Procès Verbal - Conseil Municipal du 08 12 2022 PV compress

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 08 12 2022 PV compress Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Lézardrieux. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 08 12 2022 PV compress)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE LEZARDRIEUX (22 740)

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 Décembre 2022 à 18 HEURES 30

PROCES VERBAL

Présents : PARANTHOËN Henri, le Maire, LE COQ Annyvonne, ANDRE Yanick, SCHUCHARD Corinne, ALLAIN

Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc, HERVO Claudine, JUMEL Yoann, CONAN Amélie, MENOU Laurent,

BLONDEL Christine (arrivée à 20h05), CEILLIER-VERDEIL Christine, ROUGIE Elisabeth.

Procuration : M. JEZEQUEL Yves ayant donné pouvoir à Mme CEILLIER VERDEIL Christine, Mme BLONDEL

Christine ayant donné pouvoir à Mme LE COQ Annyvonne (jusqu’au point 18).

Secrétaire de séance : ANDRE Yanick

Date d'envoi de la Convocation : le 02 décembre 2022

Ordre du jour :

Désignation du Secrétaire de séance ;

Approbation du procès-verbal du 10 novembre 2022 ;

Décisions du Maire ;

LTC : convention cadre pour le schéma mutualisation renouvellement ;

Eclairage public : modification des horaires ;

Vente de buts non utilisés et plus aux normes ;

ZMEL : approbation du plan de financement ;

Tarifs communaux 2023 ;

Tarifs port de plaisance 2023 ;

10.Commune : paiement des dépenses d'investissement en début d’exercice 2023 ;

11. Port de Plaisance : paiement des dépenses d'investissement en début d'exercice 2023 ;

12. Port de Plaisance : reprise de la provision des dépenses de gros entretien 2022 ;

13. Port de Plaisance : vente du tracteur et du parklev en lot séparé ;

14. Port de Plaisance : attribution du marché pour la rambarde de l’esplanade ;

15.Ecole: classe de voile 2023. Demande de subvention auprès de la Région Bretagne et

reversement à l'APE ;

16. Régularisation avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « La Cambuse » ;

17.Régularisation avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Espace de Travail

Partagé » ;

18. Budget commune : décision modificative n°03_2022 ;

19. Budget annexe Port de Plaisance : décision modificative n°03_2022 ;

20. Budget annexe La Cambuse : décision modificative n°02_2022 ;

21.Budget BEG TY MEUR : clôture du budget ;

22.CDG 22 : mission médiation ;

23.Informations ;

24. Questions diverses.

DE

NNUuEYN

ER

M. le Maire demande aux membres du conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour concernant une

décision modificative 01_2022 sur le budget annexe de « Espace de travail partagé ».

— Les membres du conseil municipal valident à l'unanimité cette demande.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCEM. Le Maire propose aux membres du conseil municipal de désigner M. ANDRE secrétaire de séance.

— Les membres du conseil municipal valident à l’unanimité cette proposition.

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2022

M. le Maire informe que deux erreurs sont à corriger : le nom de Mme CEILLIER-VERDEIL qui a été mal

orthographié, ainsi que, en question diverses, l’âge minimum des bénéficiaires des colis de Noël est de 75 ans et

non 70 ans.

M. le Maire informe que les corrections ont été apportées et demande à l'assemblée d’approuver le procès-

verbal du conseil municipal en date du 10 Novembre 2022.

— Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité le procès-

verbal du conseil municipal du 13 octobre 2022.

3. DECISIONS DU MAIRE :

M. le Maire présente les décisions prises dans le cadre de ses délégations :

— 70_2022: service technique: acquisition de matériel pour arrimer la mini-pelle sur le porte engin

auprès de l'Entreprise SOFIBAC pour un montant de 367.76 € HT soit 441.31€ TTC.

— 71 2022: service technique: acquisition de matériel pour utiliser la graisse en fut auprès de

l'Entreprise TREGOR PIECES AUTO pour un montant de 374.89 € HT soit 449.87 € TTC;

— 72_2022 : VOIRIE COMMUNALE - Réfection de certaines parties de route en bicouche par LANNION

TREGOR COMMUNAUTE pour un montant de 3 653.24 €. M. ANDRE explique que le point-à-temps a

permis la réfection de quelques portions de route aux lieux-dits Croas Hent, Kermouster, et sur le

Chemin de Kermanac.

— 73_2022 : CREATION BLOC SANITAIRE ECOLE PRIMAIRE_MOINS VALUE SUR LOT « SOL » de l'Entreprise

RAUB de 475.11 € HT soit 570.13 € TTC. M. JUMEL explique que les réseaux d'évacuation des eaux usées

devaient être creusés dans le sol mais, au vu de la présence d'amiante, il a été convenu de laisser ces

réseaux en apparent.

— 77_2022: Création du bloc sanitaire à l’école primaire : travaux complémentaires d'installation d’une

VMC pour 190 € HT soit 228 € TTC par l'Entreprise David LE MEUR.

— 75_2022 : Salle de l’Ermitage: acquisition d’un lot de 10 tables pliantes auprès de l'Entreprise SEDI

EQUIPEMENT pour la somme de 912 € HT soit 1 114.68 € TTC.

M. ALLAIN informe que certaines tables présentes à la salle de l’Ermitage sont très lourdes à manipuler.

5 tables vont être remplacées afin d’harmoniser le matériel présent dans cette salle. Les 5 autres tables

pliantes vont être attribuées à salle de Ti Ar Skol de Kermouster.

— 76_2022 : service technique : acquisition de coffrets de pinces chez TREGOR PIECES AUTO pour 85 € HT

soit 102 € TTC.

— 78_2022: Mise aux normes de l’installation des illuminations de noël, achat de matériel auprès de

l'Entreprise BRETAGNE MARINE pour un montant de 1237.67 € HT soit 1 485.20€ TTC. M. le Maire précise qu'il s’agit de l’achat de pitons en inox permettant l’accrochage des illuminations sur les façades

des bâtiments.

— 74_2022: service technique: acquisition de matériel de signalisation voirie (plots) chez SPME22

s'élevant à 267.69 € HT soit 321.23 € TTC. M. le Maire déplore que les panneaux de signalisation routière ainsi que le petit matériel de chantier disparaissent ou soient vandalisés.

4. LANNION TREGOR COMMUNAUTE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION-CADRE POUR

LE SCHEMA DE MUTUALISATION

Rapporteur : M. le Maire

Le conseil municipal, en date du 21 novembre 2019, a approuvé à la majorité absolue la convention cadre pour

la réalisation de prestations de service entre la commune et l’agglomération, pour une période de 3 ans. Cela

concerne les prestations de service du bureau d’études de LTC pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage

d'opérations de bâtiment, de voirie, de réseaux, d'aménagement urbain et l'assistance à la passation de

marchés publics. Pour le juge administratif, une telle convention permet que la prestation de service soit exonérée de règle de concurrence et de publicité. Chaque prestation donne lieu à la signature d’une convention particulière propre à chaque opération de travaux. Le montant de chaque convention particulière est indiqué à

chaque fois sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation.

Aujourd’hui, cette convention cadre arrive à échéance au 31 décembre 2022. || convient de la renouveler.

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des

Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu'île de Lézardrieux ;

VU l'arrêté préfectoral fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté,

VU les dispositions du CGCT, notamment les articles L.5111-1 et L-.5211-39-1.

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par

convention à la communauté la réalisation des prestations de bureau d'études pour des opérations relevant de

ses attributions ;

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni

publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff.C-32/07 ; CAA Paris

30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » ; CJUE, 9 juin 2009, commission

c/RFA, C-80/06) ;

Considérant que cette convention n’entraine pas un transfert de compétence mais une prestation de services entre la Commune et la Communauté ;

Considérant qu’il convient de fixer les modalités selon lesquelles la Commune entend confier des prestations de

bureau d'études à la Communauté ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

— D'APPROUVER la convention-cadre pour la réalisation de prestations de services entre la Commune et la Communauté, pour une période de 3 ans à compter du 01 janvier 2023 ;

— D'AUTORISER M. le Maire ou un Adjoint à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

5. ECLAIRAGE PUBLIC : MODIFICATION DES HORAIRES

Rapporteur : M. Le Maire

M. le Maire rappelle qu’une réflexion a été engagée pour maîtriser les consommations d'énergie, d’où la

pertinence de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Cette mesure d'extinction de

l'éclairage public, pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des

économies sur la consommation d'énergie, d’allonger la durée de vie du matériel, de réduire la maintenance et

participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse. En période de fêtes ou

d'évènements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Lors de la dernière réunion du pôle de la Presqu'île, M. Le Maire s’est entretenu à ce sujet avec les autres

Maires. Une partie des communes voisines que sont Pleubian, Pleumeur-Gautier, Pleudaniel conservent

l'horaire de 6h30 le matin en raison des élèves qui prennent le car principalement. Pour notre commune, le soir,

actuellement l'éclairage public reste allumé jusqu’à 22h00, 22h30 sur la place du centre et à Kermouster. M. le

Maire indique qu’il y a 21 points lumineux sur la commune de Lézardrieux.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation

spécifique.

M. le Maire informe que réduire l’éclairage sur la commune d’une heure permet une économie d'environ

5 000 € par an.

Concernant les illuminations de noël, M. le Maire rappelle qu’elles sont totalement en LED et donc peu consommatrices en énergie. Elles sont branchées sur l’éclairage public. Par ailleurs, comme il est nécessaire de

louer une nacelle pour leur installation, si l'allumage des illuminations est différé de quelques jours, la nacelle devra être relouée pour effectuer les branchements en hauteur et mobiliser, de nouveau, deux agents. Par

conséquent, M. le Maire propose de maintenir l'allumage des illuminations de noël comme prévu initialement.

M. le Maire indique aussi que la commune prendra contact avec le SDE (Syndicat D’Energie des Côtes D'Armor)

afin de mettre en place un système de programmation sur commande de l'éclairage public devant la salle Georges Brassens. VU le Code général des collectivités territoriales, notamment :

- son article L.2122-21 chargeant le maire d'exécuter les décisions du conseil municipal en particulier de

pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale,

- ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à l'exercice des pouvoirs de police du Maire,

VU la loi n°2009-967 en date du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l’environnement et notamment son article 41,

VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière en date du 22 novembre 2022,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :

— D'approuver que l'éclairage public soit allumé à 6h30 et soit éteint à 21h sur l’ensemble de la

commune ;

— De charger M. le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure,

les horaires d'extinction, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la

signalisation ;

— D'allumer progressivement les illuminations de noël à partir du 05 décembre 2022 et de les éteindre

progressivement à partir du 09 janvier 2023 ;

— D'autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

6. VENTE DE BUTS DE HANDBALL DECLASSES

Rapporteur : M. Le Maire

Des buts de handball qui ne sont plus utilisés car plus aux normes sont stockés aux services techniques. Une

personne nous a adressé une offre d’achat de ce matériel pour un montant de 80 €. Ces biens sont amortis et ne

sont plus dans l’actif de la commune.

M. ALLAIN précise qu'il reste uniquement la cage, qu’il n’y a plus de filet sur les buts.

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu l'avis favorable de la commission plénière,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

— D'approuver la vente de ces buts au prix de 80€;

— D'autoriser M. le Maire ou à un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

7. ZMEL : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : M. Le Maire

Par délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2022, il a été décidé à l’unanimité de procéder à une

étude pour la mise en place éventuelle de ZMEL (zone de mouillage et d'équipement léger) sur le domaine

public maritime naturel de l’ensemble du littoral communal.

M. le Maire explique que cela ne concerne pas la zone portuaire, mais que ce sont des propositions

d'aménagement de zones de mouillages le long du Trieux.

La DDTM encourage la commune de Lézardrieux à lancer cette étude, sachant que les communes de Paimpol et

de Ploubazlanec les ont déjà réalisées.

Le coût prévisionnel de cette étude qui traite des mouillages, ainsi que des points d'accès à ces mouillages est

de 25 000€. L'État y participera via une subvention à hauteur de 80 %, la participation de la commune serait

donc de 5 000€.

M. le Maire rappelle la pertinence d'étudier aussi les accès au littoral, sujet régulièrement abordé par les

usagers de l’Estran.

Une consultation est en cours. Les services de la DDTM vont donc contacter les cabinets qui ont réalisé les

études de l’autre côté du Trieux afin d’avoir des résultats cohérents.

A la demande de M. GUILLOU, M. le Maire précise que cette étude n’est pas obligatoire. En réponse à Mme CEILLIER-VERDEIL, M. le Maire indique que ces zones de mouillage font l’objet d’une

approbation commune des services de la DDTM et de la collectivité, afin de s'assurer qu’elles ne sont pas dans

le chenal, ni dans la zone portuaire. De plus, la création ou le renouvellement des zones de mouillage font

l’objet d’une redevance versée à l’état, due par le titulaire du mouillage. L'entretien de chaque mouillage est à

la charge du propriétaire du bateau. Les zones de mouillage sont très règlementées par les services de l’État.

M. GUILLOU questionne sur la future entité gestionnaire des ZMEL. M. le Maire répond que ces dernières sont

idéalement gérées par des associations, ou à certains endroits par les communes.

Actuellement, la commune de Lézardrieux ne gère pas de ZMEL. Les corps-morts hors zone portuaire sont gérés

directement par les services de l’État.

M. le Maire présente le plan de financement de cette étude, qui sera inscrite au budget primitif 2023 :

I 4 | phase 1 : Diagnostic du territoire | 10000

2. ion du projet | 8000!

age |

3 | Phase 3 : Appréciation des incidences so

du projet sur l’environnement et sur la santé

| | a | Phase 4 : Constitution d’un dossier demande 2000 d’autorisation(s) pour le projet |

|

Estimation prévisionnelle H.T 25000| du maître d'ouvrage phase 1 à 4 |

"Subvention de l'Etat (80 %) : 20 000 €

“Participation commune : 5 000 €

Les services de la SAMEL de la Préfecture des Côtes d'Armor informe que, si à l'issue de la consultation le montant de l’étude était plus élevé, le montant de la subvention pourrait être révisé par arrêté modificatif.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :

— D'’approuver le plan de financement tel que présenté ;

— De solliciter la subvention de l'Etat pour cette étude ;

— D'inscrire les dépenses/subventions au budget communal 2023, section d'investissement ;

— D'autoriser M. le Maire ou à un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

8. TARIFS COMMUNAUX : ANNEE 2023

Rapporteur : Mme LE COQ, Première adjointe en charge des finances

Mme LE COQ propose aux membres du conseil municipal de revoir les tarifs communaux pour l’année 2023. Mme LE COQ présente les tarifs proposés par la commission des finances réunie le 05 décembre 2022. Les tarifs

ont été augmentés de 7%, augmentation justifiée par l’évolution des coûts de l'énergie et de l'alimentation. Le

tarif des terrasses des commerçants sur la voie publique reste identique.

DROIT DE PLACE. Tarifs 2022 Tarifs 2023

Abonné (mètre linéaire) 0.5 0.6

Occasionnel (mètre linéaire) a 1.2

Fêtes foraines (mètre linéaire) 0.7 0.8

Spectacle de marionnettes gratuité gratuité

Terrasse commerçant voie publique 1€/m2/mois 1€

CONCESSIONS COLUMBARIUM Tarifs 2022 Tarifs 2023

30 ans (35x35) 2 urnes 640.00 supprimé

30 ans (50x50) 4 urnes 760.00 supprimé

30 ans (35x40) 700.00 750.00

Les différents tarifs des cases du columbarium sont supprimés pour n’en garder qu'un puisque qu'il n’y a

qu'une taille de case au columbarium.

CAVURNE Tarifs 2022 Tarifs 2023

30 ans 360.00 385.00

CONCESSIONS CIMETIERE Tarifs 2022 Tarifs 2023

2m? 70.00 75.00 15 ans

3m? 110.00 118.00

2m 130.00 140.00 30 ans

3m? 200.00 214.00

TARIFS LOCATIONS D'ENGINS ROULANTS* |Tarifs 2022 Tarifs 2023

Camion + chauffeur HT/heure 50.00 55.00

Tracto pelle + chauffeur HT/heure 70.00 75.00

si Main d'œuvre HT/heure par homme 30.00 33.00

supplémentaire

*A titre tout à fait exceptionnel, quand l'usager n’a pas d'autre solution.

PHOTOCOPIES Tarifs 2022 Tarifs 2023

Particuliers

Format A4 N&B 0.30 0.30

Format A3 N&B 0.50 0.50

Format À 4 couleur 1.00 1.00

Format A 3 couleur 1.30 1.30

Associations locales

Format A4 N&B gratuité gratuité

Format A3 N&B gratuité gratuité

Format A4 couleur 0.15 0.15

Format A3 couleur 0.35 0.35

LOCATION DE MATERIEL pour les

associations extérieures et les particuliers HUE Te

a — + chaises + tréteaux (8 6.50 7.00

ne plateaux + chaises + tréteaux (8 130.00 150.00

Le ame vu (fourchette, couteau, 0.20 1.00

Caution couvert complet 25.00 30.00

Location verres en plateau de 25 6.30 6.50

Caution de 25 verres 31.00 35.00

Chaise uniquement Lézardriviens 0.50 0.50

Caution chaises Lézardriviens 10.00 10.00

Location de plateau + tréteaux 3.00 3.00

LOCATION SALLE POLYVALENTE Tarifs 2022 Tarifs 2023

CAUTION (dégâts ménage) 500.00 550.00

Heure de ménage selon état des lieux 30.00 35.00

particuliers Lézardriviens et associations Lézardriviennes

Forfait Hall - journée et 1/2 journée 90.00 96.00

Forfait salle GB / jour 180.00 192.00

Forfait week-end / mariage 290.00 310.00

Jour supplémentaire 110.00 118.00

Extérieurs (Associations et particuliers)

Forfait Hall - journée et 1/2 journée 135.00 145.00

Forfait salle GB / jour 270.00 290.00

Forfait week-end / mariage 435.00 465.00

Jour supplémentaire 165.00 177.00

Gratuité de la salle Georges Brassens (hors utilisation de la cuisine)

Collecte de sang (2 fois par an)

Associations communales

Téléthon

Presqu'île à tue-tête

Marmouzien

Restos du cœur

FORFAIT CUISINE + COUVERTS Tarifs 2022 Tarifs 2023

ASSOCIATIONS LOCALES, LEZARDRIVIENS

1 à 150 personnes 100.00 107.00

151 à 300 personnes 130.00 140.00

ORGANISME EXTERIEUR

1 à 150 personnes 150.00 160.00

151 à 300 personnes 195.00 210.00

MATERIEL DEGRADÉ

Vaisselle Tarifs 2022 Tarifs 2023

Petite cuillère 1.10 1.20

Cuillère, fourchette, couteau 3.60 3.90

Verre, ramequin 1.10 1.20

Flûte 3.60 3.90

Petite tasse 1.80 1.90

Assiette 6.00 6.40

Petite assiette 2.80 3.00

Salière 3.60 3.90

Corbeille à pain 5.90 6.30

Plat porcelaine, plat à gratin, Soupière inox 30.00 32.00

Carafe 10.25 11.00

Pichet 6.00 6.40

Louche, écumoire 14.80 16.00

Vase 22.00 24.00

Ménagère 32.50 35.00

Tire-bouchon 6.00 6.50

Marmite, faitout, casserole 173.00 185.00

Plateau de service 14.50 15.50

Cuillère à soupe (DEGRENNE) 4.50 4.80

Fourchette de table (DEGRENNE) 4.50 4.80

Cuillère à café (DEGRENNE) 1.90 2.00

Couteau à steak (DEGRENNE) 4,50 4.80

Concernant la salle di e l’Ermitage, un nouveau tarif a été créé pour les réunions avec buffet froid.

LOCATION SALLE DE L'ERMITAGE* Tarifs 2022 Tarifs 2023 CAUTION (dégâts ménage) 500.00 500.00 Heure de ménage selon état des lieux 30.00 35.00 Associations locales/patriotiques Cantonales Réunion seule (journée, 1/2 journée) gratuité gratuité Réunion avec buffet froid 30.00 Location week-end 60.00 Location aux particuliers Lézardriviens Location 1/2 journée 60.00 65.00 Location journée 105.00 115.00 Location week-end 160.00 175.00 Associations extérieures et privés hors commune Réunion Associations extérieures 1/2 journée 50.00 55.00 Particuliers extérieurs 1/2 journée 90.00 95.00 Location aux particuliers journée 150.00 160.00 Location aux particuliers week-end 240.00 260.00 *Toute réservation de la salle de l’Ermitage doit intervenir 15 jours avant la manifestation.

LOCATION SALLE KERMOUSTER Tarifs 2022 Tarifs 2023

CAUTION (dégâts ménage) 130.00 130.00

Heure de ménage selon état des lieux 30.00 35.00

Exposition artistique/semaine 45.00 50.00

Associations locales / Lézardriviens à titre privé

Réunions gratuité

Locations aux particuliers 1/2 journées 50.00 55.00

Locations aux particuliers - journée 80.00 85.00

Associations extérieures et privés hors Lézardrieux

Réunion d'association 1/2 journée 40.00 45.00

Location aux particuliers 1/2 journée 80.00 85.00

Location aux particuliers - journée 95.00 100.00

Activité à l'année/demi-journée 13.00 14.00

*Toute réservation de la salle de KERMOUSTER doit intervenir 48 heures avant la manifestation.

Exposition artistique/semaine

LOCATION Maison de la Mer Tarifs 2022 Tarifs 2023

CAUTION (dégâts, ménage) 500.00 500.00

Heure de ménage selon état des lieux 30.00 35.00

50.00 55.00

Associations locales en lien avec la mer et partenaires institutionnels

Réunions gratuité gratuité

Associations extérieures et particuliers

Réunion d'association 1/2 journée 50.00 55.00

Location aux particuliers 1/2 journée 90.00 95.00

Location aux particuliers - journée 150.00 160.00

*Toute réservation de la salle de la Maison de la Mer doit intervenir 48 heures avant la manifestation.

Pénalité pour dépassement après 18:30

TARIFS DE LA CANTINE Tarifs 2022 Tarifs 2023

Plein tarif 2.9 3.10

Famille nombreuse (3 enfants) 2.35 2.50

Adulte 4,5 5.00

TARIFS GARDERIE Tarifs 2022 Tarifs 2023

Matin 13 14

16h30 à 18h00 1.4 15

18h à18h30 0.7 0.75

5.00 5.00

Concernant le prix du repas à la cantine, M. le Maire ajoute qu’il est composé de 3 éléments : le coût de

personnel avec une augmentation du point d'indice au cours de l’année passée, le coût des matières premières

qui a augmentaté d'environ 15 % et enfin les coûts des énergies. M. le Maire précise d’ailleurs que le SDE

prévoit une augmentation de 100 à 200% des coûts de l'énergie. Le Président de LTC prévoit même des augmentations jusqu’à 500 %. L'ensemble de ces éléments explique donc que le prix de revient des repas va

largement dépasser les 7 % d'augmentation appliqué sur le prix du repas facturé. Néanmoins, la collectivité va

prendre à sa charge la différence. Pour rappel, la commune finance actuellement la cantine scolaire à hauteur de 70 %. Les 30 % restants sont à la charge des familles. L'ensemble des coûts subissant de fortes hausses, la

9 proportion prise en charge par la commune de Lézardrieux va encore accroître. Il n’est cependant pas question

de toucher à la qualité, ainsi qu'à la quantité des repas servis.

Mme CEILLIER-VERDEIL regrette qu’il ne soit pas fait appel davantage aux producteurs et fournisseurs locaux, tel

que le boucher, qui pourrait livrer la viande, et ainsi privilégier le tissu commercial local.

Mme LE COQ ajoute que la cantine fait appel au boucher installé sur la commune mais peut-être pas à la même

fréquence que les années précédentes.

A la demande de M. le Maire, Mme LE COQ revient sur le tarif de la pénalité pour dépassement d’horaire de

garderie et précise que, régulièrement, certaines familles ne respectent pas les horaires de fermeture à 18H30.

Ce dépassement est régulier et implique des surcoûts en personnel.

Vu le Code des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 et L.2122-22, Vu la délibération n°2021-18-163 en date du 13 décembre 2021 fixant les tarifs communaux applicables à compter du 1° janvier 2022,

Considérant qu’il convient de procéder à leur réactualisation,

Considérant l'avis favorable de la commission finance du 05 décembre 2022,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

— D’appliquer les tarifs tels que présentés ci-dessus à compter du 1° janvier 2023

— D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tout acte y afférent.

9. TARIFS PORT : ANNEE 2023

Rapporteur : Mme SCHUCHARD, Adjointe en charge du port de plaisance

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de revoir les tarifs portuaires pour l’année 2023.

M. le Maire présente au préalable une projection des recettes et dépenses prévisionnelles 2023.

M. le Maire précise que les membres du conseil portuaire auraient souhaité avoir connaissance du budget prévisionnel 2023. En effet, Le cahier des charges le mentionne, mais cela n’a jamais été réalisé jusqu’à présent :

le budget était jusqu'alors présenté durant le premier trimestre de l’année, suivant le calendrier des collectivités

locales.

Port de plaisence de Lézardrieux

Budget Primitif 2023, préliminaire

Charges

K€ 2022 2023 DELTA Hypothèses

Provisoire_| Projection

+3,5% 6 mois en 2022 + 1 agent année

Charges de Personnel 223 256 33 15% | complète + 3,5% indice du point mi-2023

Augmentation de 100%, fourchette SDE de Energie, eau 48 96 48 100% 100% à 200%

Charges Générales (maintenance, services) 8 126 8 75%] 7% [hypothècesggo |

Taxes 68 m0 2 2

Achats de carburant 251 ae 0 0%

Autres charges

S/TOTAL dépenses de gestion 709 800 91, 13%

10

Port de plaisance de Lézardrieux

Budget Primitif 2023, préliminaire

Recettes

KE 2022 2023 DELTA __ | Hypothèses

Provisoire | Projection

Recettes redevances annuelles 525 551 26| 5%. 6,5% eau profonde, 3,554 bassin, 5% mouillages

Recettes bateaux visiteurs 73 100 27| Objectif 100Ke 2023, 115K€ en 2024

Carénage/aire technique 36 37 215.0%

Amodiations 29 30 115.0%

Ventes de carburant 250 270 20| Marge de 8%

Recettes non allouées 45 48 2]5.0%

Facturation conso électrique 13 13| 25€/bateau/mois, 100 bateaux, 5 mois

S/TOTAL recettes de gestion 958 1050 91

Une augmentation de certains tarifs est proposée :

— Redevances annuelles :

Y Porteneau profonde 6.50%

*_ Bassin à flot

Ÿ Mouillages

— Bateaux visiteurs

— Amodiations

— Aire de Carénage

— Aire Technique

— Autres services

3.50%

5%

5%

5%

5%

5%

5%

M. le Maire présente les tarifs de location de la salle des réunions de la Maison de la Mer:

Exposition artistique/semaine

LOCATION Maison de la Mer Tarifs 2022 Tarifs 2023

CAUTION (dégâts, ménage) 500.00 500.00

Heure de ménage selon état des lieux 30.00 35.00

50.00 55.00

Associations locales en lien avec la mer et partenaires institutionnels

Réunions ] gratuité gratuité

Associations extérieures et particuliers

Réunion d'association 1/2 journée 50.00 55.00

Location aux particuliers 1/2 journée 90.00 95.00

Location aux particuliers - journée 150.00 160.00

*Toute réservation de la salle de la Maïson de la Mer doit intervenir 48 heures avant la manifestation.

Les coûts de personnel ont fortement augmenté suite à la revalorisation du point d'indice en juillet 2022, et qui pourrait augmenter de nouveau au cours de l’année 2023, ainsi qu’au recrutement d’un nouvel agent depuis

juillet 2022. Les prévisions du SDE annonçant une augmentation des coûts de l'énergie a minima de 100 à 200 %

pour l’année 2022, ainsi que l'augmentation des charges générales (chaînes, plaquages, ... ,) seront à l’origine

11 de l'accroissement des dépenses de fonctionnement. M. le Maire propose d'appliquer une augmentation de 7 %

des tarifs, pourcentage préconisé par LTC sur ce type de dépenses.

M. le Maire propose également de faire un bilan sur les taxes versées par le port de plaisance afin de vérifier si

elles sont toutes réellement dues.

Enfin, le carburant est revendu en réalisant une marge fixe. Il n’y a donc pas de répercutions sur le budget du

port.

L'évolution de ces charges fait apparaître une augmentation des dépenses à hauteur de 90 000€.

La baisse de fréquentation des bateaux visiteurs durant l’été dernier est principalement due à 2 facteurs: le

Brexit et le fait que le port de Lézardrieux n’a pas reçu la compétence dédouanement comme les ports du Légué

à St Brieuc, de Saint-Cast-Le-Guildo ou de Saint-Quay-Portrieux, ainsi que la météo trop clémente , qui n’incitait

pas les plaisanciers à se mettre à l’abri au port.

M. le Maire précise aussi que le port de Lézardrieux se positionne favorablement en terme de tarifs par rapport

aux autres ports voisins. || n’y a donc pas de raisons que le port n’attire pas davantage les plaisanciers de

passage.

Lors du dernier Conseil Portuaire, le Département a voté contre ce budget, non pas sur le fond mais sur la forme

car le budget ne leur avait pas été communiqué au préalable.

M. le Président du département souhaite que les tarifs n’augmentent pas au-delà de ses recommandations, soit

5%.

M. le Maire précise aussi que la différence d'augmentation entre le port en eau profonde et le bassin à flot

s'explique par un service différent, du aux contraintes liées à l’ouverture/fermeture des portes.

Enfin, l'étude des consommations d'électricité sur le compteur de la Maison de la Mer et des pontons 1, 2 et 3

démontre qu'il y a un gros pic de consommation durant la saison hivernale. Cette surconsommation s'explique

par l'utilisation de déshumidificateur et de chauffage par les propriétaires, pour des bateaux vides, un seul étant

habité à l’année. La même saisonnalité est constatée sur le bassin à flots.

L'analyse de cette étude met en évidence une surconsommation de 35 000 KWH pour la maison de la Mer et

des pontons 1, 2 et 3 et de 28 000 KWH pour le bassin à flots. A titre de comparaison, 2 personnes dans un

appartement représentent une consommation de 7 000 KWH à l'année.

M. le Maire ajoute que, vue la situation actuelle, il est difficilement concevable de continuer à utiliser tant

d'électricité au port de plaisance pour chauffer des bateaux vides.

Dans un premier temps, il a été question de créer un tarif mensuel permettant aux usagers de payer une

redevance pour continuer à se brancher au réseau lorsqu'ils le souhaitent, mais cela peut inciter les plaisanciers

à continuer à consommer de l'électricité de manière excessive. Actuellement, il y 83 bateaux qui sont raccordés

aux bornes électriques.

M. le Maire et Mme SCHUCHARD rappellent que l'article 2 du règlement du port précise que la collectivité a

pour obligation de « fourniture d'électricité pour éclairage de bord... ».

Plutôt que d'imposer un tarif de consommation d'électricité, M. le Maire propose d'étudier des dispositifs qui

permettraient d'effectuer des économies à des moments où l'alimentation électrique n’est pas nécessaire. La finalité n’est pas d'empêcher les usagers de chauffer leur bateau, mais d'avoir une consommation

raisonnable, ce qui n’est plus le cas actuellement, surtout en période de crise économique où l’on demande aux

particuliers de faire des efforts pour éviter des coupures générales d'électricité.

Mme SCHUCHARD informe que, dans le cadre des économies d'énergies, les sanitaires du bassin à flots sont

fermés et l’éclairage éteint, le ballon d’eau chaude du hangar a été disjoncté, l'éclairage de la maison de la mer

est sur détecteur de mouvement, tous les PC sont éteints le soir, seule la vidéo surveillance continue de

fonctionner. Enfin, les pontons restent éclairés de nuit pour des raisons de sécurité.

12

A la demande de Mme LE COQ, M. le Maire précise que la décision de suspendre ou non la fourniture

d'électricité pour les bateaux va être prise rapidement, avec les agents du port qui connaissent les usagers des

pontons.

M. GUILLOU souhaiterait que la consommation d'eau soit aussi étudiée.

M. le Maire rappelle que les tarifs de l'énergie ne sont pas encore connus, bien qu’une forte augmentation soit

annoncée, aucune donnée officielle ne permet de connaître précisément le coût à venir.

En réponse à M. MENOU qui interroge sur l'équilibre du budget avec des pourcentages d'augmentation

différents appliqués sur les dépenses et les recettes, M. le Maire explique que les bases de calcul, qui ne sont

pas les mêmes, permettent l'équilibre financier.

Vu le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 et L.2122-22,

Vu l'avis du CLUPP ;

Vu la lettre de cadrage du Conseil Départemental concernant la hausse des tarifs portuaires ;

Vu la présentation du budget en conseil portuaire en date du 06 décembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 05 décembre 2022 concernant les tarifs de location de la salle de réunion de la Maison de la Mer ;

Vu l'avis favorable de la commission développement portuaire et maritime en date du 07 décembre 2022 ;

Vu la délibération n°2021-18-164 en date du13 Décembre 2021, fixant les tarifs portuaires applicables à

compter du 1° janvier 2022,

Considérant qu’il convient de procéder à leur réactualisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

— De proposer au Conseil Départemental, propriétaire du port, d'appliquer les taux présentés sur les tarifs

2022 pour l’année 2023 ;

— D'appliquer les tarifs de location de la salle de réunions de la Maison de la Mer ;

— D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tout acte y afférent.

10.COMMUNE : PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN DEBUT D’EXERCICE 2023

Rapporteur : Mme LE COQ, Première adjointe en charge des finances

Conformément au code général des Collectivités Territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de

la commune n’a pas été adopté avant le 1*' janvier de l’exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit,

jusqu'à l'adoption de ce budget :

#* De mettre en recouvrement les recettes,

“* D'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l’année précédente,

“De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

Préalablement au vote du budget primitif 2023, le Maire peut sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement

engagés.

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien

vouloir autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

13

OPERATIONS BP 2022 + DM | VOTE BP 2023

Voirie 166 332 41 583

Ecole 54 533] 13 633,

Travaux Bâtiments divers 40 891 10 223

Matériel & outillage voirie 17 207 4 302]

place du centre 74 848 18 712

achat de véhicules 175 988] 43 997

autres matériel et outillage voirie 0 0

salle polyvalente 7 756 1 939]

columbarium 5 536 1 384

Cantine 5 359 1340

Mairie 19 026 4 757

Espace Intergénérationnel 1 200 300

Chapelle de Kermouster 42 232 10 558

Stade 17 500 4375

camping 122 168 30 542]

mobilier urbain 16 500 4 125

sécurité routière 9 918 2 480

illumination 6 100 1 525]

Travaux intérieurs Eglise St Jean 18 000 4 500)

Réhabilitation ancien boulodrome et parking 181 430 45 358]

cimetière 1 700 425]

salle des sports 13 510 3 378

appartements communaux 2 000 500

sous total 999 734 249 934,

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature M57,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

— D'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2023, hors

restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2023 ;

— D'inscrire ces dépenses au budget primitif 2023.

11.PORT DE PLAISANCE : PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN DEBUT D’EXERCICE 2023 Rapporteur : Mme SCHUCHARD, Adjointe en charge du port de plaisance

Conformément au code général des Collectivités Territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de

la commune n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit,

jusqu’à l'adoption de ce budget :

“De mettre en recouvrement les recettes,

“ D’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l’année précédente,

“De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

Préalablement au vote du budget primitif 2023, le Maire peut sur autorisation du conseil municipal, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement

engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien

vouloir autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandates les dépenses d'investissement comme suit :

14

OPERATIONS BP 2022 + DM | VOTE BP 2023

15 capitainerie 77677 19 419)

17 mobilier & informatique 15 002 3751

36 matériel 26 000! 6 500.

44 ports propres 4 962) 1 241

58 voirie 10 000 2 500

60 pontons 507 300 126 825

0

sous total 640 941 160 235

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature M4,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

— D'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2023, hors

restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2023 ;

— D'inscrire ces dépenses au budget primitif 2023.

12.PORT DE PLAISANCE : REPRISE DE LA PROVISION DES DEPENSES DE GROS ENTRETIEN 2022 Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle que chaque année le port de plaisance enregistre dans une réserve des sommes qui vont

servir au gros entretien des années à venir et qui se nomme « Dotation pour provision de gros entretien ». Cette

réserve permet de financer, au fur et à mesure, les gros travaux.

Au titre de l’année 2022, cette provision a été utilisée à hauteur de 49 692 € pour l'entretien du port, et parmi ces dépenses figurent la fourniture de manilles, de chaînes, pour tous les mouillages pour un montant de 15 075€, le remplacement du caillebotis des passerelles des pontons 1 et 2, la remise en service de l'aire de carénage pour 8 000€, ...

Cette provision permet de lisser ces charges sur plusieurs exercices budgétaires.

162 000€ sont inscrits en provision pour l’année 2022, portant le total net de cette provision à la fin de l’année

2022 à 646 133€. Cette réserve permettra aussi le financement des opérations de dragage qui ont un coût

important.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2014 par laquelle il a été adopté le principe de

constitution de provisions semi-budgétaires pour les dépenses de gros entretien sur le budget du port,

Vu les reprises de provisions de 21 000 € inscrites au budget primitif 2022,

Considérant les travaux de gros entretien payés en 2022 pour un montant de 49 691.79€

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :

— De reprendre la provision pour travaux de gros entretien à hauteur de 49 691.79€ HT pour l’année 2022;

— D'inscrire les crédits en recette de fonctionnement au compte 7815 ;

13.PORT DE PLAISANCE : VENTE DU TRACTEUR ET DU PARKLEV EN LOTS SEPARES

Rapporteur : Mme SCHUCHARD, Adjointe en charge du port de plaisance

Par délibération n°2022-11-121, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de vendre le parklev et le tracteur en

un lot unique au plus offrant.

Mme SCHUCHARD indique qu'à ce jour, une seule offre a été reçue, mais que plusieurs personnes sont

intéressées par ces biens en lots séparés.

15Les annonces seront mises en lignes sur le site internet et sur le compte Facebook de la commune, et affichées

en mairie.

Les offres sont à déposer en mairie au plus tard le 31 décembre 2022, sous pli fermé, à l'attention de M. le

Maire, avec la mention « offre pour le tracteur et/ou le parklev ».

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 qui prévoir que le Maire peut

par délégation du Conseil Municipal, décider d'aliéner de gré à gré ;

Vu l'avis favorable de la commission développement portuaire et maritime du 07 décembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

— De mettre en vente le parklev et le tracteur en lots séparés ;

— D'attribuer la vente au plus offrant conformément à l'article L.2241-1 du CGCT

— D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer les documents relatifs à cette décision.

14.PORT DE PLAISANCE : ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LA RAMBARDE DE L’ESPLANADE

Rapporteur : Mme SCHUCHARD, Adjointe en charge du port de plaisance

Le conseil municipal a décidé de lancer le marché pour l'installation d’une rambarde afin de sécuriser la

promenade le long du port. Plusieurs entreprises ont été consultées, seules deux ont répondu.

Mme SCHUCHARD présente ces offres.

e Société AHSUM : 88 158€ HT : fabrication de garde-corps en inox

e Société YOVOSOUDURE : 39 861.01€ HT : fabrication de garde-corps en aluminium

M. GUILLOU précise que se sont deux professionnels indépendants, et que les produits proposés ne sont pas de

même qualité.

Mme SCHUCHARD fait lecture de l'analyse réalisée par les agents du port sur les matériaux proposés.

A la demande de M GUILLOU, Mme SCHUCHARD précise que le bois utilisé est épais, que les câbles en inox

seront posés horizontalement.

M. GUILLOU demande si cette installation n’engendre pas un risque supplémentaire, les câbles pouvant être

utilisés comme échelle. Mme SCHUCHARD rappelle que ces aménagements sont aux normes, et que les enfants

sont sous la responsabilité de leurs parents.

M. le Maire indique que cette installation risque d’obstruer la vue sur le port depuis les bancs publics.

Mme SCUCHARD ajoute que des chasses roues seront aussi fixées sur la cale.

M. le Maire précise que les agents du port préconisent l'équipement en aluminium et informe que le port peut prétendre à une subvention à hauteur de 20 000€, au titre de la sécurité, pour la mise en place de garde-corps

et de chasse-roues sur la cale du bassin à flot.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Public,

Vu la délibération n°2022_02_011 du conseil municipal en date du 10 février 2022,

Vu l'avis favorable de la commission développement portuaire et maritime réunie le 07 décembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

— D'attribuer le marché à l’entreprise YOVOSOUDURE la moins-disante pour un montant de 39 601.01 €

HT,

— D'inscrire les dépenses au budget annexe port de plaisance, section d'investissement,

— D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

A la demande de M. le Maire, Mme SCHUCHARD précise que le calendrier n’est pas encore déterminé.

16 15.ECOLE_CLASSE DE VOILE 2023_DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION BRETAGNE ET

REVERSEMENT A L’APE

Rapporteur : Mme LE COQ, Première adjointe en charge des finances

M. MENOU explique le projet de classe de voile pour la classe de M. CAMPAGNE qui a lieu tous les deux ans, en

alternance avec la classe de ski. Jusqu'à présent cette classe de voile se déroulait à Coz Castel (Paimpol), mais le

prochain séjour aura lieu à Port-Blanc car il y a la possibilité de rester sur place, en pension complète, durant 3

jours. Le transport est pris en charge par l’Association des Parents d’Elèves.

Mme LE COQ indique la Région Bretagne propose une aide « Pass Classe de Mer ». Cette aide vise à soutenir les

séjours de classes de mer en Bretagne de 2 nuitées minimum organisés au bénéfice de jeunes breton-ne-s. Elle se traduit par une prise en charge partielle des coûts du séjour (hébergement, transport, activités d'éducation à la mer, activités nautiques).

Mme LE COQ précise que les écoles maternelles et primaires publiques et privées ne peuvent recevoir

directement une subvention puisqu'ils ne bénéficient pas d’une personnalité juridique autonome.

Leur demande d'aide doit donc être impérativement déposée par une structure habilitée à recevoir une

subvention publique pour le compte d'un établissement scolaire. Pour les écoles publiques, ce peut être :

OCCE, USEP, ou encore via la commune.

Le montant de la subvention de la Région pourrait être de 1 336.50 €.

Etant donné que les dépenses liées à ce séjour seront prises en charge par l’Association des Parents d’Elèves de

Lézardrieux. Mme LE COQ propose que la subvention attribuée par la Région Bretagne soit reversée en

intégralité à l'Association des Parents d'Elèves.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité

— D'autoriser M, le Maire ou un adjoint à déposer le dossier de demande de subvention auprès de la

Région Bretagne ;

— De reverser cette subvention à l’APE qui organise ce séjour avec l’école ;

— D'inscrire les crédits au budget communal 2023 en section dépense et recette ;

— D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

16.REGULARISATION AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE LA

CAMBUSE

Rapporteur : Mme LE COQ, Première adjointe en charge des finances

Par délibérations en date de 2019 et 2020, le conseil municipal a voté une avance de trésorerie pour le budget annexe de « La Cambuse ». Le montant est de 300 000 €. Cette avance a été réalisée comptablement mais non

inscrite au budget. Il est aujourd'hui nécessaire de passer les écritures correspondantes.

Pour rappel, le conseil municipal a prévu que cette avance soit remboursée dès encaissement des recettes.

A la demande de Mme ROUGIE, Mme LE COQ précise que la somme de 300 000€ correspond à l’avance que la

commune a mise à disposition du budget de la Cambuse pour faire les travaux, en attendant de percevoir les

subventions et avoir des recettes.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité absolue (3 abstentions : M. JEZEQUEL, Mme CEILLIER-VERDEIL, Mme ROUGIE) :

— De régulariser budgétairement l’avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « la

Cambuse » ;

— D'inscrire les crédits en dépenses et recettes, section d'investissement, au budget principal 2022 et au budget annexe 2022 ;

— De définir les modalités de remboursement dès l’encaissement de recettes au budget annexe « La Cambuse » ;

— D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

17 17.REGULARISATION AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE ESPACE

DE TRAVAIL PARTAGE

Rapporteur : Mme LE COQ, Première adjointe en charge des finances

Par délibérations en 2019 et 2020, le conseil municipal a voté une avance de trésorerie pour le budget annexe

de l’« Espace de Travail Partagé ». Le montant est de 120 000 €. Cette avance a été réalisée comptablement mais pas budgétairement. Il est aujourd’hui nécessaire d’inscrire les écritures correspondantes au budget 2022. Pour rappel, le conseil municipal a prévu que cette avance soit remboursée dès encaissement des recettes.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité absolue (3 abstentions : M. JEZEQUEL, Mme

CEILLIER-VERDEIL, Mme ROUGIE) :

— De régulariser budgétairement l'avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Espace

de Travail Partagé » ;

— D'inscrire les crédits en dépenses et recettes, section d'investissement, au budget principal 2022 et au

budget annexe 2022 ;

— De définir les modalités de remboursement dès l’encaissement de recettes au budget annexe

« Espace de Travail partagé » ;

— D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

18. BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°03_2022

Rapporteur : Mme LE COQ, adjointe aux finances

Mme LE COQ informe les membres du conseil municipal que des virements de crédits doivent être réalisés sur le

budget principal 2022.

Mme LE COQ présente la décision modificative 03_2022 :

18

bésanatt Dépenses (6) Recettes Lo)

ésignation + = a E = 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT.

D-80624-020 : Fournitures non siockées - Produits de 12777-00 €| 0.00 €] 000€! go0e| (traitement

D-80828-020 : Fournitures non stockées - Autres 00€] 517.00 €] 0.00 €| 0.00€|

fouitures non stockées

D-60631-020 : Foumitures non stockées - Fournitures ce 1 181.00 € 00e 0.00 € d'entretien

D-60852-020 : Fournitures non stockées - Fournitures de 0.00 €] 202.00 €| 0.00 €! 0.00 € petit équipement

D-80633-020 : Fournitures non stockées - Foumitures de 00 €| 12784.00€ co0e TE

voire

D-6084-020 : Fournitures non stockées - Fournitures 000€ 171300 €] 0:00 € oovel

administratives

D-8087-020 : Fournitures non stockées - Fournitures 0.00 € 287400€ 0.00 € 0.00 €

{scoaires

D-61358-020 : Autres locations mobilières we] 162900 €| 000€! 000€

D-61521-020 : Entretien et réparations sur terrains 0.00 €| 2 889.00 €| 0.00 €] 000€

D-615232-020 : Entretien et réparations sur réseaux 2 000.09 €| 0.00 €| 0.00 € cove

D-81524-020 : Entretien et réparstons sur bois et forêts 481.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00 €|

D-61551-020 : Entretien et réparations sur matériei roulant 0.00 €| 1 288.00 €| 0.00 € 0.00 €

D-5222-020 : Fêtes et cérémonies ace 4 345.00 €| 000€ 0.00€|

5-8241-020 : Transports de biens 009€ 111.00 €l c.00 €| 0.00 €

D-8245-020 : Transports de personnes extérieures à la oc 454.00 €] 000€ 800€] collectivil

D-5288-020 : Autres services exérieurs o.00€| 211.90 € 00e 00€

D-53512-020 : Taxes foncières 0€ 845.00€ TE 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 15258 00€] 31 60600€ 0.00=| o00€

0-64131-020 - Personnel non titulaire - Rémunérations 0.00 €] 13 200.00 € 000€ 0.00 €|

D-5453-020 : Cotisations aux caisses de retraite 00e 680006€ co c.00€

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 000€ 20 000.00 € 000€] 0.00 €

R-722-020 : Production immobilisée - Immobilisa£ons o0€| 006€ 000€ 13 348.00 €

corporelles

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 <€ 000€ 0.00 €| 16 348.00 € [sections

D-85312-020 : Frais de mission et de déplacement (élus) 009€] 19800 € oovel 0.00 €|

D-85315-020 : Formation (élus) 1317.00€ 000€ cone 000€

D-88568-020 : Autres contributions 000€ 1 19.00€ 000€ 0.00 €

D.6573841-020 : Subv. de fonct. aux BA et aux régies 20 009.09 € 0.00 €| TE 0.00 € autonomie financière)

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 21 317.00 € 1 317.00 € 000€ 000€

Total FONCTIONNEMENT 36 575.00 €| 52922.00€ 000€ 16 348.00€

INVESTISSEMENT

ID-21351-019-020 : TRAVAUX DIVERS BATIMENTS 0.00 €] 16 248.00 € 000€ 0.00 €]

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 000€ 16 348.00€ 000€ 000€

sections

19

béni Dépenses tr Recettes «)

ésignation DE a rt = = g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-2111-011-020 : VOIRIE oc] 584.00 €| 000€] 0.00 €|

D-2111-028-020 : PLACE DU CENTRE COTE 1547475 € one c.00€

D-2312-020 : Agencaments et aménagements de terrains 000€| 80.00 €| 0.00 €] 0.00 €|

(en cours)

IR-2031-011-020 : VOIRIE 000€] 0.00 €| 00e] 584.00 €]

R-2031-029-020 : PLACE DU CENTRE 0.09 €l 000€ 00e 1547478€

R-238-020 : Avances versées sur commandes 20e] 0.00 €| 0.00 €] 20.00 €| d'immobilisations corporelles

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 1614375€ v00€ 1614875€

R-1641-020 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 866.00 €

R-165-020 : Dépèts et cautionnements reçus 000€] 0.00 €| 0.00 €) 482.00 €|

[TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00<€| 0.00€| 000€) 16348.00€

D-2023-011-020 : VOIRIE 0.00 € 71800 €] 0.00 € co0e

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 000€ 748.00 €| 000€ 000€

D-2046-011-020 : VOIRIE ice 926200€ 000€ vo0e

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 336200€ 000€] 000€

D-2151-011-020 : VOIRIE 71800€ 000€ 000€ 000€

D.215721-023-020 : MATERIELS OUTILLAGES DE o0vel 700.00 | 0.00 =| 0.00 €

VOIRIE SERV TECHNIQUES

D-215738-023-020 : MATERIELS OUTILLAGES DE 700.00 €] 000€ 000€] 0.00 €]

(VOIRIE SERV. TECHNIQUES

D-21758-020 : Autres installations, matériel et outillage 9 362.00 €] 0.00 € 0.00 € 0.00 €|

techniques (MAD)

TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 10 780.00 € 700.00 | 0,00€ uoe

D-27838-020 : Créances sur autres établissements publics 0.0€l 420 000.00 €| 000€ c00€

R-27838-020 : Créances sur autres établissements publics 0.09 | 0.00 € 000€ 420 000.00 €|

TOTAL 27 : Autres immobilisations financières 0.00 €] 420 000.00 €] 000€) 420 000.00 €

Total INVESTIS SEMENT 10780.00€ 453276 75€)| 0.00 €| 45249675€ ]

Total Général 468 844.75 €) 468 844.75 €|

Mme LE COQ ajoute que l'augmentation de la ligne « Fêtes et Cérémonies » est liée au concert organisé cet été

à l’Eglise.

L'augmentation des charges de personnel et des cotisations est due à l’augmentation du point d'indice, ainsi

qu'au personnel affecté au commerce «La Cambuse » cet été. Ces frais de personnel seront affectés

ultérieurement au budget de la Cambuse.

Des moins-values sont aussi constatées sur certains chapitres, et des recettes supérieures au prévisionnel

permettent de rééquilibrer le budget (camping, garderie, loyer de la poste, ....).

Mme CEILLIER-VERDEIL demande à prendre connaissance du budget de la Cambuse. Mme LE COQ informe qu'il

va être présenté lors d’un point suivant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire M 57,

Vu la décision du conseil municipal de ce jour pour la régularisation de l'avance de trésorerie aux budgets

annexes ;

Vu l'avis de la commission finances en date du 05 décembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :

— De valider la décision modification n°03_2022 telle que présentée.

Arrivée de Mme BLONDEL à 20H06.

20

19.BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE : DECISION MODIFICATIVE N°03_2022 Rapporteur : Mme SCUCHARD, adjointe au port

Mme SCUCHARD informe les membres du conseil municipal que des virements de crédits doivent être réalisés

sur le budget annexe port de plaisance 2022.

Mme SCHUCHARD présente la décision modificative 03_2022.

| Dépenses e Recetes em

RÉSIrANONE Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-611 : Sour-trañance générale ü00 € 3s0000€| üuve] 000€

ID-61528 : Entretien et réparations autres blens immobiliers 000€) 1500.00 €| 000€ 000€)

25 Annonces etienne EXT Gu5e vuvel Due

ID-6257 : Réceptions 500.00 €| 000€! 000€] 000€]

D-635111 : Cotisation foncière des entreprises 3 500.00 €| 000€! 000€ ooue

DER: Aures druis Due sisne none Tue

[TOTAL D 041 : Charges à caractère général 5 500.00 €| 5 500.00 € 0.00 €] 0.00€

[D-6218 : Autre personnel extérieur 11 000.00 €| 000€] 0.00 €| 000€

D-6332 : Cotisations versées au FN AL. 0.00 €] 50.00 €| 0.00€| 0.00 €|

D-5308 : Cotsnions CNFPT el Conte de genie sue Tosnone üuve 000€

D-6411 : Salaires, appointements, commissions de base 000€] 10 000.00 €| 000€) 0.00 €|

ID-6475 : Médecine du travail, pharmacie 50.00 €| 0.00€| 000€] 0.00 €|

[TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 41 050.00 €| 41 050.00 €| 0.00 €] 000€

D-6541 : Créances admises en non-valeur 200.00 €] 000€! 000€] 000€

DSER2: Gréaness dtanes Gune EXT ET Dune

Raveammmannen EE Zo00 ve une

Total FONCTIONNEMENT 16 750.00 €| 46 750.00 €| 0.00 €] 000€

INVESTISSEMENT

185-088 VOIRIE TE 10 000 00 € a00 a €

2181088 VOIRIE 1000000 € vuvel vuvel Dove

FroraL D 21 mnoniestons coporaies ioonoave one € sue] ane

Total INVESTISSEMENT 40 000.00 €| 40 000.00 €| 0.00 €| 0.00 €

[ Total Général Ï 0.00 € vovel

A la demande de M. le Maire, Mme SCHUCHARD précise que «autre personnel extérieur » concerne le

personnel saisonnier, et qu'il s’agit uniquement de réaffecter les sommes sur les bonnes lignes budgétaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire M 4,

Vu l'avis de la commission finances en date du 05 décembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

— De valider la décision modification n°03_2022 telle que présentée.

20.BUDGET ANNEXE LA CAMBUSE : DECISION MODIFICATIVE N°02_2022 Rapporteur : Mme LE COQ, Première adjointe en charge des finances

Mme LE COQ présente le budget prévisionnel de la Cambuse pour son ouverture estivale.

21Cambuse été 2022 - Budget Fonctionnement estival

ES Re EMTUTEUE MREALISATION i

Fourniture non stockable (eau, énergie) 500,00

Achat marchandise 14000,00

Société Mahé (boissons) 6084,03

Utile (épicerie) 515,15

Location TPE 360,00 207,36

Multirisque 500,00

Autre 640,00

Charges de personnel 12000,00 12525,11

Total 28000,00 19331,65

L HAN MEN Ë

Encaissement Bar 28000,00 13825,00

BILAN (RECETTES - DEPENSES) 0,00 -5506,65

M. le Maire constate que le poste le plus important concerne les salaires et cotisations. En effet, les créneaux

d'ouverture de la Cambuse était de 10h00 à 20h00, avec du personnel présent de 9h30 à 20h30 (pour le

ménage et préparation du commerce). Malgré la faible fréquentation en cours de la matinée, l'ouverture

permettait un service supplémentaire pour les randonneurs et les habitants (dépôt de pain, De plus, les

sanitaires de la Cambuse ont permis de ne pas louer de sanitaires chimiques pour les visiteurs de la salle

d'exposition et de la chapelle de Kermouster.

M. le Maire propose de revoir pour la saison prochaine les plages d'ouverture, ainsi que la mise en place d’un

calendrier d'animations sur cet établissement.

Mme CEILLIER-VERDEIL regrette que la Cambuse représente une charge financière pour la commune, sans

remettre en cause l'animation créée dans le quartier.

M. le Maire indique qu’il y a plusieurs façons de soutenir l'animation de la commune : mettre en place des

concerts classiques, proposer des mini-concerts, des feux d'artifices, ou ouvrir la Cambuse.

Mme ROUGIE ajoute que la Cambuse était un lieu très convivial durant l'été 2022.

M. GUILLOU signale que c’est un pari, et que peut-être le bar-épicerie sera bénéficiaire sur l’année 2023.

M. le Maire rappelle qu'il était impensable d’avoir engagé des tels travaux de réfection des locaux et de ne pas

ouvrir le commerce.

Mme CEILLIER-VERDEIL regrette qu'aucun accord n'ait été trouvé avec les anciens gérants du commerce. M. le Maire assure avoir effectué des propositions, devant Notaire, qui semblaient acceptables. Les ex-gérant

n’ont pas accepté ces propositions.

A la demande de Mme CEILLIER-VERDEIL, M. le Maire informe que le 14 novembre dernier avait lieu la remise

des conclusions des avocats de la commune par rapport aux nouveaux éléments déposés par les avocats de la partie adverse. En effet, la partie adverse indiquait que les anciens gérants avaient enlevé une partie du toit en

amiante, permettant ainsi à la commune de faire des économies.

M. le Maire informe que le 23 janvier 2023 aura lieu un nouveau dépôt des conclusions de chaque partie. La

procédure peut donc durer encore longtemps, si le juge ne considère pas à un moment donné qu'il a assez

d'éléments pour rendre sa décision.

Mme LE COQ informe les membres du conseil municipal que des virements de crédits doivent être réalisés sur le

budget annexe « La Cambuse » pour l’année 2022.

Mme LE COQ présente la décision modificative 02_2022.

22

| Dépenses ur) Recettes œ

Bésionetion Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6168 : Autres 526.00 € 000€! 000€ 000€

TOTAL D 011 : Charges à cara général 526.00 €| 0.00 € 0.00 €] 0.00 €

D-6215 : Personnel affecté par la collectivité de 0.00 € 526.00 €| 0006] 00e] rattachement

[TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 €} 526.00 €| 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT. 526.00 €| 526.00 €| 000€ 0.00 €

INVESTISSEMENT

D-1687 : Autres dettes 0.00 €] 300 000.00 € 000€] 000€]

R-1687 : Autres dettes 0.00 € 000€ 000€] 300 000.00 €|

[TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 €] 300 000.00 €] 0.00 €] 300 000.00 €

Total INVESTISSEMENT. 0.00 €| 300 000.00 €| 0.00 €| 300 000.00 €

Total Général si 300 000.00 €| 300 000.00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire M 4,

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 05 décembre 2022 ;

Vu la décision du conseil municipal de ce jour pour la régularisation de l'avance de trésorerie aux budgets

annexes ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimiti

— De valider la décision modification n°02_2022 telle que présentée.

21 - BUDGET ANNEXE ESPACE DE TRAVAIL PARTAGE, DECISION MODIFICATIVE N°01_2022

Rapporteur : Mme LE COQ, Première adjointe en charge des finances

Mme LE COQ informe les membres du conseil municipal que des crédits supplémentaires doivent être inscrits

sur le budget annexe « espace de travail partagé » en raison de la décision de ce jour du conseil municipal

concernant la régularisation budgétaire des avances de trésorerie.

Mme LE COQ présente la décision modificative 01_2022.

Dépenses «) Recettes &

Désignétion Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

ID-1687 : Autres dettes 0.00 € 120 000.00 € a00€ 000€

IR-1687 : Autres dettes 0.00 € 0.00 €] 000€ 120 000.00 €

TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 000€ 120 000.00 € 0.00 el 420 000.00 €

Total INVESTISSEMENT 0006 120 000.00 €] 9.00 €] 120 009,00 €

Total Général, 120 000.00 € 120 000.00 €|

Mme CEILLIER-VERDEIL fait remarquer que diverses subventions ont été allouées et que par conséquent il ne

reste que la somme de 36 000€ à financer sur le budget de l’espace de travail.

Mme LE COQ précise qu'il s'agit là de régulariser l’avance de trésorerie faite la commune sur le budget de l’espace de travail, qui sera inscrite en dépenses et en recettes. C'est uniquement une écriture comptable.

M. le Maire précise que cette délibération ne prend en compte que l’avance de trésorerie. Les subventions apparaîtront dans le prochain bilan.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire M 4,

23 Vu la décision du conseil municipal de ce jour pour la régularisation de l’avance de trésorerie aux budgets

annexes ;

Vu l'avis de la commission finances en date du 05 décembre 2022;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :

— De valider la décision modification n°01_2022 telle que présentée.

22 BUDGET ANNEXE BEG TY MEUR : CLOTURE DU BUDGET

Rapporteur : Mme LE COQ, Première adjointe en charge des finances

Mme LE COQ informe les membres du conseil municipal que le budget annexe du lotissement « Beg Ty Meur »

doit être clôturé. Les travaux sont achevés et il n’y a plus d'écriture comptable depuis 2021.

ILest donc proposé de clôturer le budget annexe et de procéder à la reprise des résultats et à l'intégration de l'actif. Cette opération d'intégration de l'actif et du passif de budget annexe dans le budget principal de la

commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune. Celui-ci procède à la reprise du budget

concerné en balance d'entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des

écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal de la

commune. Elle sera effectuée à la clôture des comptes 2022.

Mme LE COQ informe que le budget du lotissement Beg Ty Meur laisse apparaître un excédent positif de

33 000€, qui va être reversé à la commune. Cependant, la commune ayant subventionné le projet à hauteur de

81 000€, le lotissement aura coûté environ 48 000€ à la collectivité, soit 3 400€ par terrain. M. le Maire informe

que, dans le cadre des opérations immobilières menées par LTC, le coût supporté par la collectivité peut

atteindre 10 000€ par terrain.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :

— De clôturer le budget annexe « Beg Ty Meur » au 31.12.2022 ;

— De valider l’intégration de l'actif du budget lotissement dans le budget principal Commune ;

— D'approuver le reversement du solde de clôture, section d'investissement et de fonctionnement au budget principal de la commune.

23. CDG22 : MISSION MEDIATION

Rapporteur : Mme LE COQ, Première adjointe en charge des finances

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de

gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale. Elle insère un nouvel

article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à assurer par

convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de

médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213-11 du code de justice administrative. Elle permet

également aux Centres de gestion d'assurer, dans les domaines relevant de leur compétence et à la demande

des collectivités une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles

L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys

ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou

des décisions.

S'agissant de la médiation préalable obligatoire, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une nouvelle section dans le chapitre Ill du titre ler du livre Il du Code de justice administrative, afin que les recours formés

par les agents publics contre les décisions individuelles défavorables listées à l’article 2 de ce même décret,

soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, employeurs et agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Ce mode de résolution des litiges se veut plus

rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.

24

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que médiateurs dans

les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à

l'encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés

non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long

de la vie;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du

Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail

des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les

décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion des Côtes d'Armor propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le

souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire ainsi qu’à la

médiation à l'initiative du juge et à la médiation conventionnelle.

Vu le code de justice administrative, et notamment les article L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et

suivants ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à

certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu la convention générale fixant les conditions générales d'exercice dans les collectivités affiliées,

Vu la délibération du 1° juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d'Armor,

Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure de médiation au regard de l’objet et des

modalités proposées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

— DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation proposée par le CDG 22 pour les litiges concernés.

— APPROUVE la convention d'adhésion avec le CDG 22, qui concernera les litiges portant sur des

décisions nées à compter du 08 décembre 2022, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai

de recours contentieux.

25 24.

yuyuy

25.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer cette convention qui sera transmise par le Centre

de gestion des Côtes d'Armor, pour information au tribunal administratif de RENNES.

INFORMATIONS DIVERSES

Lundi 19 décembre 2022 à 14 h: visite des bâtiments communaux (rendez-vous à la Mairie)

Vendredi 06 janvier 2023 à 18h00 à la salle Georges Brassens : Vœux du Maire

Conseil municipal : jeudi 12 janvier 2023 à 18h30 salle du conseil municipal

Réunion du CCAS : le 16 décembre, à 10h30, salle de l’Ermitage.

Animation des jeunes agriculteurs : Parade des tracteurs décorés sur toute la Presqu'île. Ils seront

présents sur Lézardrieux le dimanche 18 décembre vers 18H00

QUESTIONS DIVERSES

M. MENOU informe que le groupe de travail sur le parcours sportif a identifié la zone de Lan Goc pour y

installer le projet. La prochaine étape consiste à réfléchir à l'aménagement de la parcelle, tout en conservant les arbres présents, l’idée étant de mettre en valeur cet endroit, d'offrir un point de vue sur

le port et d'y installer un parcours santé adultes et enfants avec quelques tables de pique-nique, bancs,

M. ALLAIN informe de l’ouverture de la chapelle de Kermaria le 18 décembre, de 14h00 à 18h00, avec la

crèche de Noël.

Une remise de chèque au Téléthon aura lieu le 15 décembre, par les associations « Chemins et Patrimoine » et la « Presqu'île à Tue Tête ».

Mme LE BRIAND informe que les colis de Noël à destination des personnes de 75 ans et plus vont être

distribués prochainement.

Mme LE BRIAND explique aussi que, dans le cadre des éventuelles coupures de courant qu'ENEDIS

pourraient réalisées, les personnes à haut risque vital (personnes sous respirateur, en dialyse à domicile,

nourrissons perfusés ou nourris avec une sonde, ....) sont invitées à se faire connaître en Mairie car ils

sont des clients prioritaires. La liste de ces personnes sera communiquée à ENEDIS par l’ARS. Enfin, si

aucune solution n’est trouvée, le Préfet pourra organiser le déplacement de ces patients. Normalement, ces personnes sont déjà identifiées par l’ARS.

M. ALLAIN informe que 5 personnes du comité de jumelage participeront au Marché de Noël de

Morangis le Week end prochain, et qu’il s’y joindra, avec Mme LE BRIAND.

M. JUMEL informe que le sol sera posé dans les sanitaires de l’école durant la semaine prochaine, et que les WC et vasques devraient être installés pendant les vacances de Noël. La mise en service des

sanitaires devrait avoir lieu courant janvier ou février 2023.

A la demande de Mme ROUGIE concernant les dispositifs d'assainissement sur le secteur de Kermouster, M. le Maire informe qu'il a questionné de M. le Président de LTC Gervais EGAULT, lors de

sa récente visite aux Conseillers Municipaux du pôle de la Presqu'île. M. EGAULT a indiqué que le projet

d'aménagement ne faisait pas partie du prochain plan sur les 7 - 8 années à venir. Les habitants du

quartier de Kermouster sont donc incités à installer des systèmes d’assainissement individuels.

En ce qui concerne la construction du mur derrière la Cambuse, ainsi que l'aménagement du site, M. ANDRE informe qu’un rendez-vous est prévu mardi 13 décembre avec le paysagiste sur place, en lien

avec les services de LTC puisque l’Impasse du Creach va être refaite.

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e Mme CEILLIER-VERDEIL souhaite qu’une commission « se penche » sur le sujet des animaux errants. M.

le Maire propose d'inviter des professionnels lors d’une prochaine réunion.

e M. GUILLOU informe que les travaux de réfection du chemin de Kerbouloum sont en cours, et qu’une

reprise aura lieu au printemps prochain.

e M. ANDRE signale que sur le parking du Prat le bitume reste à faire. De plus, les trottoirs en cours de

réfections dans la rue du Port, LTC qui réalise les travaux est en lien avec le Département, afin de valider

la sécurité, les accès et les entrées dites « bateaux » sur les abords de cette route départementale

+ M.le Maire signale que, malgré les remarques des riverains de la rue Saint-Jean, il n'a pas constaté de

stationnement obstruant l'accès à la rue.

e M. ANDRE signale qu'il y a un problème d'éclairage publique au niveau du lotissement des 3 Mâts.

M. le Maire lève la séance à 21h05 et souhaite de bonnes fêtes de fin d'année aux membres du conseil

municipal.

Bon pour diffusion, le 29/décembré 2022

Henri PARANTHOËN,

Le Maire

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