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Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 07 DELIB)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 février 2019
L'an deux mille dix-neuf, le quatre février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean- Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Mesdames Brigitte MERLE (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Pierre-Marie CARSIN), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-07 SERVITUDE GRDF – RUE DE LETIVY
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
GRDF prévoit la pose d’une canalisation gaz sur une parcelle acquise par la Commune de Langueux en 2015 dans le cadre d’un échange, et faisant partie du domaine privé communal.
La pose de cette canalisation doit faire l’objet d’une convention de servitude entre GRDF et la Ville de Langueux qui sera publiée au fichier immobilier aux frais de GRDF.
La canalisation sera établie sur la parcelle suivante :
Section N° Localisation Surface totale
BB 311 Rue de Létivy 16 m²
La servitude est établie sur une bande de 2 mètres de large et une longueur de 7 mètres, conformément au plan annexé à la présente délibération.
La convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et obligations des parties, dont, en substance :
- autoriser GRDF à effectuer tous travaux nécessaires à la pose de cette canalisation souterraine et établir si besoin une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande ;
- la Commune, propriétaire, s’engage à ne réaliser aucune construction en dur, ni effectuer de plantations d’arbres ou arbustes et plus généralement à ne pas implanter d’ouvrages préjudiciables aux canalisations mises en place (descendant à plus de 20 cm de profondeur) et à ne faire aucune modification du profil des terrains ;
- la servitude est établie à titre gratuit ;
- GRDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de ses installations.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser GRDF à procéder à la pose de la canalisation gaz souterraine telle que présentée dans la demande ;
→ et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude ci-annexée et tous documents ou actes authentiques s’y rapportant.
Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni commentaire, est ADOPTE à l’unanimité.