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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 055 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 11 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 055 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-055
PUBLIÉ LE 11 MAI 2022 Sommaire
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –
EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION / EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
09-2022-05-11-00001 - Récépissé de déclaration OSP Pierre Suspene (2
pages) Page 3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA / DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. le DREETS -Yannick AUPETIT-du 10 mai 2022 (4 pages) Page 5
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet d’acquisition au bénéfice de la commune de Lercoul des terrains
d’emprises privées formant rue ouverte à la circulation publique
desservant le quartier de « Tourrens », commune de Lercoul (2 pages) Page 9
2 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Accès et Retour à l'Emploi
pee Affaire suivie par Soraya GARAT-LAPLACETTE
Fraternité Tél : 05 61 02 43 77
Courriel : soraya.garat-laplacette@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902155001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 4 mai 2022 par Monsieur Suspene Pierre en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Pierre Suspene dont l'établissement principal est
situé 16 rue jules desbiaux 09200 ST GIRONS et enregistré sous le N°SAP902155001 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2022-05-11-00001 - Récépissé de déclaration OSP Pierre Suspene 3 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, 11/05/2022
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
à PEmploi,
GRANDEIRA
La Cheffe du Servi
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068
TOULOUSE Cedex 07
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la dé-
cision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege gouv.fr
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2022-05-11-00001 - Récépissé de déclaration OSP Pierre Suspene 4 Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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Vu
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Vu
Vu
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature
à M. le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l'Ariège ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route;
l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Christophe Lerouge en qualité de directeur régional de ‘économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
l'arrêté du 11 avril 2022 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à M. Yannick AUPETIT ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le DREETS -Yannick AUPETIT-du 10 mai 2022 5 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1°’
Délégation de signature est donnée pour le département de l'Ariège, à M. Yannick AUPETIT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, Directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie en charge de l'intérim, à compter du 1° mai 2022, de M. Christophe LEROUGE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Occitanie, dont le poste est vacant temporairement, à l'effet de signer, au nom de la préfète, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :
1/ Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2/ Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes
agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
3/ Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
4/ Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). 5/ Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6/ Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
7/ Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
8/ Invitation d'un opérateur économique à mettre Un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
9/ Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
10/ Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). 11/ Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur
des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
12/ Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Article 2
Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le DREETS -Yannick AUPETIT-du 10 mai 2022 6 Article 3
M. Yannick AUPETIT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l’Ariege aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 5
L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en date du 14 avril 2021 est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le
1 0 MAI 2022
La Préfète,
Sylvié FEU
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le DREETS -Yannick AUPETIT-du 10 mai 2022 7 SSUS 1AM 1
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le DREETS -Yannick AUPETIT-du 10 mai 2022 8 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition au bénéfice de la commune de Lercoul des terrains d’emprises privées formant rue ouverte à la circulation publique desservant le quartier de « Tourrens », commune de Lercoul
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.131-1 et suivants,
R.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R.111-4 et R.311-1 et suivants ;
Vu la délibération du 30 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal sollicite l'ouverture
d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition au
bénéfice de la commune de Lercoul (09220) des terrains d’emprises privées formant rue ouverte à la
circulation publique desservant le quartier de « Tourrens », commune de Lercoul (09220) et enquête
parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu la décision E21000133/31 en date du 21 septembre 2021 de la présidente du tribunal administratif de
Toulouse portant désignation de M. Gérard Lousteau, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition au bénéfice de la commune de Lercoul (09220)
des terrains d’emprises privées formant rue ouverte à la circulation publique desservant le quartier de
« Tourrens », commune de Lercoul (09220) et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise
des parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu les pièces indiquant que l'avis d'ouverture d'enquêtes conjointes a été publié, inséré dans l'édition
ariégeoise de « La Dépêche du Midi » le 1er novembre et le 23 novembre 2021 et dans « La Gazette
Ariégeoise» le 5 novembre et le 19 novembre 2021 ;
Vu le certificat d’affichage du maire de Lercoul en date du 2 décembre 2021 attestant de l’affichage de
l’avis au public d’enquête du 21 octobre 2021 au 2 décembre 2021 inclus
Vu l'avis favorable à la déclaration d’utilité publique du commissaire enquêteur sous réserve d’adapter
le projet et revoir l’assiette d’expropriation avec une assiette de 5 mètres maximum ;
Vu la délibération en date du 3 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Lercoul décide de lever
la réserve formulée par le commissaire enquêteur ;
Considérant que le projet d’acquisition au bénéfice de la commune de Lercoul des terrains d’emprises
privées formant rue ouverte à la circulation publique desservant le quartier de « Tourrens », commune
de Lercoul ne présente pas d’atteinte grave à l’environnement et à la propriété privée, dès lors que M.
le maire demande l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire établie au vu d’un nouveau
plan parcellaire conforme à la réserve du commissaire enquêteur ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition au bénéfice de la commune de Lercoul des terrains d’emprises privées formant rue ouverte à la circulation publique desservant le quartier de « Tourrens », commune de Lercoul 9 Considérant que l’ouverture de cette voirie permettra l’accès des véhicules de secours aux victimes
(VSAV) au cœur du village et entraînera de ce fait un gain de temps primordial pour les opérations de
secours ;
Considérant que ce projet facilitera la circulation dans le village en permettant aux riverains d’accéder
plus aisément à leur résidence, en rétablissant le cheminement pédestre et en favorisant l’accès pour
l’ensemble des services aux personnes ;
Considérant qu’ainsi les avantages tirés de ce projet de déclaration d’utilité publique sont largement
supérieurs aux inconvénients mineurs qu’il présente ;
Considérant que ce projet revêt donc un caractère d’utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Est déclaré d'utilité publique le projet d’acquisition au bénéfice de la commune de Lercoul des terrains d’emprises privées formant rue ouverte à la circulation publique desservant le quartier de « Tourrens », commune de Lercoul.
Article 2
La commune de Lercoul est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération projetée, conformément au nouveau plan parcellaire limitant l’emprise à 5 mètres maximum.
Article 3
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie de Lercoul. Il sera en outre notifié par la commune de Lercoul aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Lercoul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 11 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition au bénéfice de la commune de Lercoul des terrains d’emprises privées formant rue ouverte à la circulation publique desservant le quartier de « Tourrens », commune de Lercoul 10