Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 055 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 055 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 055 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Santé, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2024-055

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024Sommaire

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION /

09-2024-06-03-00001 - CTS 09- Arrêté n°2024-3004 modifiant l’arrêté

n°2022-2271 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du

Territoire de démocratie sanitaire de l’ARIEGE LE DIRECTEUR DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE (3 pages) Page 3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2024-02-07-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet

d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation de la ligne électrique

aérienne 63000 volts Pamiers - Riveneuve (3 pages) Page 6

09-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet

d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation de la ligne électrique

aérienne 63000 volts –Riveneuve - ZLabarre (3 pages) Page 9

09 – PREFECTURE – DIRECTION DU CABINET /

09-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la

consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le

domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de

Pamiers (3 pages) Page 12

09-SOUS-PREFECTURE / Sous-Préfécture de Saint-Girons

09-2024-06-05-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Lanoux pour procéder à l’élection partielle

complémentaire du conseil municipal les 21 et 28 juillet 2024 (3 pages) Page 15

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2024-05-31-00005 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne

de la structure L'HOME RENOV (2 pages) Page 18

09-2024-06-04-00002 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personne

pour la structure HUGEROT INFORMATIQUE (2 pages) Page 20

DREAL Occitanie /

09-2024-05-24-00006 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de

capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées au

bénéfice de l'ANA-CEM Ariège (6 pages) Page 22

2E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie

Égalité

Fraternité

1

Arrêté n°2024-3004 modifiant l’arrêté n°2022-2271

relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé

du Territoire de démocratie sanitaire de l’ARIEGE

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R 1434-40 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé et son article 19 ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;

Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire de la région Occitanie ;

Vu l’arrêté n°2022-2271 du 15 juin 2022 modifié du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège ;

Vu l’arrêté n°2023-2076 du 7 avril 2023 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège ;

Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège ;

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-03-00001 - CTS 09-

Arrêté n°2024-3004 modifiant l’arrêté n°2022-2271

relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé

32

ARRETE

Article 1 : L’article 3 relatif au 1er collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l’arrêté n°2022-2271 du 15 juin 2022 modifié est modifié comme suit :

 1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement, sur proposition de la fédération représentant ces établissements

Titulaires Suppléants

Mme Marie DUNYACH

Directrice Centre Hospitalier Intercommunal

des Vallées de l’Ariège

Foix (FHF)

M. François OOGHE

Directeur Centre Hospitalier Intercommunal des

Vallées de l’Ariège

Foix (FHF)

M. Olivier PONTIES

Directeur CH Ariège Couserans

Saint Girons (FHF)

M. Thierry-Jacques KIREMIDJIAN

Directeur Adjoint CH Ariège Couserans

Saint Girons (FHF)

M. Sylvain BOUSSEMAERE

Directeur par intérim CH Ax les Thermes

(FHF)

Mme Ludivine LAVAL

Attachée d’Administration hospitalière

Responsable des Finances

CH Saint Louis Ax-Les-Thermes (FHF)

Dr Jean-Christophe CHARET

Président CME Centre Hospitalier

Intercommunal des Vallées de l’Ariège (FHF)

Dr Lawrence BORIES

Vice-Présidente CME Centre Hospitalier

Intercommunal des Vallées de l’Ariège (FHF)

Dr Otilla OFRIM

Président CME Centre Hospitalier

Intercommunal des Vallées de l’Ariège (FHF)

Dr Raphael BORDAS

Vice-Président CME CH Ariège Couserans

ST Girons (FHF)

Dr Marielle CONQUET-GABRIÉ

Présidente CME CH Saint Louis

Ax Les Thermes (FHF)

Dr Marie-Hélène BITTERMANN

Vice-Présidente CME CH Saint Louis

Ax Les Thermes (FHF)

Le reste sans changement

 1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautés psychiatriques de territoire, désignés à l’issue d’un appel à candidatures

Titulaires Suppléants

M. Yves PAUBERT

Centre de Santé de LAVELANET LAROQUE A désigner Mme Françoise CHAGUE

MSP Tarascon

Mme Alice HATTAB

Pôle de santé des deux vallées Seix

Dr Catherine GUINTOLI

Présidente CPTS Ariège Pyrénées A désigner M. Yassin CHARTI

Directeur DAC 09 A désigner

Mme Sandrine TERRE

MSP PRAT BONREPAUX

Mme Emmanuelle THIEUX

MSP de Saint Paul de Fenouillet (66), de la

vallée de l’Aude et du Donezan (11 et 09) et

d’Estagel (66)

Le reste sans changement

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-03-00001 - CTS 09-

Arrêté n°2024-3004 modifiant l’arrêté n°2022-2271

relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé

43

Article 2 : Le 4ème collège est composé de représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend 3 membres :

 4a) Un représentant de l’Etat dans le département, désigné par le préfet du département

Titulaire Suppléant

M. Frédéric PUJOL

Directeur

DDETSPP 09

Mme RAYNAUD Adeline

Directrice Adjointe

DDETSPP 09

Le reste sans changement

Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2022-2271 modifié relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège demeurent inchangées.

Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès de le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 5 : Le Directeur des Droits des Usagers et des Affaires Juridiques de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et la Directrice de la Délégation Départementale de l’Ariège sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département.

Fait à Montpellier, le 3 juin 2024

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie

Didier JAFFRE

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-03-00001 - CTS 09-

Arrêté n°2024-3004 modifiant l’arrêté n°2022-2271

relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé

5PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2024-02-01

Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour les travaux de

réhabilitation de la ligne électrique aérienne 63000 volts Pamiers - Riveneuve

Le Préfet de l’Ariège

Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles

doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux

publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu

par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux

publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de

contrôle des ondes électromagnétiques ;

Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de

Transport d’Électricité (RTE) ;

Vu le 3 avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant ᵉ

concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d’électricité ;

Vu le contrat de service public entre l’État et RTE signé en date du 29 mars 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature au Directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie pour le département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 15 janvier 2024 portant subdélégation du Directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal Occitanie pour le département

de l’Ariège ;

Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité RTE le

8 décembre 2023 en vue d'obtenir l‘approbation du projet d’ouvrage pour la réhabilitation de la

ligne 63 000 volts Pamiers - Riveneuve ;

Cité administrative – 1 rue de la cité administrative

CS 81002 – 31074 TOULOUSE cedex 9

Tél 05 61 58 50 00

Mail : dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-07-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne 63000 volts Pamiers - Riveneuve 6Vu les avis des maires, gestionnaires de réseau, domaine ou service public et services

consultés dans le cadre de la consultation administrative ouverte le 12 décembre 2023 pour

une durée d’un mois ;

Vu le mémoire produit le 12 janvier 2024 par RTE en réponse aux avis formulés lors de la

consultation et les engagements pris pour la protection des enjeux liés à la biodiversité et à la

santé publique ;

Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d’Occitanie en date du 7 février 2024 ;

Considérant l’obligation de maintenance de l’ouvrage par le remplacement de la majorité des

supports ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

d’Occitanie,

ARRÊTE :

Article 1 : Approbation du projet d’ouvrage

Le projet d'ouvrage relatif à la réhabilitation de la ligne électrique 63 000 volts Pamiers - Riveneuve

est approuvé.

Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables

et notamment le Code de l’environnement, le Code de l'urbanisme, le Code de la voirie routière, le

Code forestier et le Code du travail.

Article 2 : Exécution des ouvrages

Les travaux sont exécutés conformément au dossier de demande d’approbation du projet

d’ouvrage, aux engagements pris par le maître d’ouvrage dans les réponses aux observations de la

consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des

règles de l'art en vigueur. Ils ne débutent qu’à l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté

interministériel du 17 mai 2001 susvisé.

Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage et renouvelé au moins une fois tous

les vingt ans, aux frais du responsable de l’ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des

contrôles effectués est transmis au préfet (DREAL), à sa demande.

Article 3 : Enregistrement des ouvrages

Conformément à l'article R.323-29 du Code de l’énergie, le maître d’ouvrage enregistre les données

relatives aux différents éléments de l’ouvrage dans un système d'information géographique.

L’information enregistrée est tenue à disposition du préfet.

Article 4 : Exploitation des ouvrages

Le gestionnaire de l’ouvrage informe sans délai le préfet de tout accident survenu sur l’ouvrage dont

il assure l’exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l’exploitation. Cette

information porte notamment sur les circonstances de l’événement.

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-07-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne 63000 volts Pamiers - Riveneuve 7LA)

rs

Pour le directeur régional et par délégation,

Le directeur de l'Énergie et de la Connaissance

Cette information est complétée, sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les

conséquences constatées de l’événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.

Article 5 : Publicité

Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Pamiers pendant une durée minimale de deux mois.

Le maire adresse à la DREAL Occitanie un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.

Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 6 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Toulouse soit :

• directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication ;

• à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de

la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant

deux mois à compter de la réception de la demande.

Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l’application informatique

Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.

Article 7 : Exécution

Le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le maire de

Pamiers et le gestionnaire du réseau de transport d’électricité sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.

Toulouse, le 7 février 2024

Pour le préfet, et par délégation

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-07-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne 63000 volts Pamiers - Riveneuve 8PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Arrêté n°2024-

Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation

de la ligne électrique aérienne 63000 volts –Riveneuve - ZLabarre

Le Préfet de l’Ariège

Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent

satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux

publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par

l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics

d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes

électromagnétiques ;

Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de Transport

d’Électricité (RTE) ;

Vu le 3 avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant concession ᵉ

à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d’électricité ;

Vu le contrat de service public entre l’État et RTE signé en date du 29 mars 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2024 donnant délégation de signature au Directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie pour le département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2024 portant subdélégation du Directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal Occitanie pour le département de

l’Ariège ;

Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité RTE le 25 mars 2024 en

vue d'obtenir l‘approbation du projet d’ouvrage pour la réhabilitation de la ligne 63 000 volts –

Riveneuve - ZLabarre ;

Vu les avis des maires, gestionnaires de réseau, domaine ou service public et services consultés dans le

cadre de la consultation administrative ouverte le 28 mars 2024 pour une durée d’un mois ;

Cité administrative – 1 rue de la cité administrative

CS 81002 – 31074 TOULOUSE cedex 9

Tél 05 61 58 50 00

Mail : dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

05_02

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne 63000 volts –Riveneuve - ZLabarre 9Vu le mémoire produit le 26 avril 2024 par RTE en réponse aux avis formulés lors de la consultation

et les engagements pris pour la protection des enjeux liés à la biodiversité et à la santé publique ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d’Occitanie du 21 mai 2024 ;

Considérant l’obligation de maintenance de l’ouvrage par le remplacement de la majorité des

supports ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

d’Occitanie,

ARRÊTE :

Article 1 : Approbation du projet d’ouvrage

Le projet d'ouvrage relatif à la réhabilitation de la ligne électrique 63 000 volts –Riveneuve -

ZLabarre est approuvé.

Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables

et notamment le Code de l’environnement, le Code de l'urbanisme, le Code de la voirie routière, le

Code forestier et le Code du travail.

Article 2 : Exécution des ouvrages

Les travaux sont exécutés conformément au dossier de demande d’approbation du projet

d’ouvrage, aux engagements pris par le maître d’ouvrage dans les réponses aux observations de la

consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des

règles de l'art en vigueur. Ils ne débutent qu’à l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté

interministériel du 17 mai 2001 susvisé.

Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage et renouvelé au moins une fois tous

les vingt ans, aux frais du responsable de l’ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des

contrôles effectués est transmis au préfet (DREAL), à sa demande.

Article 3 : Enregistrement des ouvrages

Conformément à l'article R.323-29 du Code de l’énergie, le maître d’ouvrage enregistre les données

relatives aux différents éléments de l’ouvrage dans un système d'information géographique.

L’information enregistrée est tenue à disposition du préfet.

Article 4 : Exploitation des ouvrages

Le gestionnaire de l’ouvrage informe sans délai le préfet de tout accident survenu sur l’ouvrage dont

il assure l’exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l’exploitation. Cette

information porte notamment sur les circonstances de l’événement.

Cette information est complétée, sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les

conséquences constatées de l’événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.

2/3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne 63000 volts –Riveneuve - ZLabarre 10|

HE — \

Le airecteur de "+" et de la Connaissance

RaChid KOOB

Article 5 : Publicité

Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Pamiers, La Tour-du-Crieu, Verniolle, Coussa,

Varilhes, Saint-Félix-de-Rieutord, Dalou, Saint-Jean-de-Verges et Foix pendant une durée minimale

de deux mois. Les maires adressent à la DREAL Occitanie un certificat attestant l'accomplissement

de cette formalité.

Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 6 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Toulouse soit :

• directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication ;

• à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de

la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant

deux mois à compter de la réception de la demande.

Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l’application informatique

Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr

Article 7 : Exécution

Le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie, les maires

des communes de Pamiers, La Tour-du-Crieu, Verniolle, Coussa, Varilhes, Saint-Félix-de-Rieutord,

Dalou, Saint-Jean-de-Verges, Foix et le gestionnaire du réseau de transport d’électricité sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.

Toulouse, le

Pour le préfet, et par délégation

3/3

29/05/2024

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne 63000 volts –Riveneuve - ZLabarre 11E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral

portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers

Le préfet de l’Ariège

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de l’alcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers ; que plusieurs signalements ont été effectués en ce sens par les commerçants et les habitants ; que les forces de sécurité intérieure interviennent régulièrement dans ces secteurs pour des infractions et des actes de violences directement liés à la consommation d’alcool ;

Considérant qu’en application de l’article 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l’article 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public par la prise de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DU CABINET - 09-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers 12Sur proposition de la directrice adjointe de cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le domaine

public du lundi 10 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024 inclus, de 11h à 3h, sur les voies mentionnées ci-

après des communes de Foix et de Pamiers, sauf dans les parties régulièrement occupées par des

restaurants et des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.

Pour la commune de Foix (09000), le secteur comprend :

- La place du 59ème Régiment d’Infanterie ;

- L’allée de Villote ;

- La rue du sénateur Paul Laffont ;

- L’avenue du Général de Gaulle ;

- La rue Laquière ;

- La rue Salvador Allende ;

- La rue Bayle ;

- La place du 8 mai 1945 ;

- La place Georges Duthil ;

- La rue du Mercadal ;

- La place Saint-Volusien ;

- La place du Commandant Robert ;

- La place Violet ;

- La rue Violet ;

- Parking de la Vigne.

Pour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend :

- La rue Victor Hugo ;

- La rue des Jacobins ;

- La rue Gabriel Péri ;

- La place de la République ;

- La rue de la République ;

- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;

- La place Sainte-Ursule ;

- Le parc municipal du Challonge.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DU CABINET - 09-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers 13Article 2 :

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous1.

Article 3 :

Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, le directeur départemental de la police nationale de l’Ariège ainsi que les maires de Foix et de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 6 juin 2024

SIGNE

Simon BERTOUX

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux, adressé au préfet de l’Ariège – Cabinet – Direction des sécurités - Préfecture de l’Ariège – 2, rue de la

Préfecture Préfet Claude Erignac BP 40087 – 09007 Foix cedex,

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV – 31000 Toulouse.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

09 – PREFECTURE – DIRECTION DU CABINET - 09-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers 14E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS

Affaire suivie par Nathalie Faur

Tél : 05 61 96 25 83

Courriel : nathalie.faur@ariege.gouv.fr

Saint-Girons, le 5 juin 2024

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Lanoux les 21 et 28 juillet 2024 pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures

La sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons

Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant, R.13, R.14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8, L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;

Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles ;

Considérant la démission de Madame Valérie Huart, maire et conseillère municipale, acceptée le 24 mai 2024 ;

Considérant la démission de Monsieur Frédéric San Pascual de son mandat de conseiller municipal le 31 mai 2024 ;

Considérant que le conseil municipal de Lanoux d’un effectif légal de 7 personnes doit être complété préalablement à l’élection du maire et des adjoints conformément à l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant les dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;

Considérant l’article 247 du code électoral sur la convocation des électeurs pour les élections partielles par arrêté du sous-préfet ;

A R R Ê T E

Article 1er

Les électeurs de la commune de Lanoux sont convoqués le dimanche 21 juillet 2024 afin d’élire deux membres du conseil municipal.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 28 juillet 2024.

10 avenue René Plaisant 09200 Saint-Girons – Tél : 05 61 96 25 80 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-06-05-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Lanoux pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal les

21 et 28 juillet 2024 15Article 2

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Article 3

Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 27 et le 30 juin 2024, afin de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n’a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu’extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 1er juillet 2024.

Article 4

L’élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.227 et L.252 du code électoral.

Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 5

Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être déposées à la sous-préfecture de Saint-Girons, selon les modalités suivantes :

Le jeudi 4 juillet 2024: de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.

Au-delà du 4 juillet 2024 à 18h00, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas présenter leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins. Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.

Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, en sous-préfecture de Saint-Girons, le :

Mardi 23 juillet 2024: de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.

Article 6

La déclaration de candidature résulte du dépôt en sous-préfecture d’un dossier répondant aux conditions fixées aux articles L.252 à L. 255-1 du code électoral. Les candidats présentent obligatoirement une candidature individuelle. La déclaration de candidature doit être faite au moyen d’un imprimé Cerfa N° 14996*03, signé de manière manuscrite et en original, et de leurs pièces annexes attestant notamment que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité fixées par les articles L.228, L.228-1, R.128 et R.128-1 du code électoral (voir au verso de l’imprimé Cerfa : attestation d’inscription sur la liste électorale datée de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune). Lorsque le candidat est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la

France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l’indication de ses noms,

prénoms, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l’intéressé la production :

2

09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-06-05-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Lanoux pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal les

21 et 28 juillet 2024 16a) d’une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la

nationalité ;

b) des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité posées par

l’article L.228-1 du code électoral.

Article 7

A l’issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par la sous-préfète et adressé à la mairie de Lanoux, pour affichage. Cet état présentera les noms des candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.

Article 8

L’impression des bulletins est à la charge des candidats. Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Le format, dimensions et grammage doivent être conformes à l’article R.30 du code électoral.

Article 9

Les panneaux d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes des candidats. Ces sollicitations doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédent le scrutin à midi soit avant le mercredi 17 juillet 2024 à midi.

En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats en présence.

Article 10

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin soit le lundi 8 juillet 2024 et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

Article 11

Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie de Lanoux ou à la sous-préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.

Article 12

Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d’affichage de la commune.

La sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons

Signé

Catherine LUPION

3

09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-06-05-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Lanoux pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal les

21 et 28 juillet 2024 17EE = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE TAR ae

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Accès et Retour à l'Emploi

Liberté Affaire suivie par Didier BLAZY gate » Tél : 05 61 02 43 90 raternité

Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP889179610

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’ organisme l'HOME RENOV, situé 36

Lotissement Los Prados — 09000 BRASSAC, le 27/05/2024,

Le préfet de l'Ariège,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ariège le 27/05/2024 par Mr Florimond ESCURE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme l’ HOME RENOV dont l'établissement principal est situé 36 Lotissement Los Prados - 09000 BRASSAC et enregistré sous le N°SAP889179610 pour les activités suivantes : |

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :

« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto- risation.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-05-31-00005 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne de la structure L'HOME RENOV 18L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar- ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX O7. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re- cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 31/05/2024

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et Retour à l'Emploi, #

# /

/ À LL

Anne MORANDEIRA ÿ

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-05-31-00005 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne de la structure L'HOME RENOV 19BE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS Ru +

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - | Lo Service Accès et Retour à l'Emploi

Liberté : Affaire suivie par Didier BLAZY

Égalité | Tél : 05 61 02 43 90

Fraternité | Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP877887059

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;

Vu la demande de déclaration déposée par l’ organisme | HUGEROT INFORMATIQUE,

situé 9 Chemin du Saba — 09600 La Bastide sur l'Hers, le 31/05/2024,

Le préfet de l'Ariège,

Constate :. |

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ariège le 31/05/2024 par Mr Jean-Marie HUGEROT en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HUGEROT INFORMATIQUE dont l'établissement principal est situé 9 Chemin du Saba- 09600 La Bastide sur l’ Hers et erÉgIets sous le N°SAP877887059 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :

. Assistance Informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant: | |

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.723215, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto- risation.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-06-04-00002 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personne pour la structure HUGEROT INFORMATIQUE 20L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar- ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 4.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse- 69 rue Raymond IV - BP 7007- 31068 TOULOUSE CEDEX 07. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re- cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, Le 04/06/2024

Pour le Préfet,

| Par délégation,

Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,

_ du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et Retour ä/l' Énploi,

Anne MORANDEIRA

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : wwwariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-06-04-00002 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personne pour la structure HUGEROT INFORMATIQUE 21EX Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement DE L'ARIEGE d'Occitanie Liberté Egalité Fraternité

Arrêté n°2024-09-04

portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement

de spécimens d'espèces animales protégées

au bénéfice de l'ANA-CEN Ariège

LE PRÉFET DE L'ARIEGE,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, 1414-11, L415-3 et

R.411-1 à R.411-14,

vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement

portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés

sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

vU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et

les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent

être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie

d'un relâcher immédiat sur place

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son

application,

vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la

ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,

vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,

vu l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de si-

gnature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-

gement de la région Occitanie,

Préfecture de l'Ariège

02 rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac

09007 FOIX

Www.ariege.gouv.fr

DREAL Occitanie - 09-2024-05-24-00006 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de l'ANA-CEM Ariège 22vU l'arrêté préfectoral n° AS 09 - 2024-04-19 portant subdélégation de signature du directeur

aux agents de la DREAL Occitanie,

vu les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1

du code de l'environnement déposées le 22 mars 2024 par madame HADJAD] Florine,

chargée de mission au sein de l'ANA-CEN Ariège,

considérant que l'association ANA-CEN Ariège applique sur le une amélioration des

connaissances et une gestion visant à maintenir et améliorer la biodiversité présente

sur ces sites.

considérant que cette gestion s'inscrit, en suivant notamment le protocole RhoMéO, dans

l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des

habitats naturels,

considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens, odonates et

rhopalocères et les compétences des bénéficiaires,

considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion,

considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées

concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas

de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de

l'article L123-19-2 du code de l'environnement,

considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces

espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon

état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,

sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Occitanie,

ARRÊTE

Article 1er - Cadre de la dérogation

La dérogation s'inscrit dans le cadre des activités d'amélioration des connaissances des popu-

lations et les préconisations de mesures de gestion dans le département de l'Ariège.

11 Bénéficiaires de la dérogation

Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association ANA-CEN Ariège dont le siège se si- tue rue Vidallac 09240 ALZEN.

La(es) personne(s), sous la responsabilité l'association ANA-CEN Ariège désignée(s) ci-après :

- mesdames Florine HADJAD)J, fanny PERSONNAZ et messieurs Jérémy CHAIGNE, Lilian HAC-

QUIN, Vincent LACAZE, Thomas CUYPES, Paul CAYUELA pour les amphibiens,

Préfecture de l'Ariège

02 rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac

09007 FOIX

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DREAL Occitanie - 09-2024-05-24-00006 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de l'ANA-CEM Ariège 23- madame Florine HADJAD)] et messieurs Alexis CALARD, Jérémy CHAIGNE, Lilian HACQUIN,

Vincent LACAZE, Matthias LEE Xavier PASQUIER pour les rhopalocères,

les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisation du suivi

avec perturbation potentielle et des captures conditionnées à l'article 2 de la présente déro-

gation.

1.2 Espèce(s) concernée(s)

La dérogation est donnée

pour les amphibiens :

- Grenouille rousse Rana temporaria 100 individus têtard /an

- Alyte accoucheur Alytes obstetricans 50 individus têtard /an

- Crapaud épineux Bufo spinosus 50 individus têtard /an

- Rainette méridionale Hyla meridionalis 50 individus têtard /an

- Grenouille agile Rana daimatina 100 individus têtard /an

- Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus 50 individus têtard /an

- Complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp 50 individus têtard /an

- Triton palmé Lissotriton helveticus 50 larves et adultes/an

pour les rhopalocères :

- Azuré des mouillères Phengaris alcon10 à 20 individus/an

- Azuré du serpolet Phengaris arion 10 à 20 individus/an

- Cuivré des marais Lycaena dispar 10 individus/an

- Bacchante Lopinga achine10 à 20 individus/an

- Piéride de l'aethionème Pieris ergane 10 individus/an

- Semi-Apollon Parnassius mnemosyne 10 à 20 individus/an

- Damier de la Succise Euphydryas aurinia 10 à 20 individus/an

- Nacré de la Bistorte Boloria eunomia 10 individus/an

Article 2 - Conditions de la dérogation

21 - Amphibiens

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bordure de mare sans pénétration dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune

végétation ne doit être arrachée. Les conditions d'approche des mares et leur circulation sur

le pourtour doivent permettre d'éviter tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.

Il est privilégié l'identification par écoute et à vue afin de perturber le moins possible les

amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement.

L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer

des déterminations en cas de doute.

Lorsque les captures ont été jugées indispensables, elles sont effectuées sur des individus adultes (imagos et larves) manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être

libérés immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans

des bacs remplis d'eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont

entreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.

Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre

suivant pour les amphibiens :

- Lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles

inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,

- Ces piégeages pourront être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs devront être contrôlés au minimum

deux fois par jour et sur Une durée strictement inférieure à 3 jours successifs et moins de 3

campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne seront pas équipées de

dispositifs lumineux. Elles seront retirées après usage. Ces dispositifs ne seront jamais létaux et

devront respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et les autres espèces

qui le seraient accidentellement.

- Les spécimens seront identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés

immédiatement sur place. On n'effectuera pas de marquage des spécimens. Chaque capture

sera enregistrée et localisée.

Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscrits.

> Mesures de limitation des risques liés à la Chytridiomycose

Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination

des points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :

- Le matériel (bottes, épuisette.…) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque

campagne de terrain,

- Le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d’une même campagne

de terrain,

- Pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés.

Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …). La manipulation

des amphibiens se fait avec des mains au préalable humidifiées.

2.2 Rhopalocères

- Capture des adultes : les campagnes d'inventaire se déroulent du 01 avril au 30 septembre de

chaque année. Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que pos-

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et libérés immédiatement sur place, après leur détermination.

2.3 Compte rendu des opérations réalisées

Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la

DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d’activi-

té.

Article 3 - Période de validité de la dérogation

La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au

31 décembre 2026.

Article 4 - Transmission des données et publication des résultats

Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et

communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation

préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.

Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de

spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces

protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau

du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.

Article 5 - Autres accords ou autorisations

La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être

par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

Article 6 - Modification de la demande - Incidents

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.

Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne

deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté

modificatif.

Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État

mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus

dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à

porter atteinte aux espèces protégées.

Article 7 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de

constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 - Sanctions

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DREAL Occitanie - 09-2024-05-24-00006 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de l'ANA-CEM Ariège 26Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de

l'environnement.

Article 9 - Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des

préfectures concernées.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux

administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa

publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente

peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un

recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia

— 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Article 10 - Exécution

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les

chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions

départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de cet arrêté.

Pour le préfet,

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

Par délégation

Le directeur adjoint, _ L

Signature numérique

{, M de GREGORY

v — Date : 2024.05.24

L. 09:05:49 +02'00'

Matthieu GREGORY

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