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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 17 RAA N°73 2026 049
Document publié le Mardi 17 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 17 RAA N°73 2026 049)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-049
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-11-25-00006 - AGREMENT ESUS Les Triandines (2 pages) Page 4
73-2026-01-30-00016 - décision agrément Tremplin Solutions 30 01 26 (2
pages) Page 7
73-2025-10-28-00002 - DECISION d'AGREMENT Fibréthik (2 pages) Page 10
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Amandine BAR - n° ordinal 31369
(2 pages) Page 13
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle
départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie (2 pages) Page 16
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-005 du 11 février
2026 portant prolongation de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°2017-522 relatif à la pisciculture à valorisation touristique « Lac
de Tuéda » sur la commune des Allues (6 pages) Page 19
73-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février
2026 portant distraction du régime forestier sur la commune de
SAINT-ANDRE pour une surface de 1 ha 99 a 00 ca (2 pages) Page 26
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2026-01-26-00010 - Arrêté interpréfectoral
n°PREF-DCL-BIE-2026-05 portant dissolution du Syndicat intercommunal
à vocation unique du Collège des Échelles (3 pages) Page 29
73-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BIE-2026-09 instituant la commission de propagande pour les
communes de 2 500 habitants et plus Élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 (4 pages) Page 33
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-02-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SARL CANEX pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 38
73-2026-02-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation APEI DE
CHAMBÉRY (2 pages) Page 41
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-02-13-00003 - ARRÊTÉ N° 5-2026 du 13 février
2026 Portant déclaration d'utilité publique des travaux de
reconstruction de la ligne 42 000 volts « ARVAN - LONGEFAN »
en technique souterraine et aérienne à 63 000 volts. (2 pages) Page 44
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-02-11-00001 - AP modifiant temporairement l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz (3 pages) Page 47
73-2026-02-16-00002 - Modification arrêté aérodrome Challes-les-eaux
(4 pages) Page 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2026-02-05-00015 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan (10
pages) Page 56
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (9
pages) Page 67
73-2026-02-06-00006 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture,
perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport,
détention, utilisation et destruction d'espèces animales
protégées (insectes) et de matériel biologique (6 pages) Page 77
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-25-00006
AGREMENT ESUS Les Triandines
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-25-00006 - AGREMENT ESUS Les Triandines 4 E Fi Direction départementale DRE EV OIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Entreprises et Solidarités
Service Entreprises Compétences
Dossier suivi par: Patricia REPENTIN
Courriel : patricia.repentin@savoie.gouv.fr
Téléphone : 04.79.60.7017
Objet: Décision d'octroi d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)- Les
Triandines
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (« loi ESS »),
notamment ses articles 1er, 2 et 11;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéä 15, de
la loi ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
VU l'arrêté préfectoral N° 44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature de Madame Vanina NICOLI, préfète de Savoie, à Monsieur Thierry POTHET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
VU le dossier complet reçu le 23 septembre 2025, présenté par Madame Florence VALLIN- BALAS, présidente de l'association Les Triandines dont le siège social est situé 435 route de Saint Cassin, 73160 COGNIN, SIREN 342761186 en vue d'obtenir la reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail à l'association Les Triandines,
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-25-00006 - AGREMENT ESUS Les Triandines 5 Considérant que l'association Les Triandines a été créée le 06 juillet 2002 et dispose donc
de plus d’un an d'ancienneté,
Considérant que l'association Les Triandines remplit les conditions légales pour obtenir
l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
ARRÊTE
Article 1 :
L'entreprise Les Triandines est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Article 2 :
L'agrément entre en vigueur le jour suivant la date de la décision.
Article 3 :
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du jour mentionné à l'article 2
de la présente décision.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de la DDETSPP sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
Chambéry le : 9S° 44,7292S"
Pour la Préfète
Par délégation, le DDETSPP,
La directrice adjointe,
Cu è
ns
CE
Page 2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-11-25-00006 - AGREMENT ESUS Les Triandines 6 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-01-30-00016
décision agrément Tremplin Solutions 30 01 26
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-01-30-00016 - décision agrément Tremplin Solutions 30 01 26 7 Direction Départementale
RTE Save E de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Égalité
Fraternité
Pôle Entreprises et Solidarités
Service Entreprises Compétences
Dossier suivi par: Patricia REPENTIN
Courriel : patricia.repentin@savoie.gouv.fr
Téléphone : 04.79.60.7017
Objet: Décision d'octroi d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) -
« Tremplin Solutions »
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (« loi ESS »),
notamment ses articles 1er, 2 et 11;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de
la loi ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
VU l'arrêté préfectoral N° 44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature de Madame Vanina NICOLI, préfète de Savoie, à Monsieur Thierry POTHET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
VU le dossier complet reçu le 05 janvier 2026, présenté par Monsieur Fouad HAMDA, représentant légal de l'entreprise « Tremplin Solutions »dont le siège social est situé Zone d'activités de Terre Neuve II, 73 200 Gilly sur Isère, SIRET 82908007600013 en vue d'obtenir la reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17 du code du travail à l’entreprise «Tremplin Solutions »,
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-01-30-00016 - décision agrément Tremplin Solutions 30 01 26 8 Considérant que l’entreprise « Tremplin Solutions» a été créée le 19 avril 2017 et dispose
donc de plus d’un an d'ancienneté,
Considérant que l’entreprise « Tremplin Solutions » remplit les conditions légales pour obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
ARRÊTE
Article 1:
L'entreprise « Tremplin Solutions» est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale.
Article 2 :
L'agrément entre en vigueur le jour suivant la date de la décision.
Article 3 :
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du jour mentionné à l'article 2
de la présente décision.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de la DDETSPP sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
Chambéry le: 30 janvier 1526
Pour la Préfète
Par délégation, le DDETSPP,
La directrice adjointe,
ine THERMOZ
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-01-30-00016 - décision agrément Tremplin Solutions 30 01 26 9 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-28-00002
DECISION d'AGREMENT Fibréthik
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-28-00002 - DECISION d'AGREMENT Fibréthik 10 E = Direction départementale
PRET E voi E de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Égalité
Fraternité
Pôle Entreprises et Solidarités
Service Entreprises Compétences
Dossier suivi par : Patricia REPENTIN
Courriel : patricia.repentin@savoie.gouv.fr
Téléphone : 04.79.60.7017
Objet: Décision d'octroi d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) -
FIBR'ETHIK
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-11 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (« loi ESS »),
notamment ses articles 1er, 2 et 11;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de
la loi ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
VU l'arrêté préfectoral N° 44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature de Madame Vanina NICOLI, préfète de Savoie, à Monsieur Thierry POTHET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
VU le dossier complet reçu le 9 octobre 2025, présenté par Madame Nathalie SABY,
directrice de l'association FIBR'ETHIK dont le siège social est situé 97 rue du marais Sandre, 73 250 Saint Pierre d’Albigny , SIRET 523 142 073 00049 en vue d'obtenir la reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail à l'association FIBR'ETHIK, |
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-28-00002 - DECISION d'AGREMENT Fibréthik 11 Considérant que l'association FIBR'ETHIK a été créée le O5 mars 2010 et dispose donc de
plus d’un an d'ancienneté,
Considérant que l'association FIBR'ETHIK remplit les conditions légales pour obtenir
l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
ARRÊTE
Article 1:
L'entreprise FIBR'ETHIK est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Article 2 :
L'agrément entre en vigueur le jour suivant la date de la décision.
Article 3 :
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du jour mentionné à l'article 2
de la présente décision.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de la DDETSPP sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
Chambéry le : .ZÀ odäbre LOS
Pour la Préfète
Par délégation, le DDETSPP,
La directrice adjointe,
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-28-00002 - DECISION d'AGREMENT Fibréthik 12 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-12-00005
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Amandine BAR -
n° ordinal 31369
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Amandine BAR - n° ordinal 31369 13 2 PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Amandine BAR – n° ordinal 31369
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°2-2026 du 04 février 2026 désignant M. Jean-Philippe LACHAIZE en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°3-2026 du 04 février 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LACHAIZE, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie par intérim ;
VU la demande présentée par Mme Amandine BAR, docteur vétérinaire, née le 14 janvier 1994 à
MONTIVILLIERS et dont le domicile professionnel administratif est le 124 route de Pont de
Beauvoisin, 73240 SAINT GENIX LES VILLAGES ;
Considérant que Mme Amandine BAR, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Amandine BAR - n° ordinal 31369 14 Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Amandine BAR, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée au 124 route de Pont de Beauvoisin, 73240 SAINT GENIX LES VILLAGES.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Amandine BAR, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Amandine BAR, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application I TELERECOURS Citoyens J sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBÉRY le 12 février 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental par intérim
Signé : Jean-Philippe LACHAIZE
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Amandine BAR - n° ordinal 31369 15 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-16-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de contrôle
et d'expertise de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie 16 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DEPARTEMENTAL DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE
51, avenue de Bassens
73000 CHAMBERY
SUBDELEGATION
DELEGATION COLLECTIVE DE SIGNATURE
La responsable du pôle départemental de contrôle et d’expertise de la Savoie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry GUILLEMENOT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de (100 000) CENT mille euros (€);
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de (50 000) CINQUANTE mille euros (€);
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du département;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôts et de crédits de TVA, dans la limite de (200 000) DEUX CENT mille euros (€) par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie 17 Article 2 :
A/ Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
B / Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de CINQUANTE mille euros (50 000 €), aux inspecteurs des Finances publiques désignés (es) ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom ARCURI Jacqueline COUSIN Marylène FAURT Emmanuelle LACOTTE Patricia MAUGER Olivier PAYET Franck ROSSI Véronique LECROISEY Guilhem CARRASCO Christophe KALMAR Filiph MOREAU Sophie STEPHAN Emma
2°) dans la limite de TRENTE mille euros (30 000 €), aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom IDIRI Gabrielle MARQUE Michèle MUGNIER Laure
La limite à prendre en considération est celle issue de la demande à l’origine de la décision de remise et quand elle n’est pas chiffrée, à celle de l’impôt correspondant à la remise demandée appréciée cote par cote.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 16/02/2026
La responsable du pôle départemental de contrôle et
d’expertise
signé : Valérie PINEL
2
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie 18 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-11-00002
Arrêté préfectoral n°2026-005 du 11 février 2026
portant prolongation de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2017-522
relatif à la pisciculture à valorisation touristique
« Lac de Tuéda »
sur la commune des Allues
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-005 du 11 février 2026 portant prolongation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-522 19 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-005 du 11 février 2026
portant prolongation de l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-522
relatif à la pisciculture à valorisation touristique
« Lac de Tuéda »
sur la commune des Allues
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L.214-6, R. 214-1 à
R. 214-56 et R. 181-49 ;
VU le décret n°90-629 du 12 juillet 1990 portant création de la réserve naturelle du Plan de Tueda ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-25 du 16 avril 2013 autorisant les travaux d’aménagement de la prise
d’eau du vallon dans la Réserve Nationale du Plan de Tuéda, modifié par l’arrêté n°2014/66 du 3 octobre
2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-522 en date du 2 mai 2017 délivré à la commune des Allues, portant
régularisation de la pisciculture à valorisation touristique « Lac de Tuéda » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-1127 du 21 août 2017, complémentaire à l'arrêté préfectoral 2017-522 du 2
mai 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/478/SPA portant application du décret de création de la réserve
naturelle nationale du Plan du Tueda et notamment son article 5.2 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6)
et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-005 du 11 février 2026 portant prolongation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-522 20 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée Corse 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le courrier de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 février 2024, en réponse au courrier de
demande de la mairie des Allues daté du 9 janvier 2023, ajustant l’échéancier des suivis écologiques
prescrits à l’arrêté préfectoral n°2027-522, faisant l’objet de la présente prorogation ;
VU la demande de renouvellement de l'arrêté 2017-522 en date du 14 février 2024, formulée par la
mairie des Allues sise route de la Resse 73 550 MERIBEL représentée par Monsieur le Maire ;
VU la demande de prolongation d'un an de l'arrêté 2017-522 du 02/05/2017 formulée par la mairie des
Allues en date du 12 novembre 2025 ;
VU la réunion du 16 avril 2025 en présence des représentants de la DDT, de la mairie des Allues, du Parc
national de la Vanoise, de SUEZ et du cabinet d'études SAGE Environnement dans l’objectif de cadrer
le renouvellement de l’autorisation « loi sur l’eau » de l’usage du Lac de Tueda à des fins de pisciculture,
au regard des problématiques du site ;
VU la réunion du 27 octobre 2025 en présence des représentants de la DDT, de l'OFB et du cabinet
d'études SAGE Environnement dans l’objectif d'étudier les propositions d'aménagements de la grille
anti-montaison formulées par SAGE Environnement ;
VU le projet d’arrêté préfectoral de prolongation de l’autorisation transmis à la mairie des Allues le 12
décembre 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU les remarques émises par le bénéficiaire en date du 18 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable du Parc National de la Vanoise sur le projet d'arrêté en date du 16 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l’Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté
en date du 13 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la réunion du 27 octobre 2025 a permis de conclure à la mise en place d’une
solution de reprise de la grille actuelle par une grille en applique ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter des éléments hydrologiques et topographiques
complémentaires pour l'amélioration du système anti-montaison piscicole situé au niveau de
l’alimentation du lac de Tuéda ;
CONSIDÉRANT que les propositions techniques (caractéristiques du projet, enjeux, impacts et mesures
d'atténuation des impacts) proposées par le bureau d'études SAGE Environnement et transmis par la
mairie des Allues le 5 août 2025, nécessitent la réalisation d’études supplémentaires afin d'améliorer le
système de grille de l'exutoire ;
CONSIDÉRANT dès lors, que le renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2017-522 avant sa fin de
validité fixée au 31 décembre 2025 ne peut avoir lieu dans l’attente des données complémentaires ;
CONSIDÉRANT ainsi que la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral n°2017-522 en vigueur doit
être prolongée d’un an afin de pouvoir recueillir les données complémentaires dans la perspective du
renouvellement de l’autorisation pour le classement du Lac du Tuéda en pisciculture à vocation
touristique et le prélèvement d’eau nécessaire à son fonctionnement ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-005 du 11 février 2026 portant prolongation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-522 21 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire
La mairie des Allues, sise route de la Resse 73 550 MERIBEL, représenté par Monsieur le Maire, est
bénéficiaire de l’autorisation de prolongation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
ARTICLE 2 - Objet
L’arrêté préfectoral n°2017-522 en date du 2 mai 2017 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. L’article
13 est également modifié selon le détail figurant ci-dessous, déjà acté par courrier de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 février 2024 sus-visé. Les autres mentions restent inchangées.
L’échéancier des suivis, défini à l’article 13 de l’arrêté préfectoral n°2017-522, est modifié comme suit :
• arrêt des suivis relatifs aux macro-invertébrés, à la qualité des sédiments et aux chiroptères ;
• dernière campagne de suivi des contenus stomacaux des poissons en juin 2024 ;
• modification des échéances des suivis relatives aux amphibiens, sur le lac et ses annexes
hydrauliques, aux années 2027 et 2032, au regard notamment des conséquences du
changement climatique.
Le reste des prescriptions de cet article 13 demeure inchangé.
Au regard des prescriptions techniques, le bénéficiaire est tenu d'apporter des compléments de
connaissance sur les aspects suivants :
• fréquence et durée des débordements sur le chemin périphérique au lac (dates de début et de
fin), correspondance ou non avec le colmatage de la grille, réaction si décolmatage de la grille
(suppression /atténuation du débordement) ;
• topographie des points de contrôle hydraulique du site :
◦ S'agissant de l’affluent du lac :
▪ entrée de la buse, amont (base, sommet) ;
▪ sortie de la buse, aval (base sommet), diamètre de la buse de sortie ;
◦ S'agissant de l’émissaire du lac :
▪ entrée de la buse, amont (base, sommet) ;
◦ S'agissant du point de débordement sur le chemin :
▪ description du chenal, cote du point bas et largeur ;
◦ S'agissant de la hauteur d'eau :
▪ lignes d’eau amont buse, aval buse, niveau du lac avec une mesure ponctuelle du débit
de l’affluent.
Les paramètres suivants :
• ammoniac (NH3),
• DBO5 (demande biologique en oxygène),
devront être analysés, en complément des paramètres exigés dans l’arrêté préfectoral n°2017-522 en
date du 2 mai 2017 délivré à la commune des Allues ; ces derniers sont repris ci-dessous :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-005 du 11 février 2026 portant prolongation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-522 22 31/05/2023 20/09/2023
Paramètres Unités AMONT CENTRE AMONT CENTRE AVAL
Tra ence au d de secchi m
Matières en 7.9 3.3
Azote 1.1 <0.5 <0.5 <0.5 <0.5
Nitrates
Nitrites <0.04 <0.04
Azote 2+NO3+NTK 1.47 0.34 0.12 0.12 0.12
Ammonium
Carbone dissous (COD 2.1 2.3 . 2.5 2.3 2.4
<0.10 <0.10 <0.10 <0.10 <0.10
total
L’ensemble de ces analyses a pour objectif d’évaluer la qualité des eaux rejetées dans le Doron des
Allues et sera réalisé en 1 point : à l’aval du lac, au niveau du rejet (cf annexe). Sur l'année 2026, 6
campagnes de débit (jaugeages) seront réalisées.
Compte tenu de la morphologie complexe du site (écoulement depuis une zone humide directement
dans le lac, via une buse chargée de sédiments, présence de nombreux végétaux..), la solution de
l'installation d'une station hydrométrique automatique est écartée, aucune section ne semblant
favorable à ce type d'installation.
ARTICLE 3 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune
d’implantation du projet visé à l’article 1er ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État en Savoie qui a délivré
l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135 38022 Grenoble Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-005 du 11 février 2026 portant prolongation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-522 23 Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt de recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).
ARTICLE 5 - Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
• La directrice départementale des territoires ;
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité ;
• Le maire de la commune de Méribel Les Allues ;
• Le directeur du Parc National de la Vanoise ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue
en mairie à la disposition du public.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-005 du 11 février 2026 portant prolongation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-522 24 | Zone pressentie
| pour les jaugeages
= » |
x
D | Ÿ
| k À « <
Figure 1 : Localisation de la zone d'étude (fond IGN Satellite, Géoportail).
ANNEXE
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-005 du 11 février 2026 portant prolongation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-522 25 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-12-00001
Arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février
2026
portant distraction du régime forestier sur la
commune de SAINT-ANDRE pour une
surface de 1 ha 99 a 00 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février 2026 portant distraction du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE pour une 26 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement, Eau et Forêts
Arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février 2026
portant distraction du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE pour une
surface de 1 ha 99 a 00 ca
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier,
VU la délibération, en date du 1er décembre 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de
Saint-André demande la distraction du régime forestier, d’une surface de 1 ha 99 a 00 ca de la forêt
communale, dans le cadre d’une régularisation,
VU les justificatifs de propriété et le plan de situation,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts (ONF), en date du 6 février 2026,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF Savoie Mont Blanc en date du 6 février
2026,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
ARTICLE 1
Les parcelles cadastrales suivantes sont distraites du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha)
Surface
distraite du
régime forestier
(ha)
Saint-André 0A 3012 Le Sapey 56,3987 1,5200
Saint-André 0A 3017 Le Sapey 7,6559 0,4700
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février 2026 portant distraction du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE pour une 27 TOTAL 1,9900
ARTICLE 2
Ancienne surface de la forêt communale de Saint-André relevant du régime forestier : 591 ha 45 a 94 ca
Surface du présent arrêté de distraction du régime forestier : 1 ha 99 a 00 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-André relevant du régime forestier : 589 ha 46 a 94 ca
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ; l’absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135
– 38022 GRENOBLE Cedex ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Saint-André. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs et une copie sera adressé à M le directeur départemental de l’Office National des Forêts,
accompagné du certificat d’affichage.
ARTICLE 5
Mme la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, Mme la directrice départementale des territoires, M le
maire de Saint-André sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
pour la préfète et par délégation,
l’adjointe à la cheffe du service eau, environnement, forêt,
Signé : Virginie COLLOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février 2026 portant distraction du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE pour une 28 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-01-26-00010
Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-05
portant dissolution du Syndicat intercommunal à
vocation unique du Collège des Échelles
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-26-00010 - Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-05 portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique du Collège des Échelles 29 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité et des élections
Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-05
portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique du Collège des
Échelles
La Préfète de l’Isère, La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-26 et R.
5211-9 à R. 5211-11 ;
VU, l'arrêté inter-préfectoral du 26 mai 1970 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la gestion et la reconstruction du C.E.G. des Échelles ;
VU, l’arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2017 portant fin d’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Collège des Échelles et sursoyant à sa dissolution ;
VU, l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant nomination d’un liquidateur pour procéder aux opérations financières de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Collège des Échelles ;
VU, le rapport de fin des opérations de liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique
(SIVU) du Collège des Échelles présenté par le liquidateur le 9 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de répartir l’actif et le passif entre les membres du syndicat
dissous,
Sur proposition des Secrétaires Généraux de la préfecture de la Savoie et de l’Isère ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1
La dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Collège des Échelles, est
prononcée.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-26-00010 - Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-05 portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique du Collège des Échelles 30 ARTICLE 2
Les conditions budgétaires et comptables de la dissolution sont les suivantes :
- Le gymnase et son matériel, et le parking seront la propriété de la commune des Échelles et
retournent à la commune des Échelles ;
- Le solde du résultat à l'issue des écritures de dissolution, ainsi que la trésorerie résiduelle sont
répartis entre les communes membres proportionnellement à leur population totale.
ARTICLE 3
La répartition détaillée des comptes de liquidation est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, - par voie dématérialisée en utilisant l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de l'Isère, la Présidente du syndicat intercommunal à vocation unique du Collège des Échelles, les Maires des communes membres et la Directrice Départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de l'Isère.
Chambéry, le 26 janvier 2026 Grenoble, le 9 février 2026
La Préfète de la Savoie La Préfète de l’Isère Pour la Préfète et par délégation, Pour la Préfète, par délégation, Le secrétaire général, Le secrétaire général, SIGNÉ : Julien PAILHERE SIGNÉ : Mahamadou DIARRA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-26-00010 - Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-05 portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique du Collège des Échelles 31 Répartition finale balance
EDITION HELIOS
Poste comptable ‘073025 SGC LE PONT-DE-BEAUVOISIN
Budget collectivité ‘16300 SIVOS COLLEGE DES ECHELLES Exercice 2025
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
arrêtée à la date du 31/12/2025
3
afftés non transf amendes
en euros
errains de voirie
1330 753,84 1 330 753,84
Répartition finale entre communes
EDITION HELIOS
Poste comptal'073025 SGC LE PONT-DE-BEAUVOISIN
Budget collect'16300 SIVOS COLLEGE DES ECHELLES
Exercice 2025
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
arrêtée à la date du 31/12/2025
LE VIEUX BERON CHRIST
A REPARTIR
ANNEXES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-26-00010 - Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-05 portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique du Collège des Échelles 32 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-12-00004
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-09
instituant la commission de propagande pour les
communes de 2 500 habitants et plus
Élections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-09 instituant la commission de propagande pour les communes de 2 500 habitants et plus 33 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-09
instituant la commission de propagande pour les communes de 2 500 habitants et plus Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L. 241, R.31 à R.39:
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu les désignations par la Première Présidente de la Cour d'Appel de Chambéry et par l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande - La Poste- Direction exécutive Auvergne Rhône Alpes;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
Considérant que les communes suivantes de l'arrondissement d'Albertville sont visées par la
commission de propagande: GRAND AIGUEBLANCHE, AIME LA PLAGNE, ALBERTVILLE, BOURG ST
MAURICE, GILLY-SUR-ISERE, LA PLAGNE TARENTAISE, MERCURY, MOUTIERS, LA LECHERE, LES
BELLEVILLE et UGINE;
Considérant que les communes suivantes de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne
sont visées par la commission de propagande: MODANE et SAINT JEAN DE MAURIENNE;
Considérant que les communes suivantes de l'arrondissement de Chambéry sont visées par la
commission de propagande : AIX LES BAINS, ENTRELACS, BARBERAZ, BARBY, BASSENS, LA BIOLLE,
LE BOURGET DU LAC, CHALLES LES EAUX, CHAMBERY, COGNIN, DRUMETTAZ-CLARAFOND, GRESY
SUR AIX, JACOB BELLECOMBETTE, PORTE DE SAVOIE, MONTMELIAN, LA MOTTE SERVOLEX, LA
RAVOIRE, VALGELON LA ROCHETTE, SAINT ALBAN LEYSSE, SAINT BALDOPH, SAINT GENIX LES
VILLAGES, SAINT PIERRE D'ALBIGNY, TRESSERVE et YENNE ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-09 instituant la commission de propagande pour les communes de 2 500 habitants et plus 34 Considérant l'ordre de passage lors de la commission de propagande:
communes de l'arrondissement d'Albertville ;
communes de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ;
communes de l'arrondissement de Chambéry;
ARRÊTE
Article 1er
Conformément aux dispositions des articles L.241 et R.31 du code électoral, il est institué une commission de propagande commune, pour les communes de 2 500 habitants et plus, chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale ainsi que les opérations prescrites par l'article R.34 du code électoral, pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Article 2
La commission est composée comme suit :
Pour le premier tour de scrutin du 15 mars 2026
Présidente :
- Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de Chambéry, magistrate désignée par la première présidente de la Cour d'Appel de Chambéry
Suppléante de la présidente
- Madame Sandra BULYCZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de Chambéry, magistrate désignée par la première présidente de la Cour d'Appel de Chambéry
Membre désigné par le préfet
- Madame Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité en préfecture de la Savoie
Suppléant
- Monsieur William CASAROTTO, chef du bureau de l'intercommunalité et des élections
en préfecture de la Savoie
Membre désigné par l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande - La Poste
- Monsieur Jean-Jacques POTELBERG
Suppléant
- Monsieur Thierry IMBERDIS
2
1.
2.
3.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-09 instituant la commission de propagande pour les communes de 2 500 habitants et plus 35 Le secrétariat est assuré par Madame Aulde ÉDÉ, agent chargée du fonctionnement des assemblées au sein du bureau de l'intercommunalité et des élections en préfecture de la Savoie.
Pour le second tour de scrutin du 22 mars 2026
Présidente :
- Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de Chambéry, magistrate désignée par la première présidente de la Cour d'Appel de Chambéry
Suppléante de la présidente
- Madame Laure TALARICO, juge au tribunal judiciaire de Chambéry, magistrate désignée par la première présidente de la Cour d'Appel de Chambéry
Membre désigné par le préfet
- Madame Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité en préfecture de la Savoie
Suppléant
- Monsieur William CASAROTTO, chef du bureau de l'intercommunalité et des élections
en préfecture de la Savoie
Membre désigné par l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande - La Poste
- Monsieur Jean-Jacques POTELBERG
Suppléant
- Monsieur Kamel MERCHICH
Le secrétariat est assuré par Madame Aulde ÉDÉ, agent chargée du fonctionnement des assemblées au sein du bureau de l'intercommunalité et des élections en préfecture de la Savoie
Article 3
Le siège de la commission de propagande visée à l’article 1er est fixé en préfecture de la Savoie. La commission se déplacera sur le lieu des opérations de mise sous pli de la propagande aux électeurs et du colisage des bulletins de vote aux mairies.
Son installation interviendra au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
Article 4
La commission se réunira le mardi 03 mars 2026 à 10 heures pour le premier tour de scrutin et le mardi 17 mars 2026 à 18 heures 30 pour le second tour de scrutin.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-09 instituant la commission de propagande pour les communes de 2 500 habitants et plus 36 Article 5
Les listes des candidats ou leur représentant désirant obtenir le concours de la commission de propagande se conformeront aux dispositions de l’article R.34 du code électoral.
Elles remettront notamment à la présidente de la commission, au plus tard le lundi 02 mars 2026 à 18 heures pour le premier tour de scrutin et au plus tard le mardi 17 mars 2026 à 18 heures 15 pour le second tour de scrutin, les exemplaires imprimés de leur circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
Conformément aux dispositions de l'article R.38 du code électoral, la commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à ces dates où qui ne respecteraient pas le grammage fixé aux articles R. 27, R.29 à R. 30, R117-4 et L.52-3 du Code électoral.
Les dates et heures de remise des documents électoraux ainsi que les modalités de conditionnement et de livraison et l'adresse de livraison seront communiquées, sur demande, aux candidats têtes de liste ou à leur représentant ou à leur imprimeur par le bureau de l'intercommunalité et des élections (pref-elections@savoie.gouv.fr).
Article 6
Les candidats têtes de liste, leurs remplaçants ou les mandataires de liste peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission. Dans ce cas, le secrétariat de la commission leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer.
Article 7
Les membres de la commission peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres.
Dans ce cas, le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que les candidats têtes de liste, leurs remplaçants, les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Savoie ainsi que la présidente de la commission de propagande sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et qui sera notifié à chacun des membres de la commission.
Chambéry, le 12/02/2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-09 instituant la commission de propagande pour les communes de 2 500 habitants et plus 37 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-13-00004
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL
CANEX pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL CANEX pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 38 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026- 15 portant agrément de la SARL CANEX pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et R123-166-1 à R123-66-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L 561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8° 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande reçue le 11 février 2026, présentée par Messieurs Rémy BRAISSAND et Cyril TRIPOGNEY, co-gérants de la SARL CANEX dont le siège social est situé 110 avenue de Marlioz - 73100 AIX-LES-BAINS sollicitant l’agrément pour exercer l’activité d’entreprise de domiciliation ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL CANEX pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 39 DECIDE
Article 1er : La SARL CANEX gérée par Messieurs Rémy BRAISSAND et Cyril TRIPOGNEY, dont le siège social est situé 110 avenue de Marlioz - 73100 AIX-LES-BAINS est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation pour :
- l'établissement principal dont les locaux sont situés 110 avenue de Marlioz - 73100 AIX-LES- BAINS.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-166-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation seront portés à la connaissance du préfet, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l’article R123-166-4 du même code.
Article 4 : En application de l’article R123-166-5 du code de commerce, le présent agrément peut être suspendu ou retiré dès lors que les conditions prévues aux II de l’article L 123-11-3 du code de commerce ne seront plus respectées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Messieurs Rémy BRAISSAND et Cyril TRIPOGNEY, co-gérants de la SARL CANEX ainsi qu'à :
- M. le maire d’Aix-Les-Bains
- M. le président du Tribunal de Commerce de Chambéry - greffe - Mme la directrice départementale des finances publiques
Fait à Chambéry, le 13 février 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL CANEX pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 40 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-09-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation APEI
DE CHAMBÉRY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation APEI DE CHAMBÉRY 41 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026- 14 portant autorisation d’appel public à la générosité du fonds de dotation APEI DE CHAMBÉRY
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation « APEI DE CHAMBÉRY » ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation APEI DE CHAMBÉRY 42 Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « APEI DE CHAMBERY » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026.
L’objectif du présent appel public à la générosité est :
• la réalisation de toutes actions et tous aménagements permettant l’amélioration des conditions d’accueil, de travail et de vie des personnes accompagnées ;
• l’organisation d’activités dans les structures enfants et adultes de l’APEI de Chambéry ;
• la réalisation d’actions favorisant l’inclusion des personnes en situation de handicap
dans la société.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d’un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à M. Jean-François GIRARD, président de l'association APEI DE CHAMBERY.
Fait à Chambéry le 9 février 2026
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 073-FDD-00051-10
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation APEI DE CHAMBÉRY 43 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-13-00003
ARRÊTÉ N° 5-2026 du 13 février 2026
Portant déclaration d'utilité publique des travaux
de reconstruction de la ligne 42 000 volts
« ARVAN - LONGEFAN » en technique
souterraine et aérienne à 63 000 volts.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00003 - ARRÊTÉ N° 5-2026 du 13 février 2026 Portant déclaration d'utilité publique des travaux de reconstruction de la ligne 42 000 volts « ARVAN - LONGEFAN » en technique 44 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° 5-2026 du 13 février 2026
Portant déclaration d’utilité publique des travaux de reconstruction de la ligne 42 000 volts
« ARVAN - LONGEFAN » en technique souterraine et aérienne à 63 000 volts.
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants, et R323-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 243-1 ;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de Transport d’Électricité SA, en date du 25 août
2025, en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux de reconstruction de la ligne 42
000 volts entre les postes d’ARVAN et de LONGEFAN en technique souterraine et aérienne 63
000 volts ;
Vu les résultats de la consultation des collectivités et des services sur le dossier de demande
de déclaration d'utilité publique, qui s’est tenue du 27 août 2025 au 27 octobre 2025 inclus ;
Vu les résultats de la mise à disposition du dossier au public, qui s’est déroulée du 22
septembre au 25 octobre 2025 inclus ;
Vu le rapport de RTE du 23 décembre 2025 en réponse aux avis émis et observations
formulées ;
Considérant que les engagements, confirmations et précisions apportés par RTE à l’issue de
cette consultation sont de nature à satisfaire à ce stade les prescriptions, requêtes et
observations énoncées dans les avis susvisés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les travaux de reconstruction de la ligne 42 000 volts entre les postes d’ARVAN et
de LONGEFAN en technique souterraine et aérienne 63 000 volts, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00003 - ARRÊTÉ N° 5-2026 du 13 février 2026 Portant déclaration d'utilité publique des travaux de reconstruction de la ligne 42 000 volts « ARVAN - LONGEFAN » en technique 45 ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, sera en outre affiché en mairie de la commune de Saint-Jean-de-
Maurienne pendant une durée de deux mois. L’accomplissement de cette dernière mesure
incombe au maire qui établira un certificat d’affichage.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication :
– soit d’un recours administratif gracieux auprès de la préfète de la Savoie,
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par
l’application «Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l’adresse
suivante : https://www.telerecours.fr ).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois court à compter de l’accomplissement des mesures de
publicité.
ARTICLE 4 : Madame la préfète de Savoie, Monsieur le maire de la commune de Saint-Jean-
de-Maurienne, Monsieur le directeur de la société Réseau de transport d’électricité (RTE) et
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne
– Rhône-Alpes (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00003 - ARRÊTÉ N° 5-2026 du 13 février 2026 Portant déclaration d'utilité publique des travaux de reconstruction de la ligne 42 000 volts « ARVAN - LONGEFAN » en technique 46 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-11-00001
AP modifiant temporairement l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Méribel-Robert
Merloz
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-11-00001 - AP modifiant temporairement l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz 47 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 13
modifiant temporairement l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Méribel-Robert Merloz
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié, relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1986 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Méribel-Robert Merloz ;
Vu la demande de Monsieur Jean-François GRAMMONT, président de l’aéroclub de Méribel, en date du 2 janvier 2026 ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est et du directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 Dans le cadre de l’organisation des « journées portes ouvertes » de l’aéroclub de Méribel, une partie de la zone réservée de l’altiport de Méribel-Robert Merloz « partie revêtue du parking avion », est déclassée provisoirement, conformément au plan transmis par le demandeur, le 12 février et le 5 mars 2026.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-11-00001 - AP modifiant temporairement l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz 48 Article 2 Le déclassement provisoire de la zone réservée de l’altiport de Méribel-Robert Merloz est autorisé sous réserve des dispositions suivantes :
• Le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces pour interdire tout franchissement en direction de la zone réservée. Cette interdiction sera renforcée par des panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public » ;
• Un service d’ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter l’ensemble de ces consignes.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 4 La directrice de cabinet de la Préfecture de la Savoie, le maire de Méribel, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice générale de l'aviation civile, le directeur zonal de la police aux frontières et le Directeur des Sécurités de la préfecture de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Jean-François GRAMMONT, directeur de l’aéroclub de Méribel et à la brigade de gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 11 février 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé : David PUPPATO
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-11-00001 - AP modifiant temporairement l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz 49 Aéroclub de Méribel Aiport Robert Merloz
4
À Parking Re ea
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Zone d'aect
du public
Al?port de Méribel
Journées portes ouvertes 12 février et 5 mars 2026
Plan de situa?on
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-11-00001 - AP modifiant temporairement l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz 50 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-16-00002
Modification arrêté aérodrome Challes-les-eaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-16-00002 - Modification arrêté aérodrome Challes-les-eaux 51 PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DS/SIDPC/2026/14 du À 6 FEV. 2026
portant modification de l'arrêté du 02 mai 2008 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Chambéry Challes les Eaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié, relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux états membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le Code des transports ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU !a circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté de O2 mai 2005 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry
Challes les Eaux ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon;
VU l'avis de l'exploitant de l'aérodrome de Chambéry Challes les Eaux ;
Considérant la demande formulée à la DSAC CE, par le propriétaire de l'aérodrome de Chambéry
Challes les Eau, Grand Chambéry, par l'intermédiaire de M. Florian Pain, chargé du suivi de l'aérodrome
et d'équipements annexes, par courriel le 5 janvier 2026,
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-16-00002 - Modification arrêté aérodrome Challes-les-eaux 52 ARTICLE 71
Pour prendre en compte différentes évolutions en cours sur l'aérodrome de Chambéry Challes les Eaux,
présentées par le propriétaire, le zonage de l'aérodrome est modifié.
ARTICLE 2
Le contenu du Titre 1° - délimitations des zones de l'arrêté préfectorale du 02 mai 2005 relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Challes les Eaux est remplacé par :
Article 1. Délimitation des zones
L'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'aérodrome de Chambéry Challes les
Eaux est divisé en deux zones :
- une zone côté ville librement accessible ;
- une zone côté piste dont l'accès est règlementé.
Les limites de ces zones sont figurées au plan annexé au présent arrêté. La séparation
entre le côté ville et le côté piste est rendue identifiable par une signalisation appropriée
apposée par l'exploitant d'aérodrome.
Article 2. Zone côté ville
Le côté ville comprend les parties de l'aérodrome librement accessibles au public,
notamment:
- les locaux amenés à recevoir du public ;
- les emplacements de stationnement pour véhicules, accessibles au public ;
- les routes et voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3. Zone côté piste
La zone côté piste comprend :
- l'aire de mouvement (destinée aux mouvements de l'aéronef en surface);
- les hangars et autres installations utilisées par les aéronefs ;
- les installations destinées à permettre l'avitaillement des aéronefs en carburant;
- d’une manière générale, toutes les installations concourant à l'exploitation technique
et commerciale de l'aérodrome qui nécessitent une protection particulière,
notamment les locaux abritant le matériel de lutte contre l'incendie.
L'aire de mouvement est divisée en deux zones :
- l'aire de manœuvre (piste, voies de circulation et leurs zones de servitudes) ;
- l'aire de trafic (stationnement, garage et entretien des aéronefs).
ARTICLE 3
Dans les titres Il et suivants de l'arrêté préfectoral du 02 mai 2005, les mentions :
- « zone publique » sont remplacées par « zone côté ville »
- « zone réservée » sont remplacées par « zone coté piste »
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-16-00002 - Modification arrêté aérodrome Challes-les-eaux 53 ARTICLE 4
Le plan matérialisant la nouvelle délimitation est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5
La directrice de cabinet de la Préfecture de la Savoie,
La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
Le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ;
L'exploitant d'aérodrome,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Savoie.
Pour la Préfète et par délégatlo
Le Directeur des Sécurités
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-16-00002 - Modification arrêté aérodrome Challes-les-eaux 54 Annexe
2 LT “D +— 8 o C O NI
Zone côté Piste
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-16-00002 - Modification arrêté aérodrome Challes-les-eaux 55 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-05-00015
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de Communes Coeur
de Maurienne Arvan
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-05-00015 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan 56 PRÉFÈTE Sous-préfecture
DE LA SAVOIE de Saint-Jean-de-Maurienne Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-17 à
L. 5211-20 et L. 5214-16 :
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie, à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2000 portant création de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan ;
VU la délibération du 2 octobre 2025 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan approuvant la modification de ses statuts et le projet de statuts annexé ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Villarembert (27 octobre 2025), de Villargondran (04 novembre 2025), de Fontcouverte-la-Toussuire (05 novembre 2025), d'Albiez-le-Jeune (06 novembre 2025) de Montricher-Albanne (14 novembre 2025), de Saint-Sorlin-d'Arves (17 novembre 2025), de Saint-Julien-Montdenis (18 novembre
2025), de La Tour-en-Maurienne (25 novembre 2025), d'Albiez-Montrond (27 novembre 2025),
de Montvernier (28 novembre 2025) de Saint-Jean-d'Arves (1” décembre 2025), de Saint-
Pancrace (02 décembre 2025), de Saint-Jean-de-Maurienne (17 décembre 2025), et de Jarrier
(OS janvier 2026), à la modification des statuts de la 3CMA ;
CONSIDÉRANT que le délai de trois mois imparti aux communes par l'article L. 521117 pour se
prononcer sur la modification des statuts de la 3CMA est arrivé à échéance ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prescrites par l'article L. 5211-17 sont remplies ;
Sur proposition de la Sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
Rue de la sous-préfecture - BP 106
73302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Cedex
Tél : 04.79.64.07.00 / Télécopie : 04.79.59.95.27
Mél : st-jean-de-mne@savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-05-00015 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan 57 ARRÊTE
ARTICLE T°:
La modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan,
annexés au présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au YF février 2026.
ARTICLE 3 :
Pour contester le présent arrêté, les voies de recours suivantes peuvent être utilisées :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à l'attention de Madame la Préfète de la Savoie (Préfecture de la Savoie, château des Ducs de Savoie, Place Caffe, BP 1801, 73018 CHAMBERY CEDEX) ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives, place Beauvau 75008 Paris;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place
de Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée par l'application « Telerecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 4:
Madame la Préfète de la Savoie, Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de- :
Maurienne, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan, les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au directeur départemental des finances
publiques
Chambéry, le 95 FEV, 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-05-00015 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan 58 Vu pnnr Stro annexé à
l'arrêté préfectoral €
COMMUNAUTE DE COMMUNES +
CŒUR DE MAURIENNE ARVAN
STATUTS
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est née de la fusion de la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne et de la Communauté de Communes de l'Arvan depuis le 1° janvier 2017.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan couvre le territoire de l'ensemble des communes
membres des deux EPCI fusionnés.
La Communauté de Communes est composée des communes suivantes: Albiez-Le-Jeune, Albiez-Montrond,
Fontcouverte-La Toussuire, Jarrier, La Tour-en-Maurienne, Montricher-Albanne, Montvernier, Saint-Jean-d’Arves,
Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-Montdenis, Saint-Pancrace, Saint-Sorlin-d'Arves, Villarembert-Le Corbier et
Villargondran.
Elle prend le nom de « Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan » (3CMA).
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison de l'Intercommunalité, 125, avenue d'Italie, 73300
Saint-Jean-de-Maurienne.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est instituée pour une durée illimitée.
OBJET ET COMPETENCES
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
> AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR; PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE ;
> ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.4251-17; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'’ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, TERTIAIRES, ARTISANALES, TOURISTIQUES, PORTUAIRES OU AEROPORTUAIRES ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME ;
> GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ;
> AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° À 3° DU II DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE ;
> COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES.
COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES
La Communauté de Communes exerce en lieu et place des communes pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire les compétences suivantes :
27 mai 2021
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-05-00015 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan 59 > PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE ;
> POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE ;
> CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRE-ELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE ;
> ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE.
En application de l'article L 123-4 du code de l'Action Sociale et des Familles, la Communauté de Communes pourra confier, sur délibération de son conseil communautaire, la mise en œuvre de tout où partie de la compétence « Action Sociale » à un Centre Intercommunal d'Action Sociale.
# LE CAPTAGE, L’ADDUCTION ET LA DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE, PAR L'ÉQUIPEMENT ET
L'EXPLOITATION DES SITES, OUVRAGES ET EQUIPEMENTS DETAILLES EN ANNEXE, ET PAR LA
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GESTION POUR LA RESSOURCE ISSUE DE LA SOURCE DES
LOYES À MONTRICHER-ALBANNE.
> PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS.
> FOURNITURE D'ACCES AUX RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE, FOURNITURE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES (HORS CONSOMMABLES) DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES ET CONVENTIONNEES ET DES ESPACES PUBLICS NUMERIQUES.
> CREATION, EXTENSION ET GESTION DE RESEAUX DE COMMUNICATION A TRES HAUT DEBIT. CETTE COMPETENCE POURRA S'OUVRIR A TOUTES LES NOUVELLES TECHNOLOGIES. LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POURRA PARTICIPER AU CAPITAL DE TOUTE STRUCTURE PRIVEE OÙ PUBLIQUE AYANT LE MEME OBJET.
> ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
CONTROLE DE LA CONFORMITE, DU FONCTIONNEMENT ET DE L’ENTRETIEN DE TOUTES LES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
> MOBILITE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEUT ETRE DELEGATAIRE DE TOUT OU PARTIE DE LA COMPETENCE « MOBILITE » DE LA PART DE LA REGION OÙ DE TOUTE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE.
A compter du 30 juin 2021, elle sera délégataire : .
- de services réguliers de transport public de personnes, à l'exception des services saisonniers de transports
touristiques intra et inter stations de sports d'hiver,
- de services à la demande de transport public de personnes,
- de services de mobilités actives, partagés et solidaires.
> ABATTOIR ET FILIERE VIANDE.
> CONSULTATION CADASTRALE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MET EN PLACE ET GERE UN SYSTEME DE NUMERISATION ET DE CONSULTATION DU CADASTRE.
> CREATION, GESTION ET ENTRETIEN DE LA CHAINE MAURIENNE TV.
2 27 mai 2021
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-05-00015 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan 60 FOURRIERE ANIMALE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EST COMPETENTE POUR LA CREATION, L’AMENAGEMENT, L'ENTRETIEN ET LA GESTION DE LA FOURRIERE INTERCOMMUNALE DE SAINT-JEAN-DE- MAURIENNE.
INVESTISSEMENT, FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN D'UN SYSTEME DE TELE ALERTE.
CONSULTANCE ARCHITECTURALE
EN VUE DE DEVELOPPER LA PRATIQUE DU CONSEIL, L'INFORMATION, LA PEDAGOGIE ET L'AIDE A LA DECISION EN MATIERE D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EST COMPETENTE POUR LA MISE EN PLACE ET LA GESTION D’UNE CONSULTANCE ARCHITECTURALE DANS LE BUT DE CONSEILLER EN AMONT TOUT PROJET DE CONSTRUCTION, D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION. CE SERVICE DE CONSULTANCE EST ANIME PAR LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA SAVOIE (CAUE).
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EST COMPETENTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE LOCATION ET DES PRESTATIONS DE SERVICES S’Y RATTACHANT (DRAPS, WIFI, BADGE...) POUR LE LOGEMENT DES GENDARMES MOBILES SAISONNIERS EN RENFORT HIVERNAL.
ANIMATION DE LA GEMAPI
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EST HABILITEE À REALISER DES MISSIONS D’INTERET GENERAL, EN COMPLEMENT DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT », POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES ET SUR SON PERIMETRE D’'INTERVENTION, POUR LES MISSIONS SUIVANTES: ELABORATION, COORDINATION, CONCERTATION ET ANIMATION DANS LES DOMAINES DE LA GESTION GLOBALE ET CONCERTEE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES INONDATIONS. A CE TITRE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEUT ASSURER DES ETUDES GLOBALES PRESENTANT UN INTERET A L’ECHELLE DE SON PERIMETRE OÙ D’UNE PARTIE DE SON PERIMETRE, ET DES ACTIONS D'INFORMATION, DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION A L'INTERIEUR DU BASSIN VERSANT.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FINANCE EN LIEU ET PLACE DES COMMUNES LA CONTRIBUTION AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS).
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
En application de l'article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes peut adhérer à tous syndicats mixtes et à divers organismes sur simple délibération du conseil communautaire.
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier du canton de Saint-Jean-de-Maurienne.
Un règlement intérieur est élaboré et en vigueur.
Le bureau de la Communauté de Communes est composé d'un président, d'un nombre de vice-présidents fixé dans la limite des dispositions en vigueur, et d'autres membres tel que prévu par le règlement intérieur.
Fait à Saint Jean de Maurienne, le 02 octobre 2025
Le Président, Jean-Paul MARGUERON
27 mai 2021
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-05-00015 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan 61 Patrimoine de l’eau potable de la 3CMA
Ressources en eau
Territoire Régie
ALBIEZ-LE-JEUNE
GOTET/LART/CLARE
T
ALBIEZ MONTROND
EMY
ALBIEZ MONTROND
LA PRAZ
ALBIEZ MONTROND
PLAN MORTAN / FONTAINE
DE L'ANE / FONTAINE SEULE
182
JARRIER
BALMETTES / FONTAINE
FLAMMIER
JARRIER
TUVIERE / CHENAVIERE
POUR CHEF LIEU
SAINT SORLIN
D'ARVES
VIGNETTE
SAINT JULIEN
MONTDENIS
DU REVET
Sources
Source
Source
Sources
Sources
Sources
Source
Source
Régularisation en cours
260 m‘/]
518 m‘/j
Autorisé à prélever la totalité des sources
Autorisé à prélever la totalité des sources
Tuvière : 1 {/s et 15 000 mi/an
Chenavière : 2,4 |/s et 25 000 m‘/an
8,7 1/s et 120 000 m‘/an
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-05-00015 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan 62 Territoire DSP
Eau potable : 1 280 000 m’/an
LAC BRAMANT
Lac Neige de culture :
(ST COLOMBAN DES VILLARDS)
540 000 m/an
CAPTAGE DES Sources
GORGES 47 304 m°/an
(FONTCOUVERTE LA
TOUSSUIRE)
CAPTAGE DES TRIOS Sources
31 536 m’/an
(FONTCOUVERTE LA /
TOUSSUIRE)
CAPTAGE VALLEE Sources
PERDUE 47 304 m°/an
(FONTCOUVERTE LA
TOUSSUIRE)
CAPTAGE DE Sources
VERDETTE 63 072 m/an
(FONTCOUVERTE LA
TOUSSUIRE)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-05-00015 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan 63 Réservoirs en service
Territoire Régie
ALBIEZ LE JEUNE
ALBIEZ MONTROND
ALBIEZ MONTROND
ALBIEZ MONTROND
ALBIEZ MONTROND
ALBIEZ MONTROND
JARRIER
JARRIER
JARRIER
SAINT PANCRACE
SAINT PANCRACE
SAINT PANCRACE
SAINT SORLIN D’ARVES
SAINT SORLIN D'ARVES
SAINT JULIEN
MONTDENIS
SAINT JULIEN
MONTDENIS
SAINT JULIEN
MONTDENIS
SAINT JULIEN
MONTDENIS
MOLLARD-GEVOUL
MOLLARD
COCHETTE
CHALMIEU 250M*
CHALMIEU 50 M$
LA VILLE
PIERRE BRUNE HAUT
PIERRE BRUNE BAS
HEROUILS
ANCIEN CHEF-LIEU
NOUVEAU CHEF-LIEU
BOTTIERES (CHARMETTE)
VIGNETTE 1
VIGNETTE 2
CHAMP BATTOIR
CLARET
REVET
GRENIS
231
538
68
216
50
50
158
450
224
109
320
324
500
575
300
150
60
150
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-05-00015 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan 64 Territoire DSP
Commune
FONTCOUVERTE-LA-
TOUSSUIRE
FONTCOUVERTE-LA-
TOUSSUIRE
FONTCOUVERTE-LA-
TOUSSUIRE
FONTCOUVERTE-LA-
TOUSSUIRE
FONTCOUVERTE-LA-
TOUSSUIRE
FONTCOUVERTE-LA-
TOUSSUIRE
FONTCOUVERTE-LA-
TOUSSUIRE
FONTCOUVERTE-LA-
TOUSSUIRE
SAINT-JEAN-D'ARVES
SAINT-JEAN-D'ARVES
SAINT-JEAN-D'ARVES
SAINT-JEAN-D'ARVES
VILLAREMBERT
VILLAREMBERT
VILLAREMBERT
Réservoir
RESERVOIR ALPETTAZ
RESERVOIR COMBORCIERES
RESERVOIR DE CHARVIN
RESERVOIR DE LA BISE
RESERVOIR DE LA ROCHETTE
RESERVOIR DE PIERRE PIN
RESERVOIR DU SUEL
RESERVOIR VERDETTE
RESERVOIR DE LA CHAL
RESERVOIR DE PLANCHAMP
RESERVOIR DES TOURS
RESERVOIR DU POINGT
RESERVOIR CORBIER 500M3
RESERVOIR CORBIER 800M3
RESERVOIR DES CREVASSES
Volume (m3)
66
1 040
10
76
540
74
42
1 074
770
200
10
50
500
800
200
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-05-00015 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan 65 Linéaire de réseaux de desserte hors branchements
Territoire Régie
Longueur du réseau adduction et distribution(ml)
COMMUNES D’ALBIEZ LE JEUNE, ALBIEZ 77 020
MONTROND, JARRIER, SAINT PANCRACE ET
SAINT SORLIN D’ARVES
COMMUNES DE SAINT JULIEN MONTDENIS | 25700
Territoire DSP
Longueur du réseau adduction et distribution(ml)
CONDUITE GRAVITAIRE 28 708
COMMUNES DE FONTCOUVERTE,
VILLAREMBERT ET SAINT JEAN D’ARVES 62 219
Autre réseau de connexion :
Pour le compte exclusif des usagers de Saint-Julien-Montdenis :
-__ En commun avec ses membres, les captages et les réseaux du SI d'Alimentation Aménagement des Eaux de la
Moyenne Maurienne,
- Dans la poursuite directe du réseau de cette structure, la gestion en propre de l'antenne d'adduction de
raccordement du réseau du SIAEMM au réseau de Saint-Julien-Montcenis,
-_ Dans la poursuite directe des ouvrages communaux du captage de la source des Loyes, la gestion en
propre de l'antenne d'adduction de cette ressource au réseau de Saint-Julien-Montdenis.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-05-00015 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan 66 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-02-06-00005
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 67 E =
PRÉFÈTE
DE LA REGION
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 6 février 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-12
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d’études Egis Structures et Environnement
LE PRÉFET DE L’AIN
LE PRÉFET DE L’ALLIER,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académique,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 68 VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 69 VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 03 juin 2025 et complétée le 16 décembre 2025 par le bureau
d’études Egis Structures et Environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 18 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2026 ;
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• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau
d’études Egis Structures et Environnement, dont le siège social est 15 avenue du centre à
GUYANCOURT (78280) et dont l’agence de Lyon est située 170 avenue Thiers à LYON (69006), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Muscardins potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
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Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce
titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement d’individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ou d’un filet troubleau ;
• nasses type « Amphicapt » posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
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(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• le cas échéant, utilisation de pièges non létaux et non vulnérants (type phéromones ou
lumineux) relevés fréquemment, a minima quotidiennement.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de nichoirs artificiels à Muscardins, et dépose en dehors des périodes de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• pose de plaques à reptiles ;
• capture au crochet ou manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 150 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études Egis Structures
et Environnement :
• Charlotte COUSTY, chargée d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Maxime ESNAULT, chef de projets et référent technique écologie, titulaire d’un diplôme
d’ingénieur agronome ;
• Alice GENEVOIS, cheffe de projet écologue fauniste, titulaire d’une licence professionnelle
Analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité ;
• Christophe GIROD, chef de projets et responsable biodiversité, Docteur en écologie tropicale
spécialisé en génétique des populations ;
• Angélique GOURDOL, cheffe de projets et responsable de l’équipe biodiversité du site de
Lyon, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Louise GUEROT, chargée d’études écologue botaniste, titulaire d’un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Antoine HERRERA, chargé d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité et
gestion de l’environnement ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine (AMUR) ;
• Anouk LEONARD, cheffe de projet écologue, titulaire d’un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Rémi MERCIER, chef de projets écologue fauniste, titulaire d’un master Ingénierie en écologie
et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Emmanuel MILLET-DELPECH, chargé d’étude écologue fauniste, titulaire d’un master
Ingénierie en écologie et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Hippolyte POUCHELLE, expert écologue, titulaire d’une maîtrise ingénieur-maître option
Génie de l'environnement ;
• Hugo PACHOLSKI, chef de projet écologue, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en
horticulture ;
• Léon POUGET, chargé d’études écologue faunisticien, titulaire d’une licence de biologie, parcours
biodiversité ;
• Matthieu SUC, chef de projets et référent développement de Landboost, titulaire d’une
licence Acoustique et vibrations (AVTECH) ;
• Sylvain VARONA-Y-VARONA, chargé d’étude écologue botaniste, titulaire d’un master
Équipement, protection et gestion des milieux de montagne ;
• Lorine TROUVÉ, jusqu’au terme de son alternance en tant qu’écologue, étudiante en Brevet
de technicien supérieur Gestion et protection de la nature ;
• Corentin DEPERNET, jusqu’au terme de son alternance en tant que chargé de mission
biodiversité, étudiant Bachelor Gestion et valorisation naturaliste.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou alternants spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires/alternants éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études Egis Structures et
Environnement doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-02-06-00006
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture, perturbation intentionnelle, relâcher
immédiat sur place et transport, détention,
utilisation et destruction d'espèces animales
protégées (insectes) et de matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-06-00006 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture, 77 E =
PRÉFÈTE
DE LA REGION
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 6 février 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-13
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place
et transport, détention, utilisation et destruction d’espèces animales protégées (insectes)
et de matériel biologique
Bénéficiaire : Flavia Association pour les Papillons et leur Étude (Flavia APE)
LE PRÉFET DE L’AIN,
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-06-00006 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture, 78 VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture, la perturbation intentionnelle, le relâcher immédiat
sur place d’espèces animales protégées et le transport, la détention, l’utilisation et la destruction de
matériel biologique déposée le 19 février 2025 par Flavia APE (Flavia Association pour les Papillons et
leur Étude) pour mettre en place des actions favorables aux zones humides en vue de la
réintroduction, l’introduction ou le renforcement des populations de Damier de la Succise dans le
département de la Savoie ;
VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 21 juillet 2025 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 20 janvier 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
24 juillet au 10 août 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
• à des fins de recherche et d’éducation ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre d’un projet visant à mettre en place des actions favorables aux zones humides en vue
de la réintroduction, l’introduction ou le renforcement des populations de Damier de la Succise dans
le département de la Savoie, Flavia Association pour les Papillons et leur Étude (Flavia APE), dont le
siège social est situé 264 route des Alpes à TREPT (38460), est autorisée à pratiquer, dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées :
> INSECTES
Damier de la succise (Euphydryas
aurinia)
15 individus adultes maximum de chaque
site/population
• le prélèvement, le transport, la détention, l’utilisation et la destruction d'espèces animales
protégées et de matériel biologique :
> INSECTES
Damier de la succise (Euphydryas
aurinia)
Prélèvement d’une des deux pattes médianes des
individus adultes capturés
En cas de nécessité, capture de 15 chenilles de
premiers et seconds stades maximum
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de :
• l’Ain, sur la commune de Groslée-Saint-Benoit,
• l’Isère, sur les communes de Optevoz, Saint-Baudille-de-la-Tour,
Prébois, Mens, Châtel-en-Trièves, Vaujany et Allemond,
• la Savoie, sur les communes de Chindrieux, Saint-Genix-les-Villages,
Billième et Saint-Colomban-des-Villards,
• et les communes limitrophes.
> Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site
étudié.
Le nombre final de sites échantillonnés et d'individus collectés peut varier en fonction des aléas
annuels, climatiques et démographiques, mais dans le respect de l’article 1, de façon à rester en
adéquation avec les enjeux de conservation de l’espèce.
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Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle à l’aide de filet entomologique ;
• échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles et en fin de vie/fin de
saison, avec prélèvement délicat d’une patte centrale par individu, arrachée à la base (au
niveau du thorax) à l’aide d’une pince ;
• 15 individus impactés par site d’échantillonnage ;
• aucune capture d’individus en cours d’accouplement ou de ponte ;
• marquage des individus échantillonnés avec un marqueur fin, permanent, indélébile et sans
solvant, visible à distance ;
• pour chaque individu, sont notées : les coordonnées géographiques de la capture à l'aide d'un
GPS, la date, l'heure, le sexe, l'état général, le type d'activité (vol, ponte, alimentation,
accouplement, repos) et toute information servant à caractériser les comportements des
individus et leurs préférences d'habitats ;
• relâcher immédiat des individus sur le site de capture ;
• captures réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure
ni mutilation aux animaux capturés. Les filets sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils
ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
Les modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les
suivantes :
• conservation de chaque patte prélevée dans de l'éthanol absolu ou dans des papillotes
gardées en lieu sec le cas échéant ;
• envoi postal du matériel biologique au laboratoire d’écologie alpine (LECA), situé sur la
commune de SAINT-MARTIN-D’HERES ;
• lorsque le nombre d'individus adultes échantillonnés n’est pas suffisant pour assurer des
inférences génétiques fiables (<12 individus) : prélèvement maximum de 15 chenilles entières
de premiers et seconds stades :
- uniquement sur des nids sains, bien peuplés et représentatifs de la population,
- répartis sur différents nids,
- en évitant toute perturbation physique excessive des nids (pas de décollement ni de
déplacement de nids notamment).
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein de l’association Flavia APE :
• Yann BAILLET, chargé de recherches, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole
Gestion et protection de la nature ;
• Grégory GUICHERD, Président, titulaire d’une maîtrise Biologie des populations et des
écosystèmes.
En appui :
• Jesús MAVAREZ, chargé de recherches au laboratoire d’écologie alpine (LECA), titulaire d’un
doctorat Écologie et évolution ;
et sous réserve de transmettre à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation
des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) une attestation de
formation spécifique à la capture et à la manipulation de papillons en amont de la réalisation des
opérations :
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• Manuel BOURON, chargé de mission au sein du conservatoire d’espaces naturels de Savoie ;
• Virginie BOURGOIN, chargée de mission au sein du conservatoire d’espaces naturels de
Savoie ;
• Jéromine CLAIRET, chargée de mission au sein du conservatoire d’espaces naturels de Savoie.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’association Flavia APE doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028. Toute demande de prolongation de la
présente dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre
de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend a minima :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d’individus adultes et de chenilles capturés, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• au terme de la période d’autorisation, les résultats de l’étude ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
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La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Isère et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Isère et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe du pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
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