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Compte-Rendu - CR CM 25 06 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Rogatien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 06 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

du 25 juin 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 25 juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la Présidence de Monsieur Didier LARELLE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2025

Nom Prénom Présents (17)(16) Absents (2)(3) Excusés (2) LARELLE Didier X

ROUCHER Michel X

BOURGENOT Claire X

BOURSIER Yves X

TRAPIED Michel X

GROUSSARD Françoise X

DAVID Patricia X

CLOUET Michel X

JAULIN Aurélie X

BREMAUD Patrice X

CAUSSEQUE Stéphanie X

MERCERON Pascal X

BATARD Emmanuel X X pouvoir à Fabrice BRISSON JOUINEAU Marie-Paule X

BRISSON Fabrice X

DARONDEAU Christophe X X Arrivée à 20h41 – N’a pas participé au vote de la délibération N°2025-28

GEORGES Sandrine X X pouvoir à Didier LARELLE GARDIEN Maurice X

DUFAU Micheline X

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination du secrétaire de séance : Mme Marie-Paule JOUINEAU.

Approbation du compte-rendu du Conseil du 14 mai 2025

Monsieur le Maire propose de voter pour l’approbation du compte-rendu du conseil municipal en date du 14 mai 2025. À l’unanimité, le compte-rendu de la séance est validé.

2025-32 COMPETENCE "GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES" (GEPU) - CONVENTION DE GESTION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Depuis le 1er janvier 2020, l’Agglomération de La Rochelle dispose de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) qui correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

À ce titre et conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 16 septembre 2021, les attributions de compensations perçues par les communes sont minorées du montant des charges transférées tel que validé par la Commission Locale d’Évaluation des charges transférées (CLECT) du 1er avril 2021.

Comme le prévoient les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’Agglomération a fait le choix de confier à ses communes membres, en accord avec elles, la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages, réseaux et équipements enterrés et aériens affectés à l’exercice de cette compétence.2

En effet, lors de la prise de compétence, l’Agglomération ne disposait pas des moyens humains nécessaires à l’exercice plénier de cette compétence sur l’ensemble des communes, et les communes ne disposaient pas non plus de personnel entièrement dédié à l’exploitation et à l’entretien des équipements pluviaux, susceptibles d’être transférés à la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (à l’exception de la Ville de La Rochelle).

Considérant le retour d’expérience des 3 années d’exercice passées, en particulier pendant la période d’inondation de l’automne 2023 - hiver 2024 qui a mis en exergue certaines carences dans l’exploitation partagée des réseaux enterrés, il a été jugé impérieux de proposer une évolution de la répartition des missions telles que définies dans la convention décennale qui engage actuellement chaque commune et l’Agglomération de La Rochelle. La mise en place d’une unité technique dédiée à la GEPU au sein de l’EPCI, permettrait d’optimiser l’exploitation du réseau enterré et de sécuriser les collectivités face au risque juridique de mise en responsabilité en cas de défaut d’entretien.

Il est donc proposé par voie d’avenant à la convention que l’Agglomération assurera pleinement la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages, réseaux et équipements enterrés, les communes n’intervenant plus que sur les ouvrages, réseaux et équipements aériens.

Cet avenant précise les nouvelles modalités d’exercice de la compétence GEPU, notamment la répartition des missions entre les communes et la CdA, le niveau de prestation demandé et les modalités financières qui en découlent. Monsieur le Maire précise que les dépenses constatées sur les exercices précédents dépassent en moyenne la participation attendue de la CdA.

Considérant le choix de l’Agglomération et de ses communes membres de confier à ces dernières la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages, réseaux et équipements aériens affectés à l’exercice de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 de la convention de gestion entre la commune et l’Agglomération relative à la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ci-annexée ainsi que tout document y afférant.

2025-33 AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT-ROGATIEN SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

Le projet de modification du PLUi prend en compte les besoins du territoire de l’Agglomération de La Rochelle, dans le cadre fixé par les orientations du PADD et notamment son orientation n°4 « accueillir plus de jeunes et d’actifs et développer le territoire majoritairement dans l’enveloppe urbaine existante » qui s’est donné l’objectif de produire plus de 1900 logements par an dont plus de 1250 dans l’unité urbaine centrale. Il précise que les développements urbains doivent se faire selon un ratio de 50 % dans l’unité urbaine, 25 % dans les pôles d’appui et 25 % dans les communes de 2ème couronne. Le PADD vise « une croissance démographique moyenne de 0,8% par an ». Il dédie pour cela une enveloppe de 230 hectares (ha) environ à l’habitat et aux équipements de proximité. Dont 80 ha pour l’unité urbaine centrale, 60 ha pour les pôles d’appui et 90 ha pour les communes de la 2ème couronne. « Afin de réduire considérablement le développement urbain sur la zone agricole », le PADD « se donne pour objectif une consommation moyenne de 40 ha par an pendant 10 ans ».

De plus, dans son orientation n°9, le PLUi s’est fixé l’objectif de « mettre en œuvre les conditions d’une production de logements et d’hébergements pour tous, repartie sur l’ensemble du territoire, sur les pôles d’emploi et le réseau de transport ».

Ainsi, afin de répondre aux besoins de production de logement définis et répartis sur le territoire par le PADD, cette procédure de modification permettra notamment d’ouvrir 4 zones à urbaniser (2AU) à l’urbanisation correspondant à une surface d’environ 17 hectares. Autant d’OAP spatialisées encadrant leur développement seront créées.

Afin de réduire les consommations d’espace comme en dispose le PADD, en compensation de ces consommations potentielles d’espaces agricoles naturels et forestiers (ENAF), des surfaces potentiellement urbanisables pourraient être reclassées en zone agricole ou naturelle à hauteur de 19,4 hectares.

En termes de protection et de mise en valeur des cadres de vie l’orientation n°5 du PADD donne pour objectif de « s’appuyer sur le plaisir de vivre un territoire d’influence maritime et préservé ». Cette orientation vise notamment à « mettre en valeur l’architecture et le patrimoine urbain ».

Ainsi, la procédure de modification conduira également à supprimer ou modifier certaines OAP spatialisées existantes, à en créer de nouvelles afin d’encourager la densification des bourgs et villages, à adapter certains zonages en zone3

urbaine (U) ou des dispositions règlementaires relatives aux formes urbaines et au cadre de vie. Cela pourrait conduire à créer de nouveaux emplacements réservés ou à en modifier certains. Elle conduira également à créer de nouveaux secteurs de taille et de capacité limités (STECAL) en zone agricole. Ces évolutions concourront à répondre aux objectifs définis par le PADD en termes de mise en valeur du patrimoine urbain.

Enfin, cette procédure permettra d’apporter les modifications nécessaires au règlement (règlement écrit et règlement graphique) dans le cadre de son amélioration continue et ce, pour une plus grande efficience et adéquation aux objectifs poursuivis par plusieurs orientations du PADD.

Ainsi, certaines OAP thématiques, les OAP spatialisées ainsi que le règlement seront modifiées par cette évolution du PLUi sans que ne soient changées les orientations du PADD.

Les pièces modifiées

Dans le cadre de la procédure de modification, les pièces suivantes font donc l’objet de modifications :

- Les 3 OAP thématiques : mobilité, activités et construire aujourd’hui.

- Les OAP spatialisées :

o 6 OAP sont modifiées,

o 10 OAP sont nouvellement créées dont 2 OAP de secteur d’aménagement dite « sans règlement », o 3 OAP sont supprimées

- Le règlement

o Le règlement graphique : pièces n°5.2.1, n°5.2.3, n°5.2.2 et n°5.2.4,

o Le règlement écrit dont le lexique,

o Les annexes au règlement écrit : emplacements réservés et éléments de patrimoine.

La commune de Saint-Rogatien n’est concernée que par la modification de l’OAP 1 SR 01 située au centre-bourg rue de Périgny. L’OAP modifiée autorise une urbanisation sur 0,82 ha au lieu de 0,60 ha prévus initialement, et ouvre la possibilité de construire environ 25 logements au lieu de 20 logements prévus initialement. M. Michel TRAPIED, adjoint en charge de l’urbanisme, fait part des difficultés à trouver un accord commun entre les 7 propriétaires concernés avant d’envisager un programme de constructions. Monsieur le Maire précise que chaque propriétaire doit être d’accord sur un projet, un propriétaire ne pourra rien envisager seul. Deux sorties sont prévues pour cette zone : une côté Nord et une autre côté gymnase.

M. Michel TRAPIED informe l’assemblée qu’il est toujours possible d’inscrire des observations sur ce projet de modification du PLUi. Le registre en mairie reste ouvert le temps de l’enquête publique. A ce jour, deux observations y ont été consignées.

Considérant aucune remarque particulière du Conseil municipal sur le dossier de projet de PLUi modifié, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de PLUi modifié de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

2025-34 DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET POUR UN POSTE DE DIRECTEUR DE LA MAISON DES JEUNES POUR REMPLACEMENT D’UN AGENT INDISPONIBLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour remplacer un agent titulaire indisponible, en disponibilité depuis le 3 avril 2023, renouvelé chaque année pour une période d’un an.

Cet agent était remplacé par un agent non titulaire qui est affecté sur d’autres missions au sein de la collectivité. Il convient donc de trouver un nouvel agent en remplacement.

Les missions proposées relèvent du poste de Directeur de la Maison des Jeunes. Le directeur de la Maison des Jeunes (MDJ) est responsable de l’Accueil Collectif de Mineurs 11-17 ans et de tous les projets qui en découlent au sein de la commune de Saint-Rogatien. Il a la charge de l’organisation et de l’animation de projets, d’événements et d’activités de loisirs, culturelles et sportives à destination des 11 à 17 ans. Il conçoit le projet pédagogique en se basant sur les volontés éducatives du PEDT établi avec les élus et acteurs du territoire.4

Il impulse des projets et activités « passerelles » avec l’équipe d’animation enfance pour faciliter le passage des CM2 en 6ème. Il anime des projets et activités auprès de jeunes de 11 à 17 ans en lien avec le projet pédagogique jeunesse. Il vient également en renfort de l’équipe d’animation enfance et anime des projets et activités auprès d’enfants de 6 à 10 ans en lien avec le projet pédagogique enfance.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 25 août 2025 un emploi permanent de Directeur de la Maison des Jeunes relevant de la catégorie hiérarchique C du grade d’adjoint territorial d’animation à temps complet.

Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L 332-14 du code général de la fonction publique.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L 332-8 du Code Général de la Fonction Publique, il est précisé :

- Le motif du contrat sera en référence à l’article L. 332-8 2° du CGCT lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement

- Le candidat devra justifier d’une expérience dans un poste similaire

- Le candidat devra être titulaire à minima du BPJEPS

- Le traitement sera calculé par référence à l’indice de rémunération 366 auquel s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, la création d’un emploi permanent sur le grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de Directeur de la Maison des Jeunes à temps complet, à compter du 25 août 2025.

2025-35 DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET POUR UN POSTE DE REFERENT PEDAGOGIQUE PAR SUITE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de remplacer un agent en fin de contrat affecté au poste d’adjoint pédagogique du service Education Enfance Jeunesse. Cette tâche ne peut être réalisée par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ces missions étaient préalablement accomplies par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance au 6 juillet 2025. Un remplaçant a pu être recruté pour faire face au besoin qui a été adapté aux besoins du service. Ce poste modifié est intitulé « Référent pédagogique ». Un contrat doit être signé pour une durée à temps complet à compter du 25 août 2025 et pour une durée d’un an.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’autoriser cette création d’emploi non permanent relevant du grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe pour effectuer les missions suivantes : Référent pédagogique – Animateur - Accueil et accompagnement des stagiaires - Assistant sanitaire

Mme Marie-Paule JOUINEAU demande pourquoi prévoir un recrutement au motif d’accroissement temporaire d’activité. M. Michel ROUCHER, 1er adjoint en charge de l’EEJ, répond qu’il s’agit de l’intitulé du contrat correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de créer un emploi non permanent sur le grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de référent pédagogique à temps complet, à compter du 25 août 2025 et pour une durée d’un an.

2025-36 DELIBERATION PORTANT CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET SUR LE GRADE D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL

Le conseil municipal a délibéré le 26 juin 2024 pour créer un emploi non permanent pour un poste d’animateur petite enfance et enfance par suite d’un accroissement temporaire d’activité à temps complet à compter du 30 août 2024 et jusqu’au 30 août 2025 inclus. Ce poste relève du grade d’adjoint territorial d’animation.5

Le conseil municipal a délibéré le 26 juin 2024 pour créer un emploi non permanent pour un poste d’animateur enfance par suite d’un accroissement temporaire d’activité à temps complet à compter du 22 juillet 2024 et jusqu’au 21 juillet 2025 inclus. Ce poste relève du grade d’adjoint territorial d’animation.

Ces deux postes arrivent à échéance et le recours au contrat n’est plus possible. Les postes sont essentiels au fonctionnement du service Education Enfance Jeunesse pour répondre aux besoins des familles en accueil périscolaire et extrascolaire. Monsieur le Maire propose de titulariser ces agents à compter du 31 août 2025 pour l’un et du 22 juillet 2025 pour l’autre, chacun à temps complet, et pour les mêmes fonctions d’animateur.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Les missions proposées relèvent du poste d’animateur dont les missions principales sont les suivantes :

- Participer à l’élaboration du projet pédagogique de l’accueil Roga’Scool

- Accueillir les enfants et leurs familles

- Concevoir et animer des projets et activités dans le cadre des temps périscolaires et extrascolaires

- Assurer le service des repas au restaurant scolaire

- Assurer l’entretien de certains locaux scolaires

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer deux postes d’animateur relevant de la catégorie hiérarchique C du grade d’adjoint territorial d’animation à temps complet :

- Un poste à compter du 22 juillet 2025

- Un poste à compter du 31 août 2025

Ces emplois doivent être pourvus par un fonctionnaire. M. Michel ROUCHER présente les deux agentes concernées par la titularisation, soulignant leurs très bons résultats à leur poste respectif, méritants de les fidéliser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de créer deux emplois permanents sur le grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de d’animateurs, à temps complet, à compter du 22 juillet 2025 pour l’un, et du 31 août 2025 pour l’autre.

2025-37 DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET SUR LE GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Le Conseil Municipal a délibéré le 26 juin 2024 pour créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’aide cuisine, mise en place des services et entretien du restaurant scolaire, pour un accroissement temporaire d’activité et pour une durée hebdomadaire annualisée de travail à 17,86/35ème, à compter du 26 août 2024 et jusqu’au 26 août 2025 inclus.

Le contrat arrive à échéance et le recours au contrat n’est plus possible. Le poste est essentiel au fonctionnement du service du restaurant scolaire notamment. Monsieur le Maire propose de titulariser l’agent à compter du 27 août 2025 pour une durée hebdomadaire annualisée de 17,50 h correspondant à un mi-temps, pour les mêmes fonctions.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Les missions proposées relèvent du poste d’agent polyvalent de restauration dont les missions principales sont : l’aide en cuisine, le mise en place des services du restaurant scolaire et l’entretien du restaurant scolaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’agent polyvalent de restauration scolaire relevant de la catégorie hiérarchique C du grade d’adjoint technique territorial à temps non complet représentant 17,50/35ème annualisés, à compter du 27 août 2025.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. M. Michel ROUCHER précise que la collectivité préfèrerait offrir un temps plus important qu’un mi-temps, que l’agent aimerait aussi avec plus de temps, mais que les besoins sont répartis sur la journée, ce qui implique des coupures. Mais l’agent ne souhaite pas être contrainte de revenir plusieurs fois en journée. Ainsi, cet agent est sollicité pour des remplacements dès que cela est possible. Mme Marie-Paule JOUINEAU6

demande s’il s’agit bien de stagiairisation plutôt que de titularisation. M. ROUCHER répond que la stagiairisation est obligatoire dans la procédure, donc l’agent sera bien stagiaire une année, renouvelable si besoin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent polyvalent de restauration scolaire, à temps non complet pour une durée hebdomadaire annualisée de 17,50/35ème à compter du 27 août 2025

2025-38 DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET SUR LE GRADE D’ATTACHE TERRITORIAL

Le tableau des effectifs prévoit un emploi permanent pourvu à temps complet au grade de rédacteur principal de 1ère classe – Filière administrative. Il s’agit du poste de Directrice Générale des Services. L’agente est admise au concours d’attaché territorial – Session 2024, elle est inscrite sur la liste d’aptitude établie par le Centre de Gestion de la Gironde.

Considérant que la fiche de poste de l’agente correspond à des missions relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux, Monsieur le Maire propose de la nommer au grade d’attaché territorial à compter du 1er septembre 2025.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création d’un poste de d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er septembre 2025 qui sera pourvu par l’agent au poste de rédacteur principal de 1ère classe, et la suppression de l’emploi rédacteur principal de 1ère classe à compter du 1er septembre 2025 (après avis du CST).

2025-39 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le tableau des effectifs est ainsi modifié, prenant en compte les créations et suppressions d’emploi ci-dessus présentées.

2025-40 PROPOSITION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LES PAPILLONS

Monsieur le Maire souhaite que la collectivité puisse soutenir l’association « Les papillons ». Cette association œuvre sur tout le territoire national pour offrir aux enfants maltraités un outil unique et innovant de libération de la parole par l'écrit. Le principe est d’installer des Boîtes aux lettres Papillons dans les établissements scolaires, périscolaires ou extrascolaires, voire les structures sportives puis l’association se charge du relais pour porter la parole des enfants et leur apporter une réponse la plus adaptée à leur problématique.

Monsieur le Maire propose d’inscrire la commune dans le dispositif de manière à déployer l’achat du « Pack matériel papillons » pour les 6-10 ans comprenant le matériel nécessaire pour installer une boîte aux lettres murale et son visuel associé.

Il conviendra de désigner une personne référente, une personne ressource et une personne de confiance pour relever les courriers qui sont tous envoyés au pôle psychologique de l’association et traités de la sorte :

- Pour les courriers les moins graves, les suites seront :

o Prise en compte par le responsable de la structure qui est chargé de « gérer » la situation dénoncée, localement

o Selon le cas, une consigne particulière pourra être ajoutée, une alerte particulière selon la situation, comme notamment un entretien avec l’enfant, ou un suivi éventuel du psychologue scolaire de circonscription

- Pour les cas les plus graves et en fonction de l’urgence, les courriers sont traités par les psychologues de l’association depuis l’Espace Partenaire du site :

o Rédaction d’une Information Préoccupante qu’ils transmettent par mail à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes du Département 17 (CRIP)

o Rédaction d’un signalement au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire compétent7

Monsieur le Maire précise que la directrice du groupe scolaire est informée du projet qui en est d’accord, alors même qu’un dispositif en interne avait été déployé. M. Michel CLOUET intervient pour dire qu’en cas de courrier impliquant une procédure de signalement, la relation avec les parents reste délicate. M. Yves BOURSIER souligne l’intérêt de prévoir ce type de dispositif dans les enceintes sportives, soulignant que certains enfants pourraient être plus ouverts à déposer un courrier dans l’enceinte sportive, plutôt que dans l’enceinte scolaire. M. Michel CLOUET demande si Monsieur le Maire a connaissance d’enfants concernés par d’éventuelles violences sur la commune. Monsieur le Maire répond qu’il n’en a pas connaissance à ce jour.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée et à faire installer une boîte aux lettres au sein du groupe scolaire dès la rentrée de septembre 2025 pour un coût de 250 €, puis 225 € les années suivantes renouvelées. Monsieur le Maire sera chargé de désigner les personnes référentes au dispositif.

2025-41 TARIFS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025

Monsieur Michel ROUCHER, adjoint en charge des affaires scolaires et périscolaires, a réuni la commission le 27 mai dernier pour évoquer quelques points dont l’augmentation des tarifs enfance et jeunesse.

Deux propositions d’augmentation de tarif ont été présentées à la commission pour l’enfance : soit + 2 %, soit + 0,50 € par prestation. La commission a échangé sur ce sujet et, après plusieurs propositions, ces deux augmentations n’ont pas été retenues.

La commission avait finalement retenu à l’unanimité une augmentation annuelle basée sur le coût de l’indice de l’inflation de l’année N-1 (source INSEE), appliquée à chaque rentrée scolaire de l’année N.

Toutefois, cette proposition, discutée en municipalité du 4 juin 2025, a été remise en cause car cet indice a été jugé peu significatif, prenant en compte d’autres éléments que ceux destinés à la restauration scolaire. Il a donc été décidé de proposer une augmentation de 2,50 %. Tous les participants à la commission ont été avisés de cette modification par un message adressé par Michel ROUCHER.

Concernant la Maison des Jeunes, Michel ROUCHER présente les évolutions de tarifs proposés :

 Frais administratifs annuels : mise en place de ces frais rapportés au jeune accueilli, calculés par année scolaire

(comme pour les services enfance)

 Cotisation MDJ : cette cotisation permet aux jeunes de fréquenter n’importe quel accueil libre. Pour rappel, cette cotisation est obligatoire pour bénéficier des financements de la CAF. Les tarifs doivent être proposés en trois tranches, en fonction des QF (quotients familiaux).

o Passage de 2 à 3 tarifs en se basant sur les QF déjà proposées sur l’enfance

o Création d’un tarif extérieur (pour les non-résidents)

o Augmentation des tarifs existants

 Tarifs activités : passage de tarifs « couleur » à 8 tarifs en fonction du coût réel de l’activité. Le mode de calcul

prend en compte l’ensemble des coûts liés à l’activité : intervenant, ticket d’entrée, transport…

Accessibilité tarifaire : Pour garantir l’accessibilité de ces activités à tous les jeunes, les tarifs proposés sont

modulés en fonction des quotients familiaux. La participation de la collectivité varie de 20 % pour les QF les

plus faibles à 75 % pour les QF les plus élevés

Le Conseil Municipal est appelé à valider les tarifs ci-après présentés, applicables à compter du 1er septembre 2025, et révisables chaque année :

TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

QF ≤ 760 761 ≤ QF ≤ 1 200 QF ≥ 1 201

Projet d’Accueil Individualisé (PAI) 1,10 € 1,13 € 1,23 € 1,26 € 1,36 € 1,39 €8

Repas enfant 3,30 € 3,38 € 3,68 € 3,77 € 4,08 € 4,18 €

Présence non réservée ou hors délai Majoration de 1,00 € par repas

Repas adulte 9,20 € 9,43 €

TARIFS PERISCOLAIRE

QF ≤ 760 761 ≤ QF ≤ 1 200 QF ≥ 1 201

Goûter 0,44 € 0,45 € 0,52 € 0,53 € 0,60 € 0,61 €

Tarif à la ½ heure 0,99 € 1,01 € 1,10 € 1,13 € 1,20 € 1,23 €

Déduction PAI / goûter 0,44 € 0,52 € 0,60 €

Pénalités de retard à partir de 18h30 par ½ heure de retard 2,00 € par 1/2h débutée

TARIFS ACCUEIL DU MERCREDI

QF ≤ 760 761 ≤ QF ≤ 1 200 QF ≥ 1 201

Tarif ½ journée 4.00 € 4,10 € 5.50 € 5,64 € 6.50 € 6,66 €

Tarif ½ journée + repas 8.00 € 8,20 € 10.00 € 10,25 € 12.50 € 12,81 €

Tarif journée + repas 12.00 € 12,30 € 15.00 € 15,37 € 18.50 € 18,96 €

Déduction PAI / panier repas 0,44 € 3,00 € 0,52 € 3,00 € 0,60 € 3,00 €

Hors commune Majoration de 2,00 €

Présence non réservée ou hors délai Majoration de 2,00 €

Pénalités pour absence non justifiée

Absence (quel que soit le motif) Facturation de 3,00 € pour le repas

Absence non justifiée soir 1,50 € Facturation complète

Pénalités de retard au-delà de 18h30 par ½ heure de retard 2,00 € par 1/2h débutée

TARIFS STAGES

QF ≤ 760 761 ≤ QF ≤ 1 200 QF ≥ 1 201

Forfait semaine pour les habitants de la commune 57,00 € 58,43 € 64,50 € 66,11 € 69,50 € 71,24 €

Forfait semaine pour les habitants hors commune 67,00 € 68,68 € 74,50 € 76,36 € 79,50 € 81,49 €

Déduction PAI / panier repas par jour de stage 3,00 €

Pénalités de retard au-delà de 18h par ½ heure de retard 5,00 € par 1/2h débutée

TARIFS MAISON DES JEUNES

Cotisation annuelle QF ≤ 760 761 ≤ QF ≤ 1 200 QF ≥ 1 201

Cotisation annuelle pour accueil MDJ 3,00 € 10,00 € 5,00 € 15,00 € 5,00 € 20,00 €

Cotisation annuelle pour accueil MDJ jeune hors

commune

3,00 €

15,00 €

5,00 €

20,00 €

5,00 €

25,00 €9

Activités QF ≤ 760 761 ≤ QF ≤ 1 200 QF ≥ 1 201

Activités tarif A 1,00 € 2,00 € 3,00 €

Activités tarif A jeune hors commune 3,00 € 4,00 € 5,00 €

Activités tarif B 5,00 € 6,00 € 7,00 €

Activités tarif B jeune hors commune 7,00 € 8,00 € 9,00 €

Activités tarif C 7,00 € 9,00 € 11,00 €

Activités tarif C jeune hors commune 9,00 € 11,00 € 13,00 €

Activités tarif D 10,00 € 12,00 € 14,00 €

Activités tarif D jeune hors commune 12,00 € 14,00 € 16,00 €

Activités tarif E 13,00 € 15,00 € 17,00 €

Activités tarif E jeune hors commune 15,00 € 17,00 € 19,00 €

Activités tarif F 16,00 € 18,00 € 20,00 €

Activités tarif F jeune hors commune 18,00 € 20,00 € 22,00 €

Activités tarif G 20,00 € 24,00 € 28,00 €

Activités tarif G jeune hors commune 22,00 € 26,00 € 30,00 €

Activités tarif H 24,00 € 28,00 € 32,00 €

Activités tarif H jeune hors commune 26,00 € 30,00 € 34,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide De fixer les nouveaux tarifs périscolaires et extrascolaires ainsi présentés à compter du 1er septembre 2025,

2025-42 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE EDUCATION ENFANCE JEUNESSE

M. Michel ROUCHER présente le projet du nouveau règlement intérieur. Un changement de présentation est proposé

afin de faciliter la lecture et la compréhension des familles.

Le règlement intérieur annexé intègre l’augmentation tarifaire de 2,50 % applicable aux prestations enfance et jeunesse,

à savoir le restaurant scolaire ainsi que l’accueil périscolaire et extrascolaire.

Michel ROUCHER précise qu’à ce jour, aucun règlement intérieur n’existe pour la Maison des Jeunes. Le directeur de

la Maison des Jeunes et la responsable du service Education Enfance Jeunesse ont travaillé sur un règlement en

s’appuyant sur les éléments déjà validés sur l’enfance : inscription sur le logiciel Pirouette, absences justifées et non

justifiées…

Le Conseil Municipal est appelé à valider le règlement intérieur tel qu’il est annexé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le nouveau règlement intérieur du service Education Enfance Jeunesse tel qu’il est annexé, avec une mise en application à compter du 1er septembre 2025.

2025-43 Proposition de tarifs pour un caveau provisoire communal

Monsieur Yves BOURSIER présente le projet du règlement du cimetière, portant modification du règlement initial. Ce règlement fera l’objet d’un arrêté du Maire, en application des articles L 2212-2 et L 2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.10

Ce règlement prévoit un caveau provisoire communal identifié sur le plan entre la concession N° 86 et N° 87.

En effet, selon l’article R. 2213-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, après la fermeture du cercueil et au- delà de 6 jours à compter du décès, le cercueil peut être déposé à titre temporaire (pour un délai maximum de 6 mois) dans un caveau provisoire, pour accorder à la famille le délai nécessaire à l’acquisition d’une concession, à la construction ou à la réparation des caveaux et monuments.

De plus, pour tout dépôt de corps en caveau provisoire excédant 6 jours, la fourniture d’un cercueil hermétique sera rendue obligatoire.

Le caveau provisoire ne peut être concédé, mais le dépôt temporaire d’un corps donne lieu au paiement d’un droit de séjour. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer un montant journalier de droit de séjour lié au dépôt temporaire de corps dans le caveau provisoire de 2 €/jour le 1er mois, puis 3 €/jour le 2ème mois, 4 €/jour le 3ème mois, 5 €/jour le 4ème mois, 6 €/jour le 5ème mois et 7 €/jour le 6ème mois. Ce droit de séjour sera dû à compter du 15ème jour suivant le dépôt de corps. La facturation sera mensuelle à terme échu.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les tarifs proposés pour le droit de séjour dans le caveau provisoire communal à compter du 1er juillet 2025.

Monsieur Yves BOURSIER remercie le travail important de l’agent, Madame Catherine POTIER, à qui la mission de complétude des concessions dans le logiciel informatique cimetière a été confiée, ainsi que celle de proposer un nouveau règlement, aidée par Madame Manon JOURDAIN,

Monsieur Yves BOURSIER présente le prochain programme de reprise de concessions pour 2025-2026. 10 concessions ont été ciblées. La procédure va débuter par une décision du Maire. Monsieur le Maire précise que la durée de la procédure antérieurement fixée à 3 ans a été réduite à une année. M. Yves BOURSIER démontre la complexité de cette procédure, notamment pour retrouver les personnes héritières de vieilles concessions. Monsieur le Maire rappelle la nécessite de reprendre certaines concessions en mauvais état, voire menaçantes de tomber.

M. Yves BOURSIER précise qu’environ 50 % des cavurnes ont été concédés et qu’il conviendra de prévoir un agrandissement du colombarium d’ici 1 à 2 ans.

TARIFS CIMETIERE

Désignation Durée Tarif

Concession de terre de 2 m²

(Achat ou renouvellement) 50 ans 154,00 €

Case de columbarium

(Achat ou renouvellement) 30 ans 700,00 €

Cavurne cimenté avec une dalle de granit à graver

(Achat ou renouvellement) 30 ans 900,00 €

Caveau d’avance, y compris la concession de 2 m²

(Achat) 50 ans Prix coûtant

Caveau d’avance, y compris la concession de 2 m²

(Renouvellement) 50 ans Prix de la concession de terre de 2 m²

Dispersion de cendres

(Jardin de dispersion) Gratuit

Ouverture de case de columbarium et de dalle de

cavurne Gratuit

Caveau provisoire - Droit de séjour

(Facturation mensuelle à terme échu) 6 mois maximum

Gratuité les 14 premiers jours après le dépôt

du corps

2 €/jour le 1er mois ; 3 €/jour le 2ème mois

4 €/jour le 3ème mois ; 5 €/jour le 4ème mois

6 €/jour le 5ème mois ; 7 €/jour le 6ème mois11

2025-44

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD 2025) POUR LES TRAVAUX ET LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION

Monsieur le Maire présente le dossier concernant la mise en place d’un système de vidéoprotection urbain. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes sociales de prévention et de protection, ainsi que de lutter contre le sentiment d’insécurité, la commune a décidé de compléter son dispositif de sûreté par la mise en place d’un système de vidéoprotection. Au travers de cette démarche qui se veut partenariale, la commune et ses principaux partenaires entendent ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance touchant directement la population et sécuriser l’ensemble des espaces publics particulièrement exposés à de tels actes. La commune souhaite donc pouvoir sécuriser ces lieux particulièrement exposés aux phénomènes de délinquance et accroître la dissuasion.

Monsieur le Maire a confié l’assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en place du système de Vidéo Protection à la société Vidéo Concept dont le siège social se situe à Nantes. Sont menées par Vidéo Concept les actions d’audit et de définition du besoin, de réalisation des études et demande d’autorisation préfectorale, d’assistance aux demandes de subventions, de réalisation de la consultation des entreprises, et du suivi des travaux de réalisation.

La maîtrise d’ouvrage a proposé un programme en 2 phases dont la phase 1 est prévue en exécution des crédits inscrits au budget primitif 2025 du budget principal 05700. La phase 2 pourra être étudiée pour le budget primitif 2026.

La phase 1 prévoit 8 caméras aux abords du Centre Municipal de Rencontre et au terrain de sport, avec une caméra permettant la visualisation des plaques d’immatriculation des véhicules. Un local technique vidéo installé en mairie permettra la surveillance à distance. L’installation est prévue en septembre 2025.

L’estimation financière de cette phase 1 a été chiffrée à 56 682,96 € HT pour laquelle Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à demander une subvention à la préfecture au titre du Fonds Interministériel de Prévention et de Délinquance (FIPD) – Programme S. 50 % de la dépense peuvent être sollicités pour un dossier déposé avant le 11 juillet 2025.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT H.T.

Etat FIPD – Programme S 50,00 % 28 341,48 €

Sous-Total financement public (80 % maximum) 50,00 % 28 341,48 €

Fonds propres 50 % 28 341,48 €

Sous-total collectivité 50,00 % 28 341,48 €

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100 % 56 682,96 €

M. Fabrice BRISSON demande où sont prévus d’être installés les caméras. Monsieur le Maire répond qu’elles remplaceront pour la plupart celles déjà installées autour du Centre Municipal de Rencontres. Des caméras supplémentaires permettront de visualiser les plaques d’immatriculation des véhicules sur la route qui pourront être visionnés par la gendarmerie. L’installation actuelle fonctionne avec la Wi-Fi, l’installation nouvelle prévoit le central en mairie en liaison avec le CMR via la fibre. Des répétiteurs par ondes radio faciliteront la liaison.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte l’opération et les modalités de financement dont le plan prévisionnel est approuvé. Monsieur le Maire est autorisé à effectuer la demande de subvention auprès de la préfecture.

DECISION DU MAIRE

Décision 2025-1606-1 du 16 juin 2025

Vu la délibération du Conseil Municipal N°2024-0210-77 du 2 octobre 2024 chargeant Monsieur le Maire de procéder à la mise en œuvre d’un dossier de consultation pour lancer un marché pour l’entretien de la voirie pour les années 2025-12

2026-2027, pour un montant annuel de travaux pour chacune des 3 annuités compris entre 5 000 € TTC et 40 000 € TTC,

Vu la délibération N° DELEG13720_10 du Conseil Municipal en date du 13 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de fournitures, de services et de travaux, et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant l’appel à concurrence concernant le marché accord-cadre pour travaux de petits entretiens de voirie communale publié le 11 avril 2025,

Considérant le rapport d’ouverture des enveloppes et la présentation de l’analyse à la Commission d’Appel d’Offres pour avis, en date du 26 mai 2025,

Considérant la proposition de la commission d’attribuer le marché à la société Atlanroute, classée en première au classement final du rapport d’analyse des offres,

Considérant que les crédits relatifs aux dépenses d’entretien de voirie sont inscrits au Budget principal (05700), Monsieur le Maire a décidé d’attribuer le marché public à l’entreprise ATLANROUTE.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse.

INFORMATIONS DIVERSES

M. Michel ROUCHER fait part des travaux sur la couverture d’ateliers. La charpente est refaite, le procès-verbal de réception signé. Les panneaux solaires font l’objet d’une consultation en cours, sans publicité compte tenu de l’estimation des montants. 4 entreprises ont été consultées dont 3 se sont déplacées pour la visite obligatoire. Les candidatures sont attendues pour le 30 juin. Les travaux sont prévus pour le dernier semestre 2025. Enedis a déjà installé son système de raccordement.

Le marché pour la requalification de la voirie de la tranche ferme de la rue de La Rochelle (du rond-point côté route de La Jarne à la mairie) est en ligne pour un retour attendu le 22 juillet au plus tard. 5 mois de travaux nécessiteront de fermer la rue de La Rochelle en deux fois. D’abord pour les travaux de la section du rond-point à la rue Mazureau, puis de cette même rue à la mairie. Les bus ne pourront donc pas passer pendant cette période. Les arrêts « Mairie » et Néchalier » ne seront pas desservis. Ils contourneront la commune par les routes départementales pour desservir uniquement le parking relais P+R.

M. Maurice GARDIEN propose un point sur les travaux de la Place des chênes verts. Les finitions des menuiseries alu sont prévues fin de semaine du présent conseil, avant la réalisation des enduits et parements en pierre sur la Place. Les travaux de couverture des bâtiments sont en arrêt momentané, tout comme la mise en place des pavés au sol, en rupture de stocks provisoirement. Une tranchée rue de La Rochelle devra être faite pour raccorder électriquement la borne foraine qui sera installée sur la Place. Sinon, aucun souci particulier n’est à déplorer.

M. Michel ROUCHER souhaite informer l’assemblée que les interventions prévues lors du RV avec le conciliateur de justice au sujet du city-stade ont été réalisés avec retard. Le lieu respecte l’état attendu lors de la conciliation. M. Fabrice BRISSON demande si les nuisances perdurent. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a plus de grands qui le fréquentent, seulement quelques familles avec des plus petits.

Lors d’un Conseil Municipal antérieur, Monsieur le Maire a été autorisé à proposer à Monsieur le Préfet, en accord avec la commune de Périgny, de modifier les limites communales. Un dossier commun aux 2 communes a été préparé et présenté en ce sens à la Préfecture qui a répondu que la modification de limites communales entraînant une modification des limites cantonales n’était pas recevable une année précédant un scrutin électoral, même si aucune incidence n’intervenait sur les listes électorales. Ainsi, le dossier ne pourra pas être présenté avant quelques années.

Monsieur le Maire revient sur le Droit de Préemption Urbain (DPU) exercé pour une parcelle rue des Messons en vue d’y réaliser un logement social. L’acheteur initial a déposé un recours gracieux que Monsieur le Maire a rejeté. Il vient13

de déposer un référé suspensif au Tribunal Administratif que la collectivité n’a toujours pas reçu. L’audience a dû être reportée à 2 reprises. Monsieur le Maire aimerait pouvoir porter ce projet de manière a garantir un logement social pérenne dans le temps, contrairement à un investisseur privé qui pourrait uniquement respecter les obligations en matière de défiscalisation sur une période de 10 ans. M. Michel TRAPIED précise que l’acheteur initial a déposé un permis de construire sur cette même parcelle qui a dû être accepté dans les délais réglementaires, comme la procédure l’impose. Monsieur le Maire comprend que l’acheteur initial ait eu à supporter des frais pour la réalisation de ce dossier de permis de construire, mais qu’il aurait mieux fallu qu’il attende que le délai de préemption soit purgé.

Le marché de Noël aura lieu cette année le 13 décembre 2025 au Centre Municipal de Rencontres, plutôt qu’à l’EHPAD comme les années précédentes, avec la participation de la Maison des Jeunes et de l’EHPAD. Les associations API et St Ro en Fête, organisatrices de l’évènement, se réunissent le 10 juillet prochain avec la commission animation.

Le Conseil Communautaire de la CDA de La Rochelle a voté récemment la redevance spéciale des déchets. Monsieur le Maire souligne qu’il a voté « contre » cette tarification. Une grille tarifaire peut être proposée pour une collecte complémentaire si besoin.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les chiffres de la délinquance constatée sur la commune en 2024, proposés par les services de la gendarmerie. Peu d’interventions ont été recensés sur la commune, en baisse par rapport aux années précédentes. Sur les 10 communes rattachées à la brigade de Nieul-sur-Mer, Saint-Rogatien reste la commune la moins concernée par la délinquance. Cela étant, récemment, un véhicule volé rue de Nice a été retrouvé sur le parking relais à la sortie de la commune, et 2 véhicules dans lesquels des objets restaient visibles, ont été cassés Place de l’Eglise. Pour rappel, il reste essentiel de ne rien laisser d’apparent dans les véhicules pour éviter ce type de dégradations.

Mme Claire BOURGENOT informe l’assemblée que la commission animation se réunit le 1er juillet. La fête du village du 21 juin s’est bien passée, avec une bonne fréquentation malgré les chaleurs en journée. Les foodtrucks présents étaient satisfaits de leurs ventes.

M. Yves BOURSIER fait part de travaux prévus route de La Jarne pour le compte d’ENEDIS qui va ouvrir la route départementale afin d’alimenter des bornes de recharges IRVE pour SUPER U. Il déplore de tels travaux sur une route très récemment refaite.

La commune s’est portée candidate à un concours proposé par le Département intitulé « Ma commune / Mon paysage », mettant en avant des actions portées par la collectivité en vue du prix de « L’engagement en faveur du végétal » (actions de végétalisation, fleurissement, plantations) et du prix de « La gestion environnementale responsable » (façade végétalisée de la boulangerie, désimperméabilisation de la cour de l’école, renaturation de la Place des chênes verts).

M. Michel TRAPIED présente l’évolution du nombre d’autorisations d’urbanisme en ce milieu d’année. 10 % de plus de déclarations préalables ont été enregistrés par rapport à l’an dernier. Les déclarations d’intention d’aliéner ont progressé de la même manière. Les permis de construire, quant à eux, ont presque doublé pour atteindre 1 à 2 permis déposés par mois.

Monsieur le Maire indique qu’un nouveau promoteur a déposé un permis pour le lotissement « Esprit village » dont le projet initial a été retiré. Le dossier semble en bonne voie, malgré quelques pièces manquantes. Concernant l’OAP 2 route de Clavette, la procédure judiciaire est toujours en cours avec le promoteur à qui la commune a proposé le dépôt d’un nouveau permis d’aménager. Le promoteur demande qu’il soit instruit en 1 mois alors que le délai réglementaire est de 4 mois. Un délai de 2 mois minimum semble envisageable. Le promoteur ne souhaite toujours pas de convention de rétrocession des voiries nécessaire pour permettre le ramassage des déchets.

Mme Françoise GROUSSARD remercie les bénévoles qui se sont portés disponibles pour assurer la banque alimentaire au SUPER U. Elle souligne le contentement de la Présidente de Périgny face à cette mobilisation. Une réunion du CCAS a lieu lundi soir prochain (30 juin).

Le prochain Conseil Municipal est prévu le mercredi 17 septembre 2025.

Séance levée à 22h03.

La secrétaire de séance,

Mme Marie-Paule JOUINEAU14

Rappel des délibérations prises

2025-32- Compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" (GEPU) - Convention de gestion entre la commune et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle - Approbation et autorisation de signature

2025-33- Avis de la commune de Saint-Rogatien sur le projet de modification N°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

2025-34- Délibération portant création d’un emploi permanent à temps complet pour un poste de directeur de la Maison des Jeunes pour remplacement d’un agent indisponible

2025-35- Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps complet pour un poste de réfèrent pédagogique par suite d’un accroissement temporaire d’activité

2025-36- Délibération portant création de deux emplois permanents à temps complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial

2025-37- Délibération portant création d’un emploi permanent à temps non complet sur le grade d’adjoint technique territorial

2025-38- Délibération portant création d’un emploi permanent à temps complet sur le grade d’attaché territorial

2025-39- Modification du tableau des effectifs à compter du 22 juillet 2025

2025-40- Proposition de signature d’une convention de partenariat avec l’association Les papillons

2025-41- Tarifs périscolaires et extrascolaires à compter du 1er septembre 2025

2025-42- Modification du règlement intérieur du service Education Enfance Jeunesse

2025-43- Proposition de tarifs pour un caveau provisoire communal

2025-44- Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD 2025) pour les travaux et la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection

LARELLE Didier ROUCHER Michel BOURGENOT Claire

BOURSIER Yves TRAPIED Michel GROUSSARD Françoise

JAULIN Aurélie BREMAUD Patrice CAUSSEQUE Stéphanie

MERCERON Pascal BATARD Emmanuel

Excusé

Pouvoir à Fabrice BRISSON

JOUINEAU Marie-Paule15

BRISSON Fabrice DARONDEAU Christophe GEORGES Sandrine

Excusée

Pouvoir à Didier LARELLE

GARDIEN Maurice CLOUET Michel DAVID Patricia

DUFAU Micheline