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Déliberation - 04 2026 37 Foncier – desaffectation chemin rural de la Maligratte pour partie et cession de la parcelle XC 55 et AH 696
Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2026 37 Foncier – desaffectation chemin rural de la Maligratte pour partie et cession de la parcelle XC 55 et AH 696)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le ETS
ID : 049-214901803-20260407-04_2026_37-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 07 Avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. Frédéric MORTIER - Nathalie PLOQUIN - Sylvain LEFEBVRE - Laëtiita LEROUX - Christophe
GABILLER - Marie-Thérèse DELAUNAY - Jean-Pierre LEGENDRE - Nathalie MANCEAU - Yann NIORE - Nicole PEHU -
Alain DUPUIS - Cynthia RAPICAULT - Gilles LABUSSIERE - Michel RICOU - Justine CORDIER - Patrice PEGE - Françoise
RICHARD - Philippe LEBACQ - Sylviane LE COQ - Pascal MONSCAVOIR - Danielle MABILLEAU - Jean-Pierre JOUBARD
- Marie-José DAVID - Samuel CHAUSSERAIS - Vanessa BRAULT - Monique ROGEREAU - Emmanuel BRAULT
Absents excusés : Coline BILLY donne pouvoir à Michel RICOU
Jean-Luc FOURREAU donne pouvoir à Vanessa BRAULT
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 30/03/2026
Date d'affichage : 10/04/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 27
Objet : Foncier — désaffectation chemin rural de la Maligratte pour partie et cession de la
parcelle XC 55 et AH 696 — (04/2026-37)
M Monsieur LABUSSIERE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux, propose à l'assemblée de régulariser la désaffectation et la cession d’une portion du chemin rural dénommé « Chemin de la Maligratte » cadastrée section XC n°55 et AH n°696.
Cette désaffectation étant soumise à enquête publique, un arrêté de Monsieur le Maire n°2015-
451 en date du 6 octobre 2015 a fixé les dates de l'enquête publique du 26 octobre au 12
novembre 2015. L'enquête publique est close et le commissaire-enquêteur a transmis à
Monsieur le Maire une conclusion favorable quant à l’aliénation d’une portion du chemin rural
susvisé. Il convient par conséquent de mener à terme la procédure d’aliénation dudit chemin.
Il est également précisé qu'aux termes d’un avis en date du 15 janvier 2026, sous la référence
n°28584767, le Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire a estimé la
valeur vénale actuelle des biens cadastré XC 55 et AH 696 à hauteur de 180 Euros. La superficie
totale des parcelles à acquérir est de 89 m2. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le LE
ID : 049-214901803-20260407-04 2026 37-DE
Les propriétaires riverains ne s'étant pas constitués en association syndicale, dans un délai de
deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête, afin de se charger de l'entretien du chemin,
un courrier avec accusé de réception leur a été notifié le 13 janvier 2026 pour les mettre en
demeure d'acquérir les terrains attenants à leur propriété au prix fixé par les services des
Domaines dans leur avis n°28584767 du 15 janvier 2026. Les propriétaires concernés n’ont pas
donné de suite à cette proposition. Conformément à l’article L. 161-10 du Code Rural et de la
Pêche Maritime, si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains
n'ont pas déposé leur soumission ou si leur offre est insuffisante, il est procédé à l'aliénation
des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
En conséquence, sur proposition de Monsieur LABUSSIERE, Adjoint au Maire en charge des
Voies et Réseaux,
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver la désaffectation d’une portion de 89 m°
du chemin rural cadastré XC 55 et AH 696 et d'approuver l'aliénation de cette portion à M. et
Mme CREPEAU au prix de 5 €/m? net vendeur, frais d'acte à la charge des acquéreurs et de
désigner Maître CHERBONNEAU-PALOMBA pour réaliser l’acte et tout document afférent à
cette décision.
Sur proposition de Monsieur LABUSSIERE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la désaffectation de la portion du chemin rural de la Maligratte cadastrée
section XC n°55 et AH n°696 d’une superficie de 89 m?;
-__ DECIDE de céder à M. et Mme CREPEAU les parcelles cadastrées section XC n°55 et AH
n°696 au prix de 5 €/m? net vendeur, frais d’acte à la charge des acquéreurs ;
- DESIGNE Maître CHERBONNEAU-PALOMBA pour réaliser l’acte et tout document
afférent à cette décision ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
+eSe ire de séance,
Foncier — désaffectation chemin rural de la Maligratte pour partie et cession de la parcelle XC 55 et AH 696 — (04/2026-37)