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Déliberation - 2019 38 DELIB
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 38 DELIB)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ,
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Messieurs Alain LE CARROU (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean BELLEC (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absent Monsieur Adrien ARNAUD
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-38 PERTE SUR CREANCES IRRECOUVRABLES : CREANCES ETEINTES
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Monsieur le Trésorier Principal de la trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue, chargé de recouvrer les recettes communales, nous informe qu'une somme de 1 336,77 € est à inscrire en dépenses irrécouvrables suite à un jugement de procédure collective et de surendettement au compte 6542 « créances éteintes ».
Ce compte enregistre les pertes sur les créances éteintes dans les cas suivants :
➢ jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,
➢ rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à une procédure de surendettement.
Ces sommes correspondent à des facturations de service de restauration, accueils de loisirs et périscolaires. Un état récapitulatif a été transmis.
Aussi, je vous propose l'admission en perte sur créances irrécouvrables de ces produits pour la somme de 1 336,77 €.
Ces dépenses seront imputées à l’article 6542 créances éteintes, une provision est inscrite au Budget Primitif 2019. Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 6 juin 2019
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME