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Déliberation - 09 2025 02 Habitat ZAC Les Varencieres – desaffectation chemin rural et cession de parcelles communales a ALTER Public
Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 09 2025 02 Habitat ZAC Les Varencieres – desaffectation chemin rural et cession de parcelles communales a ALTER Public)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le —
ID : 049-214901803-20250915-09 2025 02-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 15 Septembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - DELAUNAY Marie-Thérèse - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane — LABUSSIERE Gilles -
RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MORAND Edgar - CHAUSSERAIS Samuel - MANCEAU Nathalie - RICOU
Michel - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim - MARIONNEAU Jean-
Noël - RUEL Guylène
Absents excusés : NIORE Yann donnant pouvoir à MORTIER Frédéric DUPUIS Alain donnant pouvoir à GABILLER Christophe
RAPICAULT Cynthia donnant pouvoir à PEHU Nicole
LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX Laëtitia
MABILLEAU Danielle donnant pouvoir à LE COQ Sylviane
GUILLET Véronique donnant pouvoir à DELAUNAY Marie-Thérèse
BOUDIN Maryvonne donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette
Mme PLOQUIN Nathalie à été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 08/09/2025
Date d'affichage : 18/09/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 22
Objet : Habitat - ZAC Les Varencières — désaffectation chemin rural et cession de parcelles
communales à ALTER Public - (09/2025-2)
Monsieur le Maire accueille Solenn HERBERT, chargé d'opération à ALTER Public, aménageur
pour le compte de la Ville de la ZAC Les Varencières.
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement urbain, la Ville de Longué-
Jumelles a décidé d'engager la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Varencières. Ce quartier à usage d'habitat accueillera à terme environ 166 logements.
Par délibération en date du 20 novembre 2023, la Ville de Longué-Jumelles a décidé de confier
ce projet d'aménagement à la société dénommée Alter Public, par la voie d’un traité de
concession d'aménagement. Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
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ID : 049-214901803-20250915-09 2025 02-DE
Afin de permettre la réalisation de cette opération, dans le cadre d’une ZAC, Alter Public, en sa
qualité d’aménageur, doit se rendre propriétaire de plusieurs emprises, propriété de la
commune, comprises à l’intérieur du périmètre de l'opération.
Les parcelles à acquérir par Alter Public, propriétés de la commune de Longué-Jumelles, sont les
suivantes :
Section | N° ADRESSE CONTENANCE TOTAL
AR 45 VARENCIERE Oha66a97ca
ZN 240 VARENCIERE 1ha12a44ca
AR 311 LES CHAMPS RENAULT | Oha0O5a18ca
AR 312 LES CHAMPS RENAULT | Oha04378ca
AR 313 LES CHAMPS RENAULT | Oha48a55ca
AR 314 LES CHAMPS RENAULT | Oha15a40ca
AR 318 LES CHAMPS RENAULT | OhaO6a84ca
AR 339 LA METAIRIE NORD Oha11a64ca
AR 344 LES CHAMPS RENAULT | Oha00a93ca
AR 479 CHEMIN RURAL Oha02a66ca
AR 480 CHEMIN RURAL Oha00a79ca
ZN 405 CHEMIN RURAL Oha01274ca
ZN 406 CHEMIN RURAL Oha00a23ca
I est ici précisé qu'aux termes d’un avis en date du 04 juillet 2025, sous la référence
n°25142653, le Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire a estimé la
valeur vénale actuelle des biens cadastrés AR 45, 311, 312, 313, 314, 318, 339 et 344 ainsi que
ZN 240 à hauteur de 163 638 €.
Alter Public doit également se porter acquéreur du chemin rural situé sur les parcelles
suivantes :
Section | N° ADRESSE CONTENANCE TOTAL
AR 479 CHEMIN RURAL Oha02a66ca
AR 480 CHEMIN RURAL Oha00a79ca
ZN 405 CHEMIN RURAL Oha0O1a74ca
ZN 406 CHEMIN RURAL Oha00a23ca
Le projet d'aménagement prévoit la création d’une voie permettant de desservir lesdites
parcelles bénéficiant du droit de préférence. Etant ici précisé que le chemin rural cadastré section AR n°479 et n°480 et section ZN n°405 et n°406 n'existe plus de fait et qu'il n’est donc plus utilisé par des riverains.
Par délibération du 2 décembre 2024, le Conseil Municipal à constaté la désaffectation d’un
chemin rural cadastré AR 479 et 480, ZN 405 et 406, au sein de la ZAC Les Varencières. Cette
désaffectation soumise à enquête publique s'étant déroulée du 16 au 30 juin 2025, il convient de mener à terme la procédure d’aliénation dudit chemin.
Habitat - ZAC Les Varencières — désaffectation chemin rural et cession de parcelles communales à ALTER Public - (09/2025-2) Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
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Il est également précisé qu'aux termes d’un avis en date du 23 mai 2025, sous la référence
n°23023786, le Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire a estimé la
valeur vénale actuelle des biens cadastré AR 479 et 480 et ZN 405 et 406 à hauteur de 3 252 €.
La superficie totale des parcelles à acquérir est de 02ha78a15ca.
Les propriétaires riverains ne s'étant pas constitués en association syndicale, dans un délai de
deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête, afin de se charger de l'entretien du chemin,
un courrier avec accusé de réception leur a été notifié le 09 juillet 2025 pour les mettre en
demeure d'acquérir les terrains attenants à leur propriété au prix fixé par les services des
Domaines dans leur avis n°23023786 du 23 mai 2025. Les propriétaires concernés n'ont pas
donné de suite à cette proposition. Conformément à l’article L. 161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leur offre est insuffisante, il est procédé à l'aliénation
des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
De surcroît, conformément aux dispositions de la concession d'aménagement signée entre la commune et Alter Public, il est prévu que la cession de l’ensemble de ces parcelles intervienne
au prix d’un euro symbolique, frais d'acte à la charge de l'acquéreur.
En conséquence, il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver la désaffectation du
chemin rural cadastré AR 479 et 480 et ZN 405 et 406 et d'approuver l’aliénation de l’ensemble
des parcelles susmentionnées à Alter Public, afin de permettre la réalisation de l'opération de
l’opération de la ZAC de Varencières.
Vu l'exposé des motifs,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural, et notamment l’article L.161-10 et les articles R.161-25 à R.161-27,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.134-1 à
L.134-35,
Vu la délibération n° 11/2023-2 du Conseil Municipal en date du 20/11/2023 confiant à Alter
Public la réalisation de la ZAC de Varencière,
Vu la délibération n° 12/2024-3 du Conseil Municipal en date 02/12/2024 relative à la
désaffectation du chemin rural situé sur les parcelles cadastrées AR 479 et 480 et ZN 405 et
406, en vue de son aliénation,
Vu l'arrêté n° 2025-148 du Maire en date du 22/04/2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête
publique prévue à l'article R. 161-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime, relative au présent
projet,
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur dans son rapport en date du 02/07/2025 (cf.
annexe 1),
Vu l'avis n°23023786 de la Direction Générale des Finances Publiques sur la valeur vénale du
chemin rural en date du 23/05/2025 (cf. annexe 2),
Vu l'avis n°25142653 de la Direction Générale des Finances Publiques sur la valeur vénale des
autres parcelles en date du 04/07/2025 (cf. annexe 3),
Vu le plan de bornage et de division annexé à la délibération (cf. annexe 4),
Vu le plan cadastral joint à la présente délibération (cf. annexe 5),
2
Habitat - ZAC Les Varencières - désaffectation chemin rural et cession de parcelles communales à ALTER Public - (09/2025-2) Envoyé en préfecture le 23/08/2025
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Vu l'absence de réponse apportée par les propriétaires riverains à la mise en demeure,
Considérant que le chemin rural susmentionné n’est plus utilisé depuis de nombreuses années
et n’est plus affecté à l’usage du public,
Considérant qu’une enquête publique a été réalisée du 16 au 30 juin 2025, Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 02/07/2025, Considérant l'absence de mise en œuvre du droit de préférence par les riverains du chemin
rural, en l'absence de leur réponse,
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d’aliénation des parcelles AR 479 et 480 et
ZN 405 et 406,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE la désaffectation du chemin rural cadastré section AR n°479 et n°480 et
section ZN n°405 et 406 ;
- DECIDE de céder à Alter Public, Société Publique Locale au capital de 400.000,00€, dont
le siège social est situé à ANGERS (49100) 48C boulevard du Maréchal Foch, inscrite au
Registre du Commerce d’Angers sous le n°528 848 153, les parcelles mentionnées
précédemment AR 45, 311, 312, 313, 314, 318, 339, 344 ainsi que les parcelles
cadastrées ZN 240, AR 479, 480, ZN 405 et 406 moyennant l'euro symbolique, frais
notariés à la charge exclusive de l'acquéreur ;
- DESIGNE Maître CHERBONNEAU-PALOMBA pour réaliser l'acte et tout document
afférent à cette décision :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces relatives
à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
_LeSecrétaire de séance,
Habitat - ZAC Les Varencières — désaffectation chemin rural et cession de parcelles communales à ALTER Public - (09/2025-2) Envoyé en préfecture le 23/09/2025
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DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE LONGUE-JUMELLES
ENQUETE PUBLIQUE SUR
LA DESAFFECTATION DU CHEMIN RURAL CADASTRE
AR479, AR 480, ZN 405 et ZN 406
Sur le site de la ZAC de la Varencière
ANNEE 2025
Enquête conduite par monsieur Georges BINEL
Commissaire Enquêteur (CE)
désigné par monsieur le maire de Longé-Jumelles
REFERENCE :
- Arrêté d'ouverture d'enquête publique de la mairie de Longué-Jumelles :
N° 2025-148 en date du 22 avril 2025
> A- RAPPORT D'ACTIVITE
Pages 2 à 3
> B- CONCLUSION ET AVIS
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ETES Lu
A - RAPPORT D'ACTIVITE
Enquête publique ouverte le lundi 16 juin 2025 à 08h00 et
terminée le lundi 30 juin 2025 à 18h00.
SOMMAIRE DU RAPPORT D'ACTIVITE
Paragraphes Pages
l-Présentation du projet et composition du dossier 2
ll-Organisation préalable de l'enquête
Ill-Déroulement de l'enquête
IV-Clôture de l'enquête
V-Présentation et analyse des observations & |
OU
|
W |
1 — PRESENTATION DU PROJET ET COMPOSITION DU DOSSIER
1.1-PRESENTATION DU PROJET :
La commune a lancé l'aménagement du quartier « Varencière » avec une OAP inscrite au
PLUI. Cette zone est une ZAC dont l'aménagement revient à la société ALTER. Cette société
doit se rendre propriétaire des terrains dont le chemin rural cité en objet (parcelles AR 479
et 480 ainsi que ZN 405 ET 406). Préalablement à l’aliénation il convient de désaffecter ce chemin puis de procéder à la cession, avec une procédure d’enquête publique.
1.2-COMPOSITION DU DOSSIER :
- Délibération autorisant l'engagement de l’enquête publique.
- Mention des textes régissant l'enquête.
- Notice explicative.
- Un plan de situation.
- Plan parcellaire.
- Liste des propriétaires.
- l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
11 - ORGANISATION PREALABLE DE L'ENQUETE
2.1- REUNION INITIALE
Elle s’est tenue le mercredi 09 avril 2025 de 10h00 à 11h00 au service urbanisme de la mairie
de Longué -Jlumelles, avec Mme Seyeux. Cette réunion a permis au CE de recevoir un dossier et d'écouter les explications du service urbanisme. Les modalités de l'enquête ont été
définies (dates, affichages, parution presse..etc.).
A l'issue de la réunion le CE s’est rendu sur le secteur concerné. Les travaux d'aménagement
ont débuté. Fortuitement le CE a rencontré M et Mme Jarrossay, propriétaires riverains de la ZAC. Le CE s’est présenté, a parlé de l'enquête. Ces personnes ont déclaré être bien
informées sur le projet.
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2.2 - OUVERTURE DU REGISTRE, PARAPHE DU DOSSIER,
Le mercredi 11 juin 2025 à 10h30, le CE est à Longué-Jumelles et paraphe le dossier et ouvre
le registre d'enquête.
2.3 - PUBLICITE DE L'ENQUETE
Un affichage en mairie et sur site a été réalisé.
Les formalités de parution presse ont été faites.
111 - DEROULEMENT DE L’ENQUETE (LE REGISTRE, NARRATION DES PERMANENCES,
ACTIONS DIVERSES)
3.1- LE REGISTRE D'ENQUETE
Ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur le registre a été mis à la disposition du public
du lundi 16 juin 2025 08h00 au lundi 30 juin 2025 18h00.
3.2- LA PERMANENCE (Mairie de Longué-Jumelles) s’est tenue le lundi 30/06 de 17h00 à
18h00
Préalablement à la permanence, le CE constate que l'affichage est en place.
A l'ouverture de la permanence, Le dossier est complet et le registre ne comporte aucune
observation.
Aucune visite pendant la permanence.
18h00 fin de permanence et d'enquête.
IV — CLOTURE DE L'ENQUETE
A l'issue de la dernière permanence, le commissaire enquêteur a clos le registre d'enquête et
a constaté qu’il n’y avait aucune observation au registre, aucun courrier.
Cette absence d’observation fait qu’un procès-verbal de synthèse ne se justifie pas.
Le registre vierge et clos ainsi que le dossier ont été laissé au service urbanisme de la
commune.
V — PRESENTATION ET ANALYSE DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS ECRITES OÙ
ORALES DU PUBLIC
Etat néant.
Au Plessis-Grammoire le 2 juillet 2025
Georges BINEL f':
Commissaire enquêteur. | (|.
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B- CONCLUSION ET AVIS
Je considère comme positifs les points suivants :
> Un dossier clair et bien présenté
> Un souci permanent de communication, d'information et d'échange de la part de la
commune.
> Aucune remise en cause du projet de cession par le public.
> Ce projet de cession se justifie à mes yeux car, dans le cadre de la ZAC, lutilité du chemin
rural n’est plus démontrée et sa disparition donnera plus de cohérence au projet de
lotissement.
Par ailleurs, j'estime qu’un point serait à étudier et fait l’objet de ma recommandation :
Une nouvelle numérotation de parcelles a été effectuée de façon à cadastrer le chemin et
dans le même temps une des parcelles de M et Mme JAROSSAY a changé de numéro ; la
parcelle AR 70 est devenu la parcelle AR 477. L'autre parcelle ZN 216 a conservé son numéro.
Je recommande que le service urbanisme de la commune prévienne M et Mme JARROSSAY
de ce changement de numéro, sans changement de surface de leur bien, en attendant la mise
à jour définitive du cadastre.
3.4 - AVIS
Après
- rencontre avec le service urbanisme de la commune,
- étude exhaustive du dossier,
- visite du site,
- tenue de la permanence,
- présentation du bilan ci-avant,
J'EXPRIME UN AVIS FAVORABLE
au dossier
de désaffectation du chemin rural cadastré
AR479, AR 480, ZN 405 et ZN 406
Sur le site de la ZAC de la Varencière
Fait au plessis grammoire le 2 juillet 2025
Georges BINEL, commissaire enquêteur | CE
Page 4 sur 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Maine et
Loire
Pôle d'évaluation domaniale de Maine ét Loire
1 rue Talot
BP 84712
49041 ANGERS CEDEX 01
mél. :ddfip49.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : David KNOEPFLER
Courriel : david.knoepfler@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 11 52 62 21
Réf DS:25142653
Réf OSE : 2025-49180-50087
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FINANCES PUBLIQUES
Le 04 07 2025
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Maine et Loire
vw
COMMUNE DE LONGUE-JUMELLES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrains à urbaniser
Adresse du bien : chemin de la Varencière - Longué-Jumelles
Valeur : 163 638 €, assortie d’une marge d'appréciation de 20 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le _
ID : 049-214901803-20250915-09_ 2025 02-DE
1- CONSULTANT
affaire suivie par : ORY Loren
2 - DATES
de consultation : oo | _ [08/07/25
| le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: -
le cas échéant, de visite de l'immeuble : oo |. L
du dossier complet : LL - | 03/07/25 h
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
| Cession : EX] a | —— | —— — —_—
| Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d’expropriation [1
|Prise à bail : H | . |
Autre opération: |. . L
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : LE a ln LE
| Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016" :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) Cl
3.3. Projet et prix envisagé
vente de parcelles dans le cadre d'un projet global foncier mené par ALTER.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
VE
Publié le
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Reçu en préfecture le 23/09/2025
LE ID : 049-214901803-20250915-09_ 2025 _02-DE
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
ZAC de la varencière
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Superficie Nature réelle Commune Parcelle Adresse/Lieudit
Longué-Jumelles | - AR n°45 chemin de la Varencière
Longué-Jumelles | - ARn°318 | chemin de la Varencière
Longué-Jumelles -ZN n°240 | chemin de la Varencière
| Longué-Jumelles - AR n°311 chemin de la Varencière
| Longué-Jumelles | - AR n°312 | chemin de la Varencière
Longué-Jumelles | - AR n°313 chemin de la Varencière
Longué-Jumelles | - AR n°314 chemin de la Varencière
Longué-Jumelles chemin de la Varencière - AR n°339
superficie totale de
27 273 ni.
Terrain à urbaniser
Terrain à urbaniser
s
Terrain à urbaniser
»
»
Terrain à urbaniser
E——
x
Terrain à urbaniser
»
Terrain à vrbaniser
Terrain à urbaniser
Terrain à urbaniser
————_—_—_—————————| | Longué-Jumelles | - AR n°344
4.4.Descriptif
terrains en zone 1AUR
4.5. Surfaces du bâti
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Longué-Jumelles
5.2. Conditions d'occupation
libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU Loire Longué
zonage 1AUh
OAP
ZAC
chemin de la Varencière
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le |
ID : 049-214901803-20250915-09_2025 02-DE
Méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude
objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le (sn
ID : 049-214901803-20250915-09 2025 02-DE
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Commune de Longué Jumelles
valeur vénale
| RE este cadastre DURS EN ! Lis prix Prix/m? Observations
=] | — L_ EE _—_— |
| LONGUE-JUMELLES (MAINE- ET-LOIRE) 49160 Lieu-dit| 468 zN
1 2710 2022 | CHAMP HUBAULT, 120 14794 5 Une parcelle de terre
JUMELLES
LONGUE-JUMELLES (MAINE-
2 | 1012 2020 eine one Den | 5151 eue 25755 5 Essentiellement en zone 1 Auh
JUMELLES.
|A LONGUEJUMELLES | pan | 3 | 29112021 | (MAINE-ET-LOIRE) 49160 Les 214 318 2742 1AUh 13 710 s parcelles de terre
| Champs Renault | + —— L —
| LONGUE-JUMELLES (MAINE- | | | 4 | 3107 2024 | ET-LOIRE) 49160 Lieu-dit| AR 331 6476 | 1AUR 40 000 6,17 Une parcelle de terre | Varencière, |
moyenne | 5,3
LL —__— h
Commune de Vivy
valeur vénale
| date commune surface terrain / | urba- : so pon2 : N méttion adresse cadastre SdP nième prix | Prix/m Observations
+ _ ae — | A— = À _—— =|
VIVY {MAINE-ET-LOIRE} : : 1127122023 49680 58 Rue nationale AA 379 726 AU 4356 6 Une parcelle de terre à urbaniser
| ] — mn 4 + À —— : + it —— —
VIVY (MAINE-ET-LOIRE) - 2 | 19 09 2023 49680 Rue Nationale, AA 369 993 1AU 5994 6 Essentiellement en zone 1 Auh
VIVY (MAINE-ET-LOIRE) 3 | 04112028 | 49680 Rue Nationale, | AA372 | 2223 | AU 6 parcelles de terre
|
moyenne 6
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Le
Publié le
ID : 049-214901803-20250915-09 2025 _02-DE
Au regard :
- de la valeur moyenne observée en 1AUR et 2AUh à 5 euros du m? sur la commune, mais avec une acquisition sur la même ZAC en 2024 par ALTER à 617 euros du m? en 1AUR,
- des valeurs observées en 1AU sur des communes telles que Vivy à 6 du m°
On pourra retenir une valeur de 6 euros du m° en zone 1AUh avec une marge de 20 %
soit 27 273 m2*6 euros du m°? = 163 638 euros
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE-— MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 163 638 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 20 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 130 910,40 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à Un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Regçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le EM
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait é| 19 : 049-214901803-20250916-09 2025 02-DE
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances pubHqfes et par délégation,
L'inspecteur def Finances publi
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Maine et
Loire
Pôle d'évaluation domaniale de Maine et Loire
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
mél. :ddfip49.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : David KNOEPFLER
Courriel : david.knoepfler@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 11 52 62 21
Réf DS:25142653
Réf OSE : 2025-49180-50087
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FINANCES PUBLIQUES
Le 04 07 2025
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Maine et Loire
gg
COMMUNE DE LONGUE-JUMELLES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrains à vrbaniser
Adresse du bien : chemin de la Varencière - Longué-Jumelles
Valeur : 163 638 €, assortie d'une marge d'appréciation de 20 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») Envoyé en préfecture le 23/09/2025
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1- CONSULTANT
affaire suivie par : ORY Loren
2 - DATES
03/07/25 a de consultation :
|le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: |-
|
le cas échéant, de visite de l'immeuble : - _ _ = — ——————— j. _— _ |
du dossier complet : 03/07/25
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
| Cession : EX
Acquisition : amiable [] |
par voie de préemption [] |
par voie d'expropriation []
Prise à bail : CO
Autre opération :
38.2. Nature de la saisine
Réglementaire : |
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |[] | l'instruction du 13 décembre 2016": |
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO
3.3. Projet et prix envisagé
vente de parcelles dans le cadre d'un projet global foncier mené par ALTER.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 23/09/2025
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4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
UV
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
ZAC de la varencière
4.3, Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Longué-Jumelles | - AR n°45 chemin de la Varencière Terrain à vrbaniser
Longué-Jumelles | - AR n°318 chemin de la Varencière Terrain à urbaniser
Longué-Jumelles | - AR n°240 | chemin de la Varencière Terrain à urbaniser
_ Longué-Jumelles | AR n°311! chemin de la Varencière superficie totale de Terrain à urbaniser |
Longué-Jumelles | - AR n°312 chemin de la Varencière 27 273 m°. Terrain à urbaniser
Longué-Jumelles | - AR n°313 chemin de la Varencière Terrain à urbaniser
Longué-Jumelles AR n°314 | chemin de la Varencière Terrain à urbaniser |
Longué-Jumelles | - AR n°339 chemin de la Varencière Terrain à urbaniser Longué-Jumelles | - AR n°344. chemin de là Varencière
4.4.Descriptif
terrains en zone 1AUh
4.5. Surfaces du bâti
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Longué-Jumelles
5.2. Conditions d'occupation
libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU Loire Longué
zonage 1AUh
OAP
ZAC
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
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ID : 049-214901803-20250915-09 2025 02-DE
Méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
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8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Commune de Longué Jumelles
= valeur vénale | _— _ N| date commune cadastre surface terrain/ | urba- Prix/m2 Observations mutation adresse
LONGUE-JUMELLES (MAINE- | ET-LOIRE) 49160 Lieu-dit| 369 zN | 1 | 2710 2022 | CHAMP HUBAULT, 120 14794 2AUh 73 970 5 Une parcelle de terre
JUMELLES
LONGUE-JUMELLES (MAINE-|
ET-LOIRE) 49160 Lieu-dit Le | 168 AB 1AUR : 2 | 1012 2020 bourg de jumelles, 325 210 5151 et UB | 25 755 5 Essentiellement en zone 1 Auh
JUMELLES.
A LONGUE-JUMELLES | ar 311
3 | 29112021 | (MAINE-ET-LOIRE) 49160 Les 2742 1AUh 13 710 5 | parcelles de terre 214 318 | |_| Champs Renault D
LONGUE-JUMELLES (MAINE- | | |
4 | 3107 2024 |ET-LOIRE) 49160 Lieu-dit| AR 331 6476 1AUh 40 000 6,17 Une parcelle de terre
Varencière, |
moyenne 5,3 |
Commune de Vivy
valeur vénale
Ï date commune surface terrain / | urba- : EE : N mütation | adresse cadastre sdP nisme prix Prix/m Observations
|| =
[vivy (MAINE-ET-LOIRE) | . . 1 | 27122023 | 49680 58 Rue nationale AA 379 726 1AU 4356 6 Une parcelle de terre à urbaniser
L_| ——_—— Re —_ à —_—_ L | —— —
2 19092023 |VIVY (MAINE-ET-LOIRE) à; 369 | 993 1AU | 5994 6 Essentiellement en zone 1 Auh | 49680 Rue Nationale, | ——— qe ——— 1 __— _ | VIVY (MAINE-ET-LOIRE) 3 | 04712023 49680 Rue Nationale, AA 372 2223 1AU 6 parcelles de terre |
moyenne 6
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue Envoyé en préfecture le 23/09/2025
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ID : 049-214901803-20250915-09 2025 _02-DE
Ex
Au regard :
- de la valeur moyenne observée en 1AUh et 2AUh à 5 euros du m° sur la commune, mais avec une acquisition sur la même ZAC en 2024 par ALTER à 617 euros du m? en 1AU,
- des valeurs observées en 1AU sur des communes telles que Vivy à 6 du m°
On pourra retenir une valeur de 6 euros du m? en zone 1AUh avec une marge de 20 %
soit 27 273 m2 *6 euros du m°? = 163 638 euros
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE- MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 163 638 «€.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 20 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 130 910,40 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Envoyé en préfecture le 23/09/2025
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Publié le ET
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait él ip : 043-214901803-20250915-09_2025 02-DE
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pêle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances pubqües et par délégation,
L'inspecteur des Finances publigups
David KNOE
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LONGUÉ-JUMELLES Publié le ES
ID : 049-214901803-20250915-09 2025 02-DE (Maine et Loire)
Varencière
PLAN DE BORNAGE ET DE DIVISION
Propriété de La commune de LONGUÉ-JUMELLES
Cadastrée Section AR n° 45-313-339-344 et ZN n°240
__ et .
_
D TC set
© VARENCIERE
MS = À = = = — Tomfiüne dé
= = LONGUÉ-JUMELLES |
LA METAIRIE NORD |
\ À AR n°67 |
AR n°470 $ | 3
ont Ca ce Pr |
|
angle clôture Cf k me Indivision 7 ” /\ JAUNEAU-PICAUT
M {AR n°67-68) |
|| ongle muret 2
Enr ; ee n£ D à — 0 fe '
mes j | L Arbres + Friche 4
£ |.
tr
Commune de = FE
LONGUÉ-JUMELLES nn
JAR n°313344) k
AR n°479
S: 266 m°
Commune de &
LONGUÉ-JUMELLES L L 8
. {AR n°339 -ZN n°240) = = — = =
RC 2Z = SNS -
DS L RL e
CR SR OUTO OU SS 7
TROUS LTRS
RS = [___] partie cédée par la commune Surf: 102 m°
PRET... [7 partie cédée par Mr et Mme JARROSSAY Cont : Oa 32
| Plan complété de la nouvelle numérotation cadastrale le 14/10/2024 . EE _
RS
\ 12 allée Joseph Touchais - BP 50075 21rue Dacier 4
| DOUE LA FONTAINE 49400 SAUMUR \ \
— 49700 DOUE EN ANJOU Téi:02 41513117 €
CONSEIL Tél: 02 415910 33 contact@initio-conseiL.fr 0e GEOMETRE-EXPERT L —_=—= = = :
’ .…. . Rattachement : Oui Non Échelle : Dressé Le 19 juin 2024 Dossier n° nr °
Par Monsieur Emmanuel DURET D24078 Coordonnées RGF93 - CCA7 x | 11000 Nivellement NGF - IGN69 0 E Format A4 Département :
MAINE ET LOIRE
Commune :
LONGUE-JUMELLES
Section : AR
Feuille : 000 AR 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 02/07/2025
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
L | | Reçu en préfecture le 23/09/2025
€ PIAN VIT ubié 1 4
centre de ID : 049-214901803-20250915-09_2025_02-DE
SDIF du Name et core Saumur
8 rue Saint Louis 49400
49400 Saumur
tél. 02.41.83.57.00 -fax
ptgc.maine-et-loire@dgfip.finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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6246600
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6246600
6246400
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1466000 1466400