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Déliberation - 12 2024 3 Amenagement – ZAC Les Varencieres – desaffectation d un chemin rural
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2024 3 Amenagement – ZAC Les Varencieres – desaffectation d un chemin rural)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 049-214901803-20241202-12 2024 03-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 02 Décembre 2024
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DELAUNAY Marie-Thérèse - NIORE Yann - LE COQ Sylviane — RAPICAULT
Cynthia - LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MORAND Edgar - GUILLET Véronique -
RICOU Michel - MABILLEAU Danielle - DUPUIS Alain - MANCEAU Nathalie - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT
Odette - RUEL Guylène - MARIONNEAU Jean-Noël - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEFEBVRE Sylvain BOUDIN Maryvonne donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette
CHAUSSERAIS Samuel
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 25/11/2024
Date d'affichage : 06/11/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 26
Objet : Aménagement — ZAC Les Varencières — désaffectation d'un chemin rural - (12/2024-3) |
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement urbain, la Ville de Longué-
Jumelles a décidé d'engager la création de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de
Varencière. Ce quartier à usage d'habitat accueillera à terme environ 166 logements.
Par délibération en date du 20 novembre 2023, la Ville de Longué-Jumelles a décidé de confier ce projet d'aménagement à la société dénommée Alter Public, par la voie d'un traité de
concession d'aménagement.
Afin de permettre la réalisation de cette opération, dans le cadre d’une ZAC, Alter Public, en sa
qualité d’aménageur, doit se rendre propriétaire des emprises, propriété de la commune,
comprises à l’intérieur du périmètre de l’opération, et ce compris le chemin rural situé sur les
parcelles cadastrées section AR n°479 et n°480 et section ZN n°405 et n°406.
Préalablement à l’aliénation, il convient de désaffecter ledit chemin rural, en ce compris les
parcelles section AR n°479 et n°480 et section ZN n°405 et n°406, et réaliser la procédure de
cession des chemins ruraux, prévue à flarticle L.161-10 du Code rural, comprenant
l’organisation d’une enquête publique.
Considérant que ledit chemin rural, cadastré section AR n°479 et n°480 et section ZN n°405 et
n°406, est adjacent aux parcelles cadastrées section AR n°313, 344 et 477 et section ZN n°216
et 240. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le Em
ID : 049-214901803-20241202-12 2024 03-DE
Considérant que le projet d'aménagement prévoit la création d’une voie permettant de
desservir lesdites parcelles bénéficiant du droit de préférence. Etant ici précisé que le chemin
rural cadastré section AR n°479 et n°480 et section ZN n°405 et n°406 n'existe plus de fait et
qu’il n’est donc plus utilisé par des riverains.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation du chemin
rural dans son ensemble et de réaliser de manière concomitante la procédure de cession à Alter
Public des chemins ruraux en autorisant Monsieur le Mairie à organiser l'enquête publique.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural, et notamment l’article L.161-10 et les articles R.161-25 à R.161-27 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.134-1 à
L.134-35 ;
Vu plan de bornage et de division annexé à la délibération ;
Sur proposition de Monsieur PEGE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ CONSTATE la désaffectation du chemin rural situé entre les parcelles cadastrées section AR n°479 et n°480 et section ZN n°405 et 406.
- DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-
10 du Code rural.
- DEMANDE à Monsieur le Maire d'organiser l'enquête publique prévue par ladite
procédure.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
. MORTIER
Aménagement — ZAC Les Varencières — désaffectation d'un chemin rural - (12/2024-3) PLAN
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le ET
ID : 049-214901803-20241202-12 2024 03-DE
LONGUÉ-JUMELLES (Maine et Loire)
Varencière
DE BORNAGE ET DE DIVISION
Propriété de La commune de LONGUÉ-JUMELLES
Cadastrée Section AR n° 45-313-339-344 et ZN n°240
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DOUE LA FONTAINE 49400 SAUMUR e \
49700 DOUE EN ANIOU Tél: 0241513117 \ &
CONSEIL Tél: 02 415910 33 contact@initio-conseil.fr 0e GEOMETRE-EXPERT oo .
Dressé le 19 juin 2024 Dossier n° Ratiachement : Oui Non | Échelle:
Par Monsieur Emmanuel DURET D24078 OO ONneEs NOR CT H 171000 | Nivellement NGF-IGN69 Û D Format A4