
municipale
de
Pont-Sainte-Marie
LA
PREFÈTE
DE
L'AUBE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l'article
L.2212-5,
et
L.5211-4-2; Vu
le
code
de
la
route
notamment
l'article
R.130-2
et
L.121-4
;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L.512-1
à
L.512-8
;
Vu
les
décrets
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics,
afin
de
justifier
les
évolutions
possibles
de
l'indemnité
de
responsabilité
versé
aux
régisseur ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
1993
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
ou
à
modifier
des
régies
d'avances
et
de
recettes
de
l'Etat
auprès
des
services
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Toule
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
fa Préfète
du
Département
de
l'Aube
B.P.
372
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
36
00
- TELECORIEUR
09
25
73 77
26 - courfier@aube.pref.gouv.fr
59 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°09-17161
du
15
juin
2009,
portant
création
d'une
régie
de
recettes
d'Etat
unique
et
commune
aux
polices
municipales
des
communes
de
Saint-Julien-les-
Villas,
Rosières-Près-Troyes,
Saint-Parres-aux-Tertres
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°09-2795
du
23
septembre
2009,
modifiant
l'arrêté
n°09-17161
du
15
juin
2009
portant
création
d'une
régie
de
recettes
d'Etat
unique
et
commune
aux
polices
municipales
des
communes
de
Saint-Julien-les-Villas,
Rosières-Près-Troyes,
Saint-Parres-aux-Tertres
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012240-0014
du
27
août
2012
portant
modification
du
lieu
de
versement
des
fonds
de
la
régie
de
recettes
d'Etat
de
la
police
municipale
des
communes
de
Saint-Julien-les-Villas,
Rosières-Près-Troyes,
Saint-Parres-aux-Tertres,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°02-4942
À
du
23
décembre
2002
portant
création
d'une
régie
de
recettes
d'État
de
la
police
municipale
de
Pont-Sainte-Marie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012240-0011
du
27
août
2012
portant
modification
du
lieu
de
versement
des
fonds
de
la
régie
de
recettes
d'Etat
de
la
police
municipale
de
Pont-Sainte-
Marie
;
Vu
la
convention
de
mutualisation
des
services
de
police
municipale
des
communes
de
Saint-Julien-les-Villas,
Rosières-Près-Troyes,
Saint-Parres-aux-Tertres
et
Pont-Sainte-
Marie
;
Vu
la
demande
du
Maire
de
Pont-Sainte-Marie
en
date
du
15
juin
2016
sollicitant
l'adjonction
de
la
commune
de
Pont-Sainte-Marie
à
l'arrêté
de
création
de
la
régie
commune
de
recettes
d'Etat
de
la
police
municipale
de
Saint-Julien-les-Villas,
Rosières-
Près-Troyes,
Saint-Parres-aux-Tertres
et
de
facto
la
dissolution
de
la
régie
de
recettes
d'Etat
de
la
police
municipale
de
Pont-Sainte-marie
;
Vu
l'accord
des
maires
de
Saint-Julien-les-Villas,
Rosières-Près-Troyes
et
Saint-Parres-
aux-Tertres
;
Vu
l'avis
de
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Aube
en
date
du
6 juillet
2016;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
n°09-2795
du
23
septembre
2009
est
abrogé.
ARTICLE
2
:Une
régie
unique
et
commune
de
recettes
de
l'Etat
en
accord
avec
l'officier
du
Ministère
Public
est
instituée
auprès
du
service
de
la
police
municipale
de
Saint-Julien-
Les-Villas
pour
recevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
émises
par
les
agents
des
polices
municipales
des
communes
de
Saint-Julien-les-Villas,
Rosières-Près-Troyes,
Saint-Parres-aux-Tertres
et
Pont-Sainte-Marie
dans
le
cadre
de
la
police
de
la
circulation
et
du
stationnement
en
application
de
l'article
L
2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
le
produit
des
consignations
prévues
par
l'article
L
121-4
du
code
de
la
route. ARTICLE
3 : Le
régisseur,
responsable
de
la police
municipale,
peut
être
assisté
d'autres
agents
de
police
municipale
désignés
comme
mandataires.
ARTICLE
4:
Le
régisseur
et
ses
mandataires
encaissent
et
reversent
les
fonds
à
la
caisse
du
siège
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
FAube
(DDFIP)
au
22
Bild
Gambetta
à
Troyes.
Une
liste
exhaustive
de
tous
les
mandataires
ainsi
que
de
leur
spécimen
de
signature
sera
adressée
à
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aube,
qui
sera
avertie
à chaque
changement
de
mandataire,
»
ARTICLE
5
: La
régie
devra
être
installée
dans
un
local
sécurisé.
Les
fonds
et
les
valeurs
seront
conservés
dans
un
coffre-fort
ou
une
armoire-forte
auquel
seul
le
régisseur
et
son
suppléant
auront
accès.
ARTICLE
6
: Le
maire
de
Saint-Julien-les-Villas
veillera
au
respect
des
obligations
qui
incombe
à
la
commune ; il
avertira
la
Préfète
et
la
Directrice
départementale
des
Finances
Publiques
en
cas
de
cessation
d'activité
du
régisseur
ou
de
son
suppléant.
ARTICLE
7:
l'arrêté
n°02-4912
À
du
23
décembre
2002
portant
création
d'une
régie
de
recettes
d'Etat
de
la
police
municipale
de
Pont-Sainte-Marie
est
abrogé.
La
régie
de
recettes
de
la police
municipale
de
Pont-Saïnte-Marie
est
dissoute,
ARTICLE
8:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
et
la
Directrice
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
et
Messieurs
les
Maires
de
Saint-Julien-les-Villas,
Rosières-Près-Troyes,
Saint-Parres-aux-Tertres
et
Pont-
Sainte-Marie
et
publié
et
au
recueil
des
actes
administratifs,
Pour
la
Préfête
et,
par
délégation,
le
Secrétaire
Général,
TL
ll
Mathieu
DUHAMEL EL
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE
Nogent-surSeine le
‘20
JUIL.
2916
Section
d'appui
au
développement
local
et socio-économique
.
ARRÊTE
N'SPNGT-20162
02.
URI
Police
Municipale
de
la commune
de
Saint
Germain
Régie
de receltes de l'État
Nomination
d'un
régisseur
titulaire
et d'un
régisseur
suppléant
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Grdre
National
du
Mérite
Vu
la loi n°
99-294
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l'article
L.2212-5,
et
L.
5211-4-2;
Vu
ie
code
de
la
route
notamment
l'article
R.130-2
et
L.121-4
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L.512-1
à L.512-3
;
Vu
les
décrets
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
n°2012-1247
du
7
novembre
2912
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
de
receltes
relevant
des
organismes
publics,
afin
de justifier les
évolutions
possibles
de
l'indemnité
de
responsabilité
versé
aux
régisseur;
Vu
larrêté
interministériel
du
29
juillet
41993
modifié
habäitant
les
préfets
à
instituer
ou
à
modifier
des
régies
d'avances
et
de
recettes
de
l'Etat
auprès
des
services
de
police
municipale
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
flarrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et des
régisseurs
de
recettes,
Vu
les
instructions
du
Ministre
de
l'intérieur
du
3
mai
2002,
25
juillet
2002,
14
novembre
2002
et
41
septembre
2003,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
Maire
de
Saint-Germain
en
date
du
21
juin
2016
sollicitant
la
création
d'une
régie
de
recettes
d'Etat
pour
sa
police
municipale;
Vu
l'avis
de
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
J'Aube
en
date
du
18 juillet
2046;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°BGM2016-194-0001
du
12
juillet
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Mathieu
DUHAMEL,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Aube
et en
l'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci
à
Mme
LAM
TAN
HING-LABUSSIERE
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine,
Toute
correspondance
doil êtro
adressée
à Madame
la Prélète
du
Département
de
l'Aube
B.P.
372
- 10028
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00 - TELECOPIEUR
03
25
73 77 26
-- courier@aute.pref. gouv.fr
G? Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
SPGT-2016201-0001
du
19
juillet
2016
portant
création
d'une
régie
de
recettes
de
l'État
auprès
du
service
de
police
municipale
de
Saint
Germain,
Sur
la
proposition
de
Madame
la
sous-préfète
de
Nogent-sur-Seine
;
ARRÈTE
ARTICLE
1
:Monsieur
Jean-Luc
KRYSZTOFIAC,
agent
de
surveillance
des
voies
publiques
de
police
municipale
de
la
commune
de
Saint
Germain,
est
nommé
régisseur
titulaire
de
recettes
en
vue
de
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
ta
police
de
la
circulation,
en
application
des
article
L.
2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
les
produits
des
consignations
prévues
par
l'article
L.
121-4
du
code
de
la
route.
ARTICLE
3
:
Madame
Johanne
NIEPS,
direcirice
des
services,
est
nommée
régisseur
suppléant,
Elle
remplacera
le
régisseur
titulaire
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci.
ARTICLE
4
:
Monsieur
Jean-Luc
KRYSZTOFIAG
est
responsable
personnellement
et
pécuniairement
de
l'encaissement
des
fonds,
de
la
tenue
des
comptabilités
mises
à
sa
charge,
de
la
conservation
et
de
la
remise
des
fonds
et
valeurs.
ARTICLE
8
:
Compte
tenu
du
montant
moyen
prévisionnel
des
recettes
encaissées
mensuellement
(inférieur
à
1220
€),
Monsieur
Jean-Luc
KRYSZTOFIAC
sera
dispensé
de
ja
constitution
d'un
cautionnement.
ARTICLE
6
:
Monsieur
Jean-Luc
KRYSZTOFIAC
percevra
une
indemnité
annuelle
de
responsabilité
d'un
montant
de
110
€
ARTICLE
7:
Le
régisseur
titulaire
exerce
l'autorité
hiérarchique
sur
le
régisseur
suppléant
en
ce
qui
concerne
les
opérations
relatives
à
la
régie.
HN
attribue
nominativement,
sous
sa
responsabilité,
les
carnets
de
verbalisation
à
chaque
agent
de
police
municipale
et
surveillant
de
stationnement
autorisé,
ARTICLE
&:
La
sous-préfète
de
Nogent-sur-Seine,
l'administratrice
générale
des
Finances
Publiques
de
l'Aube
et
le
Maire
de
Saint
Germain,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
Pour
la Préfète
et,
par
délégation,
la Sous-Préfète
da
NyGpnt-sur-Seine,
Catherine
LAM
TAN
HING-LABUSSSERE
63 EE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
ARRETE
N°2016-07-094
LE
MINISTRE
DE
L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT
DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU SERVICE
DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
DE
L'AUBE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
89-229
du
17
avril
1989
modifié
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
VU
le
décret
n°
90-850
du
25
septembre
1990
modifié
portant
dispositions
communes
à
l'ensemble
des
sapeurs-
pompiers
professionnels
;
VU
le
décret
n°
2001-682
du
30
juillet
2001
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
capitaines,
commandants,
lieutenants-colonels
et
colonels
de
sapeurs-pompiers
professionnels
;
VU
l'arrêté
n°
2016-02-048
du
14
mars
2016
portant
tableau
d'avancement
au
grade
de
commandant
de
sapeurs-
pompiers
professionnels
de
l'Aube
au
titre
de
l'année
2016
;
VU
l'avis
de
la
commission
administrative
paritaire
compétente
en
date
du
28
juin
2016 ;
ARRÊTENT
Article
1°
—
L'article
1°
de
l'arrêté
n°
2016-02-048
du
14
mars
2016
portant
tableau
d'avancement
au
grade
de
commandant
de
sapeurs-pompiers
professionnels
de
l'Aube
au
titre
de
l'année
2016
est
ainsi
modifié
:
" Le
tableau
d'avancement
au
grade
de
commandant
de
sapeurs-pompiers
professionnels
de
l'Aube
est
établi,
au
titre
de
l'année
2016
dans
l'ordre
suivant :
n°
1 — Arnaud
GRAS
n°
2-
David
FAVARD
"
Article
2
- Conformément
à
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
3 —
La
préfète
et
le
président
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le département.
Fait
à Paris,le
f 3
JUIL,
2016.
Le présent
du
conseil
d'administration
Pour
le
ministréet
par
dél
tion,
tagndoe
départemental
d'incendie
,
ecours
de
l'Aube
r des-Ressources, mp
Go
ences
îne
d'Emploi
et de
la Dosl
Jean-Philippe
VENNIN
Et