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Déliberation - 2026 0022 MAJ emploi SGM tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0022 MAJ emploi SGM tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Industrie,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le TT
ID : 064-216403501-20260427-20260022-DE
MAIRIE DE LOUHOSSOA - LUHUSOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-0022
HERRIKO KONTSEILUKO DELIBEROA
Séance du 27 avril 2026
Date convocation : 16 avril 2026
Date d'affichage : 16 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué
s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme IRIART BONNECAZE-DEBAT
Carole, Maire.
2026eko apirilaren 27an, Luhusoko Kontseilua bildu da IRIART BONNECAZE-DEBAT Carole auzapezaren
lehendakaritzapean.
Etaient présents / Hor zirenak (12): GIRARD Cathy, GUERIN Alice, GUINÉ Romain, HARISTOY Alice,
HARRIET Bixente, IBARBOURE Michel, IPUTCHA Emmanuel, IRIART BONNECAZE Carole, SAINT ESTEBEN
Marie, TEILLERIE DUPUY Marie Claire, URRUTY Chantal, VALLET Christophe : Conseillers.
Excusés / Barkatuak (3) : BIREMONT Alain, BOURDILLAT Laurent, GODIN Bénédicte,
Procurations (3) : BIREMONT Alain à GUERIN Alice, BOURDILLAT Laurent à VALLET Christophe, GODIN
Bénédicte à GIRARD Cathy
À été nommée secrétaire / Idazkaria izendatua dena : SAINT ESTEBEN Marie
OBJET : Mise à jour délibération emploi secrétaire général de mairie
La Maire rappelle que, par délibération en date du 09 décembre 2019, le Conseil Municipal a
créé un emploi permanent à temps complet de secrétaire de mairie ouvert sur le grade d’attaché
territorial. Cet emploi peut être pourvu aussi bien par un fonctionnaire que par un agent contractuel
sur le fondement de l’article L332-8 3° du Code général de la fonction publique.
Dans le cadre d’un nouveau recrutement, elle propose les modifications suivantes :
- de modifier l'appellation de l'emploi puisque désormais cet emploi correspond à celui de secrétaire général de mairie
- que cet emploi soit également ouvert sur les grades du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux et d’adjoint administratif principal de 2°"® classe et principal de 1°" classe
- de prévoir la rémunération de l’agent contractuel qui pourrait être amené à occuper
éventuellement l'emploi, cette rémunération n'étant pas indiquée dans la délibération du Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le TT
ID : 064-216403501-20260427-20260022-DE
09 décembre 2019,
-_ de modifier le fondement relatif au recours à un agent contractuel, un article spécifique au
recrutement d’un secrétaire général de mairie ayant été créé.
Cet emploi appartient ainsi à la catégorie hiérarchique À, B ou C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Fondement du
recrutement si . 2 égori ffecti
Emploi Grades associés Catégorie(s) : ou recrutement en hiérarchique(s) budgétaire us
qualité de
contractuel
Attaché
territorial A
Grades du cadre ou
d'emplois des Article L.332-8 7°
Secrétaire Général rédacteurs B 1 du Code général
de Mairie territoriaux de la fonction
publique
Adjoint ou
administratif c
principal de 2°"
et 1°" classe
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
e parle recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-
1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une
disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de
leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
e par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions
de l’article L.332-8 7° du Code général de la fonction publique, qui permettent, pour les
emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, de
recruter des agents contractuels sur des emplois permanents.
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans renouvelable
par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est
reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un
traitement afférent à un indice majoré compris entre 367 (IM échelon 1 adjoint administratif principal
de 2°" classe) et 678 (dernier IM échelon du grade attaché).
Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre
d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du
cadre d'emplois des rédacteurs ou des attachés territoriaux par délibération du Conseil Municipal en Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le S L C
ID : 064-216403501-20260427-20260022-DE
date du 20 décembre 2024.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE
de modifier l'appellation du nom de l'emploi en « Secrétaire Général de Mairie »
- d'ouvrir cet emploi sur le grade d’attaché territorial, sur tous les grades du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux, et sur les grades d’adjoint administratif principal de 2?" et 1°" classe
que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent
contractuel (fondement L332-8 7°),
que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 367 et 678.
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le
recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membre présents : 12
Nombre de procurations : 3
Nombre de suffrage exprimés : 15
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait
certifié conforme.
Louhossoa, le 28 avril 2026,
La Maire,
Mme IRIART BONNECAZE-DEBAT
Carole Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le SG
ID : 064-216403501-20260427-20260022-DE
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
établi en application des dispositions de l’article L.332-8 7° du Code général de la fonction publique
{Secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants)
Durée maximum
du contrat : 3 ans
ENTRE {désignation de la collectivité), demeurant à
{indiquer l'adresse), représenté(e) par son Maire M./Mme
em rrnsnne dûment habilité{e) à cette fin par délibération du Conseil
municipal en date du .…........................... , Soumise au contrôle de légalité
ET M./Mme , néfe) le À ner
demeurant à {indiquer l'adresse), titulaire de
ernesennnse (indiquer le diplôme le plus élevé),
Considérant que M./Mme ……...…, remplit les conditions générales
de recrutement prévues à l'article R. 331-2 du Code Général de la
fonction publique,
Ilest exposé ce qui suit :
Par délibération en date du , le Conseil municipal à créé un emploi de
secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants pour
assurer .…....................... (Service et missions).
La déclaration de vacance d'emploi a été effectuée auprès du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et a été publiée le
En application des dispositions de l’article L.332-8 7° du Code de la fonction
publique, il est possible de recruter des agents contractuels sur des emplois
permanents, pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de
moins de 2 000 habitants.
Les contrats sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans et ne sont
renouvelables que par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale de
6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est reconduit, il l'est par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
Considérant que la procédure de recrutement à été menée dans le respect des
conditions fixées aux articles R. 332-1 et suivants du Code général de la fonction
publique relatifs à la procédure de recrutement de l'agent contractuel sur un
emploi permanent ;
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS
À compter du ……. et pour une durée de M./Mme ..…. St
engagé/e) par {désignation de la collectivité) en qualité de À compter du
01/01/2028,
uniquement
catégorie À ou
Pour un emploi
à temps non
complet
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le S L C
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secrétaire général de mairie pour assurer {missions précises).
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique ….…….…. (A, B ou C).
L'agent exercera ses fonctions {mentionner le ou les lieux d'exercice
des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les
fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées).
L'agent assurera ses fonctions sous l'autorité du Maire ou des personnes
déléguées par lui.
L'agent exercera ses fonctions à temps complet.
=> L'agent effectuera …….. h de travail par semaine en moyenne.
L'agent effectuera une période d'essai de
Durée maximale :
Période d'essai : Elle est facultative
Durée minimale : 1 jour ouvré par semaine de travail
= 3 semaines pour un contrat dont la durée est < à 6 mois
“ D'1 mois pour un contrat dont la durée est < à 1 an
= De 2 mois pour un contrat dont la durée est < à 2 ans
“ De 3 mois pour un contrat dont la durée est égale ou > à 2 ans
= Pas de période d'essai pour un contrat de travail renouvelé par la même autorité territoriale et sur des missions identiques.
ARTICLE 2è"° - CONGÉS ANNUELS
L'agent bénéficiera de congés annuels à hauteur de cinq fois ses obligations
hebdomadaires.
Si l'agent n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de
la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité
compensatrice.
A l'exclusion des droits non-consommés du fait d’un congé lié aux
responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les
droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par
période de référence.
L'indemnisation d’un jour de congé annuel non pris en fin de relation de
travail est calculée comme suit : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.
L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de service décomptées en jours ouvrés quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées sur la journée Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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ARTICLE 3è° - RÉMUNÉRATION
Rémunération: le contrat doit indiquer le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa
périodicité ainsi que ses modalités de versement.
L’agent percevra mensuellement un traitement correspondant à la valeur de
l'indice majoré …….
Pour un emploi
à temps non L'agent percevra un traitement calculé à raison de …. /35è"5 de la valeur de p: complet IMdice majoré …….
Le supplément L'agent percevra, en outre, mensuellement le supplément familial de
familial n’est versé traitement. Il percevra (périodicité définie dans la délibération) les primes et peser Fe indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées € [telles que fixées pour les fonctionnaires instituées par Conseil municipal par versement des MURS primes et délibération en date du
indemnités est
facultatif. La rémunération sera versée chaque mois après service fait, par virement sur
le compte bancaire de l’agent.
ARTICLE 4ème - SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE
L'agent relèvera du régime général de la Sécurité Sociale et de l'IRCANTEC.
ARTICLE 5è"® - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra être renouvelé que par reconduction expresse
pour une durée maximum de 3 ans et sous réserve que la durée totale des contrats
n'excède pas 6 ans.
L'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le
contrat de travail au plus tard :
“8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée
inférieure à 6 mois;
s 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale
ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans;
“2 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée
supérieure à 2 ans;
#3 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible
d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions
législatives ou réglementaires applicables.
Détermination du délai: la durée d'engagement à prendre en compte est décomptée compte tenu de l'ensemble des contrats
conclus par la collectivité avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonction sous réserve que l'interruption
soit inférieure à 4 mois et qu'elle ne résulte pas d'une démission de l'agent.
L'agent dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou
son refus. En cas de non réponse, il sera réputé renoncer à son emploi. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le SG
ID : 064-216403501-20260427-20260022-DE
ARTICLE 6°"° — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
1-— Licenciement (à l'initiative de la collectivité)
Le licenciement pourra être prononcé après respect des procédures et délais
de préavis prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale.
L'indemnité
s'applique aux Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour
contrats inaptitude physique ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. exécutés
terme. Lu ' 2 — Indemnité de fin de contrat
faisant pas
l'objet d’un Une indemnité de fin de contrat sera versée à l'agent au plus tard 1 mois
renouvellèmen après le terme du contrat dès lors que sont remplies les conditions prévues à
der du l’article L.554-3 du Code général de la fonction publique et à l’article 39-1-1 du 01/01/2021, décret n°88-145 du 15 février 1988.
pour une durée
inférieure ou 3 — Démission de l'agent
La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de
démissionner. L'agent doit respecter un préavis de :
= 8 jours si la durée de service effectuée par l'agent est inférieure à 6 mois,
= 1 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 6 mois
et inférieure à 2 ans,
= 2 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 2 ans.
Détermination du délai: la durée d'engagement à prendre en compte est décomptée compte tenu de l'ensemble des con
conclus par la collectivité avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonction sous réserve que l'interruf soit inférieure à 4 mois et qu'elle ne résulte pas d'une démission de l'agent.
ARTICLE 7°"° — CONDITIONS D'EMPLOI ET ANNEXES
Instructions de Les conditions d'emplois figurent dans les documents joints en annexe au seras présent contrat.
existent : planning
de travail, Figurent en annexes :
règlement “la fiche de poste récapitulant les conditions d'emploi du poste,
intérieur, = le document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux règlement de temps
de travail. agents,
= les certificats de travail délivrés par les précédents employeurs publics de l'agent.
ARTICLE 8*"° - AUTRES DISPOSITIONS
D'une manière générale, l’agent se verra appliquer les dispositions « du Code
général de la fonction publique en tant qu'elles concernent les agents contractuels
ainsi que celles du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le SG
ID : 064-216403501-20260427-20260022-DE
contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 9è"° — COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET VOIES DE RECOURS
Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la
compétence de la juridiction administrative et peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de PAU — CS 50543 — 64010 PAU Cedex dans le
délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé{e). La requête peut être
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à 1
Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et
Approuvé"
M./Mme Le Maire
(Prénom, nom lisibles / Cachet et
signature)