Procès Verbal - PV du 16 JANVIER 2025 compress

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Procès Verbal - PV du 16 JANVIER 2025 compress Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Lézardrieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 JANVIER 2025 compress)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, COMMUNE DE LEZARDRIEUX (22 740)

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 JANVIER 2025 À 18 HEURES 30

PROCES VERBAL

Présents : M. PARANTHOËN Henri, Mme LE COQ Annyvonne, M. ANDRE Yanick, Mme LE BRIAND Fabienne, M. ALLAIN Gilles, Mme BLONDEL Christine, M. MENOU Laurent, M. JUMEL Yoann.

Représentés :

Mme HERVO Claudine par procuration à M. PARANTHOËN Henri

M. GUILLOU Loïc par procuration à M. ALLAIN Gilles

Mme CONAN Amélie par procuration à M. ANDRE Yanick

Mme CHEREL Jeanne par procuration à Mme LE BRIAND Fabienne

Absent : /

Secrétaire de séance : M. ALLAIN Gilles

Date d’envoi de la Convocation : 10 janvier 2025

M. le Maire a procédé à l’appel des membres du conseil municipal. Le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR :

1- Désignation du secrétaire de séance

2- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 3- Budget commune : décision modificative n°2024-05 - Point ajouté à l’ordre du jour 4- Budget port de plaisance : décision modificative n°2024-02- Point ajouté à l’ordre du jour 5- Budget port de plaisance: constitution de provisions pour gros entretien pour 2024 - Point ajouté à l’ordre du jour

6- Budget port de plaisance : reprise de la provision des dépenses de gros entretien - Point ajouté à l’ordre du jour

7- Budget commune : paiement des dépenses d’investissement en début d’exercice 2025 (Règle du quart des crédits ouverts de l'exercice 2024)

8- Budget port de plaisance : paiement des dépenses d'investissement en début d’exercice 2025 (Règle du quart des crédits ouverts de l'exercice 2024)

9- Ecole : demande de renouvellement de la dérogation pour la semaine à quatre jours 10- Aménagement de la place du centre et des rues avoisinantes : choix de l’entreprise pour la réalisation des travaux

11- Remplacement des fenêtres du Presbytère : choix de l’entreprise pour la réalisation des travaux 12- Port de plaisance : convention d’amodiation avec « Trieux Marine » - Point ajouté à l’ordre du jour

13- Rénovation d’un mur entre la cantine et le parking de Fécole

14- Présentation du plan de mobilité de Lannion Trégor Communauté

15- Informations

16- Questions diverses

K LA SEANCE CO st, JS VIER (Lt f1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de désigner M. ALLAIN Gilles secrétaire de séance. Les membres du conseil municipal valident cette proposition à l’unanimité.

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE

2024.

M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre

2024.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le procès- verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024.

M. le Maire propose de rajouter cinq points à l’ordre du jour :

* Budget commune : décision modificative n°2024-05

* Budget port de plaisance : décision modificative n°2024-02

* Budget port de plaisance : constitution de provisions pour gros entretien pour 2024 * Budget port de plaisance : reprise de la provision des dépenses de gros entretien * Port de plaisance : convention d’amodiation avec « Trieux Marine » Les membres du conseil municipal valident à l’unanimité l’ajout de ces points à l’ordre du jour.

3. DELIBERATION N°2025-01-01 : BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°2024-05

Rapporteur : Mme LE COQ Annyvonne, Adjointe en charge des finances

Mme LE COQ informe que des ajustements de crédits doivent être réalisés sur le budget 2024 : la diminution des crédits effectuée sur les titres annulés permettra d’abonder l’augmentation des intérêts

à l’échéance.

Le Dépenses (1) Recettes €)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminuäion de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-88111 : Intérêts règiés à l'échéanon 9.00 €| 860.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 2.004 860.00 € 0004 020€

D-673 : Titres annulés {sur exercices antérieurs) 869.00 € ovel 000€ 000€

TOTAL D 67 : Charges spécifiques 250,00 € 8.00 € 020€ 0.00€

Totat FONCTIONNEMENT 860.00 #60.00 € 0.00 €) ame

[ Total Général [ 0.00 € 000€

M. le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’emprunt supplémentaire mais que certains emprunts en cours ont des taux d’intérêts variables, dont le montant n’est connu qu’en fin d’année.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,

PROC SEANCE DU 16 JANVIER 2025 2/1Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

YŸ De valider la proposition de décision modificative n°2024-05 du budget de la commune ; Ÿ_ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

4. DELIBERATION N°2025-01-02: BUDGET PORT DE PLAISANCE: DECISION MODIFICATIVE N°2024-02

Rapporteur : M. le Maire

Des ajustements de crédits doivent être réalisés : la diminution des crédits s’effectue sur Les fournitures non stockables, sur les carburants et sur les primes et gratifications qui permettront d’abonder les dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation.

Li Dépenses qi Recettes em Désignation 7 = Teese n Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-608: : Foumitures non stockabtes (eau. énéergie..} 36 090.09 €] 0.00 € 009€ c.03 €

D-8088 : Carburants 23 500.00 € CE 0.00 € 0.09 €

TOTAL D 614 : Charges à caractère général 59 500.09 € 0.09 € 000€ 000€

D-8413 : Primes et grabfications 10 000.69 €] 0.08 € 0.00 € 0.09 €!

TOTAL D 612 : Charges de personnel el frais assimilés 10 000.00 €] #.00 € 0.00 € 00e

D-8815 : Dotations aux prov. pour risques et charges 9.00 €| 68 600.00 € ONE 0.09 €l d'arpiniation

TOTAL D 6E : Dotations aux amortissements, 9.00 €] 63 506.69 € 00€ 000€ dépréciations et provisions

Total FONCTIONNEMENT 88 800.09 €| 69 500.09 € 0.00€ DocE

[ Total Générai ] 000€ oovel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à ’unanimité :

Ÿ De valider la proposition de décision modificative n°2024-02 du budget annexe port de plaisance ;

YŸ_ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

5. DELIBERATION N°2025-01-03 : BUDGET PORT DE PLAISANCE : CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR GROS ENTRETIEN POUR 2024

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire indique que les 3 points suivants concernent la réserve financière constituée pour la réalisation ultérieure des travaux de gros entretien, et ainsi éviter des dépenses importantes sur un seul exercice.

En application de l'article R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d'une dotation en provision.

De plus, les conditions de constitution, de reprise, et le cas échéant, de répartition et d'ajustement de la provision doivent être fixées par délibération.

“ VERDCAI DE L A: CONS 2 x 1 NVILR 21728 3/1Vu la dotation aux provisions pour risques et charges de 38 505.73 € fixée au BP 2024 ; Vu les provisions de 77 500 € constituées sur le Budget Primitif 2024, et de 108 005.73 € suivant la délibération 2025-01-02 du 16 janvier 2025 concernant la décision modificative n°2024-02 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

De fixer les conditions de constitution des provisions comme suit: Opération de dragage, entretien de la cale du port à flot, entretien de la porte du port à flot, entretien de l'aire de carénage, entretien du poste à carburant, entretien du réseau électrique, entretien des pieux,

De fixer le montant de la provision pour 2024 à 108 005.73 €.

YŸ_ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous Les documents relatifs à cette décision.

6. DELIBERATION N°2025-01-04: BUDGET PORT DE PLAISANCE : REPRISE DE LA PROVISION DES DEPENSES DE GROS ENTRETIEN

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Va la délibération du Conseil Municipal du 28 octobre 2014, par laquelle il a été adopté le principe de constitution de provisions semi-budgétaires pour les dépenses de gros entretien sur le Budget du Port, Vu les provisions de 77 500 € constituées sur le Budget Primitif 2024, et de 108 005.73 € suivant la

délibération 2024-02

Considérant les travaux de gros entretien payés pour 51 495.79 € HT en 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Ÿ De reprendre la provision pour travaux de gros entretien à hauteur de 51 495.79 € HT inscrits au Budget de l'année 2024 :

Lefeuvre-le caignard SA : entretien aire de carénage : 2 037.64 €

Mandat 45 du 20/02 : 166.75 €

Mandat 228 du 19/06 : 1 071.77 €

Mandat 475 du 12/12 : 799.12 €

Monfort : Entretien des mouillages et fournitures d’anodes. chaînes, manilles. bouées et cordages :

21 781.20 €

Mandat 124 du 05/04 : 4 625.00 €

Mandat 147 du 23/04 : 5 634.20 €

Mandat 148 du 23/04 : 1 572.00 €

Mandat 229 du 19/06 : 1 850.00 €

Mandat 230 du 19/06 : 3 800.00 €

Mandat 449 du 18/11 : 4 300.00 €

Chronopass : entretien du réseau électrique : 3 007 €

Mandat 27 du 12/02 : 2 655.00 €

Mandat 448 du 18/11 : 352.00 €

Lesnier et bernard : entretien poste à carburant : 1 250 €

Mandat 122 du 05/04 : 1 250.00 €

DBT ingénierie : entretien du réseau électrique : 2 560 €

Mandat 231 du 19/06 : 1 390.00 €

Mandat 232 du 19/06 : 1 170.00 €

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DATE 16 JANVIER 2025Frans bonhomme : entretien du réseau électrique : 59.80 €

Mandat 227 du 19/06 : 59.80 €

Monijaret : entretien du réseau électrique : 299.60 €

Mandat 450 du 18/11 : 299.60 €

BSM : marquages au sol : 1 811.55 €

Mandat 334 du 09/08 : 1 811.55 €

SORESPI : remise en peinture des pieux du bassin : 18 689 €

Mandat 493 du 12/12 : 18 689 € sur les 91 900€ de devis

De dire que les crédits budgétaires sont prévus sur le budget de l'exercice 2024, en recette de

fonctionnement au compte 7815.

YŸ_ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

7. DELIBERATION N°2025-01-05 : BUDGET COMMUNE: PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN DEBUT D’EXERCICE 2025 (Règle du quart des crédits ouverts de l'exercice 2024) - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2024-10-113 Rapporteur : Mme LE COQ Annyvonne, Adjointe en charge des finances

M. le Maire indique que le contrôle de légalité de la Préfecture demande à ce que les « restes à réaliser » de l’année précédente n’apparaissent plus dans le tableau des paiements des dépenses d’investissement en début d’exercice. Il y a donc lieu de modifier la délibération n°2024-10-113 du 12 décembre 2024.

Conformément au code général des Collectivités Territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget :

e De mettre en recouvrement les recettes,

e D’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

e De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Préalablement au vote du budget primitif 2025, le Maire peut sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

comme suit :

| OPERATIONS | … ___BP2024 + DM VOTE BP 2025 L____ O1 Voirie 144 769.19 € 36 192.30 € | Oi4 {Ecole E 37 588.00 € 9 397.00 € O19 Travaux divers bâtiments 48 435.00 €|__ _ 12 108.75 € O23 {Matériels outillages de voirie 5 012.72 € co 1253.18 €

i SEAN Pt CONS UE R205 5O29 | Place du Centre 597 225.50 € 149 306.38 €| O50 | Salle polyvalente ____ 39 696.00 € 9 924.00 € O55 Cantine ! 11 000.00 € 2750.00 € O56 | Mairie 43 500.00 € 10 875.00 € 062 Stade 1 800.00 €| 450.00 € O72 | Sécurisation rénovation église L 29 160.00 €l 7 290.00 € O73 Aménagement camping | 83 391.35 €| 20 847.84 € O74 | Mobilier urbain 6 400.00 €l 1 600.00 € 075 Sécurité signalétique | _____12111.00€ 3 027.75 € 078 | Parking des écoles 1 067.00 €! 266.75 € O80 Salle des sports 9 736.00 € 2 434.00 € O81 | Budget participatif |______10 000.00 €} 2 500.00 € O82 Logements communaux 46 280.00 € 11 570.00 € O84 | Aire multimodale 105 148.21 €| 26 287.05 €| | ____ O86 Aménagement bois de Lan Goc 6671.18 € 1667.80 € | O88 | Chapelles 18 000.00 € 4 500.00 € | | Total 1256 991.15 € 314 247,79 €

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature M57,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Ÿ D’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025,

hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget

primitif 2025 ;

YŸ D’inserire ces dépenses au budget primitif 2025.

8. DELIBERATION N°2025-01-06: BUDGET PORT DE PLAISANCE : PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN DEBUT D’EXERCICE 2025 (Règle du quart des crédits ouverts de l’exercice 2024) - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2024-10-114 Rapporteur : M. ALLAIN Gilles, Adjoint en charge du port de plaisance

M. le Maire indique que le contrôle de légalité de la Préfecture demande à ce que les « restes à réaliser » de l’année précédente n’apparaissent plus dans le tableau des paiements des dépenses d’investissement en début d’exercice. I y a donc lieu de modifier la délibération n°2024-10-114 du 12 décembre 2024.

Conformément au code général des Collectivités Territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget :

e De mettre en recouvrement les recettes,

e D’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

e De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

Préalablement au vote du budget primitif 2025, le Maire peut sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE 16 JANVIER 2025 6/iiCette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront

effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

comme suit :

| _CHAPITRES ] BP2024 + DM | VOTE BP 2025

| 20 Immobilisations incorporelles 41 000.00 € 10 250.00 € |

| 2031 Frais d'études | ___ 41 000.00 € 10 250.00 €

{21 Immobilisations corporelles 723 906.00 € 180 976.50 €|

Installations générales, agencements,

____ 2135 aménagement des constructions 93 000.00 € 23 250.00 €|

2153 Installations à caractère spécifique 604 656.00 € 151 164.00 €|

| 2157 Agencement et aménagement matériel | 2 000.00 € 500.00 €|

Installations générales, agencements,

| 2181 aménagement divers ] 22 000.00 € 5 500.00 €!

[_____2183 Matériel de bureau et matériel informatique 250.00 € 62.50 €|

2184 Mobilier 2 000.00 € 500.00 €

Total | 764 906.00 € 191 226.50 €

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature M4,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

YŸ D’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025,

hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget

primitif 2025 ;

Y D’inscrire ces dépenses au budget primitif 2025 ;

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

9. DELIBERATION N°2025-01-07 : ECOLE : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION POUR LA SEMAINE A QUATRE JOURS

Rapporteur : Mme LE COQ Annyvonne, Adjointe en charge des affaires scolaires

Comme chaque année scolaire, les maires ont la possibilité de réajuster les horaires des écoles publiques de leur commune pour une mise en œuvre à la rentrée scolaire suivante. Ces demandes de modification sont ensuite étudiées par les services de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) pour une application en septembre. L’article D 521-12 et le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 permettent aux communes qui le souhaitent de solliciter une dérogation afin d’organiser les enseignements sur 4 jours au lieu de 4 jours et demi.

Mme LE COQ précise que l’école n’est pas desservie par transport scolaire. Mme LE COQ ajoute que le conseil d'école sera consulté prochainement.

Vu la délibération du 23 juillet 2014 mettant en place une nouvelle organisation des rythmes scolaires dès la rentrée 2014-2015 et la validation par l’Inspectrice de L’Education Nationale en charge de la circonscription ;

E DU CONSE “ER 2025 74Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 qui permet aux communes qui Le souhaitent de solliciter une dérogation afin d’organiser les enseignements sur quatre jours au lieu de quatre jour et demi ; Vu les délibérations du conseil municipal n°2022-01-002 en date du 13 janvier 2022 et n°2023-01-006 en date du 19 janvier 2023 sollicitant le renouvellement de la dérogation pour l’organisation des temps

scolaires sur quatre jours ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Ÿ De renouveler la demande de dérogation de l’enseignement sur quatre jours, à savoir : = Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h et 13h30 à 16h30 pour l’école “ Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 12h à 13h30 pour la restauration scolaire ; " Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h30 à 8h50 et de 16h30 à 18h30 pour la

garderie

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à solliciter auprès du Directeur d’Académie de l'Education Nationale un renouvellement dérogatoire à l’organisation de la semaine scolaire à quatre jours pour les 3 prochaines rentrées.

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

10. DELIBERATION N°2025-01-08: AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG : CONSULTATION DES ENTREPRISES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé l’aménagement de la place du centre et des rues avoisinantes. Une consultation auprès des entreprises pour la réalisation de ces travaux a été réalisée.

M. le Maire présente les offres, et précise que le choix s’est fait sur un granit breton. Pour le lot n°1 « voirie et réseaux » 4 entreprises ont répondu, et 5 entreprises pour le lot n°2 « mobilier et paysage », sur les deux tranches (tranche ferme : place du centre et rue du port ; tranche optionnelle : rue du 8 Mai 1945).

M. le Maire ajoute que 60% des points ont été attribués sur les prix et 40 % des points sur le dossier technique. M. le Maire fait d’ailleurs remarquer que l’ensemble des dossiers étant très bien constitués, le prix a donc fait la différence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va la délibération n° 2023-08-03 du 14 septembre 2023 autorisant le dépôt du permis d’aménager, Va la délibération n° 2023-08-04 du 14 septembre 2023 concernant les demandes de subventions, Vu la délibération n° 2024-04-40 du 11 avril 2024 concernant la signature de la convention particulière de mutualisation pour la maitrise d'œuvre avec LTC,

Vu la délibération n° 2024-02-08 du 8 février 2024 concernant le choix du cabinet d’études pour la

maîtrise d’œuvre,

Vu la délibération n°2024-10-106 concernant la consultation des entreprises pour la réalisation des

travaux,

Vu la commission d’appel d’offre du 9 janvier 2024,

Considérant la nécessité de retenir les entreprises qui réaliseront les travaux d'aménagement de la place du Centre et ses rues avoisinantes,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

YŸ D’attribuer le marché du lot n°1 « voirie et réseaux » à l’entreprise « COLAS » pour un montant de 1 507 678 € HT soit 1 809 213,60 € TTC ;

YŸ_ D’attribuer le marché du lot n°2 « mobilier et paysage » à Pentreprise « JO SIMON » pour un montant de 101 879,69 € HT soit 122 255,63 € TTC ;

Ÿ_ D’inscrire les dépenses au budget principal de la commune, section d’investissement, Ÿ_ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

LA DU € E 2025M. le Maire indique que les travaux d’effacement des réseaux et de réfection de l’éclairage publique

«rue du port » se dérouleront de février à mai 2025.

M. ANDRE précise qu’il s’agit de la phase finale pour la rue du port.

Les travaux « place du centre » commenceront en septembre jusqu’à décembre 2025, et reprendront

après les fêtes jusqu’en avril 2026.

11 DELIBERATION N°2025-01-09: REMPLACEMENT DES FENETRES DU

PRESBYTERE : CHOIX DES ENTREPRISES

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire explique qu’une convention va être signée avec la société « Saint Vincent de Paul » de Lannion qui pourra proposer des hébergements d’urgence de courte durée dans le presbytère. M. le Maire ajoute que cette société y a déjà réalisé quelques travaux intérieurs.

Les fenêtres du 1 et 2°" étage doivent être changées et des volets doivent être installés sur les fenêtres du rez-de-chaussée.

Deux entreprises ont été consultées.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission plénière du 14 janvier 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

Ÿ D’attribuer le marché de remplacement des fenêtres à l’entreprise «LE CARBOULLEC » pour un montant de 16 001€ HT soit 19 202 € TTC ; Ÿ_ D’inscrire les dépenses au budget principal de la commune, section d’investissement, Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

12. DELIBERATION N°2025-01-10: PORT DE PLAISANCE: CONVENTION D’AMODIATION AVEC « TRIEUX MARINE »

Rapporteur : M. ALLAIN Gilles, Adjoint en charge du port de plaisance

M. ALLAIN informe que l’AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) accordée à l’entreprise « Trieux Marine » arrive à échéance. Un AMI (Appel à manifestation d’Intérêt) a été lancé en juin 2024. « Trieux Marine » étant la seule entreprise à avoir déposé sa candidature, la commission affaires portuaires a donc validé son dossier.

M. le Maire rappelle que la Loi prévoit qu’il y ait une adéquation entre la durée et la nature de l’amodiation, le montant de l’investissement et la durée de l’amortissement de celui-ci.

L'entreprise « Trieux Marine » prévoyant de faire des investissements significatifs, la commune propose d’établir une amodiation constitutive de droits réels (mêmes droits et obligations qu’un propriétaire). Dans l’hypothèse où les travaux ne seraient pas réalisés dans les 3 ans, l’amodiation serait alors revue avec des droits simples.

L'appel à manifestation prévoyait une durée de 15 ans, mais Trieux Marine souhaite allonger la durée à 25 ans.

M. ALLAIN précise qu’au terme du contrat, le bâtiment sera propriété de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Rb- DIU NS VS £ €Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

YŸ D’attribuer une parcelle de 2 789 m°? sur le port de plaisance de Lézardrieux, à l'emplacement indiqué sur le plan annexé au présent contrat à l’entreprise « Trieux Marine » pour une durée de 25 ans, au tarif « terrain nu »,

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à rédiger et signer le contrat de mise à disposition d’un terrain du domaine public portuaire consécutif de droits réels ci-joint, Ÿ D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

M. le Maire précise que cette décision est soumise à validation par le Conseil Départemental.

13. DELIBERATION N°2025-01-11 : RENOVATION D’UN MUR ENTRE LA CANTINE ET

LE PARKING DE L’ECOLE

Rapporteur : M. Yoann JUMEL, Conseiller délégué

M. JUMEL explique que le mur entre les locaux de la cantine et le parking rue des écoles présente des signes de fragilité. Il est nécessaire de réaliser des travaux. Après étude des devis, les travaux, engagés sur le budget 2024, seront réalisés par l’entreprise « Construction de la Presqu'île ». M. JUMEL ajoute que les travaux seront réalisés durant les vacances d’hiver.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission plénière du 14 janvier 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

YŸ_ D’approuver les travaux de réfection du mur ;

Y De valider la proposition tarifaire de l’entreprise « La Construction de la Presqu’île » d’un montant de 5724.96 € HT soit 6 297,46 € TTC ;

YŸ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

14. LANNION TREGOR COMMUNAUTE : PRESENTATION DU PLAN MOBILITE Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire présente le plan mobilité simplifié de Lannion-Trégor Communauté rendu exécutoire le 18

novembre 2024 ci-joint.

M. le Maire informe que celui-ci a été examiné lors de la commission plénière du 14 janvier 2025 et ajoute qu’il s’agit d’un document synthétique ayant de bonnes intentions, en cohérence avec les objectifs du PLUIH et du PCAET. Ii sera soumis au vote des élus communautaires en juin 2025.

M. le Maire ajoute qu’il serait cependant nécessaire de prendre en compte les particularités de

Lézardrieux :

- Cohérence du plan de transport scolaire, en particulier des lignes desservant les établissements

scolaires paimpolais

- Prioriser les liaisons entre les bassins de vie et d’emploi de Paimpol et Tréguier - Liaisons ferroviaires plébiscitées par les lézardriviens : Paimpol, Guingamp et Saint-Brieuc - Tourisme : aménagement des pistes cyclables déjà en place sur les secteurs de Lannion et de Perros à développer sur l’ensemble du territoire pour une meilleure cohérence

- Développement du service « Taxi Tilt » entre les différents territoires pour garantir l’accès aux soins à tous même quand les professionnels de santé ne sont pas sur le territoire de Lannion Trégor

Communauté

- Création d’une passerelle pour les cyclos et piétons sur le pont Saint Christophe.

VERBAL SEANCE EN 16 JANVIER15. INFORMATIONS

*Prochain conseil municipal : jeudi 13 février 2025 à 18H30

*M. le Maire indique que le compromis de vente du bâtiment de l’ancienne poste sera signé demain 17

janvier 2025.

*M. le Maire informe qu’un atelier numérique a lieu une fois par mois en mairie. Les inscriptions se font à l’accueil de la mairie.

*Prochaines commissions finances :

- 29 janvier : port de plaisance

- 3 février : commune et budgets annexes

*M. ANDRE informe que les travaux sur la route de Kermenguy au Croas Hent sont en cours de réalisation par les agents techniques. En effet, cette voie est très fréquentée. M. ANDRE souligne la

compétence des agents.

*Mme LE BRIAND indique que les travaux d’extension à l’'EHPAD commenceront début février 2025.

*M. MENOU remercie les agents d’INEO qui ont procédé au renouvellement des poteaux électriques sur l’ensemble de la commune pour leur réactivité et leur professionnalisme.

+M. ALLAIN indique que les travaux de démolition du hangar dit « Gautschi » ont commencé.

*M. ALLAIN informe de sa démission du Conseil Municipal au 31 janvier 2025 pour raisons personnelles. M. le Maire remercie M. ALLAIN pour son implication et son travail conséquent au sein du conseil municipal.

*M. JUMEL indique que les travaux de rénovation du logement des saisonniers ont démarré.

16. QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire lève la séance à 19H50

Le Maire, .

Henri PAR ANTHOËN

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SSIL ME u 3; ë !ANNEYE L:

Envoyé en préfecture le 23/01/2025

Reçu en préfecture le 23/01/2025

Publié le 24/05/2025

ID :022-212201271-20250116-2025 01 10-DE |

“ DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

PORT DE PLAISANCE DE LEZARDRIEUX

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION

D'UN TERRAIN DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE

CONSTITUTIF DE DROITS REELS.

Entre,

La Commune de LEZARDRIEUX, représentée par son Maire, Monsieur Henri PARANTHOËN, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal, en date du 18 janvier 2025, désigné dans ce qui suit par “ le Concessionnaire”

Et

La Société Trieux Marine, représentée par son gérant Monsieur Frédéric LEMERCIER, né le 01 juillet 1961 à Dieppe (76), de nationalité française, domicilié 3 hent ar raden hir — 22620 PLOUBAZLANEC, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro de siret 780 144 374, désigné dans ce qui suit par “ le Bénéficiaire ”

VU

- le cahier des charges de la concession du 17 septembre 1993, les règles générales régissant les contrats administratifs et l'utilisation du domaine public,

— le règlement particulier de police portuaire

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet du contrat

Le Concessionnaire autorise le Bénéficiaire, qui accepte, à occuper un terrain du domaine public portuaire situé sur le port de plaisance de Lézardrieux, à l'emplacement indiqué sur le plan annexé au présent contrat, d'une surface réputée égale à 2 789 m° (deux mille sept cent quatre vingt neuf mètres carrés) sur lequel est édifié un bâtiment à usage :

- de bureau de vente de bateaux neufs ou d'occasion et de leurs accessoires, y compris moteurs de bateaux et pièces détachées

- de bureau de location de bateaux neufs ou d'occasion et de leurs accessoires - de bureau de vente d'articles se rapportant à l'entretien, la réparation et l'amarrage de bateaux - en vitrine de présentation ou stands d'exposition et d'essais de matériels nautiques - en atelier d'entretien et de réparations courantes de bateaux et moteurs - en tous autres locaux à vocation commerciale se rapportant aux bateaux, sous réserve toutefois qu'il ne résulte pas, à l'occasion de ces activités, de nuisances pour l'environnement

Le non-respect de cette prescription constituant Une cause de résiliation immédiate du présent contrat.

Article 2 - Durée du contrat

La nature de l’activité et l'importance des travaux que le bénéficiaire s'engage à réaliser (voir lesdevis et le tableau d'amortissement en annexe), justifient Pattribution d’une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels d'une durée de 25 ans, conformément à l'article L1311-5 du CGCT, soit à échéance du 31 décembre 2049.

Dans l'éventualité ou les travaux tels que définis en annexe ne seraient pas réalisés en totalité dans un délai de 3 ans, c’est-à-dire à la date du 01 janvier 2028, le présent contrat serait requalifié en autorisation d'occupation temporaire non constitutive de droits réels. La durée du présent contrat serait réduite à 15 ans soit à échéance du 31 décembre 2039.

1 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE

Article 3 - Conditions générales d'occupation

1) Caractère personnel du contrat

Cette autorisation d'occupation temporaire est accordée à la société Trieux Marine inscrite au registre du commerce sous le numéro de SIRET 780 144. Le droit réel conféré par ce titre ne peut être cédé, pour la durée de validité restant à courir, qu’à une personne agréée par le gestionnaire du port de plaisance conformément à l'article L1311-6 du CGCT.

2) Caractère précaire et révocable du contrat

Le contrat est précaire et révocable. Il peut être rapporté :

- soit pour un motif d'intérêt général à la demande de l'autorité compétente, - soit pour inexécution de l'une des obligations prévues par le présent contrat. Le retrait de l'autorisation est prononcé par le Concessionnaire et approuvé par le Président du Conseil Départemental.

En cas de non-respect du présent contrat, ce retrait est prononcé sans préjudice de poursuites pour contravention de grande voirie.

3) Renonciation et retrait

Le Bénéficiaire pourra renoncer à son autorisation sur simple demande à présenter au Concessionnaire un mois avant la date d'échéance annuelle. Le Concessionnaire en prend acte, et en informe le Président du Conseil Départemental. En cas de retrait, de l'autorisation en raison de travaux ou pour des motifs d'intérêt général, le bénéficiaire sera indemnisé par le concessionnaire de la valeur résiduelle restant à amortir sur la base des documents financiers fournis à celui-ci.

4) Conditions générales

Dans le cadre de la réalisation d’une charte de qualité des zones portuaires du Département, le concessionnaire souhaite que les projets de construction fassent l'objet d'une concertation avec la Mairie concernée, l'architecte du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) et si besoin, l'Architecte des Bâtiments de France, afin d'harmoniser les constructions, et de les intégrer au mieux dans leur environnement.

Le Bénéficiaire devra élaborer un projet global comprenant : le bâtiment, les enseignes, le stationnement, les clôtures ; celles-ci devant faire l'objet d'une déclaration de travaux si elles ne font pas partie du projet initial.

Le Bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions émises en matière architecturale.5) Fin et renouvellement du contrat:

Le Bénéficiaire ne peut prétendre à aucun droit à reconduction de son contrat. L'occupation cesse donc de plein droit à l'expiration du présent contrat.

Article 4 - Etat des lieux

Le Bénéficiaire prendra le terrain loué dans l'état où il se trouve au jour de son entrée en jouissance et ne pourra pendant la durée du contrat exiger aucune remise en état ni exercer aucun recours, ni contre le Concessionnaire ni contre le Président du Conseil Départemental.

A l'expiration du présent contrat, la remise en état des lieux sera prise en charge par le Bénéficiaire, s’entendant de la démolition et enlèvement, à ses frais, des constructions par lui édifiées.

Cependant, le Concessionnaire pourra décider de conserver les constructions, et immeubles, à l'exception des installations techniques, machines, et appareillages divers, que le preneur enlèvera à ses frais. En cette hypothèse, le Concessionnaire devra informer le Bénéficiaire de ses intentions au moins 6 (six) mois avant l'expiration du contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Les éventuels frais et taxes liés à cette mutation seront à la charge du Concessionnaire.

Article 5 - Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire ne pourra édifier aucune construction, ni procéder à aucune transformation des installations existantes sans en avoir reçu l'agrément écrit du Concessionnaire approuvé par le Président du Conseil Départemental.

Le Bénéficiaire sera tenu de respecter les dispositions prévues par les lois, décrets et règlements en vigueur concernant notamment la police du port, l'urbanisme, les établissements classés, la sécurité du travail, les servitudes.

Il - REDEVANCE

Article 6 - Redevances

Le Bénéficiaire s'engage à payer au Concessionnaire une redevance d'occupation annuelle calculé à partir des tarifs du port :

- pour le terrain fixée à : 3.30 € x 2789 m°= 9203.70 € TTC pour l'année 2025

Si à date du 1 janvier 2028, les travaux de rénovation du bâtiment ne sont pas réalisés la redevance d'occupation sera calculée pour partie : sur la surface bâtie et sur la surface non bâtie

Cette redevance sera payable d'avance au 30 juin de chaque année sur présentation d'un titre de perception émis par le Concessionnaire et payable à la Perception de LANNION.

La ou les redevances annuelles seront revues chaque année en même temps que les tarifs communaux.

En cas de retard de paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, les sommes impayées porteront intérêt au taux légal, quelque soit la cause du retard.

La redevance cesse de courir du jour de l'expiration du contrat, de son transfert à un tiers, de son

retrait, et après renonciation par le bénéficiaire.Article 7 - Impôts et frais - ‘ ‘

Le Bénéficiaire s'engage à supporter tous les frais résultant du présent contrat, en particulier ceux de timbre et autres qui resteront à sa charge, ainsi que les impôts afférents au terrain occupé et aux constructions édifiées sur ce terrain.

Article 8 — Assurances

Le Bénéficiaire devra assurer les locaux, auprès d'une compagnie d'assurance, contre l'incendie, la foudre, les dommages électriques, les tempêtes, les dégâts des eaux, la grêle, le vol et le vandalisme.

Ilse garantira également pour tous les cas où sa responsabilité civile pourrait être recherchée, du fait de son occupation des lieux, des activités exercées, de l'existence et de l'exploitation d'outillages.

La police de responsabilité civile devra impérativement comporter de la part des assureurs une clause de renonciation à recours contre le Concessionnaire et contre le Président du Conseil Départemental, Autorité Concédante.

Le Bénéficiaire justifiera à l'entrée dans les lieux des garanties souscrites.

111 CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX

Article 9 - Nature des travaux

Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas établir sur le domaine public, de construction à usage même partiel d'habitation, ou dont l'usage ne serait pas conforme à la demande présentée.

Le présent contrat ne le dispense pas de l'obligation d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires et notamment avant toute construction, la délivrance d'un permis de construire.

Article 10 — Exécution des travaux

Le terrain occupé ne peut recevoir que les installations préalablement autorisées à l'article 9. Toute contravention à cette disposition entraîne la révocation immédiate du présent contrat.

Dès l'achèvement des travaux, le Bénéficiaire en avise aussitôt par courrier, les services compétents du Concessionnaire.

A la clôture du chantier, le Bénéficiaire fera enlever les décombres, gravats et immondices, et

réparer les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.

Article 11 - Valeur des travaux réalisés par le Bénéficiaire

La valeur des constructions et installations de caractère immobilier réalisées par le Bénéficiaire sur le terrain occupé sera communiquée par celui-ci au Concessionnaire dès l'achèvement des travaux.

Il en sera de même pour toute modification ou extension de ces constructions et installations réalisées par le Bénéficiaire au cours de la durée du présent contrat.IV REGIME DES INSTALLATIONS

Article 12 — Entretien

Les installations seront entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions du contrat par les soins et aux frais du Bénéficiaire.

Article 13 — Jouissance des installations durant la validité du contrat

Le titulaire du contrat a la jouissance des installations qu'il édifie à ses frais sur le domaine public portuaire, pendant la durée du présent contrat. La vente des installations peut avoir lieu dans la mesure où celles-ci sont démontées et enlevées sous la seule responsabilité du titulaire du contrat.

Par contre, la vente d'installations destinées à demeurer sur place n'est pas autorisée.

Article 14 — Régime des installations à terme du contrat

Le Bénéficiaire doit remettre les lieux dans leur état primitif. En cas d'inexécution de cette prescription, il y sera pourvu d'office, aux frais du Bénéficiaire par les services du Concessionnaire.

Toutefois, le Bénéficiaire peut sur sa demande, être expressément dispensé par le Maire, de remettre les lieux en l'état Dans ce cas, les installations réalisées seront remises au Concessionnaire sans que ce dernier soit tenu de verser une quelconque indemnité.

Les autres installations (biens meubles), notamment les équipements de l'amodiataire qu'il a lui- même acquis, lui appartiennent en pleine propriété.

A l'expiration de son contrat, le bâtiment doit être retiré ou démoli (par le bénéficiaire du contrat), sauf si le concessionnaire y renonce. Si le bâtiment n'est pas démoli ou retiré, il est incorporé dans le domaine public portuaire géré par le concessionnaire, sans que celui-ci ait à verser une indemnité au bénéficiaire.

Article 15 — Droits réels

Ce titre d'occupation du domaine public portuaire ne confère pas de droits réels au Bénéficiaire.

Article 16 — Litiges

Les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif compétent.

A Lézardrieux, le L'Amodiataire Le représentant du Concessionnaire Mention manuscrite “ Lu et Accepté ”

Le Maire

Henri PARANTHOËN

Approuvé par le Président du

Conseil Départemental des Côtes d'Armor