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Déliberation - 2025 0058 Mise à jour Emploi secrétaire de Mairie tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0058 Mise à jour Emploi secrétaire de Mairie tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le TT
ID : 064-216403501-20251211-20250058-DE
MAIRIE DE LOUHOSSOA - LUHUSOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-0058
HERRIKO KONTSEILUKO DELIBEROA
Séance du 11 décembre 2025
Date convocation : 2 décembre 2025
Date d’affichage : 2 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. HARRIET Jean Pierre,
Maire.
2025eko abenduaren 11an, Luhusoko Kontseilua bildu da HARRIET Jean Pierre auzapezaren
lehendakaritzapean.
Etaient présents / Hor zirenak (11): DUCLOS Bernadette, HARRIET Jean Pierre, HIRIART Alain,
LARRALDE Ximun, MONGABURE Vincent, ROUX Christine, SAINT ESTEBEN Marie, SAINT PIERRE Marie
Claire, SAPPARRART Bertrand, URRUTY Chantal, VALLET Christophe : Conseillers.
Excusés / Barkatuak (4) : HAPETTE Maylis, IRIART BONNECAZE Carole, MEMBREDE Mathieu,
OTHABURU Sébastien,
Procurations (2): IRIART BONNECAZE Carole à SAINT ESTEBEN Marie, HAPETTE Maylis à ROUX
Christine
À été nommée secrétaire / Idazkaria izendatua dena : SAINT ESTEBEN Marie
MISE A JOUR DELIBERATION EMPLOI SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE
Le Maire rappelle que, par délibération en date du 09 décembre 2019, le Conseil Municipal a
créé un emploi permanent à temps complet de secrétaire de mairie ouvert sur le grade d’attaché
territorial. Cet emploi peut être pourvu aussi bien par un fonctionnaire que par un agent contractuel
sur le fondement de l’article L332-8 3° du Code général de la fonction publique.
Il'explique qu’il convient de prendre une nouvelle délibération afin que :
- cet emploi soit également ouvert sur les grades du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,
- de prévoir la rémunération de l’agent contractuel qui pourrait être amené à occuper
éventuellement l'emploi, cette rémunération n’étant pas indiquée dans la délibération du 09 décembre 2019,
- de modifier l'appellation de l'emploi puisque désormais cet emploi correspond à celui de secrétaire général de mairie.
Cet emploi appartient ainsi à la catégorie hiérarchique A ou B. Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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territoriaux
Fondement du
Que recrutement si . cu Catégorie(s) Effectif hebdomadaire
Emploi Grades associés L4 . eus recrutement en hiérarchique(s) budgétaire moyen de ur
. qualité de travail
contractuel
Attaché
territorial A Article L.332-8 3°
une ee du Code général Secrétaire Général .
.. Grades du cadre ou 1 Temps complet de la fonction de Mairie , . .
d'emploi des publique
rédacteurs B
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
e parle recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-
1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une
disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de
leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
e par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de
l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique, qui permettent, dans les
communes de moins de 1 000 habitants, ou dans les groupements de communes regroupant
moins de 15 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents.
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans renouvelable
par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est
reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un
traitement afférent à un indice majoré compris entre 373 (IM échelon 1 rédacteur territorial) et 835
{IM échelon 6 attaché hors classe).
Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre
d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du
cadre d'emplois des rédacteurs ou des attachés territoriaux par délibération du Conseil Municipal en
date du 20 décembre 2024.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE
- de modifier l'emploi à temps complet de Secrétaire Général de Mairie et d’ouvrir cet emploi sur
le grade d’attaché territorial et sur tous les grades du cadre d'emploi des rédacteurs Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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territoriaux,
- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent
contractuel,
- que dans lhypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un
traitement afférent à un indice majoré compris entre 373 et 835.
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le
recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
établi en application des dispositions de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique
{collectivités moins de 1 000 habitants ou groupements de communes de moins de 15 000 habitants)
ENTRE
COMMUNE DE LOUHOSSOA, demeurant à 163 karrika nagusia - Louhossoa, représentée par son Maire
M./Mme dûment habilité(e) à cette fin par délibération du conseil municipal en date du 11
décembre 2025, soumise au contrôle de légalité le et affichée le
ET
M./Mme ...…, né(e) le À nserrssscnnersssens demeurant à
{indiquer l'adresse), titulaire de {indiquer le diplôme le plus élevé),
Considérant que M./Mme ……….………, remplit les conditions générales de recrutement prévues à
l'article à l'article R. 331-2 du Code Général de la fonction publique,
ILest exposé ce qui suit :
Par délibération en date du 11 décembre 2025 le conseil municipal a créé un emploi de secrétaire
générale de mairie pour assurer ….................. (service et missions).
La déclaration de vacance d'emploi a été effectuée auprès du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et a été publiée le
En application des dispositions de l’article L.332-8 3° du code générale de la fonction publique, il est
possible de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents, dans les communes de
moins de 1000 habitants, ou dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000
habitants.
Les contrats sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans et ne sont renouvelables que
par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6
ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Considérant que la procédure de recrutement a été menée dans le respect des conditions fixées aux
articles R. 332-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la procédure de
recrutement de l’agent contractuel sur un emploi permanent ;
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Durée maximum
ARTICLE 1° - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS du contrat : 3 ans
À compter du et pour une durée de ….….……. M./Mme est engagé{e) par
semer (désignation de la collectivité / de l'établissement public) en qualité de... (désignation
de l'emploi à pourvoir) pour assurer {missions précises).
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique (A, B ou C]. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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L'agent exercera ses fonctions {mentionner le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à
défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux
ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont
assurées).
L'agent assurera ses fonctions sous l'autorité du Maire ou des personnes déléguées par lui.
L'agent exercera ses fonctions à temps complet.
Pour un L'agent effectuera ……. h de travail par semaine en moyenne.
emploi à
temps non
—————— |[’agent effectuera une période d'essai de
Période d'essai : Elle est facultative
Durée minimale : 1 jour ouvré par semaine de travail
Durée maximale :
# 3 semaines pour un contrat dont la durée est < à 6 mois
» D'1 mois pour un contrat dont la durée est < à 1 an
" De 2 mois pour un contrat dont la durée est < à 2 ans
# De 3 mois pour un contrat dont la durée est égale ou > à 2 ans
# Pas de période d'essai pour un contrat de travail renouvelé par la même autorité territoriale et sur des missions identiques.
ARTICLE 2è"° - CONGÉS ANNUELS
L'agent bénéficiera de congés annuels à hauteur de cinq fois ses obligations hebdomadaires.
Si l'agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail,
les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
A l'exclusion des droits non-consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou
familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières
semaines de congé annuel par période de référence.
L'indemnisation d’un jour de congé annuel non pris en fin de relation de travail est calculée
comme suit : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.
L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de service décomptées en jours ouvrés quel que soit le nombre d’heures de
travail effectuées sur la journée
ARTICLE 3è"° - RÉMUNÉRATION
Rémunération: le contrat doit indiquer le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa
périodicité ainsi que ses modalités de versement.
L'agent percevra mensuellement un traitement correspondant à la valeur de l'indice majoré . Envoyé en préfecture le 12/12/2025 Pour un emploi à Reçu en préfecture le 12/12/2025
temps non complet su en p SL ni Publié le
ID : 064-216403501-20251211-20250058-DE
L'agent percevra un traitement calculé à raison de … /35°" de la valeur de l'indice majoré ……
L’agent percevra, en outre, mensuellement le supplément familial de traitement. II
percevra {périodicité définie dans la délibération) les primes et indemnités prévues pour le cadre
d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires
instituées par {organe délibérant) par délibération en date du Le supplément
familial n’est versé
La rémunération sera versée chaque mois après service fait, par virement sur le compte À que si l’agent a des
bancaire de l'agent. enfants à charge. Le
versement des
primes et
z ; indemnités est
ARTICLE 4°"® - SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE facultatif.
L'agent relèvera du régime général de la Sécurité Sociale et de l'IRCANTEC.
ARTICLE 5°"° - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra être renouvelé que par reconduction expresse pour une durée
maximum de 3 ans et sous réserve que la durée totale des contrats n'excède pas 6 ans.
L'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat de travail au plus tard :
#8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois ;
» 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6
mois et inférieure à 2 ans;
"2 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 2 ans;
#3 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé
pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires
applicables.
Détermination du délai: la durée d'engagement à prendre en compte est décomptée compte tenu de l'ensemble des contrats
conclus par la collectivité avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonction sous réserve que l'interruption
soit inférieure à 4 mois et qu'elle ne résulte pas d'une démission de l'agent.
L'agent dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou son
refus. En cas de non réponse, il sera réputé renoncer à son emploi.
ARTICLE 6°" — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
1— Licenciement (à l'initiative de la collectivité)
Eux Le licenciement pourra être prononcé après respect des procédures et délais de contrats préavis prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents exécutés contractuels de la fonction publique territoriale.
jusqu’à leur
terme, ne Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour faisant pas L : - sn Le ! ze i -
l'objet d'un inaptitude physique ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
renouvellemen
t, conclus à 2 - Indemnité de fin de contrat
compter du
01/01/2021,
pour une durée
inférieure ou Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L G
ID : 064-216403501-20251211-20250058-DE
Une indemnité de fin de contrat sera versée à l'agent au plus tard 1 mois après le terme du
contrat dès lors que sont remplies les conditions prévues à l’article L.554-3 du Code général de la
fonction publique et à l’article 39-1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
3 — Démission de l'agent
La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de démissionner. L'agent doit respecter un préavis
de :
“8 jours si la durée de service effectuée par l'agent est inférieure à 6 mois,
“ 1 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2
ans,
“2 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 2 ans.
Détermination du délai: la durée d'engagement à prendre en compte est décomptée compte tenu de l'ensemble des contrats
conclus par la collectivité avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonction sous réserve que l'interruption
soit inférieure à 4 mois et qu'elle ne résulte pas d'une démission de l'agent.
ARTICLE 7°" — CONDITIONS D'EMPLOI ET ANNEXES
Instructions de
service si ces
documents
existent : planning
de travail,
règlement
intérieur,
règlement de temps
de travail...
>s conditions d'emplois figurent dans les documents joints en annexe au présent contrat.
Figurent en annexes :
“ la fiche de poste récapitulant les conditions d'emploi du poste,
“ le document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents,
“ les certificats de travail délivrés par les précédents employeurs publics de l'agent.
ARTICLE 8è"° - AUTRES DISPOSITIONS
D'une manière générale, l'agent se verra appliquer les dispositions du Code général de la
fonction publique en tant qu'elles concernent les agents contractuels ainsi que celles du décret n° 88-
145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 9e — COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET VOIES DE RECOURS
Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence de la
juridiction administrative et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU
— CS 50543 — 64010 PAU Cedex dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé{e). La
requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Louhossoa, le
Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
M./Mme Le Maire, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L C
ID : 064-216403501-20251211-20250058-DE
(Prénom, nom lisibles / Cachet et
signature)
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membre présents : 11
Nombre de procurations : 2
Nombre de suffrage exprimés : 13
POUR : 13
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait
certifié conforme.
Louhossoa, le 12 décembre 2025,
Le MAIRE,
Jean Pierre HARRIET